Fiche de révision : Politique du handicap

📋 Plan du Cours

1. Origines des politiques du handicap
2. La loi d’orientation de 1975
3. Emploi et inclusion avant 2005
4. La réforme du handicap de 2005
5. Réformes et droits depuis 2018
6. Stratégies et mesures récentes
7. Acteurs nationaux du handicap
8. Acteurs locaux et accompagnement

📅 Repères chronologiques

1. 1945La création de la Sécurité sociale permet d’assurer les salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail qui les privent de leurs capacités de gain.
2. août 1949La loi Cordonnier porte sur l’assistance aux infirmes.
3. 23 novembre 1957Une loi sur le reclassement professionnel introduit l’expression « travailleur handicapé ».
4. 30 juin 1975La loi n° 75-534 d’orientation en faveur des personnes handicapées unifie et rationalise les dispositifs antérieurs et pose les principes généraux de l’action publique.
5. 1982Une manifestation organisée à Paris à l’appel de l’Association des Paralysés de France réclame une meilleure accessibilité aux lieux publics et privés.
6. 1987La loi n° 87-517 impose aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, à temps plein ou partiel.
7. 1995Une politique dite « prioritaire » pour les personnes handicapées annonce notamment le développement des Centres d’aide par le travail (CAT) et des Maisons d’accueil spécialisées (MAS).
8. 1999Le programme Handiscol met en place des mesures pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés.
9. 11 février 2005La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réforme la loi d’orientation du 30 juin 1975.
10. 5 septembre 2018La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et entre en vigueur le 1er janvier 2020.

📖 1. Origines des politiques du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique du handicap : Ensemble des mesures, actions et lois mises en place par l’État pour garantir l’autonomie, l’inclusion et l’égalité des droits des personnes en situation de handicap.

📝 Points essentiels

• Au XIVe siècle, la peur du handicap conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement des personnes handicapées en Occident.

💡 Astuce mémo

De l’enfermement à l’assistance, puis au reclassement

📖 2. La loi d’orientation de 1975

★ À maîtriser

• La loi de 1975 affirme l’importance de la prévention et du dépistage des handicaps ainsi que l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés.

• La loi de 1975 prévoit l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien, dès que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie.

Compléments

• La loi de 1975 crée l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

📖 3. Emploi et inclusion avant 2005

📝 Points essentiels

• L’AGEFIPH est créée pour gérer le fonds destiné à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

📖 4. La réforme du handicap de 2005

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à compensation : Permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap, notamment les aides humaines et techniques, par la création de la prestation de compensation du handicap (PCH).

★ À maîtriser

📌 La loi de 2005 pose le principe de la scolarisation de l’enfant handicapé dans l’établissement le plus proche et prévoit les aménagements nécessaires à une scolarité continue ainsi qu’une évaluation régulière des compétences et des besoins des étudiants handicapés.

📌 La loi de 2005 renforce l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées dans les secteurs public et privé concernés, avec des incitations et des sanctions alourdies en cas de non-respect.

Compléments

• La loi de 2005 renforce l’accessibilité aux espaces publics, aux transports et au cadre bâti neuf, avec des dispositifs d’incitation et de sanction.

• La loi de 2005 crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) comme guichet unique et fusionne les commissions préexistantes au sein de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

📖 5. Réformes et droits depuis 2018

📝 Points essentiels

📌 Depuis le 1er janvier 2020, le taux d’emploi des personnes handicapées reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, mais ses modalités de calcul changent.

• Le 23 mars 2019, l’article 11 de la loi n° 2019-222 garantit aux personnes en situation de handicap mental le droit de vote, y compris sous tutelle, et interdit au juge de le leur retirer.

• Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte pour l’obtention de l’AAH, seules les ressources personnelles du demandeur étant considérées.

📖 6. Stratégies et mesures récentes

★ À maîtriser

• La stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement concerne l’autisme, les troubles DYS, le TDAH et le TDI et vise des accompagnements de qualité respectant les choix individuels.

• La stratégie repose sur six engagements :

  • Amplifier la recherche et diffuser les connaissances auprès de tous les acteurs
  • Garantir une solution d’accompagnement de qualité tout au long de la vie et intensifier la formation des professionnels
  • Avancer l’âge du repérage et du diagnostic et intensifier les interventions précoces
  • Adapter la scolarité de la maternelle à l’enseignement supérieur
  • Accompagner les adolescents et les adultes
  • Faciliter la vie des personnes et des familles et faire connaître les troubles du neurodéveloppement dans la société

• La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 fait évoluer les droits des travailleurs d’ÉSAT, qui bénéficient depuis le 1er janvier 2024 du droit de grève, du droit d’adhérer à un syndicat et de la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ÉSAT ; une complémentaire santé est prévue à partir du 1er juillet 2024.

• Le plan 50 000 solutions, prévu pour 2024-2030 en lien avec les agences régionales de santé, vise à accompagner les choix de vie des personnes handicapées dans le secteur médico-social et à répondre aux difficultés de prise en charge.

Compléments

• Le sac à dos numérique des travailleurs handicapés rassemble l’historique des aménagements de leur vie professionnelle et doit être intégré au passeport de compétences du CPF.

• Le plan répond aux besoins de plusieurs publics :

  • Les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé
  • Les personnes handicapées sans place en établissement correspondant à leurs besoins
  • Les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance
  • Les personnes handicapées vieillissantes
  • Les personnes ayant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile

📖 7. Acteurs nationaux du handicap

★ À maîtriser

• Depuis juin 2025, les sites internet doivent être accessibles aux personnes handicapées, sous peine d’amendes pouvant atteindre 50 000 € pour les administrations publiques.

• Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prend en charge à 100 % les fauteuils roulants, alors que le reste à charge moyen s’élevait auparavant à 900 €.

• Le Comité interministériel du handicap (CIH) assure la définition et l’impulsion de la politique du handicap, la coordination interministérielle et son évaluation, tandis que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) contribue à la co-construction des politiques publiques, rend des avis sur les textes et évalue leur impact.

Compléments

• Le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique couvre la période 2025-2028.

• Le ministère chargé de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées intervient notamment dans la politique de soins, la Sécurité sociale, l’accompagnement des familles, la dépendance, l’accessibilité, l’inclusion et la coordination nationale.

• La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure le financement, l’équité territoriale, le pilotage et l’appui, ainsi que l’information et la recherche.

📖 8. Acteurs locaux et accompagnement

★ À maîtriser

• L’AGEFIPH finance et accompagne l’insertion professionnelle dans le secteur privé, notamment en soutenant les personnes handicapées et les employeurs.

• Le FIPHFP soutient le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des employeurs.

• La MDPH accueille et informe les personnes, évalue leurs besoins et contribue à l’attribution de leurs droits.

• La CDAPH attribue des prestations et allocations, décide des orientations et statue sur la reconnaissance du handicap et les cartes.

Compléments

• Cap Emploi accompagne les personnes vers l’emploi et soutient les employeurs en tant qu’acteur du Service public de l’emploi, avec France Travail.

• L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH analyse les situations, utilise le référentiel GEVA, élabore des propositions et transmet un avis technique à la CDAPH.

• Les collectivités territoriales contribuent à l’accessibilité, à la sensibilisation et au soutien, tandis que les associations accompagnent les personnes, défendent leurs droits et favorisent l’inclusion sociale au quotidien.