Fiche de révision : Formation et exécution du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notions et fonctions du droit
2. Sources et hiérarchie des normes
3. Preuve des droits subjectifs
4. Organisation juridictionnelle française
5. Juridictions et voies de recours
6. Magistrats et auxiliaires de justice
7. Procès et règlement des différends
8. Personnes, incapacité et patrimoine
9. Patrimoine et entreprise individuelle
10. Patrimoine d’affectation et réforme
11. Sûretés et garanties des créanciers
12. Statuts des professionnels
13. Artisans, agriculteurs et professions libérales
14. Attributs et limites de propriété
15. Propriété intellectuelle et protections
16. Principes et formation du contrat
17. Négociations et formation du contrat
18. Validité et sanctions du contrat

📖 1. Notions et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et sanctionnées, édictées pour une société donnée afin de régir les rapports entre les personnes et applicables à tous les citoyens indistinctement.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le Droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe, et dont les titulaires peuvent se prévaloir dans leurs relations avec autrui.

★ À maîtriser

• La règle morale relève de valeurs et de principes relatifs au bien et au mal, tandis que la règle juridique est obligatoire et sanctionnée par la société.

• L’éthique est une réflexion autonome sur le bien agir dans une situation donnée, tandis que la déontologie rassemble des règles d’action propres à une collectivité dont le non-respect peut entraîner des sanctions internes.

• Le droit poursuit deux finalités : organiser la société par des règles communes et la protéger en assurant notamment la sécurité matérielle et juridique.

• Le droit national privé régit principalement les rapports entre personnes placées sur un pied d’égalité et protège les intérêts individuels, tandis que le droit national public régit les rapports avec l’État et privilégie l’intérêt général.

Compléments

📌 Le droit positif est l’ensemble des normes constituées par le Droit objectif et les droits subjectifs qui en découlent, établies par l’autorité étatique.

• Depuis la loi du 9 décembre 1905 séparant l’Église et l’État, les règles religieuses et les règles juridiques sont deux domaines séparés en droit français.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : les prérogatives

📖 2. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Source formelle : Source de droit écrite.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.

📝 Points essentiels

• Les sources formelles nationales comprennent :

  • la Constitution
  • les lois
  • les ordonnances
  • les décrets
  • les arrêtés
  • les accords collectifs
  • les contrats

• 🔄 La procédure législative suit ces étapes :

  1. dépôt du texte
  2. examen par les assemblées
  3. promulgation
  4. publication au Journal officiel
  5. entrée en vigueur

📌 Le droit communautaire originel provient des traités fondateurs de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé comprend notamment les règlements, directement applicables, et les directives, qui fixent des objectifs et des échéances en laissant aux États le choix de la procédure.

• Dans le champ des compétences de l’Union européenne, le droit communautaire prime sur le droit national antérieur comme postérieur, selon l’arrêt Costa contre Enel de la CJCE en 1964.

• L’effet direct du droit communautaire signifie qu’il crée des droits et obligations pour les ressortissants de l’Union européenne et s’applique immédiatement aux États et aux personnes privées, selon l’arrêt Van Gend en Loos de la CJCE en 1963.

📖 3. Preuve des droits subjectifs

📝 Points essentiels

📌 Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques, tandis qu’un fait juridique est un événement voulu ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues.

• Les actes juridiques se classent selon trois distinctions :
  • unilatéral ou bilatéral
  • d’administration ou de disposition
  • à titre onéreux ou à titre gratuit

📌 La preuve parfaite lie le juge et possède une grande force probante, tandis que la preuve imparfaite ne le lie pas et lui laisse la possibilité d’évaluer sa force probante.

• Les preuves parfaites sont :
  • l’acte authentique
  • l’acte sous signature privée
  • l’aveu judiciaire
  • le serment décisoire

📌 La preuve d’un acte juridique d’un montant supérieur à 1 500 euros exige en principe une preuve parfaite, généralement un écrit authentique ou sous signature privée.

📌 Dans un procès civil, la preuve incombe en principe au demandeur, tandis que dans un procès pénal une procédure inquisitoire prévoit la réunion des preuves à charge et à décharge par un juge d’instruction.

