Quelles sont les principales étapes de constitution d’une société ?
Déterminer ses caractéristiques, rechercher éventuellement des financements, vérifier sa dénomination auprès de l’INPI, rédiger et signer les statuts, libérer les apports, effectuer la publicité légale et déposer le dossier d’immatriculation.
Quel acte confère à une société la personnalité morale et la qualité de sujet de droit ?
Son immatriculation au RCS.
Quelles formalités les associés doivent-ils respecter pour les statuts ?
Les statuts doivent être écrits, datés et signés par tous les associés.
Quelle forme est requise pour les statuts en cas d’apport immobilier ?
La forme authentique.
Quelles mentions communes obligatoires doivent figurer dans les statuts d’une société ?
La forme, les apports de chaque associé, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital social.
Où l’avis de constitution d’une société commerciale est-il publié ?
Dans un support habilité aux annonces légales du département du siège social.
Quel est le statut de la publication d’un avis de constitution pour un GIE ?
Elle est facultative.
Quel effet l’immatriculation au RCS confère-t-elle à une société ?
Elle lui confère la personnalité morale.
Dans quel délai le greffier publie-t-il l’avis de constitution au BODACC ?
Dans les huit jours suivant l’immatriculation au RCS.
Que désigne précisément un numéro Siret ?
Un établissement de l’entreprise.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société commerciale ?
Le nom qui identifie la société et la distingue des autres personnes morales et de ses associés.
Quel nom désigne une société civile ?
Une raison sociale.
Qu’est-ce que le siège social d’une société ?
Le domicile de la société, qui détermine notamment le tribunal territorialement compétent et le lieu des formalités d’immatriculation.
À quel lieu réel le siège social statutaire doit-il correspondre ?
Au principal établissement de la société, où se trouvent notamment ses organes de direction et ses services administratifs.
Quel accord faut-il pour transférer le siège social à l’étranger ?
L’unanimité des associés.
Après son immatriculation, que devient la société concernant les droits et obligations ?
Elle en devient titulaire.
Quand les agissements d’un associé peuvent-ils engager la responsabilité de la société ?
Lorsqu’ils sont imputables à un dirigeant ou à un représentant de la société.
Quels droits une personne morale peut-elle invoquer pour protéger l’exercice de son activité ?
La réputation ou la tranquillité.
Quel droit à la personne morale ne peut-elle pas invoquer ?
Le droit à la protection de la vie privée.
Quels droits et obligations le patrimoine social regroupe-t-il ?
Les droits et obligations pécuniaires de la société.
Quels éléments composent principalement l’actif social ?
Les biens, la trésorerie et les créances de la société.
Quel droit les associés détiennent-ils contre la société ?
Un droit personnel.
Sur quels biens les créanciers sociaux exercent-ils leur droit de gage général ?
Sur les biens de la société.
Quels apports déterminent la valeur du capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quelle règle protège le capital social contre les remboursements aux associés ?
Le capital social est intangible jusqu’à la dissolution.
Qu’est-ce que la capacité en droit ?
L’aptitude à acquérir et à exercer un droit.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits et d’obligations.
Que peut réserver ou interdire le principe de spécialité légale ?
Certaines formes sociales pour des activités déterminées.
Pourquoi certaines professions réglementées sont-elles incompatibles avec la qualité de commerçant ?
Le principe de spécialité légale peut l’imposer.
En vue de quoi une société est-elle constituée ?
De partager des bénéfices ou de réaliser des économies.
Que permet la capacité d’exercice d’une société ?
Mettre en œuvre ses droits et obligations seule, sans assistance ni représentation.
À quoi rattache la spécialité légale la capacité de jouissance d’une société ?
Au partage de bénéfices ou à la réalisation d’économies.
À quel objet la spécialité statutaire limite-t-elle l’action d’une société ?
À l’objet social inscrit dans ses statuts.
Par qui la société exerce-t-elle ses droits ?
Par des représentants sociaux, personnes physiques ou morales.
Quelle formalité concerne la désignation des représentants sociaux ?
Elle doit faire l’objet d’une publicité.
Quelles informations l’extrait K bis donne-t-il sur les représentants légaux ?
Leur identité et leur adresse.
Pourquoi les tiers consultent-ils l’extrait K bis ?
Pour vérifier qui peut engager la société.
Quand les actes hors objet social engagent-ils une société à risque limité ?
Lorsque le tiers est de bonne foi.
Un gérant de SNC engage-t-il la société par un acte hors objet social ?
Non, un tel acte ne l’engage pas.
Que répare la responsabilité civile contractuelle ?
Le préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat.
Quelles conditions permettent de mettre en œuvre la responsabilité civile ?
Un dommage certain et direct, prévisible en matière contractuelle, un fait générateur et un lien direct de causalité.
Quelle responsabilité la personnalité juridique permet-elle d’engager contre une société ?
Sa responsabilité civile et pénale, contrairement à celle de l’État en matière pénale.
En quelle année le principe de responsabilité pénale des personnes morales a-t-il été entériné en France ?
En 1994.
Pour quels actes les personnes morales sont-elles pénalement responsables ?
Pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants identifiés.
Que doit respecter l’objet de toute société selon l’article 1833 du Code civil ?
Il doit être licite.
