QCM : Formation et exécution du contrat (68 questions)

Explication

Le Droit objectif désigne les règles communes, obligatoires et sanctionnées qui régissent les rapports sociaux. Les droits subjectifs sont plutôt les prérogatives reconnues à des individus ou à des groupes.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue par le Droit objectif et dont le titulaire peut se prévaloir auprès d’autrui. Le Droit objectif correspond aux règles communes, et non à la prérogative individuelle elle-même.

Explication

La règle juridique se distingue par son caractère obligatoire et par la sanction sociale de son non-respect, alors que la règle morale concerne les valeurs du bien et du mal. La réflexion autonome sur le bien agir caractérise plutôt l’éthique.

Explication

Le droit national public régit les rapports avec l’État et privilégie l’intérêt général. Le droit national privé concerne principalement les rapports entre personnes placées sur un pied d’égalité et protège les intérêts individuels.

Explication

Une source formelle est une source de droit écrite. Le fait qu’une norme résulte d’un accord permet de la classer parmi les sources négociées, mais ne constitue pas la définition générale d’une source formelle.

Explication

Les contrats sont des sources négociées, car ils résultent d’un accord entre les parties. Les lois et les décrets illustrent plutôt les sources imposées, établies par une autorité.

Explication

La procédure législative prévoit la promulgation après l’examen du texte, puis sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur. La publication ne précède donc pas la promulgation.

Explication

L’arrêt Costa contre Enel affirme que, dans les compétences de l’Union, le droit communautaire prime sur le droit national qu’il soit antérieur ou postérieur. La primauté n’est donc pas limitée aux seules règles nationales antérieures.

Explication

L’accord est un acte juridique parce que la volonté vise à produire des conséquences juridiques ; le dommage est un fait juridique si ces conséquences ne sont pas voulues. Confondre les deux notions revient à négliger le rôle de la volonté dans les conséquences juridiques.

Explication

Les actes juridiques se classent selon leur caractère unilatéral ou bilatéral, leur nature d’administration ou de disposition, et leur caractère onéreux ou gratuit. Les catégories liées aux preuves ou aux sources du droit ne constituent pas ces trois distinctions.

Explication

La preuve parfaite possède une force probante qui lie le juge, tandis que la preuve imparfaite ne le lie pas et peut être évaluée par lui. La proposition inverse les effets attachés aux deux catégories.

Explication

Dans un procès civil, la preuve incombe en principe au demandeur. La réunion des éléments à charge et à décharge par un juge d’instruction correspond à la procédure inquisitoire du procès pénal.

Explication

Lorsque les anciennes juridictions avaient leur siège dans des communes différentes, le tribunal de proximité constitue une chambre du tribunal judiciaire correspondant. La fusion directe des deux juridictions concerne le cas où elles se trouvaient dans la même commune.

Explication

Le tribunal de proximité traite les affaires personnelles et mobilières d’un montant égal ou inférieur à 10 000 € lorsqu’il existe dans le ressort. Le tribunal judiciaire connaît de celles dont le montant dépasse ce seuil.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes. Confondre le tribunal de police avec la juridiction des délits revient à lui attribuer la compétence relative aux contraventions.

Explication

En matière de litige immobilier, le lieu où se trouve l’immeuble constitue une exception à la règle générale du domicile du défendeur. Le lieu de travail concerne notamment certains litiges liés au contrat de travail, et non le litige immobilier décrit ici.

Explication

Un magistrat est une personne à laquelle la Constitution et les lois confèrent le pouvoir de prendre une décision susceptible d’être exécutée par la force publique. Un auxiliaire de justice peut soutenir le fonctionnement de la justice sans détenir ce pouvoir de décision.

Explication

Les magistrats du siège rendent la justice et sont indépendants et inamovibles ; les magistrats du parquet représentent l’intérêt général, requièrent une peine et dépendent du garde des Sceaux. L’indépendance et l’inamovibilité caractérisent donc le siège, et non le parquet.

Explication

Le parquet apprécie s’il convient de déclencher des poursuites pénales au nom de la société. Le jugement et la décision sur la peine relèvent de la juridiction appelée à juger l’affaire, non de cette appréciation préalable du parquet.

Explication

Un auxiliaire de justice est chargé d’assister, d’aider et de faciliter le bon fonctionnement de la justice. Le pouvoir de rendre des décisions exécutoires caractérise le magistrat, tandis que l’appréciation des poursuites pénales appartient au parquet.

Explication

L’action en justice est le droit de saisir la justice pour faire reconnaître le bien-fondé des droits invoqués. Le droit d’exécuter une décision intervient après qu’une décision a été rendue.

Explication

La recevabilité exige cumulativement un intérêt, une qualité, une capacité et le respect du délai d’action ou de forclusion. Une preuve écrite ou l’accord de la partie adverse ne figure pas parmi ces conditions générales.

Explication

La prescription met fin au droit d’agir au terme du délai général de cinq ans, alors que la forclusion sanctionne le dépassement du délai prévu pour une action précise. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux notions.