💡 Astuce mémo

Acte voulu dans ses effets ; fait juridique aux effets non voulus

📖 4. Organisation juridictionnelle française

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Compétente par principe, sauf texte contraire.
• Juridiction d’exception : Juridiction dont un texte spécial prévoit la compétence.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance lorsqu’ils se trouvaient dans la même commune ; lorsque les anciennes juridictions étaient dans des communes différentes, le tribunal de proximité constitue une chambre du tribunal judiciaire correspondant.

📌 La compétence matérielle détermine le type de juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale détermine le lieu où se trouve le juge compétent.

Compléments

📌 Une clause attributive de compétence territoriale n’est valable qu’entre commerçants et doit être clairement apparente.

📖 5. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité se partagent les affaires personnelles et mobilières selon le montant : le tribunal judiciaire traite celles de plus de 10 000 €, et le tribunal de proximité celles d’au plus 10 000 € lorsqu’il existe dans le ressort.

• Le tribunal de commerce connaît notamment les litiges relatifs aux :

  • commerçants ou artisans
  • sociétés commerciales
  • actes de commerce

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

• En principe, le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du défendeur ; les exceptions comprennent notamment le lieu de l’immeuble pour un litige immobilier et le lieu de l’établissement où le travail est exécuté pour un litige lié au contrat de travail.

• L’appel fait rejuger les faits et le droit par une autre juridiction du fond, tandis que le pourvoi en cassation porte sur le respect des règles de droit.

Compléments

• Depuis janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné ; lorsque leurs anciens sièges étaient dans des communes différentes, leur répartition de compétences reste visible entre tribunal judiciaire et tribunal de proximité.

💡 Astuce mémo

Le juge du fait juge faits et droit ; le juge du droit contrôle le droit.

📖 6. Magistrats et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat : Personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d’être exécutée par la force publique.
• Auxiliaire de justice : Personne chargée d’assister, d’aider et de faciliter le bon fonctionnement de la justice.

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège rendent la justice et sont inamovibles et indépendants, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt général, requièrent une peine et dépendent du garde des Sceaux.

• Le parquet apprécie s’il convient de déclencher des poursuites pénales au nom de la société.

Compléments

• Les auxiliaires des juridictions comprennent :
  • les experts judiciaires
  • le greffe
  • les médiateurs
  • les services de police ou d’enquête sociale

💡 Astuce mémo

Siège assis et indépendant ; parquet debout et dépendant.

📖 7. Procès et règlement des différends

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit reconnu à l’auteur d’une prétention de saisir la justice pour faire reconnaître le bien-fondé de ses droits.

★ À maîtriser

• La recevabilité d’une action en justice exige cumulativement un intérêt, une qualité, une capacité et le respect du délai d’action ou de forclusion.

• La prescription éteint le droit d’agir après le délai général de cinq ans, tandis que la forclusion sanctionne le dépassement du délai fixé pour une action spécifique.

• La conciliation fait appel à un tiers impartial pour amener les parties à trouver ensemble une solution, tandis que le médiateur leur propose une solution ; ni le conciliateur ni le médiateur ne peut l’imposer.

• Pour une demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, sous peine d’irrecevabilité, sauf exceptions prévues.

Compléments

• La procédure devant le tribunal judiciaire suit les étapes suivantes :
  • demande introductive d’instance
  • saisine du tribunal
  • enrôlement de l’affaire
  • instruction
  • audience et jugement

📖 8. Personnes, incapacité et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Confère des droits et des obligations à une personne physique ou morale.
• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, envisagé comme une universalité de droit dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés ; Aubry et Rau ont défini cette notion à la fin du XIXe siècle.

★ À maîtriser

• L’incapacité de jouissance prive une personne de l’acquisition d’un droit, tandis que l’incapacité d’exercice la prive de la possibilité d’exercer un droit qu’elle possède.

• La curatelle repose sur l’assistance d’un curateur pour les actes de disposition, tandis que la tutelle repose sur la représentation du majeur par un tuteur et soumet les actes de disposition à l’autorisation du juge.

• En vertu de l’article 2284 du Code civil, tous les biens du débiteur garantissent toutes ses dettes au bénéfice des créanciers chirographaires, mais ceux-ci ne peuvent saisir les biens sortis du patrimoine du débiteur.

Compléments

• La durée fixée pour une tutelle ou une curatelle ne peut dépasser cinq ans lors de son ouverture, mais le juge peut renouveler la mesure sans limite du nombre de renouvellements.

💡 Astuce mémo

Altération des facultés → protection adaptée du majeur.

