Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Fondements et fonctions du droit
2. Renouvellement des valeurs et techniques
3. Personne et personnalité juridique
4. Début de la personnalité juridique
5. Personnes, choses et enfant à naître
6. Mort et aide à mourir
7. Cadavre, absence et disparition
8. Théories de la personne morale
9. Vie des personnes morales
10. Animaux, nature et intelligence artificielle
11. Intelligence artificielle et personnalité juridique
12. Identification et état des personnes
13. Actes et registres de l’état civil
14. Attribution et changement du nom
15. Attribution et changement du prénom
16. Modification de la mention du sexe

📅 Repères chronologiques

1. 1539Le pouvoir royal rend obligatoire la tenue des registres paroissiaux.
2. 1579L’obligation de tenir les registres paroissiaux est étendue aux mariages et aux décès.
3. 1792L’état civil est créé et confié aux municipalités.
4. 1er avril 1803La loi impose aux parents de choisir les prénoms de leurs enfants dans un calendrier ou parmi des personnes connues.
5. 16 décembre 1975La Cour de cassation refuse le changement de la mention relative au sexe.
6. 25 mars 1992La France est condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée en raison de l’impossibilité de modifier la mention relative au sexe.
7. 8 janvier 1993La loi abroge la loi du 1er avril 1803 et instaure la liberté de choix du prénom sous contrôle a posteriori.
8. 4 mars 2002La loi réforme l’attribution du nom de famille afin de mettre fin aux discriminations liées à la distinction entre filiations légitime et naturelle.
9. 15 février 2012La Cour de cassation juge le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant.
10. 1er juillet 2022La possibilité de demander une seule fois, à partir de la majorité, un nom de famille que l’on aurait pu porter à la naissance entre en vigueur.

📖 1. Fondements et fonctions du droit

★ À maîtriser

• Le droit des personnes relève du droit civil et s’est constitué comme matière identifiable à partir de la promulgation du Code civil en 1804.

• Le droit des personnes porte principalement sur l’état des personnes, qui permet leur identification, et sur la protection des personnes vulnérables.

• Les fonctions traditionnelles du droit des personnes sont : l’organisation de la société juridique, l’identification des individus par des éléments tels que le nom, le prénom et la nationalité, la protection des personnes considérées comme incapables

Compléments

• Les règles du droit des personnes se trouvent notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles.

💡 Astuce mémo

OIP : organiser, identifier, protéger

📖 2. Renouvellement des valeurs et techniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Capacité d’un individu à se doter de sa propre loi et à faire reconnaître juridiquement ses choix.
• Droit subjectif : Pouvoir juridique reconnu individuellement à une personne.

📝 Points essentiels

• La fondamentalisation des droits subjectifs correspond à leur rattachement à des garanties de valeur supérieure, notamment constitutionnelles ou issues de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• Le renouvellement des fonctions du droit des personnes, à partir de la seconde moitié du XXe siècle, est associé à l’évolution des valeurs sociales et aux mutations techniques.

💡 Astuce mémo

Autonomie accrue → droits subjectifs davantage garantis

📖 3. Personne et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 L’être humain désigne une réalité biologique, tandis que la personne et la personnalité juridique sont des constructions juridiques permettant d’être titulaire de droits et acteur de rapports de droit.

• L’enfant à naître n’est pas reconnu comme une personne juridique avant sa naissance.

Compléments

• Le droit romain distinguait les individus en :

  • citoyens latins
  • pérégrins étrangers privés de droits
  • esclaves dépourvus de prérogatives juridiques

• En droit romain, le paterfamilias disposait d’un pouvoir de vie et de mort sur son enfant, qui était soumis à son autorité.

💡 Astuce mémo

Être humain biologique ≠ personne juridique

📖 4. Début de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : L’adage infans conceptus prévoit que l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.

★ À maîtriser

📌 En droit français, un être humain acquiert la personnalité juridique lorsqu’il naît vivant et viable.

Compléments

• L’adage infans conceptus permet notamment à un enfant né vivant et viable d’hériter d’un parent décédé avant sa naissance.

• Depuis 2021, un acte d’enfant sans vie peut être établi pour un enfant mort-né non viable.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable, sauf intérêt de l’enfant conçu

📖 5. Personnes, choses et enfant à naître

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : La summa divisio est la distinction fondamentale du droit entre les personnes, sujets de droits, et les choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation.

★ À maîtriser

📌 L’enfant à naître n’est considéré ni comme une personne ni comme une chose : il est juridiquement absorbé par le statut de sa mère.

Compléments

• Le Code civil de 1804 organise ses trois livres autour des personnes, des biens et des différentes manières d’acquérir la propriété.