Explication

Le conciliateur accompagne les parties pour qu’elles trouvent ensemble une solution, tandis que le médiateur leur en propose une ; ni l’un ni l’autre ne peut l’imposer. L’inversion de ces rôles est une confusion courante.

Explication

La personnalité juridique fait d’une personne un sujet de droits et d’obligations. Elle ne signifie pas que la personne peut accomplir seule tous les actes juridiques.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche d’exercer un droit déjà détenu. L’incapacité de jouissance, à la différence, empêche d’acquérir un droit.

Explication

En curatelle, le curateur assiste la personne pour les actes de disposition ; en tutelle, le tuteur la représente et ces actes sont soumis à l’autorisation du juge. La tutelle ne se réduit donc pas à une simple assistance par un curateur.

Explication

Pour Aubry et Rau, le patrimoine est une universalité de droit rassemblant les droits et obligations pécuniaires d’une personne, avec un actif et un passif indissociables. Une conception limitée aux biens matériels exclurait à tort les obligations.

Explication

Le droit de gage général permet aux créanciers chirographaires de faire saisir les biens du débiteur encore présents dans son patrimoine. Il ne confère pas de droit de suite permettant de saisir un bien qui en est sorti.

Explication

Le droit de gage général ne permet pas de suivre les biens sortis du patrimoine et ne donne pas de préférence entre créanciers chirographaires, dont le paiement suit le principe du premier arrivé, premier servi. Un droit de suite est caractéristique de certaines sûretés, pas du droit de gage général.

Explication

Le patrimoine peut comprendre des droits réels exercés directement sur une chose, des droits personnels permettant d’exiger une prestation et des droits intellectuels conférant un monopole d’exploitation. La proposition qui attribue aux droits personnels un pouvoir direct sur une chose confond les catégories.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement de patrimoines professionnel et personnel distincts, et le patrimoine personnel est protégé contre les créanciers professionnels sous réserve notamment de fraude ou de manquements fiscaux et sociaux. La protection n’est donc pas absolue.

Explication

Le patrimoine d’affectation rassemble des biens autour d’un but déterminé, ce qui permet à une personne d’en détenir plusieurs. À l’inverse, le patrimoine personnaliste est lié à la personne et conçu comme unique.

Explication

Le fiduciaire reçoit temporairement un droit et administre les biens dans le but prévu, au sein d’un patrimoine autonome distinct de ceux des parties. La fiducie ne lui attribue pas ces biens pour son profit personnel.

Explication

La fiducie-sûreté transfère un bien afin de garantir une créance jusqu’au remboursement de la dette. La fiducie-gestion vise plutôt l’administration des biens transmis.

Explication

Pour les créanciers professionnels dont les droits naissent après la déclaration, le droit de poursuite est limité au patrimoine affecté. Les créanciers professionnels antérieurs conservent, eux, un droit de poursuite sur le patrimoine personnel.

Explication

La sûreté réelle affecte un ou plusieurs biens au paiement préférentiel ou exclusif du créancier, qui peut être payé avant d’autres sur ces biens. L’engagement du patrimoine d’une personne caractérise plutôt une sûreté personnelle.

Explication

Par le cautionnement, une personne s’engage à payer la dette du débiteur en cas de défaillance, ajoutant ainsi un patrimoine garant. Une hypothèque porte plutôt sur un bien déterminé et constitue une sûreté réelle.

Explication

Le créancier chirographaire ne dispose d’aucune garantie, alors que le créancier privilégié bénéficie d’une sûreté donnant un droit de préférence et un droit de suite. La proposition inverse ces caractéristiques.

Explication

Une sûreté est l’accessoire de la dette principale : elle est constituée pour en assurer le paiement et disparaît avec elle. Elle ne subsiste donc pas comme créance autonome une fois la dette éteinte.

Explication

La qualité de commerçant suppose l’exercice habituel et indépendant d’actes de commerce, ce qui exclut le salarié subordonné à un employeur. Le travail manuel personnel correspond plutôt à une caractéristique de l’artisan.

Explication

Un acte est commercial par accessoire lorsqu’un commerçant l’effectue pour les besoins de son commerce. Le seul achat de matériel ne suffit pas à établir que l’acte est commercial par nature ou par la forme.

Explication

L’artisan est indépendant, exerce un travail manuel, justifie d’une qualification professionnelle et prend personnellement part à l’exécution. La qualité de commerçant repose plutôt sur l’exercice habituel et indépendant d’actes de commerce.

Explication

La qualification légale exige notamment une activité de production, de réparation ou de prestation de services ainsi que l’indépendance; les seuils indiqués d’effectif et de qualification sont également compatibles. Une activité commerciale par la forme n’est pas la condition déterminante de ce statut.