📖 9. Patrimoine et entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Rau, à la fin du 19ème - Ensemble des droits et obligations à caractère pécuniaire d’une personne, envisagé comme une universalité de droit dont l’actif et le passif sont indissociables.
• Droit de gage général : En vertu de l’article 2284 du Code civil, les biens du débiteur garantissent toutes ses dettes au bénéfice des créanciers chirographaires, qui peuvent saisir les biens encore présents dans son patrimoine.

📝 Points essentiels

📌 Le droit de gage général ne comporte ni droit de suite sur les biens sortis du patrimoine du débiteur ni droit de préférence entre créanciers chirographaires, dont le paiement suit le principe du premier arrivé, premier servi.

• Le patrimoine comprend trois types de droits :

  • les droits réels exercés directement sur une chose
  • les droits personnels permettant d’exiger une prestation d’un débiteur
  • les droits intellectuels conférant un monopole d’exploitation sur des œuvres de l’esprit

• La conception personnaliste repose sur trois principes :

  • seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine
  • toute personne a un patrimoine
  • chaque personne n’a qu’un patrimoine réunissant droits et obligations

• Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose de plein droit d’un patrimoine professionnel et d’un patrimoine personnel distincts, ce dernier étant automatiquement protégé contre les créanciers professionnels, sous réserve notamment de fraude fiscale ou de manquements fiscaux et sociaux.

💡 Astuce mémo

Actif et passif forment un tout : le patrimoine

📖 10. Patrimoine d’affectation et réforme

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Masse de biens liée à un but déterminé plutôt qu’à une personne, ce qui permet à une même personne de détenir plusieurs patrimoines selon leurs affectations.
• Fiducie : La fiducie est un contrat par lequel le constituant transfère temporairement un droit au fiduciaire, chargé de l’administrer dans un but déterminé, les biens transférés formant un patrimoine autonome distinct de ceux des deux parties.

★ À maîtriser

• La fiducie-gestion permet au fiduciaire de gérer librement les biens transmis, tandis que la fiducie-sûreté transfère un bien pour garantir une créance jusqu’au remboursement de la dette.

• Pour l’EIRL, les créanciers professionnels dont les droits sont nés après la déclaration d’affectation ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté, tandis que les créanciers professionnels antérieurs conservent leur droit de poursuite sur le patrimoine personnel.

• L’entrepreneur individuel peut renoncer par écrit à la séparation de ses patrimoines sur demande écrite d’un créancier ; le délai de réflexion est de 7 jours francs, réduit à 3 jours francs si la signature est précédée de la mention manuscrite prévue par décret.

Compléments

• L’EIRL, désormais interdite à la création depuis le 15 février 2022, permettait de séparer le patrimoine professionnel affecté du patrimoine personnel au moyen d’une déclaration d’affectation déposée au registre compétent.

💡 Astuce mémo

L’unité personnaliste s’oppose aux patrimoines séparés par affectation

📖 11. Sûretés et garanties des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté réelle : Affectation d’un ou plusieurs biens présents ou futurs au paiement préférentiel ou exclusif d’un créancier, qui peut être payé avant les autres sur ces biens.
• Caution : Contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci fait défaut, ajoutant ainsi un patrimoine garant à ceux qui répondent de la dette.

★ À maîtriser

📌 Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie, tandis que le créancier privilégié bénéficie d’une sûreté lui conférant un droit de préférence et un droit de suite.

📌 Toute sûreté est l’accessoire de la dette principale : elle naît pour assurer son paiement et disparaît avec cette dette.

Compléments

• Les sûretés conventionnelles se divisent en sûretés réelles portant sur des biens et sûretés personnelles portant sur le patrimoine d’une personne.

• Depuis 2022, le cautionnement peut être conclu sous forme électronique, ce qui entraîne la disparition de la mention manuscrite obligatoire.

💡 Astuce mémo

La sûreté réelle porte sur un bien, la sûreté personnelle sur un patrimoine

📖 12. Statuts des professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle et de façon indépendante, ce qui exclut le salarié.
• Artisan : Travailleur indépendant qui exerce un travail manuel, justifie d’une qualification professionnelle et prend personnellement part à l’exécution du travail.

