Que désigne l’intégration européenne au-delà de son approche économique ?
Un processus de dépassement d’une approche uniquement économique.
Quand la CECA a-t-elle instauré le marché commun du charbon ?
À partir de février 1953.
Quand la CECA a-t-elle instauré le marché commun de l’acier ?
À partir de mai 1953.
Quel traité établit la CEE et fait du marché commun un objectif communautaire ?
Le traité de Rome.
Que prévoit l’union douanière pour les droits de douane entre ses États membres ?
Elle les supprime.
Quel tarif l’union douanière applique-t-elle aux États tiers ?
Un tarif extérieur commun.
Quand l’union douanière a-t-elle été réalisée pour les six États membres fondateurs ?
Le 1er juillet 1968.
Que rapproche l’intégration positive entre les États ?
Les règles nationales par harmonisation.
À quelle date le marché unique européen a-t-il été acté juridiquement ?
Le 1er janvier 1993.
Quelles libertés caractérisent le marché intérieur européen ?
La libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.
Quel article du TUE fait du marché intérieur un objectif de l’Union ?
L’article 3 du TUE.
Quel paragraphe du TFUE définit le marché intérieur comme une compétence partagée ?
L’article 4, paragraphe 2, du TFUE.
Sur quels éléments repose notamment le droit du marché intérieur ?
Les libertés de circulation et le droit de la concurrence.
Comment les règles organisent-elles l’économie de marché intérieur ?
Elles organisent une économie de marché.
Quels droits l’article 30 TFUE interdit-il ?
Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent.
Que permet le droit dérivé dans le marché intérieur ?
L’harmonisation des règles nationales.
À quel territoire correspond en principe le champ territorial des libertés de circulation ?
Au territoire des États membres auquel les traités s’appliquent.
À quels territoires les traités s’appliquent-ils selon l’article 52, paragraphe 1, TUE ?
Au territoire des 27 États membres.
Quel régime l’article 355 TFUE prévoit-il notamment pour les territoires de l’annexe II ?
Un régime spécifique pour les pays et territoires d’outre-mer figurant à son annexe II.
Quand la Cour rattache-t-elle à l’Union des activités exercées hors de son territoire ?
Lorsqu’elles produisent des effets dans la Communauté.
Quels arrêts illustrent le rattachement à l’Union d’activités produisant des effets dans la Communauté ?
Les arrêts Walrave du 12 décembre 1974 et Boukhalfa du 30 avril 1996.
Quelle interdiction l’article 63 TFUE établit-il pour les mouvements de capitaux ?
Il interdit les restrictions entre les États membres et les États tiers.
Quels produits relèvent de la libre pratique selon l’article 29 TFUE ?
Les produits de pays tiers dont les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane perçus.
Que désigne le champ matériel d’une liberté de circulation ?
L’objet ou l’activité visée.
Que précise le champ personnel d’une liberté de circulation ?
Les bénéficiaires et les débiteurs concernés.
À quelle condition les membres de famille bénéficient-ils indirectement des libertés de circulation ?
Lorsque les mesures les visant risquent de dissuader le citoyen de l’Union d’exercer sa liberté.
Quels arrêts illustrent le bénéfice indirect des libertés de circulation par les membres de famille ?
Singh et Zambrano.
Qu’est-ce qu’une situation purement interne en droit de l’Union ?
Elle ne présente pas de rattachement suffisant avec un autre État membre.
À quelle date l’arrêt Knoors a-t-il été rendu ?
Le 7 février 1979.
Quel élément d’extranéité l’arrêt Knoors reconnaît-il ?
Une qualification professionnelle acquise dans un autre État membre.
Quand une mesure apparemment interne peut-elle relever de la libre circulation des marchandises ?
Lorsqu’elle est susceptible d’entraver les échanges intracommunautaires.
Selon l’arrêt Commission c/ Italie du 10 décembre 1978, qu’est-ce qu’une marchandise ?
Un produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet de transactions commerciales.
Quel principe s’applique aux produits dont la vente est illégale dans un État membre ?
Ils ne bénéficient en principe pas de la libre circulation des marchandises.
Quel régime s’applique à l’héroïne à usage médical visée dans Evans Medical ?
Les règles de circulation des marchandises.
Qu’est-ce qui distingue les entraves pécuniaires des entraves non pécuniaires ?
Les premières imposent le versement d’une somme, contrairement aux secondes.
Quelles qualifications tarifaire et non tarifaire peut recevoir une même mesure ?
Une seule de ces qualifications.
