Qu’est-ce que le Droit objectif ?
Un ensemble de règles obligatoires, sanctionnées et applicables à tous dans une société donnée.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives reconnues par le Droit objectif à un individu ou à un groupe.
Qu’est-ce qui distingue la règle juridique de la règle morale ?
La règle juridique est obligatoire et sanctionnée par la société.
Qu’est-ce qui distingue l’éthique de la déontologie ?
L’éthique réfléchit au bien agir, tandis que la déontologie rassemble les règles d’action d’une collectivité.
Quelle finalité du droit consiste à protéger la société ?
Assurer notamment la sécurité matérielle et juridique.
Quel intérêt le droit national public privilégie-t-il ?
L’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une source formelle ?
Une source de droit écrite.
Quelles sont les deux catégories de sources formelles nationales ?
Les sources imposées et les sources négociées.
Quelles sont les étapes de la procédure législative ?
Le dépôt, l’examen par les assemblées, la promulgation, la publication au Journal officiel et l’entrée en vigueur.
De quoi provient le droit communautaire originel ?
Des traités fondateurs de l’Union européenne.
Quelle est la référence de l’arrêt affirmant la primauté du droit communautaire ?
CJCE, Costa contre Enel, 1964.
Quelle priorité le droit communautaire possède-t-il dans les compétences de l’Union européenne ?
Il prime sur le droit national antérieur comme postérieur.
Quelle est la référence de l’arrêt établissant l’effet direct du droit communautaire ?
CJCE, Van Gend en Loos, 1963.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques.
Comment se classent les actes juridiques selon leurs parties ?
En actes unilatéraux ou bilatéraux.
Comment se classent les actes juridiques selon leur effet patrimonial ?
En actes d’administration ou de disposition.
Comment se classent les actes juridiques selon leur contrepartie ?
En actes à titre onéreux ou à titre gratuit.
Qu’est-ce qui caractérise la force probante d’une preuve parfaite ?
Elle lie le juge et possède une grande force probante.
Quelles sont les preuves parfaites ?
L’acte authentique, l’acte sous signature privée, l’aveu judiciaire et le serment décisoire.
Quelle preuve exige en principe un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Une preuve parfaite, généralement un écrit authentique ou sous signature privée.
À qui incombe en principe la preuve dans un procès civil ?
Au demandeur.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance réunis dans la même commune ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle juridiction constitue une chambre du tribunal judiciaire lorsque les anciennes juridictions étaient dans des communes différentes ?
Le tribunal de proximité.
Que détermine la compétence matérielle ?
Le type de juridiction compétente.
Que détermine la compétence territoriale ?
Le lieu où se trouve le juge compétent.
Quel tribunal traite les affaires personnelles et mobilières de plus de 10 000 € ?
Le tribunal judiciaire.
Quel tribunal traite les affaires personnelles et mobilières d’au plus 10 000 € lorsqu’il existe dans le ressort ?
Le tribunal de proximité.
Quels litiges relèvent notamment du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou artisans.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel domicile détermine en principe la compétence territoriale ?
Le domicile du défendeur.
Que fait rejuger l’appel par une autre juridiction du fond ?
Les faits et le droit.
Qu’est-ce qu’un magistrat ?
Une personne habilitée par la Constitution et les lois à prendre une décision exécutoire par la force publique.
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Ils rendent la justice.
Quelle garantie protège les magistrats du siège ?
Ils sont inamovibles et indépendants.
Quel est le rôle des magistrats du parquet ?
Ils représentent l’intérêt général et requièrent une peine.
De qui dépendent les magistrats du parquet ?
Du garde des Sceaux.
Que décide le parquet au nom de la société ?
S’il convient de déclencher des poursuites pénales.
Qu’est-ce qu’un auxiliaire de justice ?
Une personne qui aide et assiste la justice pour en faciliter le fonctionnement.
Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit de saisir la justice pour faire reconnaître le bien-fondé de ses droits.
Quelles conditions cumulatives rendent une action en justice recevable ?
Un intérêt, une qualité, une capacité et le respect du délai d’action ou de forclusion.
Quelles différences distinguent prescription et forclusion ?
La prescription éteint le droit d’agir après cinq ans, tandis que la forclusion sanctionne le dépassement du délai propre à une action.
Quel rôle joue le tiers en conciliation ?
Il aide les parties à trouver ensemble une solution.
Que fait le médiateur pour résoudre un différend ?
Il propose une solution aux parties.
Quel est le seuil de paiement imposant en principe une tentative préalable de règlement amiable ?
Une demande n’excédant pas 5 000 €.
Quelle conséquence entraîne l’absence de tentative préalable obligatoire de règlement amiable ?
L’irrecevabilité de la demande, sauf exception prévue.
Que confère la personnalité juridique à une personne physique ou morale ?
Des droits et des obligations.
Que prive l’incapacité de jouissance à une personne ?
De l’acquisition d’un droit.
Que prive l’incapacité d’exercice à une personne ?
De la possibilité d’exercer un droit qu’elle possède.
Comment le majeur protégé accomplit-il les actes de disposition sous curatelle ?
Avec l’assistance d’un curateur.
Comment le majeur protégé accomplit-il les actes de disposition sous tutelle ?
Par représentation d’un tuteur, avec l’autorisation du juge.
Qui a défini le patrimoine à la fin du XIXe siècle ?
Aubry et Rau.
Que garantit l’ensemble des biens du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?
L’ensemble de ses dettes au bénéfice des créanciers chirographaires.