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

💡 Astuce mémo

Personne : sujet de droits ; chose : objet appropriable

📖 6. Mort et aide à mourir

★ À maîtriser

• La constatation de la mort requiert : un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, une absence totale de conscience et d’activité motrice, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral, une absence totale de ventilation spontanée

• L’euthanasie active consiste à provoquer intentionnellement la mort à la demande de la personne, tandis que l’orthothanasie consiste à interrompre ou ne pas entreprendre des traitements chez une personne gravement malade et incurable.

• Selon le cours, l’aide à mourir instaurée en 2026 exige d’être majeur, français ou résident régulier et stable en France, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, en souffrance insupportable et apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

• La conception objective de la dignité s’oppose à ce que l’on contribue à la mort, tandis que la conception subjective rattache la dignité au choix de la personne de déterminer le moment de sa mort.

Compléments

• La loi de 2005 a consacré les traitements à double effet, destinés à soulager la douleur même si cet effet peut abréger la vie.

• Le cours indique qu’une loi du 15 juillet 2026 a instauré l’aide à mourir, par auto-administration d’un produit létal ou, si la personne ne peut le faire physiquement, par administration d’un médecin ou d’un infirmier.

📖 7. Cadavre, absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’absence : Constatation par le juge des tutelles lorsque la personne ne paraît plus à son domicile et que personne n’a de nouvelles d’elle.

★ À maîtriser

• L’article 16-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

• La déclaration d’absence présume le décès, est inscrite sur les registres des décès et entraîne notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

• La procédure de disparition permet de déclarer judiciairement le décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, même si son corps n’a pas été retrouvé.

Compléments

• Pendant la présomption d’absence, l’absent conserve sa personnalité juridique et un représentant peut être nommé par le juge des tutelles pour le représenter.

• Selon le cours, une déclaration d’absence peut être demandée après un jugement de présomption d’absence ou lorsque la personne est absente depuis plus de 20 ans.

💡 Astuce mémo

Présomption d’absence → déclaration d’absence ; danger mortel → déclaration de décès

📖 8. Théories de la personne morale

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que les personnes morales sont des constructions dérogatoires que seul le législateur peut créer, tandis que la théorie de la réalité technique les considère comme une construction juridique pouvant aussi être reconnue par le juge.

📌 Dans l’arrêt du 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation affirme que la personnalité juridique n’est pas une création de la loi et qu’un groupement peut la recevoir s’il dispose d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites.

Compléments

• La théorie de la réalité sociologique assimile les groupements à des organismes vivants dont les volontés individuelles produiraient une volonté collective.

📌 Le législateur peut, dans un but de haute police, priver un groupement de la personnalité juridique et la jurisprudence ne peut la reconnaître si le législateur s’est déjà prononcé.

💡 Astuce mémo

Fiction : juge exclu ; réalité technique : juge possible

📖 9. Vie des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Limitation des pouvoirs juridiques d’une personne morale à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été constituée.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales volontaires résultent du souhait de plusieurs individus de se grouper, tandis que les personnes morales imposées sont créées dans certaines situations par la loi, comme le comité social et économique.

• Le patrimoine d’une personne morale est distinct des patrimoines personnels de ses membres.

Compléments

• Une personne morale est identifiée notamment par son nom et son siège social.

• Selon le cours, la durée maximale d’une personne morale est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée.

💡 Astuce mémo

Constitution → fonctionnement → dissolution

📖 10. Animaux, nature et intelligence artificielle

★ À maîtriser

• L’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens.

Compléments

• En Nouvelle-Zélande, deux fleuves ont obtenu une personnalité juridique, tandis qu’en Équateur la Pachamama est reconnue comme sujet de droit depuis 2008.

• Le droit français protège la nature par des règles et par la reconnaissance d’un préjudice écologique, sans qu’il soit nécessaire de lui attribuer une personnalité juridique.

• Le fonctionnement d’un système d’intelligence artificielle repose sur :

  • des algorithmes
  • des données
  • une puissance de calcul

• Attribuer une personnalité juridique à l’intelligence artificielle pourrait conduire à remettre en cause la reconnaissance des personnes humaines malades ou handicapées.

💡 Astuce mémo

Êtres sensibles ou entités protégées ne sont pas, de ce seul fait, des personnes

📖 11. Intelligence artificielle et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intelligence artificielle : Système qui peut, pour un ensemble d’objectifs établis par l’homme, établir des prévisions, formuler des recommandations et prendre des décisions.
• Transhumanisme : Volonté de dépasser la condition humaine, les limites de l’intelligence humaine et éventuellement la mortalité en augmentant les capacités cognitives ou physiques de l’homme.

