QCM : Droit des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Sur quels deux aspects le droit des personnes porte-t-il principalement ?

La formation des contrats et l’exécution des obligations
La responsabilité civile et la réparation des dommages
La propriété des biens et la transmission des patrimoines
L’état des personnes et la protection des personnes vulnérables

L’état des personnes et la protection des personnes vulnérables

Explication

L’état des personnes permet leur identification, tandis que le droit des personnes organise aussi la protection des personnes vulnérables. La propriété et la transmission des patrimoines relèvent plutôt d’autres matières du droit civil.

2. Une réforme vise à assurer l’identification des individus et à protéger ceux qui ne peuvent agir seuls. À quelles fonctions traditionnelles du droit des personnes se rattache-t-elle ?

Définir les infractions pénales et déterminer les peines applicables
Organiser les échanges commerciaux et sanctionner les pratiques déloyales
Régir la propriété des biens et encadrer la transmission des patrimoines
Identifier les individus et protéger les personnes considérées comme incapables

Identifier les individus et protéger les personnes considérées comme incapables

Explication

L’identification par des éléments tels que le nom, le prénom ou la nationalité et la protection des personnes incapables font partie des fonctions traditionnelles du droit des personnes. La réglementation des échanges commerciaux appartient à un autre domaine juridique.

3. Quelle notion désigne la capacité d’un individu à se donner sa propre loi et à faire reconnaître juridiquement ses choix ?

L’autonomie personnelle
La capacité patrimoniale
La fondamentalisation des droits
La personnalité juridique

L’autonomie personnelle

Explication

L’autonomie personnelle correspond à la capacité de déterminer ses propres choix et d’en obtenir la reconnaissance juridique. La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, et ne définit pas cette faculté de décision.

4. Une personne dispose d’un pouvoir juridique qui lui est reconnu individuellement : comment qualifie-t-on ce pouvoir ?

Une compétence administrative
Un intérêt collectif
Un droit subjectif
Une règle impérative

Un droit subjectif

Explication

Un droit subjectif est un pouvoir juridique reconnu à une personne individuellement. Une règle impérative est une norme qui s’impose, plutôt qu’un pouvoir attribué individuellement à son titulaire.

5. Que désigne la personnalité juridique ?

La capacité de choisir librement son identité civile et d’en modifier les éléments
La faculté d’exercer soi-même tous ses droits sans représentation ni assistance
La réalité biologique d’un être humain indépendamment de toute reconnaissance juridique
L’aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et acteur de rapports juridiques

L’aptitude reconnue par le droit à être titulaire de droits et acteur de rapports juridiques

Explication

La personnalité juridique est une construction du droit qui permet à une personne d’être titulaire de droits et d’agir dans des rapports juridiques. La réalité biologique décrit l’être humain, mais ne suffit pas à définir cette aptitude juridique.

6. Un enfant conçu naît vivant et viable après le décès de son parent ; quel principe peut lui permettre d’hériter de ce parent ?

La summa divisio, qui assimile l’enfant conçu à un bien transmissible
La personnalité morale, qui attribue des droits au groupement familial
La présomption d’absence, qui reporte le règlement de la succession
L’adage infans conceptus, qui le réputé né lorsque son intérêt l’exige

L’adage infans conceptus, qui le réputé né lorsque son intérêt l’exige

Explication

L’adage infans conceptus permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt le commande, notamment pour hériter d’un parent décédé avant sa naissance. La présomption d’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles, et non les droits successoraux de l’enfant conçu.

7. Quel rôle joue la summa divisio dans la classification juridique ?

Elle répartit les droits entre ceux qui sont transmissibles et ceux qui sont personnels.
Elle distingue les personnes, sujets de droits, des choses, susceptibles d’appropriation.
Elle distingue les personnes physiques des personnes morales selon leur mode de création.
Elle sépare les biens meubles des biens immeubles selon leur usage économique.

Elle distingue les personnes, sujets de droits, des choses, susceptibles d’appropriation.

