Lors d’une hospitalisation, que propose-t-on au patient concernant la personne de confiance ?
De désigner une personne de confiance.
Qui peut désigner une personne de confiance sous mesure de protection avec représentation relative à la personne ?
Une personne majeure, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille constitué.
Quelles informations doivent être communiquées sur les soins proposés ?
Leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences et risques prévisibles, les alternatives, les conséquences d’un refus et les soins palliatifs.
Dans quelles situations l’information médicale peut-elle ne pas être délivrée ?
En cas d’urgence, d’impossibilité d’informer ou si le patient souhaite ignorer un diagnostic ou un pronostic, sauf risque de transmission à des tiers.
Face au refus d’un traitement, que doit vérifier le médecin si la vie du patient est en danger ?
Que le refus est réitéré après un délai raisonnable.
En urgence vitale, quel acte le médecin peut-il pratiquer malgré un refus ?
Un acte indispensable à la survie et proportionné à l’état du patient.
Quelles conditions permettent à un patient conscient de demander l’arrêt des traitements ?
Il doit être informé des conséquences et de leur gravité, réitérer sa décision après un délai raisonnable et pouvoir solliciter un autre médecin.
À quelles conditions un patient conscient peut-il demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès ?
Si son pronostic vital est engagé à court terme et que sa souffrance est insupportable ou réfractaire aux traitements.
Quelle loi établit les conditions d’accès à l’aide à mourir ?
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026.
Quelles conditions principales ouvrent l’accès à l’aide à mourir en France ?
Être majeur, résider en France selon les critères légaux, être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, souffrir de douleurs réfractaires ou insupportables et exprimer une volonté libre et éclairée.
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1. Un patient capable d’exprimer sa volonté accepte d’être accompagné lors d’un entretien médical. Quel rôle la personne de confiance peut-elle alors exercer ?
2. Une personne désigne une personne de confiance par écrit et toutes deux signent le document. Quelle règle s’applique ensuite à cette désignation ?
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