Selon Aubry et Rau, qu’est-ce que le patrimoine ?
L’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, conçu comme une universalité de droit à actif et passif indissociables.
À quels créanciers les biens du débiteur garantissent-ils ses dettes selon l’article 2284 du Code civil ?
Aux créanciers chirographaires.
Quels biens les créanciers chirographaires peuvent-ils saisir au titre du gage général ?
Les biens encore présents dans le patrimoine du débiteur.
Quel droit le gage général donne-t-il sur les biens sortis du patrimoine du débiteur ?
Aucun droit de suite.
Quel principe règle le paiement entre créanciers chirographaires ?
Le principe du premier arrivé, premier servi.
Que permettent d’exiger les droits personnels du patrimoine ?
Une prestation d’un débiteur.
Selon la conception personnaliste, combien de patrimoines chaque personne possède-t-elle ?
Un seul patrimoine.
Depuis quelle date l’entrepreneur individuel dispose-t-il de patrimoines professionnel et personnel distincts ?
Depuis le 15 mai 2022.
Qu’est-ce qu’un patrimoine d’affectation ?
Une masse de biens liée à un but déterminé plutôt qu’à une personne.
Qu’est-ce qu’une fiducie ?
Un contrat transférant temporairement un droit à un fiduciaire pour qu’il l’administre dans un but déterminé.
Quel patrimoine forment les biens transférés dans une fiducie ?
Un patrimoine autonome distinct de ceux des deux parties.
Qu’est-ce qui distingue la fiducie-sûreté de la fiducie-gestion ?
Elle transfère un bien pour garantir une créance jusqu’au remboursement de la dette.
Sur quel patrimoine les créanciers professionnels postérieurs à la déclaration d’affectation peuvent-ils poursuivre ?
Uniquement sur le patrimoine affecté.
Quel délai de réflexion s’applique à la renonciation à la séparation des patrimoines ?
Sept jours francs, réduits à trois si la signature est précédée de la mention manuscrite prévue par décret.
À quoi une sûreté réelle affecte-t-elle des biens présents ou futurs ?
Au paiement préférentiel ou exclusif d’un créancier.
Quel engagement définit le contrat de caution ?
Payer la dette du débiteur si celui-ci fait défaut.
Quel droit le créancier privilégié tient-il de sa sûreté ?
Un droit de préférence et un droit de suite.
De quelle garantie le créancier chirographaire dispose-t-il ?
D’aucune garantie.
Quel lien unit toute sûreté à la dette principale ?
Toute sûreté est l’accessoire de la dette principale.
Quand une sûreté disparaît-elle ?
Avec la dette principale.
Quelles conditions définissent le commerçant selon le statut des professionnels ?
Il exerce des actes de commerce habituellement et indépendamment, à titre de profession.
Quels sont les trois critères qui distinguent les actes de commerce ?
La nature, la forme ou l’accessoire.
Qu’est-ce qui caractérise le statut d’artisan ?
Un travailleur indépendant qualifié qui exerce manuellement et participe personnellement au travail.
Quelles activités permettent d’obtenir la qualification légale d’artisan ?
La production, la réparation ou la prestation de services.
Combien de salariés au maximum une entreprise peut-elle employer pour la qualification légale d’artisan ?
Dix salariés, hors apprentis et membres de la famille.
Quelles voies permettent de justifier la qualification professionnelle d’artisan ?
Un CAP ou au moins trois ans d’expérience.
Par quelle autorité étatique le droit positif est-il établi ?
Par l’autorité étatique.
Depuis quelle loi les règles religieuses et juridiques sont-elles séparées en droit français ?
Depuis la loi du 9 décembre 1905.
Qu’est-ce qu’une juridiction de droit commun ?
Une juridiction compétente par principe, sauf texte contraire.
Qu’est-ce qui prévoit la compétence d’une juridiction d’exception ?
Un texte spécial.
Entre quelles personnes une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ?
Entre commerçants.
Comment une clause attributive de compétence territoriale doit-elle apparaître ?
De manière clairement apparente.
Quel soutien les experts, le greffe, les médiateurs et les services d’enquête apportent-ils aux juridictions ?
Un soutien technique ou pratique.
Quelles sont les étapes d’une procédure devant le tribunal judiciaire ?
Demande introductive d’instance, saisine, enrôlement, instruction, puis audience et jugement.
Quelle durée maximale est fixée à l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ?
Cinq ans.
Depuis quelle date la création d’une EIRL est-elle interdite ?
Depuis le 15 février 2022.
Comment l’EIRL séparait-elle les patrimoines professionnel et personnel ?
Par une déclaration d’affectation déposée au registre compétent.
Sur quoi portent les sûretés conventionnelles réelles et personnelles ?
Les sûretés réelles portent sur des biens, les personnelles sur le patrimoine d’une personne.
Depuis quelle année le cautionnement peut-il être conclu sous forme électronique ?
Depuis 2022.
Dans quel délai le commerçant personne physique doit-il s’immatriculer au RNE et au RCS ?
Au plus tard dans les quinze jours suivant le début de son activité.
Quels statuts le conjoint travaillant dans l’entreprise familiale peut-il choisir ?
Conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 68 questions sur Formation et exécution du contrat.
1. Une règle générale, obligatoire et sanctionnée, applicable aux membres d’une société pour régir leurs relations relève de quelle notion ?
2. Une personne invoque une prérogative que les règles communes lui reconnaissent dans ses relations avec autrui ; de quoi s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et exécution du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards