Fiche de révision : La société personne morale

📋 Plan du Cours

1. Constitution et statuts sociaux
2. Publicité et immatriculation
3. Identité et siège social
4. Autonomie de la personne morale
5. Patrimoine et capital social
6. Capacité de la société
7. Capacité et spécialité des sociétés
8. Représentation et engagement social
9. Responsabilité civile et pénale
10. Fondements de l’intérêt social
11. Applications et abus de vote

📅 Repères chronologiques

1. 1994Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, a été entériné en droit français.
2. 9 mars 2004La loi Perben II a abandonné le principe de spécialité des infractions applicable aux personnes morales, qui peuvent ainsi répondre de toutes les infractions.
3. 25 novembre 2020La Cour de cassation a jugé que la société absorbante pouvait être pénalement responsable des délits commis par la société absorbée lors d’une fusion-absorption.

📖 1. Constitution et statuts sociaux

★ À maîtriser

• La constitution d’une société comprend notamment la détermination de ses caractéristiques, la recherche éventuelle d’investisseurs et de financements, la vérification de la dénomination auprès de l’INPI, la rédaction et la signature des statuts, la libération des apports, la publicité légale et le dépôt du dossier d’immatriculation.

📌 La signature des statuts marque l’existence de la société, tandis que seule son immatriculation au RCS lui confère la personnalité morale et la qualité de sujet de droit.

• Les statuts doivent être écrits, datés et signés par tous les associés ; la forme authentique est requise en cas d’apport d’un bien immobilier.

• Les statuts indiquent notamment :

  • la forme
  • les apports de chaque associé
  • la durée
  • la dénomination sociale
  • le siège social
  • l’objet social
  • le montant du capital social

Compléments

• Depuis juillet 2015, l’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire, sauf notamment pour les statuts notariés ou comportant des apports d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions.

📌 La durée statutaire d’une société ne peut excéder 99 ans et sa prorogation doit résulter d’une volonté expresse des associés manifestée avant le terme, sous réserve des mécanismes légaux de prorogation.

💡 Astuce mémo

Statuts signés, puis immatriculation : existence d’abord, personnalité ensuite

📖 2. Publicité et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Extrait Kbis : Certificat attestant l’immatriculation de la société ; il permet notamment le retrait des apports en numéraire déposés pour son compte avant l’immatriculation.

★ À maîtriser

• L’avis de constitution est publié dans un support habilité à publier des annonces légales du département du siège social ; les sociétés civiles en sont dispensées et la publication est facultative pour les GIE.

• L’immatriculation au RCS est la formalité qui confère à la société la personnalité morale, conformément aux articles 1842 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.

• Dans les huit jours suivant l’immatriculation au RCS, le greffier fait publier au BODACC un avis de constitution.

📌 Le numéro Siren identifie une entreprise dans ses relations avec les administrations, tandis que chaque numéro Siret identifie précisément un établissement ; le code APE indique l’activité principale exercée.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise sont déposées par le guichet électronique, qui centralise la transmission des dossiers aux organismes compétents.

📖 3. Identité et siège social

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénomination sociale : Nom qui identifie une société commerciale et la distingue des autres personnes morales et de ses associés.
• Siège social : Domicile de la société, déterminant notamment le tribunal territorialement compétent et le lieu des formalités d’immatriculation.

★ À maîtriser

📌 Les sociétés commerciales portent une dénomination sociale, tandis que les sociétés civiles sont désignées par une raison sociale.

📌 Le siège social statutaire doit correspondre au principal établissement réel de la société, où se trouvent notamment ses organes de direction et ses services administratifs.

• La société a la nationalité du pays où se situe son siège social ; le transfert de celui-ci à l’étranger entraîne un changement de nationalité et requiert l’unanimité des associés.

Compléments

• Le nom commercial désigne le nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité, tandis que l’enseigne et la marque sont d’autres signes à ne pas confondre avec la dénomination sociale.

• Le siège social d’une société située sur le territoire français entraîne l’application de la loi française, conformément à l’article L. 210-3 du Code de commerce.

• Le représentant légal peut fixer le siège social à son domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création, sous réserve du règlement de copropriété ; cette possibilité n’est pas ouverte au domicile d’un associé non dirigeant.

• Les tiers peuvent invoquer le siège statutaire ou le siège réel lorsque le siège déclaré est fictif, mais une procédure de traitement des difficultés est ouverte devant le tribunal compétent selon le siège réel.

💡 Astuce mémo

Le siège statutaire s’écrit ; le siège réel se prouve par la direction effective

📖 4. Autonomie de la personne morale

★ À maîtriser

• À l’issue de l’immatriculation, la société, entité abstraite et incorporelle, devient titulaire de droits et d’obligations.

