📌 L’intégration négative supprime les obstacles aux échanges, tandis que l’intégration positive rapproche les règles nationales par harmonisation.
Du charbon et de l’acier au marché commun, puis au marché unique et à l’union monétaire.
★ À maîtriser
Compléments
Le livre blanc de la Commission de 1985 proposait 300 mesures à adopter sur sept ans pour achever le marché intérieur et supprimer les frontières intérieures.
L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et prévoit zéro tarif et zéro quota, tout en permettant le rétablissement de contrôles frontaliers.
Les obstacles au marché intérieur comprennent notamment :
Le marché intérieur unit économiquement, mais ses obstacles rappellent que l’Union n’est pas un État.
★ À maîtriser
Le droit du marché intérieur repose notamment sur les libertés de circulation et le droit de la concurrence, dans une économie de marché organisée par des règles.
Le droit primaire interdit notamment les droits de douane et taxes d’effet équivalent à l’article 30 TFUE, les restrictions quantitatives aux importations et exportations aux articles 34 et 35, les discriminations visant les travailleurs, les restrictions à la libre prestation des services à l’article 56 et celles portant sur les capitaux à l’article 63.
Le droit dérivé permet l’harmonisation des règles nationales, notamment sur le fondement des articles 33, 45, 48, 59, 63, 114 et 116 TFUE.
Compléments
📌 Le droit matériel de l’Union régit le contenu des règles substantielles, tandis que le droit institutionnel concerne son organisation constitutionnelle.
📌 Le droit dérivé complète le droit primaire par des règles communes harmonisées, et la règle particulière prévaut sur la règle générale lorsqu’elles s’articulent.
Le droit primaire retire les obstacles ; le droit dérivé rapproche les règles nationales.
📌 En principe, le champ territorial des libertés de circulation correspond au territoire des États membres auquel les traités s’appliquent.
L’article 52, paragraphe 1, TUE rend les traités applicables au territoire des 27 États membres, tandis que l’article 355 TFUE prévoit notamment un régime spécifique pour les pays et territoires d’outre-mer figurant à son annexe II.
Dans les arrêts Walrave du 12 décembre 1974 et Boukhalfa du 30 avril 1996, la Cour rattache au territoire de l’Union des activités exercées hors de celui-ci lorsqu’elles produisent des effets dans la Communauté.
📌 L’article 63 TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers, ce qui donne à cette liberté un champ territorial étendu au-delà de l’Union.
★ À maîtriser
📌 Le champ matériel désigne l’objet ou l’activité visée par une liberté de circulation, tandis que le champ personnel identifie les bénéficiaires et les débiteurs concernés.
Compléments
Les bénéficiaires directs des libertés relatives aux marchandises et aux capitaux sont les opérateurs qui font circuler ces objets, quelle que soit leur nature publique ou privée.
Les bénéficiaires directs comprennent notamment : les citoyens de l’Union actifs, les citoyens de l’Union inactifs, les sociétés et personnes morales pour l’établissement, les prestataires de services
Dans l’arrêt GB-INNO-BM du 7 mars 1990, la Cour admet que les consommateurs peuvent bénéficier de la libre circulation des marchandises.
Dans l’arrêt Clean Car auto-service du 7 mai 1998, la Cour admet qu’un employeur puisse invoquer la libre circulation des travailleurs, même si le traité désigne directement le travailleur comme bénéficiaire.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Knoors du 7 février 1979, une qualification professionnelle acquise dans un autre État membre constitue un élément d’extranéité permettant l’application de la libre circulation.
Dans l’arrêt Pistre du 7 mai 1997, la Cour admet qu’une mesure apparemment interne puisse relever de la libre circulation des marchandises si elle est susceptible d’entraver les échanges intracommunautaires.
Compléments
Dans l’arrêt Lancry du 9 août 1994, la Cour écarte la qualification de situation purement interne pour l’octroi de mer frappant des produits venant de France métropolitaine, au regard de l’unicité du territoire douanier.
Dans l’arrêt Guimont du 5 décembre 2000, la Cour accepte de répondre à une question préjudicielle portant sur une situation interne lorsque la réponse peut aider à corriger une discrimination défavorable au producteur national.
Dans l’arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003, la double nationalité des enfants constitue un élément d’extranéité même en l’absence de franchissement de frontière.
Un lien transfrontalier ou un rattachement reconnu peut faire sortir une situation du domaine purement interne.
★ À maîtriser
Les produits dont la vente est illégale dans un État membre ne bénéficient en principe pas de la libre circulation des marchandises, tandis que l’héroïne à usage médical visée dans Evans Medical relève des règles de circulation.
