Fiche de révision : Droit constitutionnel : notions fondamentales

📋 Plan du Cours

1. État et souveraineté
2. Constitution et normes juridiques
3. Pouvoir constituant et révision
4. Lois et institutions françaises
5. Démocratie et suffrage
6. Droits et libertés fondamentaux
7. État unitaire et collectivités territoriales
8. Fédération et confédération
9. Contrôle de constitutionnalité
10. Méthode du cas pratique

📖 1. État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique réunissant un territoire, une population et un pouvoir souverain.
• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir suprême de l’État, qui n’est normalement soumis à aucune autorité supérieure sur son territoire et qui est indépendant vis-à-vis des autres États.
• Territoire : Espace sur lequel l’État exerce son pouvoir, comprenant la terre, la mer et l’espace aérien.
• Personne morale de droit public : Organisation reconnue par le droit, dotée de droits et d’obligations, qui poursuit une mission d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 La population désigne toutes les personnes vivant sur le territoire d’un État, tandis que la nation désigne un groupe partageant généralement une histoire, une culture, une langue, des traditions ou un sentiment d’appartenance commun.

Compléments

• Un État peut réunir plusieurs groupes nationaux et l’État ne se confond donc pas nécessairement avec la nation.

• La souveraineté interne permet à l’État de :

  • faire respecter les lois
  • utiliser la justice
  • utiliser la police
  • organiser son territoire

• Les États sont juridiquement souverains entre eux.

💡 Astuce mémo

TPS : territoire, population, souveraineté

📖 2. Constitution et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Règle fondamentale de l’État, qui organise les pouvoirs publics, les institutions, les relations entre les pouvoirs et certains droits et libertés.

★ À maîtriser

• La Constitution est supérieure aux lois ordinaires, et une règle inférieure doit respecter les règles qui lui sont supérieures.

• Une constitution rigide ne peut être modifiée qu’au moyen d’une procédure spéciale plus complexe que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée selon une procédure proche ou identique à celle d’une loi ordinaire.

• La constitution formelle identifie une règle constitutionnelle par sa procédure d’adoption, tandis que la constitution matérielle la définit par son contenu relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’État.

Compléments

📌 Une constitution écrite regroupe principalement les règles constitutionnelles dans un ou plusieurs textes écrits, tandis qu’une constitution coutumière repose largement sur des coutumes, traditions et pratiques politiques plutôt que sur un seul texte constitutionnel.

• La Constitution française est une constitution rigide.

💡 Astuce mémo

La Constitution domine les lois, qui dominent les règlements.

📖 3. Pouvoir constituant et révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante en respectant la procédure qu’elle prévoit.

• L’article 89 est l’article principal à connaître pour la révision de la Constitution française.

📌 La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas être révisée.

💡 Astuce mémo

Originaire crée, dérivé modifie.

📖 4. Lois et institutions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : Votée par le Parlement dans les domaines prévus par la Constitution.
• Loi constitutionnelle : Loi qui sert à modifier la Constitution.

📝 Points essentiels

• En France, le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

• Le Parlement vote les lois et contrôle le Gouvernement.

📌 Une loi organique précise ou complète certaines règles prévues par la Constitution et est plus difficile à adopter qu’une loi ordinaire, tout en restant inférieure à la Constitution.

📖 5. Démocratie et suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Régime politique dans lequel le pouvoir appartient au peuple.
• Suffrage universel : Le suffrage universel permet à tous les citoyens qui remplissent les conditions légales de voter et n’est pas réservé à une catégorie de personnes.

★ À maîtriser

• En démocratie, le peuple exerce notamment son pouvoir :
  • en votant
  • en élisant des représentants
  • parfois directement par référendum

📌 Dans le suffrage direct, les citoyens votent directement pour la personne élue, tandis que dans le suffrage indirect, ils élisent des personnes qui participent ensuite à l’élection.

Compléments

📌 Dans la formule « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », « du peuple » signifie que le pouvoir vient du peuple, « par le peuple » qu’il participe au pouvoir directement ou par ses représentants, et « pour le peuple » que le pouvoir doit être exercé dans son intérêt.