📌 La responsabilité d’une société ne peut être engagée du seul fait des agissements de son associé lorsque ceux-ci ne sont pas imputables à un dirigeant ou à un représentant de la société.

📌 Une personne morale peut invoquer des droits protégeant l’exercice de son activité, comme la réputation ou la tranquillité, mais ne peut invoquer le droit à la protection de la vie privée reconnu aux personnes physiques.

Compléments

📌 En l’absence de clause d’intuitu societatis, le départ d’une personne clé de la société ne permet pas à un cocontractant de remettre en cause son engagement contractuel.

• La Cour de cassation a rappelé le 3 février 2015 que l’immixtion d’une société mère dans la gestion de sa filiale peut conduire à condamner la société mère au paiement d’une dette de sa filiale.

📖 5. Patrimoine et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine social : Ensemble des droits et obligations pécuniaires de la société ; son actif répond de son passif.

★ À maîtriser

📌 L’actif social comprend principalement les biens, la trésorerie et les créances de la société, tandis que le passif comprend notamment le capital social, les capitaux propres et les autres dettes.

📌 Le patrimoine social est distinct de celui des associés : ceux-ci ne sont pas copropriétaires des biens sociaux et ne détiennent contre la société qu’un droit personnel.

• Les créanciers sociaux exercent leur droit de gage général sur les biens de la société, tandis que les créanciers personnels des associés ne peuvent en principe poursuivre le paiement de leur créance sur l’actif social.

📌 Le capital social correspond à la valeur des apports en numéraire et en nature, à l’exclusion des apports en industrie, tandis que le patrimoine social comprend l’ensemble des droits et obligations pécuniaires de la société.

📌 Le capital social est intangible : la société ne peut pas rembourser les associés avant sa dissolution ni distribuer de sommes prélevées sur le capital, et ses modifications sont strictement réglementées.

• Lorsque les capitaux propres d’une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure spécifique de reconstitution des fonds propres s’impose aux SARL et aux sociétés par actions.

Compléments

• Le capital social et le patrimoine social ne coïncident qu’à la constitution : les dettes peuvent ensuite réduire l’actif sous le capital, tandis que les bénéfices peuvent l’accroître au-delà du capital.

📌 Une clause de variabilité du capital permet l’entrée ou la sortie d’associés sans modification des statuts, sous réserve d’un capital plancher et d’un capital autorisé.

• Le capital plancher d’une société à capital variable ne peut être inférieur à 10 % du capital souscrit initialement ni au minimum légal éventuellement applicable.

💡 Astuce mémo

Le patrimoine varie avec l’activité ; le capital reste fixe, sauf variabilité statutaire

📖 6. Capacité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : La capacité est l’aptitude à acquérir et à exercer un droit ; la capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet de les mettre en œuvre soi-même.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice désigne le pouvoir de les mettre en œuvre sans assistance ni représentation.

• Le principe de spécialité légale peut réserver ou interdire certaines formes sociales pour des activités déterminées, notamment lorsqu’une profession réglementée est incompatible avec la qualité de commerçant.

📌 La société est constituée en vue de partager des bénéfices ou de réaliser des économies, ce qui exclut en principe une activité caritative sans avantage pour elle.

Compléments

• La loi Pacte a introduit la qualité de société à mission, qui permet d’inscrire dans les statuts une mission d’intérêt général ou collectif sous les conditions légales applicables.

📖 7. Capacité et spécialité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : Aptitude d’une société à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité d’exercice : Pouvoir de mettre en œuvre ses droits et obligations seul, sans assistance ni représentation par un tiers.

★ À maîtriser

📌 Le principe de spécialité légale limite la capacité de jouissance en réservant ou interdisant certaines formes sociales pour des activités sensibles et en rattachant la société au partage de bénéfices ou à la réalisation d’économies.

📌 La spécialité statutaire limite l’action de la société à l’objet social inscrit dans ses statuts, mais les actes liés à la gestion courante nécessaire à la poursuite de l’activité restent valables.

Compléments

• Les professions libérales réglementées, comme les avocats et les experts-comptables, ne peuvent constituer une SNC en raison de l’incompatibilité de leur statut avec la qualité de commerçant.

📌 Une activité caritative est en principe exclue de l’objet d’une société, mais celle-ci peut effectuer des actes gratuits si elle en tire un avantage ou effectuer un don de mécénat ouvrant droit à une réduction fiscale.

💡 Astuce mémo

Jouissance : être titulaire ; exercice : mettre en œuvre.

