QCM : Droits fondamentaux des patients (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un patient capable d’exprimer sa volonté accepte d’être accompagné lors d’un entretien médical. Quel rôle la personne de confiance peut-elle alors exercer ?

Être consultée à sa place et faire prévaloir son témoignage sur les autres
Décider du traitement à sa place et donner son consentement au professionnel
Recevoir les informations médicales sans l’accord du patient et choisir les soins
L’accompagner dans ses démarches et assister à l’entretien avec son accord

L’accompagner dans ses démarches et assister à l’entretien avec son accord

Explication

Avec l’accord d’un patient capable d’exprimer sa volonté, la personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux. Faire prévaloir son témoignage concerne la situation où le patient ne peut pas exprimer sa volonté.

2. Une personne désigne une personne de confiance par écrit et toutes deux signent le document. Quelle règle s’applique ensuite à cette désignation ?

Elle reste valable sans limitation de durée et ne peut être modifiée qu’avec l’accord de la personne désignée
Elle est valable pendant une durée déterminée et ne peut être révoquée qu’avec l’accord du juge
Elle est valable sans limitation de durée, sauf décision contraire, et peut être modifiée ou révoquée à tout moment
Elle doit être renouvelée à chaque hospitalisation et reste inchangée jusqu’à son renouvellement

Elle est valable sans limitation de durée, sauf décision contraire, et peut être modifiée ou révoquée à tout moment

Explication

La désignation écrite, cosignée par la personne désignée, est valable sans limitation de durée sauf décision contraire, et demeure révisable ou révocable à tout moment. Elle ne nécessite donc pas un renouvellement à chaque hospitalisation.

3. Quelle décision correspond à un consentement éclairé à un acte ou à un traitement ?

Une décision prise par le professionnel après avoir expliqué les bénéfices et les risques au patient
Une décision prise par un proche après avoir examiné les options thérapeutiques proposées au patient
Une décision libre prise avec le professionnel à la lumière des informations et préconisations reçues
Une décision libre du patient prise avant l’échange avec le professionnel et sans information préalable

Une décision libre prise avec le professionnel à la lumière des informations et préconisations reçues

Explication

Le consentement éclairé est la décision libre et éclairée de la personne, prise avec le professionnel à la lumière des informations et préconisations reçues. Une décision du professionnel, même précédée d’explications, ne se substitue pas au consentement du patient.

4. Lorsqu’un professionnel informe un patient sur un traitement proposé, quels éléments doivent notamment être abordés ?

Les traitements proposés, à l’exclusion des conséquences prévisibles d’un refus et des soins palliatifs
Son coût, les compétences du professionnel, la durée de l’hospitalisation et les avis de l’entourage
Les résultats garantis, les risques rares sans gravité et les conséquences de toute intervention future
Son utilité, son urgence éventuelle, ses risques prévisibles et les solutions de remplacement possibles

Son utilité, son urgence éventuelle, ses risques prévisibles et les solutions de remplacement possibles

Explication

L’information porte notamment sur l’utilité et l’urgence éventuelle du traitement, ses conséquences et risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que les solutions possibles. Elle comprend également les conséquences prévisibles d’un refus, les alternatives thérapeutiques et les soins palliatifs.

5. Dans le contexte du refus de soins, que désigne l’exception liée à une urgence vitale imprévue ?

La possibilité pour le médecin de réaliser un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient
La possibilité pour le médecin de réaliser tout traitement utile, même s’il est disproportionné à l’état du patient
L’autorisation pour le médecin de remplacer le refus du patient par la décision de ses proches
L’obligation pour le médecin de suspendre tout acte jusqu’à ce que le patient confirme son refus

La possibilité pour le médecin de réaliser un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient

Explication

En cas d’urgence vitale, le médecin peut passer outre le refus pour pratiquer un acte indispensable à la survie, à condition qu’il soit proportionné à l’état du patient. Un traitement simplement utile mais disproportionné ne relève pas de cette exception.

6. Lorsqu’un patient conscient demande une sédation profonde et continue, quelle procédure doit vérifier que les conditions légales sont réunies avant sa mise en œuvre ?

Une consultation auprès de la famille
Une évaluation par un médecin choisi par le patient
Une autorisation du juge
Une procédure collégiale

Une procédure collégiale

Explication

La sédation demandée par un patient conscient est mise en œuvre après une procédure collégiale qui vérifie que les conditions légales sont réunies. La consultation de la famille peut éclairer certaines décisions concernant un patient inconscient, mais elle ne remplace pas cette procédure.