Les entraves pécuniaires imposent le versement d’une somme et sont tarifaires, tandis que les entraves non pécuniaires constituent des obstacles sans dimension financière.
Une même mesure ne peut pas recevoir à la fois la qualification d’entrave tarifaire et celle d’entrave non tarifaire, et les obstacles tarifaires sont interdits tandis que les obstacles non tarifaires relèvent d’un régime distinct.
Compléments
La Cour a qualifié de marchandises :
Les produits agricoles et les armes peuvent être soumis à des régimes spécifiques, notamment au titre des articles 38 à 44 et 346 TFUE, sans perdre leur qualification de marchandises.
Entrave pécuniaire : obstacle tarifaire interdit ; entrave non pécuniaire : régime distinct.
★ À maîtriser
📌 Un produit dont la vente est illégale dans un État ne bénéficie pas de la libre circulation des marchandises, même s’il est commercialisé librement dans un autre État.
Compléments
La CJUE a reconnu comme marchandises les déchets non valorisables dans Commission c/ Belgique (1992), les animaux domestiques ou sauvages dans Nationale Raad (19 juin 2008) et le sang humain dans Human Plasma (9 décembre 2010).
Les produits agricoles visés aux articles 38 à 44 du TFUE et les armes, soumises à un régime d’exception au titre de l’article 346 du TFUE, restent des marchandises malgré leurs règles dérogatoires spécifiques.
Dans Evans Medical (28 mars 1995), les règles de libre circulation s’appliquent à l’héroïne destinée à un usage médical, tandis que Josemans (16 décembre 2010) exclut le cannabis néerlandais de ces règles puisqu’elles ne peuvent légaliser un produit interdit dans certains États.
Produit commercialisable : marchandise ; produit interdit : pas de libre circulation.
★ À maîtriser
📌 Les entraves à la circulation des marchandises sont pécuniaires lorsqu’elles imposent un versement et non pécuniaires lorsqu’elles constituent un obstacle sans dimension financière, et une même mesure ne reçoit pas les deux qualifications.
📌 L’article 30 du TFUE interdit entre États membres les droits de douane à l’importation ou à l’exportation et les taxes d’effet équivalent, tandis que les droits de douane ont disparu avec l’union douanière.
📌 L’article 110 du TFUE interdit les impositions intérieures qui discriminent les produits étrangers similaires aux produits nationaux ou protègent indirectement des produits nationaux concurrents.
📌 Les TEE et les impositions intérieures non neutres ne peuvent pas être cumulées : la TEE a pour fait générateur le franchissement de la frontière, tandis que l’imposition intérieure relève du système fiscal général, quelle que soit l’origine du produit.
Compléments
📌 Une charge imposée pour appliquer une obligation du droit de l’Union n’est pas une TEE si elle n’est pas imposée unilatéralement par l’État ; selon Bauhuis (1977), la taxe doit aussi être justifiée par l’intérêt général de l’Union, obligatoire, limitée au coût réel des contrôles et conforme à l’objectif de libre circulation.
📌 La similarité des produits s’apprécie concrètement, notamment selon l’usage qu’en fait le consommateur, tandis que la concurrence dépend de leur substituabilité ou de l’alternative d’achat qu’ils représentent.
Dans Commission c/ Royaume-Uni (12 juillet 1983), la bière locale et le vin importé ont été considérés comme concurrents et le vin était taxé cinq fois plus que la bière. - Commission c/ UK
Selon Celbi, si le produit d’une taxe parafiscale bénéficie entièrement aux seuls produits nationaux, la taxe est une TEE ; si seule une partie leur bénéficie, elle reste une imposition intérieure illicite car discriminatoire.
Frontière : TEE ; système fiscal intérieur : article 110.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’équivalence interdit des modalités nationales moins favorables que celles des recours internes similaires, tandis que le principe d’effectivité interdit de rendre l’exercice des droits issus du droit de l’Union impossible ou excessivement difficile.
Compléments
📌 Le remboursement porte en principe sur l’intégralité de la somme indûment payée, mais la CJUE peut moduler dans le temps les effets de sa décision au nom de la sécurité juridique, sous les conditions illustrées par Legros (1992).
★ À maîtriser
📌 L’article 34 du TFUE interdit entre États membres les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent, tandis que l’article 35 interdit celles qui concernent l’exportation.
📌 Les modalités de vente échappent à la qualification de MEERQ selon Keck et Mithouard (1993) seulement si elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés et affectent de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés.