Qu’est-ce qu’une marchandise au sens du droit de l’Union européenne ?
Un produit susceptible de transactions commerciales dès lors qu’il existe un marché lié à ce produit.
Quelle condition exclut un produit de la libre circulation des marchandises ?
Sa vente est illégale dans un État, même s’il est commercialisé librement dans un autre.
Quelle définition de la taxe d’effet équivalent donne Commission c/ Italie du 1 juillet 1969 ?
Toute charge pécuniaire imposée unilatéralement par l’État à une marchandise en raison du franchissement d’une frontière, hors droit de douane proprement dit.
Quels critères une redevance pour service rendu doit-elle respecter selon Commission c/ Danemark, 9 novembre 1983 ?
Le service doit être effectif, facultatif et individuel, et son coût proportionné au service rendu.
Quelles impositions intérieures l’article 110 du TFUE interdit-il ?
Celles qui discriminent les produits étrangers similaires ou protègent indirectement des produits nationaux concurrents.
Dans Denkavit Italiana du 27 mars 1980, quel droit la répétition de l’indu confère-t-elle à l’opérateur économique ?
Le droit d’obtenir le remboursement des sommes indûment versées au titre d’une TEE ou d’une taxe discriminatoire.
Quelle décision a développé la répétition de l’indu pour les TEE ?
Denkavit Italiana, 27 mars 1980.
Qui détermine la procédure de remboursement des taxes indues ?
Les juridictions nationales.
À quels principes la procédure nationale de remboursement doit-elle se conformer ?
Aux principes d’équivalence et d’effectivité.
Qu’interdit le principe d’équivalence pour les recours fondés sur le droit de l’Union ?
Des modalités moins favorables que celles des recours internes similaires.
Qu’interdit le principe d’effectivité dans l’exercice des droits issus du droit de l’Union ?
De rendre leur exercice impossible ou excessivement difficile.
Selon Geddo du 12 juillet 1973, qu’est-ce qu’une restriction quantitative ?
Une mesure ayant le caractère d’une prohibition totale ou partielle des importations, exportations ou transits.
Que prohibe l’article 34 du TFUE entre États membres ?
Les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent.
Selon Dassonville du 11 juillet 1974, quelle réglementation constitue une mesure d’effet équivalent ?
Toute réglementation commerciale susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire.
Quelle décision a étendu l’analyse aux entraves à l’accès au marché de produits légalement commercialisés dans un autre État membre ?
Cassis de Dijon, le 20 février 1979.
Selon Keck et Mithouard (1993), quelle condition permet aux modalités de vente d’échapper à la qualification de MEERQ ?
Elles doivent s’appliquer à tous les opérateurs concernés et affecter de la même manière, en droit et en fait, les produits nationaux et importés.
Selon Groenveld (1979), qu’est-ce qu’une MEERQ à l’exportation ?
Une mesure nationale restreignant spécifiquement les exportations et avantageant la production ou le marché intérieur.
Combien de mesures le livre blanc de la Commission de 1985 proposait-il ?
300 mesures.
Sur quelle période le livre blanc de la Commission de 1985 prévoyait-il l’adoption des mesures ?
Sur sept ans.
À quelle date l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2021.
Quels obstacles au marché intérieur sont liés aux normes, aux administrations et aux cultures ?
Les différences normatives, administratives et culturelles.
Que régit le droit matériel de l’Union ?
Le contenu des règles substantielles.
Que concerne le droit institutionnel de l’Union ?
Son organisation constitutionnelle.
Quel principe l’article 119 TFUE évoque-t-il ?
Le principe d’une économie de marché ouverte.
Quel rôle le droit dérivé joue-t-il par rapport au droit primaire ?
Il le complète par des règles communes harmonisées.
Que détermine le territoire douanier de l’Union ?
L’espace où s’appliquent les règles douanières de l’Union.
Qui sont les bénéficiaires directs des libertés relatives aux marchandises et aux capitaux ?
Les opérateurs qui font circuler ces objets, publics ou privés.
Quels bénéficiaires directs relèvent des libertés des personnes, de l’établissement et des services ?
Les citoyens de l’Union, les sociétés et personnes morales, et les prestataires.
Dans quel arrêt la Cour admet-elle que les consommateurs bénéficient de la libre circulation des marchandises ?
GB-INNO-BM, du 7 mars 1990.
Dans quel arrêt un employeur peut-il invoquer la libre circulation des travailleurs ?
Clean Car auto-service, du 7 mai 1998.