★ À maîtriser

• Le fonctionnement d’une IA repose sur trois éléments :
  • un algorithme
  • des données
  • une puissance de calcul

Compléments

📌 La personnification juridique des systèmes d’IA est présentée comme inutile et risquant de dévaloriser les personnes malades ou handicapées en les situant à un rang inférieur.

📖 12. Identification et état des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification : Lien tissé entre l’individu et le groupe social, permettant à la fois son intégration et sa différenciation au sein du groupe.
• État des personnes : Ensemble des qualités d’une personne auxquelles le droit attache des effets juridiques et qui renvoie principalement à son identité civile.
• Imprescriptibilité : L’imprescriptibilité de l’état des personnes signifie que les éléments de l’identité civile ne se perdent pas par le non-usage et que le temps n’a pas d’influence sur l’état civil.

★ À maîtriser

• L’identité civile comprend notamment le nom, le prénom, le domicile et le sexe, et se distingue de l’identité politique.

📌 L’indisponibilité de l’état des personnes interdit à chacun de céder ou de donner un élément de son identité civile, mais n’interdit pas sa modification dans les cas prévus par la loi.

Compléments

• L’autonomie personnelle et les demandes de reconnaissance de l’identité individuelle contribuent au recul de l’indisponibilité de l’état des personnes.

💡 Astuce mémo

Identité civile (nom, prénom, domicile, sexe) ≠ identité politique

📖 13. Actes et registres de l’état civil

★ À maîtriser

• Les actes de l’état civil sont les instruments officiels et publics qui concrétisent l’identification des personnes et retracent leur existence.

• Les actes de l’état civil ont trois utilités :

  • identifier chaque citoyen de manière stable et fiable
  • prouver des éléments de son état
  • sécuriser les tiers qui vérifient sa situation personnelle

Compléments

• Les actes de l’état civil sont dressés par les officiers de l’état civil, notamment les maires et leurs adjoints, et par des agents du ministère des Affaires étrangères pour certains Français à l’étranger.

• Les actes de l’état civil sont des actes authentiques qui ne peuvent être contestés que difficilement, notamment en démontrant un faux commis par l’officier d’état civil.

💡 Astuce mémo

Registres paroissiaux → état civil municipal en 1792

📖 14. Attribution et changement du nom

★ À maîtriser

• Le nom de famille inscrit l’individu dans une famille et une histoire, tout en fonctionnant comme un identifiant social imposé à chacun.

📌 Lorsque les deux filiations sont établies simultanément et que les parents s’accordent, ils peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre qu’ils déterminent, et leur choix est irrévocable.

📌 Lorsque les deux filiations sont établies simultanément mais que les parents sont en désaccord, l’enfant reçoit les noms de ses deux parents dans l’ordre alphabétique.

Compléments

• Lorsque les parents n’effectuent aucun choix et aucune formalité, l’enfant reçoit le nom de son père.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend le nom de ce parent, et le nom peut être modifié si l’autre filiation est établie par la suite.

• Le nom attribué au premier enfant détermine celui des autres enfants issus des mêmes parents, conformément au principe d’identité du nom dans la fratrie.

💡 Astuce mémo

Choix conjoint : accord des parents ; désaccord : ordre alphabétique

📖 15. Attribution et changement du prénom

📝 Points essentiels

📌 Les parents choisissent le ou les prénoms de l’enfant, qui servent notamment à le distinguer des autres membres de sa fratrie, et le droit français limite leur nombre à quatre.

• 🔄 Le contrôle d’un prénom jugé contraire à l’intérêt de l’enfant suit ces étapes : l’officier d’état civil informe le procureur, le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales, le juge apprécie si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, si le prénom est contraire à cet intérêt, il est supprimé des registres et les parents sont invités à en choisir

📌 Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; l’officier de l’état civil examine la demande, puis le procureur et le juge aux affaires familiales peuvent intervenir en cas de refus ou de contestation.

💡 Astuce mémo

Déclaration → contrôle éventuel du procureur → décision du juge

📖 16. Modification de la mention du sexe

🔑 Notions clés & Définitions

• Transsexualisme : Sentiment irrésistible et inéluctable.

★ À maîtriser

• La loi du 18 novembre 2016 a allégé les conditions de changement de la mention relative au sexe ; l’absence de traitement médical ou chirurgical ne peut motiver un refus selon l’article 61-6 du Code civil.

Compléments

• À la suite de la condamnation de la France, la Cour de cassation fait évoluer sa position le 11 décembre 1992 en exigeant alors un traitement chirurgical, un comportement conforme à l’autre sexe et une apparence physique correspondante.

💡 Astuce mémo

Refus en 1975 → condamnation en 1992 → assouplissements jusqu’en 2016