• L’élection présidentielle est un exemple de suffrage direct, tandis que l’élection des sénateurs est un exemple de suffrage indirect.

📌 Le suffrage égal donne la même valeur à chaque vote, tandis que le suffrage secret empêche de savoir pour qui un électeur a voté afin de le protéger contre les pressions.

📖 6. Droits et libertés fondamentaux

★ À maîtriser

📌 Les droits-libertés demandent principalement à l’État de ne pas empêcher une personne d’agir librement, tandis que les droits-créances demandent à l’État d’agir ou de mettre en place des moyens.

Compléments

• Les exemples de droits-libertés sont :

  • la liberté d’expression
  • la liberté de religion
  • la liberté de réunion

• Les exemples de droits-créances sont :

  • le droit à l’éducation
  • la protection sociale
  • le droit à la santé

• La première génération de droits regroupe les droits civils et politiques, notamment la liberté, l’égalité, la liberté d’expression et le droit de vote.

• La deuxième génération de droits regroupe les droits économiques et sociaux, notamment la santé, l’éducation, le travail et la protection sociale.

• La troisième génération de droits regroupe les droits collectifs ou de solidarité, notamment l’environnement, le développement et la paix.

💡 Astuce mémo

Droit-liberté : l’État s’abstient ; droit-créance : l’État agit.

📖 7. État unitaire et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État qui ne comprend qu’un seul État souverain.
• Collectivité territoriale : Personne publique qui administre une partie du territoire, dispose de compétences propres et est administrée par des assemblées élues.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie certains pouvoirs à des représentants locaux de l’État qui restent sous son autorité, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une certaine autonomie, de leurs propres élus et de décisions propres.

Compléments

• La France est un État unitaire, même si ses communes, départements et régions disposent de pouvoirs, car ils ne sont pas des États indépendants.

• Dans un État unitaire centralisé, le pouvoir est principalement concentré au niveau central.

• Le préfet et le recteur sont des exemples de représentants locaux de l’État dans le cadre de la déconcentration.

• Les exemples de collectivités territoriales sont :

  • les communes
  • les départements
  • les régions

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités décident.

📖 8. Fédération et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé de plusieurs États fédérés, organisés à deux niveaux de pouvoir.
• État fédéré : État membre d’une fédération qui peut avoir ses propres institutions, des lois dans certains domaines et des compétences propres, mais qui n’est pas souverain au niveau international.
• Confédération : Association d’États souverains qui coopèrent et qui est créée par un traité plutôt que par une Constitution.
• État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, où les régions disposent d’une forte autonomie sans être des États fédérés.

★ À maîtriser

• Les trois principes du fédéralisme sont :
  • la superposition du pouvoir fédéral et du pouvoir des États fédérés
  • l’autonomie des États fédérés dans certaines compétences
  • la participation des États fédérés aux décisions du pouvoir fédéral

Compléments

• Les exemples d’États fédéraux sont :

  • les États-Unis
  • l’Allemagne
  • la Suisse
  • le Canada

• Aux États-Unis, les États fédérés sont représentés au Sénat.

• Les caractéristiques des États membres d’une confédération sont : ils restent souverains, ils peuvent faire sécession, les décisions sont souvent prises à l’unanimité, les décisions ne s’appliquent pas directement et chaque État doit les mettre en œuvre

• En Espagne, il existe une Constitution unique, les régions disposent de statuts d’autonomie et de certaines compétences propres, mais elles ne sont pas souveraines.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 9. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une règle, notamment une loi, respecte la Constitution ; une loi contraire à la Constitution peut être déclarée inconstitutionnelle.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant, pendant un procès, de contester une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• En France, le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

Compléments

• La hiérarchie des normes présentée place la Constitution au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des règlements.

📖 10. Méthode du cas pratique

📝 Points essentiels

• 🔄 La méthode du cas pratique suit les étapes suivantes :
  1. identifier le problème
  2. énoncer la règle
  3. procéder à l’application
  4. formuler la conclusion

💡 Astuce mémo

Problème → règle → application → conclusion

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État