Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but commun des associés ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Selon l’article 1832 du Code civil, qui peut constituer seul une société ?
Une personne seule, dans les cas prévus par la loi.
Que reçoivent les associés en contrepartie de leurs apports ?
Des droits sociaux, sous forme de parts sociales ou d’actions.
Quelle société ne possède pas la personnalité morale ?
La société en participation.
À partir de quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation.
Selon l’article 1842 du Code civil, quelles règles régissent les rapports entre associés avant l’immatriculation ?
Le contrat de société et les règles générales des contrats et obligations.
Quelle caractéristique distingue les sociétés de capitaux des sociétés de personnes ?
Les sociétés de capitaux privilégient la réunion de capitaux, tandis que les sociétés de personnes privilégient la personne des associés.
Que décrit la théorie contractuelle de la société selon l’article 1832 du Code civil ?
La société est un contrat.
Comment la théorie de l’institution caractérise-t-elle la société ?
Une organisation sociale poursuivant un intérêt commun.
Quel but distingue les associés des parties à un contrat de vente ?
Les associés poursuivent un but commun.
Quel texte fixe les conditions de validité d’un contrat ?
L’article 1128 du Code civil.
Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil impose-t-il ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Comment le consentement d’un associé doit-il être exprimé ?
Dans les statuts écrits.
Qu’est-ce que l’objet social statutaire d’une société ?
L’activité mentionnée obligatoirement dans les statuts selon l’article 1835 du Code civil.
Qu’est-ce que l’objet social réel d’une société ?
L’activité effectivement mise en œuvre par la société.
Quelle condition de licéité l’article 1833 du Code civil impose-t-il à l’objet social ?
L’objet social doit être licite.
Depuis la réforme du 12 mars 2025, quelles causes peuvent entraîner la nullité d’une société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la violation de la règle imposant au moins deux associés.
Quelles conditions de fond l’article 1832 du Code civil énonce-t-il pour une société ?
La pluralité d’associés, les apports communs, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
Quel texte énonce les conditions de fond de la société, dont l’affectio societatis ?
L’article 1832 du Code civil.
Combien d’associés une société doit-elle réunir en principe ?
Au moins deux associés.
Dans quelles formes une société unipersonnelle est-elle admise ?
Dans les formes prévues par la loi, notamment l’EURL, la SASU et la Société européenne unipersonnelle.
Que peut demander toute personne intéressée si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main ?
La dissolution selon l’article 1844-5 du Code civil.
Qu’est-ce qu’un apport en droit des sociétés ?
Une contribution d’un associé à la société contre des droits sociaux.
Que devient un apport en numéraire ou en propriété dans une société dotée de la personnalité morale ?
Les fonds ou le bien sont transférés à la société.
Quel transfert de propriété une société sans personnalité morale peut-elle recevoir ?
Aucun transfert de propriété.
Quels sont les capitaux minimaux indiqués pour une SA, une SCA et une Société européenne ?
37 000 euros pour une SA ou une SCA, et 120 000 euros pour une Société européenne.
Quel capital suffit pour créer une SNC, une SARL ou une SAS ?
Un euro.
Quelle est la première étape d’un apport en numéraire ?
L’associé souscrit l’apport en s’engageant dans les statuts.
Quelle est la seconde étape d’un apport en numéraire ?
L’associé libère l’apport en versant les fonds à la société.
Quelle part minimale d’un apport en numéraire doit être libérée à la souscription dans une SA ?
50 %.
Que transfère l’apport en propriété à la société ?
La propriété du bien dès la souscription.
Que conserve l’apporteur lors d’un apport en jouissance ?
La propriété du bien, qui reste à l’abri des créanciers sociaux.
Quel bien propre un époux ne peut-il transférer sans l’accord de son conjoint ?
Le logement familial.
Quel article du Code civil protège les droits sur le logement familial ?
L’article 215 du Code civil.
Que doit faire l’époux apportant un bien commun contre des parts non négociables ?
Avertir son conjoint et le mentionner dans l’acte.
Quel époux acquiert la qualité d’associé lors d’un apport ?
L’époux qui signe l’acte d’apport.
Quel accord exige l’article 1424 du Code civil pour transférer un bien commun important ?
L’accord de l’autre époux.
Qui peut demander la nullité relative du transfert visé par l’article 1424 du Code civil ?
L’époux non consentant.
Que faut-il justifier dans l’acte pour apporter un bien commun à une société émettant des parts non négociables ?
L’information préalable du conjoint.
Quelle qualité acquiert l’époux qui signe un acte d’apport ?
La qualité d’associé de plein droit.
Quand le conjoint peut-il revendiquer la qualité d’associé pour moitié ?
Lors de la souscription ou ultérieurement en cours de vie sociale.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
Un travail fourni à la société en échange de droits sociaux, sans subordination et avec un fort intuitu personae.
Quelles clauses léonines sont réputées non écrites selon l’article 1844-1 du Code civil ?
Celles qui attribuent ou retirent la totalité des bénéfices, ou exonèrent ou imposent la totalité des pertes.
À la clôture de l’exercice, quels documents les dirigeants établissent-ils ?
Le bilan et le compte de résultat.
Après approbation des comptes, quelles décisions les associés prennent-ils concernant le bénéfice ?
Ils décident de le mettre en réserve, de le reporter ou de le distribuer.
Sauf clause contraire, comment se répartissent bénéfices et pertes entre associés ?
Proportionnellement à leur part dans le capital social.
À quelle part équivaut celle de l’associé qui n’a apporté que son industrie ?
À celle de l’associé qui a le moins apporté.
Entre qui s’applique la contribution aux pertes, et à quelles sociétés ?