Explication

La summa divisio organise la distinction fondamentale entre les personnes, titulaires de droits, et les choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation. La distinction entre biens meubles et immeubles concerne une classification des choses, et non cette division fondamentale.

8. À partir de quelle année l’aide à mourir décrite dans le cours a-t-elle été instaurée ?

À partir de 2026, par une loi du 15 juillet.
À partir de 2021, par une loi du 15 juillet.
À partir de 1992, par une loi du 15 juillet.
À partir de 2005, par une loi du 15 juillet.

À partir de 2026, par une loi du 15 juillet.

Explication

Le cours situe l’instauration de l’aide à mourir en 2026 et indique que la loi correspondante date du 15 juillet de cette année. La loi de 2005 concerne les traitements à double effet destinés à soulager la douleur.

9. Quelle différence distingue la déclaration d’absence de la procédure de disparition ?

La déclaration d’absence est prononcée par le juge des tutelles en cas de danger mortel, tandis que la disparition exige une absence de nouvelles au domicile.
La déclaration d’absence présume le décès après une absence prolongée, tandis que la disparition permet de le déclarer lorsque les circonstances mettent la vie en danger.
La déclaration d’absence dissout le mariage sans présumer le décès, tandis que la disparition ouvre la succession après vingt ans.
La déclaration d’absence constate un décès lorsque le corps est retrouvé, tandis que la disparition maintient la personnalité juridique de la personne.

La déclaration d’absence présume le décès après une absence prolongée, tandis que la disparition permet de le déclarer lorsque les circonstances mettent la vie en danger.

Explication

La déclaration d’absence présume le décès et entraîne notamment l’ouverture de la succession, alors que la procédure de disparition vise les circonstances dangereuses même sans corps retrouvé. Une absence de nouvelles au domicile relève de la présomption d’absence, non de la procédure de disparition.

10. Quelle conséquence découle de la théorie de la fiction quant à la création d’une personne morale ?

Sa création dépend de la défense d’intérêts licites par une expression collective.
Sa création relève du juge, dès qu’un groupement exprime une volonté collective.
Sa création relève du législateur, le juge ne pouvant lui conférer la personnalité juridique.
Sa création résulte spontanément des volontés individuelles réunies en un organisme vivant.

Sa création relève du législateur, le juge ne pouvant lui conférer la personnalité juridique.

Explication

La théorie de la fiction traite la personne morale comme une construction dérogatoire dont la création appartient au législateur. À l’inverse, la reconnaissance par le juge en présence d’une expression collective correspond à la théorie de la réalité technique.

11. Une association est constituée pour défendre un intérêt licite, mais ses statuts ne prévoient pas explicitement l’attribution de la personnalité juridique. Quel principe peut permettre au juge de la lui reconnaître ?

Le juge peut la reconnaître si le groupement poursuit une finalité déterminée par une décision législative.
Le juge peut la reconnaître si chaque membre possède déjà un patrimoine distinct de celui de l’association.
Le juge peut la reconnaître si ses membres démontrent que leur volonté individuelle est entièrement identique.
Le juge peut la reconnaître si le groupement peut exprimer collectivement sa volonté pour défendre ses intérêts licites.

Le juge peut la reconnaître si le groupement peut exprimer collectivement sa volonté pour défendre ses intérêts licites.

Explication

La théorie de la réalité technique admet qu’un groupement puisse recevoir la personnalité juridique dès lors qu’il peut exprimer une volonté collective pour défendre des intérêts licites. La détermination de sa finalité par le législateur n’est pas une condition nécessaire à cette reconnaissance judiciaire.

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Depuis quelle promulgation le droit des personnes est-il devenu une matière identifiable ?

La promulgation du Code civil en 1804.

Quels sont les objets principaux du droit des personnes ?

L’état des personnes et la protection des personnes vulnérables.

Qu’est-ce que l’autonomie personnelle ?

La capacité de se donner sa propre loi et de faire reconnaître juridiquement ses choix.

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