7. Quel est l’objectif de la vérification collégiale dans la procédure d’accès à l’aide à mourir ?

Décider si un proche peut présenter la demande à la place du patient
Vérifier que les conditions légales d’accès sont réunies
Fixer le délai de réflexion après la confirmation de la demande
Choisir la pharmacie chargée de préparer la substance létale

Vérifier que les conditions légales d’accès sont réunies

Explication

La vérification collégiale sert à établir que les critères d’accès à l’aide à mourir sont remplis avant la décision notifiée au patient. Le choix de la pharmacie intervient dans la suite de la procédure et ne constitue pas l’objectif de cette vérification.

8. Dans quelles situations le secret professionnel peut-il être levé au titre de l’article 226-14 du code pénal ?

Quand l’équipe de soins estime utile de transmettre des informations à un professionnel extérieur.
Dans certains cas limitativement prévus, comme des sévices envers un mineur ou une personne vulnérable incapable de se protéger.
Dès qu’un patient est hospitalisé et que son état de santé est jugé préoccupant.
Lorsqu’un proche demande des informations pour mieux comprendre la situation médicale d’un patient.

Dans certains cas limitativement prévus, comme des sévices envers un mineur ou une personne vulnérable incapable de se protéger.

Explication

L’article 226-14 prévoit des exceptions précises, notamment en cas de sévices envers un mineur ou une personne vulnérable incapable de se protéger. La demande d’un proche ne suffit pas, à elle seule, à autoriser une levée du secret professionnel.

9. Comment l’accès au dossier médical diffère-t-il selon que le patient est majeur vivant sans mesure de représentation ou mineur ?

Le majeur y accède lui-même, tandis que les titulaires de l’autorité parentale y accèdent en principe pour le mineur.
Le médecin choisi par le patient y accède pour le majeur, tandis que le protecteur y accède pour le mineur.
Le protecteur y accède pour le majeur, tandis que le mineur y accède lui-même sans intervention parentale.
Les titulaires de l’autorité parentale y accèdent pour le majeur, tandis que le mineur doit mandater un tiers.

Le majeur y accède lui-même, tandis que les titulaires de l’autorité parentale y accèdent en principe pour le mineur.

Explication

Un majeur vivant qui n’est pas sous mesure de représentation accède lui-même à son dossier, tandis que les titulaires de l’autorité parentale y accèdent en principe pour un mineur. Le protecteur intervient par principe pour un patient sous mesure de représentation, et non pour un mineur.

10. Un établissement répond civilement des actes fautifs commis par ses salariés pendant la prise en charge d’un patient. Quel effet cette règle produit-elle pour le professionnel salarié ?

La responsabilité civile relève de l’assureur de l’établissement, tandis que la responsabilité pénale ne concerne que les dirigeants.
La responsabilité civile incombe à l’établissement, tandis que la responsabilité pénale peut viser chaque individu fautif.
La responsabilité civile incombe au professionnel salarié, tandis que l’établissement assume les éventuelles sanctions pénales.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale sont transférées à l’établissement dès lors qu’il emploie le professionnel.

La responsabilité civile incombe à l’établissement, tandis que la responsabilité pénale peut viser chaque individu fautif.

Explication

Pour les actes des agents ou salariés, la responsabilité civile pèse sur l’établissement responsable de la prise en charge, alors que la responsabilité pénale peut concerner individuellement les fautifs. Le transfert de la responsabilité pénale à l’établissement confond la fonction de sanction pénale avec la règle d’indemnisation civile.

11. Une personne ne peut plus exprimer sa volonté et plusieurs témoignages sont disponibles. Quelle place revient alors au témoignage de la personne de confiance ?

Il complète les directives anticipées sans les remplacer.
Il est transmis au juge pour arbitrer les témoignages.
Il est retenu seulement s’il confirme l’avis de la famille.
Il prévaut sur les autres témoignages consultés.

Il prévaut sur les autres témoignages consultés.

Explication

Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté, la personne de confiance est consultée et son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Les directives anticipées expriment les volontés du patient, mais elles ne déterminent pas la priorité entre les témoignages dans cette situation.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droits fondamentaux des patients.

Lors d’une hospitalisation, que propose-t-on au patient concernant la personne de confiance ?

De désigner une personne de confiance.

Qui peut désigner une personne de confiance sous mesure de protection avec représentation relative à la personne ?

Une personne majeure, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.

Quelles informations doivent être communiquées sur les soins proposés ?

Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et risques prévisibles, les alternatives, les conséquences d’un refus et les soins palliatifs.

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