Explication

La qualité légale d’artisan exige cumulativement une activité artisanale, l’indépendance, un effectif maximal de dix salariés hors apprentis et membres de la famille, ainsi qu’un CAP ou trois ans d’expérience. Un diplôme seul ne suffit pas si les autres conditions, notamment l’indépendance et les limites d’effectif, ne sont pas remplies.

Explication

Le critère distinctif favorise la qualité d’artisan lorsque le gain provient surtout du travail manuel plutôt que des machines, des salariés ou de l’achat-revente. La présence de machines ne suffit pas, à elle seule, à faire pencher la qualification vers le commerce.

Explication

L’activité agricole correspond à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal, notamment dans le prolongement de la production. La vente des produits ne suffit pas à transformer cette activité de production en activité commerciale au sens de cette définition.

Explication

Une profession libérale fournit habituellement et indépendamment des services intellectuels, techniques ou de soins, grâce à une qualification professionnelle et dans le respect d’une déontologie. L’achat-revente caractérise une autre logique d’activité et ne définit pas la profession libérale.

Explication

L’article 544 reconnaît au propriétaire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, tout en réservant les usages prohibés par la loi ou les règlements. Le droit de propriété n’autorise donc pas les usages que ces règles interdisent.

Explication

L’abusus est le pouvoir de disposer du bien, notamment en le conservant, en le vendant ou en le détruisant. La perception des revenus relève du fructus, tandis que l’utilisation du bien correspond à l’usus.

Explication

Le droit de propriété est en principe exclusif, mais l’indivision constitue une limite puisque plusieurs personnes partagent la propriété d’un même bien sans division matérielle des parts. Cette situation ne signifie pas que le caractère réel de la propriété disparaît.

Explication

En principe, l’échange des consentements transfère immédiatement la propriété et les risques à l’acquéreur, même avant la livraison ou le paiement. Le vendeur conserve toutefois le risque spécifique lié au défaut de paiement, ce qui ne retarde pas en soi le transfert.

Explication

Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré pour une invention, rendu public par une procédure administrative et assorti d’une exclusivité temporaire d’exploitation. La protection d’un signe servant à distinguer des produits ou services relève plutôt de la marque.

Explication

Une invention brevetable doit constituer une solution technique nouvelle, licite et relevant du domaine brevetable, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. Une création originale mise en forme relève plutôt des critères de la protection par le droit d’auteur.

Explication

La protection d’un brevet classique dure au maximum vingt ans à compter du jour de la demande et dépend du paiement de la taxe annuelle à l’INPI. Le délai ne commence donc pas à la délivrance du brevet.

Explication

L’auteur bénéficie de ce droit exclusif et opposable à tous du seul fait de la création, pour une création originale réalisée sous une forme. Un dépôt de brevet concerne la protection d’une invention technique et ne constitue pas la condition de naissance de ce droit d’auteur.

Explication

Le contrat suppose un accord de volontés entre au moins deux personnes et vise à produire des effets sur des obligations. Un acte unilatéral ne repose pas sur l’accord de plusieurs volontés.

Explication

Le contrat consensuel est formé par le seul accord des volontés. Le contrat réel, contrairement à cette situation, suppose la remise d’une chose.

Explication

La liberté contractuelle permet de choisir de contracter, son partenaire ainsi que la forme et le contenu du contrat, dans les limites de l’ordre public. La force obligatoire concerne plutôt le respect d’un contrat légalement formé.

Explication

L’article 1103 donne au contrat légalement formé force obligatoire pour les parties, et le juge ne peut dénaturer ses clauses claires et précises. La possibilité de réécrire une telle clause contredirait cette règle.

Explication

Les parties sont libres de négocier ou non, de choisir leur partenaire et de rompre les pourparlers, mais elles doivent agir loyalement. La bonne foi n’impose pas de conclure le contrat.

Explication

La rupture abusive des pourparlers engage la responsabilité civile extracontractuelle et peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. La responsabilité contractuelle concerne notamment la violation d’un pacte de préférence.

Explication

Le promettant s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec lui s’il décide de contracter. Le pacte ne vaut pas à lui seul conclusion immédiate du contrat envisagé.

Explication

Lorsque le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la vente peut être annulée et le bénéficiaire substitué à l’acquéreur. La violation du pacte engage aussi la responsabilité contractuelle du promettant.

Explication

Le dol peut résulter de manœuvres, de mensonges ou d’un silence coupable sur un point important. L’erreur correspond à une méprise, sans supposer en elle-même une tromperie volontaire.

Explication

L’erreur sur la valeur ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner la nullité. Une erreur déterminante sur une qualité essentielle relève d’une autre situation et peut, sous les conditions requises, être prise en compte.

Explication

Le silence coupable sur un point important peut caractériser un dol s’il est volontaire, déterminant et prouvé. Un silence sans effet déterminant sur le consentement ne satisfait pas cette condition.

Explication

La violence économique repose sur l’exploitation abusive d’une dépendance ou d’une nécessité afin d’obtenir un contrat autrement refusé et d’en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol par réticence implique un silence trompeur, et non nécessairement l’exploitation d’une position de force.