Pourquoi l’arrêt Lancry écarte-t-il la situation purement interne ?
En raison de l’unicité du territoire douanier.
Quelle mesure l’arrêt Lancry examine-t-il ?
L’octroi de mer frappant les produits venant de France métropolitaine.
Pourquoi la Cour répond-elle dans l’arrêt Guimont malgré une situation interne ?
Pour aider à corriger une discrimination défavorable au producteur national.
Quel élément d’extranéité l’arrêt Garcia Avello reconnaît-il sans franchissement de frontière ?
La double nationalité des enfants.
Quels produits la Cour a-t-elle qualifiés de marchandises ?
Les déchets non valorisables, les animaux domestiques ou sauvages et le sang humain.
Les régimes spécifiques des produits agricoles et des armes leur retirent-ils leur qualité de marchandises ?
Non, ces produits restent des marchandises.
Quel régime spécifique peut s’appliquer aux produits agricoles ?
Le régime prévu aux articles 38 à 44 TFUE.
Quelle affaire de 1992 reconnaît les déchets non valorisables comme marchandises ?
Commission c/ Belgique.
Quels animaux la CJUE a-t-elle reconnus comme marchandises dans Nationale Raad ?
Les animaux domestiques ou sauvages.
Quels produits agricoles restent des marchandises malgré leurs règles dérogatoires ?
Les produits agricoles visés aux articles 38 à 44 du TFUE.
Quelle exception du TFUE concerne les armes, qui restent des marchandises ?
L’article 346 du TFUE.
Quel usage de l’héroïne relève des règles de libre circulation selon Evans Medical ?
L’usage médical.
Pourquoi Josemans exclut-il le cannabis néerlandais des règles de libre circulation ?
Ces règles ne peuvent légaliser un produit interdit dans certains États.
Quelle référence établit les conditions applicables aux charges liées à une obligation de l’Union ?
Bauhuis, 1977.
Comment distingue-t-on la similarité des produits de leur concurrence ?
La similarité dépend notamment de l’usage du consommateur, tandis que la concurrence dépend de la substituabilité ou de l’alternative d’achat.
Quelle différence de taxation concernait la bière locale et le vin importé dans Commission c/ Royaume-Uni, 12 juillet 1983 ?
Le vin était taxé cinq fois plus que la bière.
Quelle est la règle de principe concernant le montant du remboursement d’une taxe indûment payée ?
Le remboursement porte sur l’intégralité de la somme indûment payée.
Quelle décision illustre la modulation temporelle des effets d’un arrêt au nom de la sécurité juridique ?
Legros, 1992.
Quel arrêt de 1990 illustre l’exclusion des mesures aux effets trop indirects ou aléatoires ?
Krantz.
Selon Krantz (1990), comment la CJUE apprécie-t-elle l’objet et les effets concrets d’une mesure ?
Au cas par cas.
Dans Commission c/ Italie (Remorque italienne, 10 février 2009), pourquoi l’interdiction d’utiliser des remorques sans quatre roues était-elle une MEERQ ?
Parce qu’elle influençait le comportement des consommateurs et l’accès au marché.
Dans Groenveld, quelle différence permettait d’identifier une MEERQ à l’exportation ?
Un traitement différent des marchandises destinées au marché national et à l’exportation, avantageant la production nationale.
Dans Jongeneel Kaas (7 février 1984), quel effet avaient les normes de production du fromage sur leur qualification ?
Elles n’étaient pas qualifiées de MEERQ à l’exportation, car elles s’appliquaient sans distinction aux ventes nationales et aux exportations.
Dans quelle affaire et en quelle année la mise en bouteille régionale du vin a-t-elle été jugée discriminatoire ?
Dans Établissement Delhaize et compagnie Le Lion, en 1992.
Dans Établissement Delhaize et compagnie Le Lion, pourquoi la règle espagnole était-elle discriminatoire ?
Elle limitait les exportations de vin hors de sa région de production.
Dans Gysbrechts (2008), pourquoi la règle belge sur la vente à distance restreignait-elle les exportations ?
Elle rendait les ventes vers d’autres États membres plus difficiles que les ventes nationales.
Dans la partie étudiée, la jurisprudence Keck et Mithouard s’applique-t-elle aux MEERQ à l’exportation ?
Son exclusion conditionnelle des modalités de vente n’a pas été étendue aux MEERQ à l’exportation.
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1. Quelle caractérisation rend compte de la double portée de l’intégration européenne ?
2. À partir de quels mois la CECA a-t-elle instauré un marché commun du charbon et de l’acier ?
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