Fiche de révision : Personnalité juridique des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnes, biens et personnalité juridique
2. Personnes morales et animaux
3. Naissance et acquisition de la personnalité
4. Patrimoine et personnalité juridique
5. Statut juridique de l’enfant à naître
6. Exception de l’infans conceptus
7. Fin de la personnalité et décès
8. Effets juridiques du décès
9. Mort incertaine et statut juridique

📖 1. Personnes, biens et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Cornu - Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

★ À maîtriser

📌 En droit civil, les personnes sont les sujets de droit titulaires de droits, tandis que les biens sont les objets des droits exercés par les personnes.

Compléments

• En France, l’esclavage a été aboli en 1848.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; le bien est objet de droit.

📖 2. Personnes morales et animaux

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des entités auxquelles la loi attribue la personnalité juridique, comme les entreprises, les associations et l’État.

• L’article 515-14 du Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant au régime des biens.

Compléments

• Le propriétaire d’un animal peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral lié à la perte de cet animal, considéré comme le réceptacle de son affection.

📌 Lorsqu’un animal ou un robot cause un dommage, la responsabilité incombe actuellement à son propriétaire plutôt qu’à l’animal ou au robot lui-même.

📖 3. Naissance et acquisition de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance viable : Naissance avec la capacité de vivre et la possession des organes vitaux.

★ À maîtriser

📌 Une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivante et viable.

• La déclaration de naissance à l’état civil doit en général être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance ; au-delà, une saisine du juge est nécessaire, sans que l’enfant perde sa personnalité juridique.

Compléments

📌 Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique même s’il meurt peu après sa naissance, par exemple deux jours plus tard d’une infection.

💡 Astuce mémo

Vivant, viable, puis déclaré à l’état civil.

📖 4. Patrimoine et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Enveloppe juridique qui rassemble les actifs et les passifs d’une personne et correspond à sa capacité d’acquérir des biens et des droits et de souscrire des dettes.

★ À maîtriser

📌 Les actifs du patrimoine comprennent les biens, les droits et les ressources, tandis que les passifs comprennent les dettes et les souscriptions à des abonnements.

📌 Selon la théorie du patrimoine de Charles Aubry et Charles Rau, toute personne possède un patrimoine et tout patrimoine appartient à une personne.

Compléments

• Charles Aubry et Charles Rau décrivent le patrimoine comme l’« émanation matérielle de la personne ».

💡 Astuce mémo

Le patrimoine est une enveloppe contenant actifs et passifs.

📖 5. Statut juridique de l’enfant à naître

★ À maîtriser

📌 Avant sa naissance, l’être humain ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère et n’est pas considéré comme une personne à part entière.

• Dans l’arrêt Vo c/ France du 8 juillet 2004, la CEDH a jugé qu’il n’était ni souhaitable ni possible de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention.

• Le fœtus in utero est considéré comme faisant partie du corps de sa mère, tandis que l’embryon ex utero est traité comme une chose et ne possède pas la personnalité juridique.

• L’homicide ne peut être constitué que si la victime est déjà née, selon la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001. - CCASS. Ass. Plénière

• L’article L. 2212-1 du Code de la santé publique prévoit le consentement éclairé de la femme et un délai de 14 semaines pour l’interruption volontaire de grossesse.

Compléments

📌 L’interruption de grossesse sans le consentement de la mère est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende selon l’article 223-10 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

In utero : partie de la mère ; ex utero : chose.

📖 6. Exception de l’infans conceptus

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Fiction juridique qui réputera l’enfant conçu né chaque fois que cela est dans son intérêt.

★ À maîtriser

• L’application d’infans conceptus exige trois conditions :
  • un enfant conçu
  • un avantage pour l’enfant
  • une naissance ultérieure vivante et viable

📌 L’enfant conçu peut être appelé à la succession de son père décédé avant sa naissance, à condition de naître ensuite vivant et viable.

Compléments

• L’article 331 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le 300e et le 180e jour inclusivement avant sa naissance, sauf preuve contraire.

• Dans un arrêt du 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation a appliqué infans conceptus comme principe général du droit dans une affaire d’aide sociale. - Cass., Civ. 1

• L’enfant conçu peut recevoir une donation ou un legs s’il est conçu au moment de la donation ou du décès du testateur, mais la libéralité ne produit effet que s’il naît viable, conformément à l’article 906 du Code civil.

• L’enfant conçu peut être reconnu avant ou après sa naissance selon l’article 316 du Code civil, et cette reconnaissance peut établir la filiation du second parent dans un couple de femmes recourant à l’AMP.

• La Cour de cassation a admis l’indemnisation du préjudice financier de l’enfant à naître après le décès accidentel de son père le 8 mars 1939, puis celle de son préjudice moral le 14 décembre 2017.

💡 Astuce mémo

C-I-V : conçu, intérêt, vivant et viable.

📖 7. Fin de la personnalité et décès

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique prend fin au décès biologique, tandis que la mort civile consistait à retirer juridiquement tous les droits d’une personne encore vivante.

• La mort cérébrale est juridiquement considérée comme un décès, même si la personne respire encore ou si son cœur bat encore.

📌 Le décès est constaté par un certificat délivré par un médecin, qui permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de décès.

Compléments

• La mort civile a été abolie en France en 1854.

📌 Un décès est un fait juridique dont les conséquences ne sont pas nécessairement voulues, tandis qu’un acte juridique est accompli volontairement afin de produire des effets de droit.

💡 Astuce mémo

La mort biologique met fin à la personnalité ; la mort civile la retirait juridiquement.

📖 8. Effets juridiques du décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits compris dans le patrimoine et évaluables en argent.

★ À maîtriser

• Le décès déclenche les opérations funéraires, qui sont obligatoires en France et limitées à l’inhumation et à l’incinération selon le cours.

• Le décès éteint en principe les droits extrapatrimoniaux tels que le mariage, le PACS et l’autorité parentale, tandis que les héritiers peuvent demander réparation d’une atteinte à l’honneur du défunt.

• L’article 171 du Code civil permet au président de la République d’autoriser un mariage posthume pour motifs graves si des faits établissent sans équivoque le consentement du défunt ; ses effets remontent à la veille du décès, sans succession ab intestat ni régime matrimonial.

• Le décès ouvre la succession et transmet le patrimoine du défunt à ses héritiers, qui continuent sa personne en recueillant ce patrimoine.

Compléments

• Le Conseil d’État a jugé le 29 juillet 2002 que le droit de régler ses funérailles s’exerce dans le cadre des lois en vigueur et que la congélation du corps n’est pas un mode d’inhumation prévu par ces dispositions.

📌 La reconnaissance posthume d’un enfant prévue à l’article 316 du Code civil peut s’effectuer par testament authentique et conférer à l’enfant la qualité d’héritier du défunt.

📌 Selon l’article 353-1, alinéa 4, du Code civil, une adoption peut être régularisée après le décès de l’adoptant si celui-ci avait régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, à la demande du conjoint, du partenaire, du concubin survivant ou d’un héritier.

📖 9. Mort incertaine et statut juridique

📝 Points essentiels

📌 En matière d’absence, la personne est peut-être morte et bénéficie d’abord d’une présomption de vie, tandis qu’en matière de disparition, elle est tenue pour sûrement morte.

💡 Astuce mémo

Absence : mort incertaine ; disparition : mort tenue pour certaine.