Compléments
La CJUE écarte les mesures dont les effets sur le commerce sont trop indirects ou aléatoires, comme dans Krantz (1990), et apprécie leur objet et leurs effets concrets au cas par cas.
Dans Commission c/ Italie (Remorque italienne, 10 février 2009), l’interdiction d’utiliser des remorques n’ayant pas quatre roues a été qualifiée de MEERQ car elle influençait le comportement des consommateurs et l’accès au marché.
Entrave au commerce → accès au marché réduit → MEERQ.
📌 Dans Groenveld, l’identification d’une MEERQ à l’exportation reposait sur une différence de traitement entre les marchandises destinées au marché national et celles destinées à l’exportation, avantageant la production nationale.
Dans Jongeneel Kaas (7 février 1984), des normes minimales de production du fromage appliquées sans distinction entre ventes nationales et exportations n’ont pas été qualifiées de MEERQ à l’exportation.
Dans Établissement Delhaize et compagnie Le Lion (1992), une règle espagnole imposant la mise en bouteille du vin dans sa région de production a été qualifiée de discriminatoire car elle limitait les exportations hors de cette région.
Dans Gysbrechts (2008), une règle belge sur la vente à distance a été considérée comme une restriction à l’exportation car elle rendait les ventes vers d’autres États membres plus difficiles que les ventes nationales.
La jurisprudence Keck et Mithouard sur l’exclusion conditionnelle des modalités de vente n’a pas été étendue aux MEERQ à l’exportation dans la partie étudiée.
Groenveld compare marché intérieur et exportations.
★ À maîtriser
📌 Les entraves pécuniaires sont interdites sans justification dans le cours, tandis que certaines mesures d’effet équivalent peuvent être justifiées par des motifs reconnus.
📌 Les exigences impératives d’intérêt général issues de Cassis de Dijon justifient les mesures indistinctement applicables, contrairement aux motifs de l’article 36, dont la liste est présentée comme exhaustive.
Compléments
Dans Campus Oil (10 juillet 1984), la CJUE a admis une restriction irlandaise à l’importation de produits pétroliers destinée à maintenir un approvisionnement minimal nécessaire à la sécurité publique.
Dans Conegate (11 mars 1986), la CJUE a admis que le Royaume-Uni invoque la moralité publique pour interdire des objets obscènes, mais a écarté la mesure comme disproportionnée.
📌 Lorsqu’un acte de droit dérivé harmonise le domaine concerné et prévoit des justifications, ces règles spéciales doivent être appliquées plutôt que le régime général de l’article 36 du TFUE.
Dans Allemagne c/ Conseil et Parlement (arrêt Tabac, 5 octobre 2000), la CJUE a estimé qu’une mesure fondée sur l’article 114 du TFUE doit effectivement améliorer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur, et non s’appuyer seulement sur des disparités réglementaires ou un risque abstrait d’entrave.
Les exigences impératives d’intérêt général comprennent notamment :
Article 36 : motifs limités ; exigences impératives : motifs évolutifs.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un État veut introduire une nouvelle règle dans un domaine harmonisé, il doit notifier la Commission, présenter de nouvelles preuves scientifiques et justifier la mesure par la protection de l’environnement ou du lieu de travail ainsi que par un problème spécifique apparu après l’adoption de l’harmonisation.
Compléments
Notifier la Commission, apporter des preuves scientifiques, justifier la mesure.
★ À maîtriser
Les exigences impératives d’intérêt général peuvent justifier des mesures indistinctement applicables, mais pas des mesures discriminatoires.
L’article 36 du traité énumère exhaustivement ses motifs de justification, tandis que les exigences impératives d’intérêt général ne constituent pas une liste limitative et peuvent être développées par la jurisprudence.
Pour une mesure discriminatoire sans acte de droit dérivé, l’État doit invoquer un motif expressément prévu par le traité et se référer à l’article 36 lorsque le motif invoqué y figure.
Compléments
Article 36 exhaustif ; exigences impératives évolutives.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’affaire Commission c/ Italie du 10 février 2009, la Cour a précisé que la charge de la preuve ne contraint pas l’État membre à démontrer positivement qu’aucune mesure imaginable ne permettrait d’atteindre l’objectif dans les mêmes conditions.
Les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation dans l’évaluation de la nécessité de leurs mesures.
Dans l’affaire Gourmet de 2001, la Cour a estimé que la juridiction de renvoi était mieux placée qu’elle pour analyser le droit et les faits caractérisant la situation dans l’État membre et apprécier la mesure nationale.
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