📖 8. Représentation et engagement social

★ À maîtriser

• La société exerce ses droits par des représentants sociaux, personnes physiques ou morales dont la désignation doit faire l’objet d’une publicité.

• L’extrait K bis indique notamment l’identité et l’adresse des représentants légaux afin que les tiers vérifient qui peut engager la société.

📌 Dans les sociétés à risque limité, les actes des représentants hors objet social engagent la société si le tiers est de bonne foi, tandis que dans la SNC le gérant n’engage pas la société par de tels actes.

Compléments

• Une convention signée par une personne en qualité de gérant ne lui est pas opposable à titre personnel (Cass. com. 20 novembre 2019).

• La Cour de cassation a admis qu’un tiers ignorant la démission non publiée d’un gérant de SARL pouvait considérer que celui-ci engageait la société (Cass. com. 14 février 2018).

📖 9. Responsabilité civile et pénale

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile contractuelle répare le préjudice résultant de l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité extracontractuelle concerne le dommage causé hors contrat et est délictuelle si le fait est volontaire ou quasi-délictuelle s’il est involontaire.

• La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose un dommage certain et direct, prévisible en matière contractuelle, un fait générateur et un lien direct de causalité entre le fait et le dommage.

• La personnalité juridique permet d’engager la responsabilité civile et pénale d’une société, à l’exclusion de l’État pour la responsabilité pénale des personnes morales.

📌 Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants identifiés.

Compléments

• Les peines d’amende encourues par les personnes morales sont le plus souvent le quintuple de celles prévues pour les personnes physiques, et peuvent s’accompagner notamment d’une dissolution, d’une fermeture temporaire, d’une exclusion des marchés publics ou d’une publication de la condamnation.

💡 Astuce mémo

Civil : réparer un dommage ; pénal : sanctionner une infraction.

📖 10. Fondements de l’intérêt social

★ À maîtriser

📌 L’article 1833 du Code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite, être constituée dans l’intérêt commun des associés et être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

• La loi Pacte a intégré l’intérêt social à l’article 1833 du Code civil et la raison d’être à l’article 1835, où elle désigne le motif pour lequel la société est constituée.

• L’approche institutionnelle peut englober l’intérêt de :

  • associés
  • salariés
  • créanciers
  • clients
  • État

Compléments

• La jurisprudence utilise l’intérêt social pour caractériser l’abus de majorité, notamment dans l’arrêt Piquard (Cass. com. 18 avril 1961), relatif à une décision prise dans le seul but de nuire aux associés minoritaires.

• Le gouvernement d’entreprise, né dans les pays anglo-saxons dans les années 1970-80, vise à restaurer les prérogatives des actionnaires et à encadrer les dirigeants.

• L’arrêt Fruehauf (Cour d’appel de Paris, 22 mai 1965) a posé que l’intérêt social doit l’emporter sur les intérêts des associés, même majoritaires.

💡 Astuce mémo

Shareholders : associés ; stakeholders : parties prenantes.

📖 11. Applications et abus de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus d’égalité : L’abus d’égalité désigne le blocage possible d’une société composée de deux associés détenant chacun la moitié du capital, lorsque l’un s’abstient de voter alors que les décisions doivent être adoptées à l’unanimité.

★ À maîtriser

• L’intérêt social sert de boussole aux dirigeants pour choisir et mettre en œuvre la politique sociale et au juge pour arbitrer les différends entre associés, notamment en matière de droit de vote.

• L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt social prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires.

• L’abus de minorité consiste à bloquer une mesure indispensable à la société, lorsque le vote négatif empêche une opération essentielle à la poursuite de l’intérêt général dont dépend sa survie.

• En cas d’abus de minorité, le juge ne peut valoir vote ni fixer le sens du vote du mandataire désigné pour voter à la place de l’associé minoritaire (arrêt Flandin, Com. 9 mars 1993 ; Civ. 3e, 16 décembre 2009).

Compléments

• En cas d’abus de majorité, le juge peut accorder des dommages-intérêts aux minoritaires et parfois annuler la délibération, mais la nullité reste rare au nom de la sécurité juridique.

• En cas de crise grave paralysant la société par mésentente entre associés ou carence des organes sociaux, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire au nom de l’intérêt social.

• La validité d’une sûreté consentie pour autrui dépend de l’existence d’un intérêt personnel de la société, reconnu lorsque le prêt garanti a financé l’apport du gérant à une SCI et permis l’acquisition de deux immeubles générant des revenus pour celle-ci (Cass. com. 2 novembre 2016).

💡 Astuce mémo

Majorité : favoriser les majoritaires ; minorité : bloquer une mesure essentielle.

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’intérêt social