Dans quel intérêt toute société doit-elle être constituée selon l’article 1833 ?
Dans l’intérêt commun des associés.
À quel article du Code civil la loi Pacte a-t-elle intégré l’intérêt social ?
À l’article 1833.
Que désigne la raison d’être à l’article 1835 du Code civil ?
Le motif pour lequel la société est constituée.
Quels intérêts l’approche institutionnelle de l’intérêt social prend-elle en compte ?
Ceux des associés, salariés, créanciers, clients et parfois de l’État.
À quoi sert l’intérêt social pour les dirigeants ?
À choisir et mettre en œuvre la politique sociale.
Quelle condition caractérise l’abus de majorité ?
Une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.
Quel vote caractérise l’abus de minorité ?
Le vote négatif qui bloque une mesure indispensable à la société et à sa survie.
Que ne peut pas faire le juge en cas d’abus de minorité ?
Valoir le vote de l’associé minoritaire ni fixer le sens du vote du mandataire désigné pour le remplacer.
Depuis quand l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est-il plus obligatoire en règle générale ?
Depuis juillet 2015.
Quels apports peuvent notamment rendre obligatoire l’enregistrement des statuts ?
Les apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.
Quelle est la durée maximale statutaire d’une société ?
99 ans.
Depuis quelle date le guichet électronique reçoit-il les formalités de création d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Qu’atteste l’extrait Kbis d’une société ?
Son immatriculation.
À quoi sert l’extrait Kbis pour les apports en numéraire déposés avant l’immatriculation ?
À en retirer les fonds.
Que désigne le nom commercial d’une entreprise ?
Le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité.
Quelle loi s’applique à une société dont le siège est en France ?
La loi française, conformément à l’article L. 210-3 du Code de commerce.
Pendant combien de temps le représentant légal peut-il domicilier le siège social chez lui ?
Cinq ans au maximum à compter de la création, sous réserve du règlement de copropriété.
Sans clause d’intuitu societatis, le départ d’une personne clé permet-il de remettre en cause l’engagement contractuel ?
Non, il ne le permet pas.
Quelle date la Cour de cassation a-t-elle rappelé la responsabilité possible d’une société mère pour la dette de sa filiale ?
Le 3 février 2015.
Quelle intervention d’une société mère dans sa filiale peut conduire au paiement d’une dette de celle-ci ?
Son immixtion dans la gestion de la filiale.
Quand le capital social et le patrimoine social coïncident-ils ?
À la constitution de la société.
Que permet une clause de variabilité du capital sans modifier les statuts ?
L’entrée ou la sortie d’associés.
Qu’a introduit la loi Pacte pour les sociétés ?
La qualité de société à mission.
Que permet d’inscrire dans les statuts la qualité de société à mission ?
Une mission d’intérêt général ou collectif, sous conditions légales.
Pourquoi les avocats et experts-comptables ne peuvent-ils constituer une SNC ?
Leur statut est incompatible avec la qualité de commerçant.
Quelle activité est en principe exclue de l’objet d’une société ?
Une activité caritative.
Quand une société peut-elle effectuer des actes gratuits ?
Lorsqu’elle en tire un avantage.
Selon quel arrêt une convention signée comme gérant n’est-elle pas opposable à titre personnel ?
Cass. com. 20 novembre 2019.
Quel arrêt protège le tiers ignorant la démission non publiée d’un gérant de SARL ?
Cass. com. 14 février 2018.
Qu’a changé la loi Perben II du 9 mars 2004 pour les infractions imputables aux personnes morales ?
Elle leur permet de répondre de toutes les infractions.
Quel est le montant habituel de l’amende encourue par une personne morale, par rapport à celle d’une personne physique ?
Le quintuple.
Quand la Cour de cassation a-t-elle jugé la société absorbante pénalement responsable des délits de la société absorbée ?
Le 25 novembre 2020.
Quel arrêt du 18 avril 1961 illustre l’usage de l’intérêt social pour caractériser l’abus de majorité ?
L’arrêt Piquard.
Quel est l’objectif du gouvernement d’entreprise né dans les pays anglo-saxons dans les années 1970-80 ?
Restaurer les prérogatives des actionnaires et encadrer les dirigeants.
Quel arrêt a affirmé la primauté de l’intérêt social sur celui des associés, même majoritaires ?
L’arrêt Fruehauf, 22 mai 1965.
Quelles réparations le juge peut-il accorder en cas d’abus de majorité ?
Des dommages-intérêts et, parfois, l’annulation de la délibération.
Qu’est-ce que l’abus d’égalité ?
Le blocage possible d’une société détenue à parts égales lorsque l’un des deux associés s’abstient lors d’un vote à l’unanimité.
Quand le juge des référés peut-il désigner un administrateur provisoire ?
Lorsqu’une crise grave paralyse la société par mésentente entre associés ou carence des organes sociaux.
Quel intérêt personnel valide la sûreté consentie pour autrui dans l’arrêt Cass. com. du 2 novembre 2016 ?
Le prêt garanti a financé l’apport du gérant à une SCI et permis l’acquisition de deux immeubles générant des revenus pour celle-ci.
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1. Lors de la constitution d’une société, quelle démarche fait partie des étapes préparatoires et formelles possibles ?
2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale et devient-elle un sujet de droit ?
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