QCM : Droit constitutionnel : notions fondamentales (32 questions)

Explication

Un État se caractérise par la réunion d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir souverain. Une langue commune peut caractériser une nation, mais ne constitue pas l’un des éléments indispensables de cette définition.

Explication

La population correspond à l’ensemble des personnes vivant sur le territoire de l’État, alors que la nation se fonde généralement sur une identité commune. Confondre la nation avec les habitants du territoire revient à attribuer à la nation la définition de la population.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême de l’État sur son territoire et son indépendance vis-à-vis des autres États. Le partage de son autorité avec un pouvoir supérieur contredirait cette caractéristique.

Explication

La Constitution est la règle fondamentale qui organise les pouvoirs publics, les institutions et leurs relations, tout en protégeant certains droits et libertés. Les règles relatives aux contrats privés relèvent d’autres normes juridiques.

Explication

La Constitution est supérieure aux lois ordinaires, et une règle inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure : le règlement doit donc se conformer à la loi. Le fait que la loi soit supérieure au règlement ne signifie pas que ces deux normes ont la même autorité.

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa modification exige une procédure spéciale plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Une constitution souple se modifie selon une procédure proche ou identique à celle d’une loi ordinaire.

Explication

La constitution formelle se définit par la procédure d’adoption de la règle. La constitution matérielle, qui constitue le distracteur le plus proche, classe plutôt les règles selon leur contenu relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

Explication

Le pouvoir constituant est le pouvoir de créer ou de modifier une Constitution. Le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires, ce qui ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, comme dans la situation décrite. Le pouvoir constituant dérivé intervient plutôt pour modifier une Constitution existante en respectant la procédure qu’elle prévoit.

Explication

L’article 89 est l’article principal à connaître pour la révision de la Constitution française. L’article 49 concerne notamment la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, et non la procédure de révision constitutionnelle.

Explication

La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision. Le recours à une procédure spéciale ou à un vote renforcé ne lève pas cette interdiction.

Explication

Le Parlement français réunit l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement participe à la conduite de la politique nationale, mais il ne constitue pas une chambre du Parlement.

Explication

Le Parlement vote les lois et exerce un contrôle sur le Gouvernement. La direction du Gouvernement ne relève pas du Parlement, même si celui-ci peut contrôler son action.

Explication

Une loi organique précise ou complète certaines règles constitutionnelles et son adoption est plus difficile que celle d’une loi ordinaire, sans être supérieure à la Constitution. Une loi constitutionnelle, contrairement à une loi organique, sert à modifier la Constitution.

Explication

La démocratie est un régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple. Les représentants élus peuvent participer à l’exercice de ce pouvoir, mais ils n’en sont pas la source à la place du peuple.

Explication

Le peuple exerce notamment son pouvoir en votant, en élisant des représentants et parfois directement par référendum. La nomination des juges ou la prise de décisions gouvernementales ne correspond pas aux moyens mentionnés ici.

Explication

Le suffrage universel permet à tous les citoyens qui remplissent les conditions légales de voter et n’est pas réservé à une catégorie de personnes. Le vote par l’intermédiaire de personnes chargées d’élire correspond au suffrage indirect.

Explication

Le suffrage direct permet aux citoyens de voter eux-mêmes pour la personne élue, tandis que le suffrage indirect interpose des personnes qui participent ensuite à l’élection. L’idée que l’indirect permettrait de choisir directement le candidat inverse la distinction.

Explication

Les droits-libertés appellent principalement l’État à ne pas entraver la liberté d’action, alors que les droits-créances lui demandent une action ou des moyens. Le financement de services relève plutôt de la logique des droits-créances que de celle des droits-libertés.

Explication

Le droit à l’éducation fait partie des droits-créances, qui demandent à l’État d’agir ou de mettre en place des moyens. Les libertés de réunion, de religion et d’expression sont des droits-libertés.

Explication

La décentralisation attribue des compétences à des collectivités dotées d’élus et d’une certaine autonomie. La déconcentration peut aussi rapprocher l’action de l’État du terrain, mais les représentants locaux restent sous son autorité.

Explication

Une collectivité territoriale est une personne publique qui administre une partie du territoire, exerce des compétences propres et est dirigée par des assemblées élues. Une circonscription de l’État peut avoir une administration locale, mais elle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Un État unitaire ne comprend qu’un seul État souverain. Un État fédéral, contrairement à un État unitaire, est composé d’États fédérés, même si ceux-ci ne sont pas souverains au niveau international.

Explication

Un État fédéral est composé de plusieurs États fédérés et organise le pouvoir à deux niveaux. Une confédération réunit plutôt des États qui restent souverains et coopèrent par traité.

Explication

Un État fédéré peut disposer d’institutions, de lois dans certains domaines et de compétences propres, sans être souverain au niveau international. Un membre d’une confédération, à la différence d’un État fédéré, reste un État souverain.

Explication

Le fédéralisme associe la superposition des pouvoirs fédéral et fédérés, l’autonomie des États fédérés dans certaines compétences et leur participation aux décisions fédérales. La coopération entre États souverains par traité décrit plutôt une confédération.

Explication

Une confédération est une association d’États qui restent souverains et qui est créée par un traité. Un État fédéral, contrairement à cette organisation, repose sur des États fédérés au sein d’un État composé.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution et peut conduire à la déclarer inconstitutionnelle. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement porte sur l’action gouvernementale, et non sur la conformité d’une loi à la Constitution.

Explication

En France, le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Le Parlement élabore les lois, mais ce rôle de contrôle constitutionnel est attribué au Conseil constitutionnel.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet, pendant un procès, de contester une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle parlementaire concerne l’action du Gouvernement, et non cette contestation d’une loi au regard des droits constitutionnels.

Explication

Cette méthode enchaîne l’identification du problème, l’énoncé de la règle, son application et la conclusion. Commencer par conclure, comme dans une autre proposition, inverse l’ordre du raisonnement.

Explication

Une fois le problème identifié et la règle énoncée, il faut appliquer cette règle aux faits avant de conclure. Formuler la conclusion immédiatement après l’énoncé de la règle omet cette étape d’application.