Directives anticipées : Permettent à toute personne majeure, malade ou non et quel que soit son âge, d’exprimer ses souhaits et sa volonté concernant sa fin de vie.
Lors de toute hospitalisation, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance.
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance ; une personne sous mesure de protection avec représentation relative à la personne le peut avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.
La désignation de la personne de confiance est écrite, cosignée par la personne désignée, valable sans limitation de durée sauf décision contraire, et révisable ou révocable à tout moment.
1. Un patient capable d’exprimer sa volonté accepte d’être accompagné lors d’un entretien médical. Quel rôle la personne de confiance peut-elle alors exercer ?
2. Une personne désigne une personne de confiance par écrit et toutes deux signent le document. Quelle règle s’applique ensuite à cette désignation ?
3. Quelle décision correspond à un consentement éclairé à un acte ou à un traitement ?
Lors d’une hospitalisation, que propose-t-on au patient concernant la personne de confiance ?
De désigner une personne de confiance.
Qui peut désigner une personne de confiance sous mesure de protection avec représentation relative à la personne ?
Une personne majeure, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.
Quelles informations doivent être communiquées sur les soins proposés ?
Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et risques prévisibles, les alternatives, les conséquences d’un refus et les soins palliatifs.
Dans quelles situations l’information médicale peut-elle ne pas être délivrée ?
En cas d’urgence, d’impossibilité d’informer ou si le patient souhaite ignorer un diagnostic ou un pronostic, sauf risque de transmission à des tiers.
Face au refus d’un traitement, que doit vérifier le médecin si la vie du patient est en danger ?
Que le refus est réitéré après un délai raisonnable.
En urgence vitale, quel acte le médecin peut-il pratiquer malgré un refus ?
Un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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