Entre associés, dans toutes les sociétés.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité, en participant aux bénéfices et aux pertes.
À quel moment l’affectio societatis doit-elle exister ?
Lors de la constitution de la société.
Comment constituer oralement une société dépourvue de personnalité morale ?
Une société dépourvue de personnalité morale peut être constituée oralement.
Quelles formalités permettent à une société d’acquérir la personnalité morale ?
Elle doit être immatriculée et avoir des statuts.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité de la société ?
Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Quelle conséquence la disparition de la cause de nullité produit-elle sur l’action lorsque le tribunal statue ?
L’action en nullité s’éteint.
Quelle conséquence la nullité de la société produit-elle sur ses actes antérieurs ?
Les actes antérieurs restent en place.
Quelle conséquence la nullité de la société produit-elle sur la personne morale ?
Elle entraîne sa dissolution et sa liquidation, sans rétroactivité.
Qu’entraîne la nullité d’un apport pour les titres émis en contrepartie ?
L’annulation des parts sociales ou actions émises en contrepartie.
Quelle conséquence la nullité de tous les apports produit-elle ?
La dissolution de la société.
Quelles obligations incombent aux personnes agissant au nom d’une société en formation ?
Celles résultant des actes accomplis.
Quelles conditions permettent la reprise d’un acte par une société ?
L’acte doit être préparatoire à la constitution, accompli au nom ou pour le compte de la société en formation, puis suivi de son immatriculation.
Quelles modalités permettent la reprise automatique d’un acte par une société ?
Son annexion aux statuts ou un mandat spécial et exprès.
Que permet la personnalité morale à une société en justice ?
D’ester en justice et d’être assignée.
Quelles règles limitent la capacité juridique d’une société ?
Les règles applicables à sa forme et à son objet social.
Pour quelles infractions une société engage-t-elle sa responsabilité pénale selon l’article 121-2 du Code pénal ?
Pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
Quels éléments caractérisent notamment une société ?
Une dénomination, une forme sociale, un siège social et un patrimoine.
Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, de quoi dépend la commercialité d’une société ?
De sa forme ou de son objet.
Quelle sanction la chambre commerciale a-t-elle retenue pour une société fictive ?
La nullité plutôt que l’inexistence.
Dans quel arrêt la chambre commerciale a-t-elle retenu cette sanction ?
Ch Commerciale, 16 juin 1992.
Quelle décision a limité les causes européennes de nullité et retenu le seul objet statutaire ?
L’arrêt Marleasing de la CJCE, du 13 novembre 1990.
Comment l’arrêt Manigod de 1914 définit-il le bénéfice ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute au patrimoine des associés.
Selon l’article 1835 du Code civil, qu’est-ce que la raison d’être d’une société ?
Les principes qu’elle adopte et auxquels elle entend consacrer des moyens dans son activité.
Quelle ordonnance a supprimé l’exigence générale de sept actionnaires pour les SA ?
L’ordonnance du 10 septembre 2015.
Combien d’actionnaires une SA cotée doit-elle compter ?
Sept actionnaires.
Combien d’associés commanditaires faut-il dans une société en commandite par actions ?
Trois associés commanditaires.
Pour quels biens communs l’accord du conjoint est-il requis lors d’un apport ?
Pour le logement familial et certains biens importants, notamment les immeubles et les fonds de commerce.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis la renonciation tacite à la qualité d’associé ?
Le 21 décembre 2022.
Quel est le traitement de l’apport en industrie au regard du capital social ?
Il ne concourt pas au capital social.
Depuis quelle réforme une société peut-elle viser les économies de ses membres ?
Depuis la réforme de 1978.
Comment les associés d’une société civile répondent-ils des dettes après des poursuites vaines contre la société ?
Ils en répondent conjointement.
Comment la Cour de cassation définit-elle la collaboration sociétaire dans son arrêt du 3 juin 1986 ?
Comme une participation effective à l’exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité, aux bénéfices comme aux pertes.
Dans quels cas la jurisprudence recherche-t-elle l’affectio societatis entre concubins ?
Lorsqu’ils exploitent ensemble un fonds de commerce ou construisent une maison sur le terrain de l’un d’eux.
Quelle est la durée maximale d’une société indiquée par le cours ?
99 ans.
Quelles informations les statuts d’une société indiquent-ils notamment ?
Les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital, la durée, les modalités de fonctionnement et la raison d’être.
Comment restitue-t-on une prestation de travail déjà réalisée constituant un apport ?
En valeur, selon l’article 1352-8 du Code civil.
Quand la période de formation d’une société prend-elle fin ?
À son immatriculation.
Que peut examiner le juge si un acte omet la mention de société en formation ?
L’intention commune des parties, à partir des circonstances intrinsèques et extrinsèques de l’acte.
Quel est l’effet de la reprise d’un acte par une société en formation ?
La société est réputée l’avoir contracté dès l’origine.
Quelle conséquence le dépassement de l’objet social peut-il entraîner pour le dirigeant ?
Il peut engager sa responsabilité.
Quel effet le dépassement de l’objet social peut-il produire dans une société à risque illimité ?
L’acte peut être inopposable.
Quelle loi a instauré un principe général de responsabilité pénale des personnes morales ?
La loi Perben II de 2004.
Que considère l’arrêt Bordas du 12 mars 1985 sur le nom d’un associé inscrit dans les statuts ?
Il devient un objet de propriété incorporelle.
Quel arrêt admet la renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé ?
L’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2022.
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1. Concernant la définition de la société :
2. Les apports effectués par les associés et les droits qu’ils reçoivent en contrepartie :
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