★ À maîtriser

• Les actes de commerce se classent selon trois catégories :

  • actes par nature, relevant d’une activité professionnelle organisée
  • actes par la forme, commerciaux quelle que soit la personne qui les accomplit
  • actes par accessoire, accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce

• La qualification légale d’artisan exige une activité de production, de réparation ou de prestation de services, au plus dix salariés hors apprentis et membres de la famille, l’indépendance et une qualification par CAP ou par au moins 3 ans d’expérience.

Compléments

📌 Toute personne physique commerçante doit être immatriculée au RNE et au RCS au plus tard dans les quinze jours suivant le début de son activité ; le commerçant non immatriculé est commerçant de fait et ne bénéficie pas des droits attachés à ce statut.

• Le conjoint travaillant dans l’entreprise familiale peut choisir parmi trois statuts :
  • conjoint salarié
  • conjoint associé
  • conjoint collaborateur, limité à 5 ans

📖 13. Artisans, agriculteurs et professions libérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Agriculteur : Personne qui exerce une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, dans le prolongement de l’acte de production ou prenant l’exploitation pour support.
• Profession libérale : Activité consistant à fournir habituellement et indépendamment des services intellectuels, techniques ou de soins, grâce à une qualification professionnelle et dans le respect d’une déontologie.

★ À maîtriser

📌 La qualité légale d’artisan suppose cumulativement une activité artisanale de production, réparation ou service, au plus dix salariés hors apprentis et membres de la famille, l’indépendance et un CAP ou au moins trois ans d’expérience professionnelle.

📌 Les critères jurisprudentiels distinguent l’artisan du commerçant selon que le gain provient principalement du travail manuel plutôt que des machines, du travail des salariés ou de l’achat-revente, sauf ventes minimes liées à l’activité artisanale.

Compléments

• L’artisan doit s’immatriculer au RNE, mais cette immatriculation ne suffit pas à prouver sa qualité d’artisan.

💡 Astuce mémo

L’artisan travaille manuellement, l’agriculteur maîtrise un cycle biologique, le libéral fournit un service qualifié.

📖 14. Attributs et limites de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve d’un usage non prohibé par la loi ou les règlements.
• Usufruit : Droit réel d’usage et de jouissance sur le bien d’autrui, correspondant au transfert de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

★ À maîtriser

• Les trois attributs du droit de propriété sont :

  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les revenus
  • l’abusus, droit d’en disposer, notamment en la conservant, la vendant ou la détruisant

• Le droit de propriété est réel, absolu sous certaines limites, exclusif sous réserve notamment de la copropriété et de l’indivision, et perpétuel car il ne se perd pas par le non-usage prolongé.

📌 En principe, l’échange des consentements transfère immédiatement la propriété et les risques à l’acquéreur, même avant la livraison ou le paiement ; le vendeur supporte toutefois le risque de défaut de paiement.

Compléments

📌 Une clause de réserve de propriété, écrite au plus tard lors de la livraison, retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement du prix et garantit le vendeur ; les choses fongibles sont transférées lorsqu’elles sont individualisées à leur livraison.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : UFA, les trois pouvoirs du propriétaire.

📖 15. Propriété intellectuelle et protections

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre de propriété industrielle délivré au déposant d’une invention, faisant l’objet d’une publicité administrative et conférant une exclusivité temporaire d’exploitation.
• Marque : Signe sensible apposé sur des produits ou accompagnant des services afin de les distinguer de produits ou services similaires d’entreprises concurrentes.
• Œuvre de l’esprit : Création intellectuelle originale réalisée sous une forme, sur laquelle l’auteur bénéficie du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

★ À maîtriser

• Une invention brevetable doit être une solution technique nouvelle, licite et appartenant au domaine brevetable, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

• La protection d’un brevet classique dure au maximum vingt ans à compter du jour de la demande, sous réserve du paiement de la taxe annuelle à l’INPI.

• Une marque doit être licite, non déceptive, distinctive et disponible, le principe d’antériorité donnant priorité au premier déclarant.

Compléments

• La protection d’une marque dure dix ans et peut être renouvelée, sous réserve du paiement de la redevance annuelle.

💡 Astuce mémo

Le brevet protège une invention technique ; le droit d’auteur naît de la création d’une œuvre originale.

📖 16. Principes et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Liberté contractuelle : Principe consacré par l’article 1102 du Code civil qui permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer la forme et le contenu du contrat, dans les limites de l’ordre public.
• Bonne foi contractuelle : Principe de loyauté imposant que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il décide de conclure le contrat envisagé.

📝 Points essentiels

• Les principales catégories de contrats comprennent : les contrats consensuels, solennels ou réels, les contrats synallagmatiques ou unilatéraux, les contrats à exécution instantanée ou successive, les contrats de gré à gré ou d’adhésion, les contrats à titre gratuit ou onéreux, les contrats commutatifs ou aléatoires

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, qui doivent les respecter, et le juge ne peut dénaturer leurs clauses claires et précises.

💡 Astuce mémo

Négociations, avant-contrats, rencontre des volontés.

📖 17. Négociations et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le contrat par lequel le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de contracter.
• Promesse unilatérale de vente : Le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel seul manque le consentement du bénéficiaire.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet aux parties de négocier ou non, de choisir leur partenaire et de rompre les pourparlers, tandis que la bonne foi leur impose de négocier loyalement.

• La rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité civile extracontractuelle de son auteur et peut donner lieu à des dommages et intérêts.

• Si le promettant méconnaît un pacte de préférence, il engage sa responsabilité contractuelle; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la vente peut être annulée et le bénéficiaire substitué à l’acquéreur.

Compléments

• Les pourparlers contractuels préparent l’expression du consentement entre la prise de contact et la conclusion du contrat.

💡 Astuce mémo

Liberté de rompre, loyauté dans la négociation

📖 18. Validité et sanctions du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence économique : Survient lorsqu’un contractant en position de force exploite abusivement la dépendance ou la nécessité de son cocontractant pour obtenir un contrat qu’il n’aurait pas conclu autrement et en tire un avantage manifestement excessif.
• Effet relatif : Code civil, 1199 - Signifie qu’un tiers, qui n’est pas partie au contrat, n’est pas lié par le contrat ni par ses effets.
• Responsabilité civile contractuelle : L’obligation de réparer le préjudice causé par la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.
• Contrat de vente : L’accord par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien et le livre contre paiement du prix par l’acheteur.

📝 Points essentiels

📌 L’erreur porte sur les qualités essentielles de la chose ou de la prestation, le dol résulte de manœuvres destinées à tromper, et la violence est une contrainte qui force à contracter.

• Pour entraîner la nullité, l’erreur doit remplir ces conditions : être déterminante, ne pas porter sur les motifs, sauf si ceux-ci sont incorporés au contrat, ne pas porter sur la valeur, ne pas être inexcusable

• Le dol peut résulter d’actes, de mensonges ou du silence coupable sur un point important; il peut émaner du cocontractant ou d’un tiers agissant en collusion, et doit être déterminant, volontaire et prouvé.

• L’objet de l’obligation doit être possible, licite et déterminé ou déterminable; il peut porter sur une chose ou une prestation future appelée à exister.

• La contrepartie est la raison immédiate et objective de l’engagement, tandis que le but est le mobile déterminant, subjectif et propre à chaque situation; la contrepartie ne doit être ni dérisoire ni illusoire et le but doit être licite.

• L’obligation de résultat engage le débiteur à atteindre le résultat promis, tandis que l’obligation de moyens l’engage seulement à faire tout son possible pour l’atteindre.

• L’offre doit être ferme et précise, tandis que l’acceptation doit concorder avec l’offre et exprimer clairement la volonté de l’accepter; une acceptation divergente constitue une contre-offre.

• L’opposabilité par les tiers leur permet d’invoquer le contrat contre ses parties lorsqu’ils subissent un préjudice; l’opposabilité face aux tiers permet aux parties de leur opposer le contrat lorsqu’ils se rendent complices de son inexécution.

• La responsabilité civile contractuelle suppose un contrat, un fait générateur, un lien de causalité et un préjudice certain, direct et prévisible; le fait générateur est plus difficile à prouver pour une obligation de moyens que pour une obligation de résultat.

• La force majeure exonère totalement le débiteur si l’événement échappe à son contrôle, est imprévisible et ne peut être évité; le fait d’un tiers ou du créancier n’exonère totalement que s’il présente ces caractères, sinon l’exonération est partielle.

• Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite et la propriété est acquise à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas livrée et le prix pas encore payé.

• Le vendeur doit délivrer un bien conforme et garantir l’acheteur contre l’éviction et les vices cachés; l’acheteur doit payer le prix convenu et prendre possession du bien dans les conditions prévues.

📊 Tableaux de synthèse

Vices du consentement

Préjudices écologiques