QCM : Histoire constitutionnelle française (35 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel événement politique la Convention accomplit-elle le 21 septembre 1792 ?

Elle abolit la royauté et proclame la République.
Elle crée le Comité de salut public et déclare la guerre.
Elle adopte la Constitution et instaure le Directoire.
Elle proclame le Consulat et confie le pouvoir à Bonaparte.

Elle abolit la royauté et proclame la République.

Explication

À cette date, la Convention met fin à la royauté et proclame la République. La création du Comité de salut public relève du gouvernement révolutionnaire et ne correspond pas à cet événement précis.

2. Quelle conception de la Constitution se développe à la fin du XVIIIe siècle ?

Un texte qui définit les droits des citoyens sans organiser l’exercice du pouvoir politique
Une déclaration de principes moraux qui conseille les gouvernants sans leur imposer de règles juridiques
Un recueil de pratiques politiques qui décrit les usages suivis par les gouvernants sans encadrer leur pouvoir
Un ensemble de normes obligatoires qui organise le pouvoir politique et prescrit ce qu’il peut, doit ou ne doit pas faire

Un ensemble de normes obligatoires qui organise le pouvoir politique et prescrit ce qu’il peut, doit ou ne doit pas faire

Explication

À la fin du XVIIIe siècle, la Constitution est conçue comme un ensemble de normes juridiques obligatoires organisant et encadrant le pouvoir politique. La réduire à des usages non contraignants omet précisément son caractère normatif.

3. Comment la Charte de 1814 distingue-t-elle les deux chambres selon leur mode de désignation ?

Le roi nomme les députés, tandis que les pairs sont élus au suffrage censitaire.
Le roi nomme les pairs, tandis que les députés sont élus au suffrage censitaire.
Les pairs sont élus au suffrage universel, tandis que les députés sont nommés par le roi.
Les deux chambres sont élues au suffrage censitaire, mais pour des durées différentes.

Le roi nomme les pairs, tandis que les députés sont élus au suffrage censitaire.

Explication

La Chambre des pairs est composée de membres nommés par le roi, à vie ou à titre héréditaire, alors que la Chambre des députés est élue au suffrage censitaire. L’idée que les députés seraient nommés par le roi inverse les modes de désignation des deux chambres.

4. Sous la Charte de 1814, comment s’organise la responsabilité des ministres devant les chambres ?

Elle est politique : les deux chambres peuvent les renverser par un vote de défiance.
Elle est politique : le roi les révoque après une demande conjointe des chambres.
Elle est pénale : les députés les accusent et les pairs les jugent.
Elle est pénale : les pairs les accusent et les députés les jugent.

Elle est pénale : les députés les accusent et les pairs les jugent.

Explication

La responsabilité prévue est pénale : la Chambre des députés met les ministres en accusation et la Chambre des pairs les juge. La possibilité de les renverser par un vote de défiance correspond à une responsabilité politique, qui n’est pas celle instituée par la Charte.

5. Quelle relation institutionnelle la Constitution de 1848 établit-elle entre le président de la République et l’Assemblée unique ?

L’Assemblée choisit les ministres, qui gouvernent au nom du président.
Le gouvernement établit un lien politique entre le président et l’Assemblée.
Ils sont indépendants l’un de l’autre dans une séparation rigide des pouvoirs.
Le président dirige l’Assemblée et peut mettre fin à son mandat.

Ils sont indépendants l’un de l’autre dans une séparation rigide des pouvoirs.

Explication

La Constitution sépare strictement le président et l’Assemblée unique, qui sont indépendants l’un de l’autre. Un lien politique entre le gouvernement et les chambres correspond à une pratique parlementaire, et non à cette séparation rigide.

6. Pourquoi la discussion du budget donne-t-elle aux députés un moyen de pression sur le gouvernement ?

L’adoption du budget permet aux députés de nommer les ministres.
Le refus du budget peut paralyser le fonctionnement de l’État.
Le refus du budget entraîne automatiquement la révision de la Charte.
Le débat budgétaire transfère aux députés le pouvoir de dissoudre la Chambre.

Le refus du budget peut paralyser le fonctionnement de l’État.

Explication

Le refus du budget peut empêcher l’État de fonctionner et constitue donc un levier de pression pour les députés. Le contrôle du budget ne leur confère pas pour autant le pouvoir de nommer les ministres.

7. Quelle opposition distingue les conceptions de Sieyès et de Jean-Joseph Mounier sur la Constitution ?

Sieyès veut préserver les traditions monarchiques, tandis que Mounier place la Nation avant la royauté.
Sieyès privilégie une Constitution issue des parlements, tandis que Mounier défend une souveraineté populaire directe.
Sieyès confie la Constitution au roi, tandis que Mounier la réserve aux représentants élus.
Sieyès juge la Nation antérieure à la royauté, tandis que Mounier veut tenir compte de l’histoire monarchique.

Sieyès juge la Nation antérieure à la royauté, tandis que Mounier veut tenir compte de l’histoire monarchique.

Explication

Sieyès défend le droit d’une Nation antérieure à la royauté de se donner une Constitution par ses représentants, alors que Mounier insiste sur les siècles d’histoire monarchique. L’attribution à Sieyès de la défense des traditions monarchiques inverse leurs positions.

8. Selon l’article premier de la Constitution du 4 novembre 1848, où réside la souveraineté ?

Dans l’universalité des citoyens français
Dans le président de la République élu par les citoyens
Dans les représentants des départements réunis en congrès
Dans l’Assemblée nationale élue au suffrage universel

Dans l’universalité des citoyens français

Explication

L’article premier attribue la souveraineté à l’universalité des citoyens français. L’Assemblée est un organe représentatif, mais la Constitution ne la désigne pas comme le siège de la souveraineté.

9. Quelle position Louis XV défend-il lors du discours de la flagellation, prononcé au Parlement de Paris le 3 mars 1766 ?

Il affirme que les parlements forment une assemblée législative distincte de la monarchie
Il reconnaît aux magistrats le droit de représenter seuls la Nation face au roi
Il accorde au Parlement de Paris le pouvoir de parler au roi au nom de la Nation
Il rejette l’idée que la magistrature constitue un corps séparé dans le royaume

Il rejette l’idée que la magistrature constitue un corps séparé dans le royaume

Explication

Lors du discours de la flagellation du 3 mars 1766, Louis XV rejette l’idée que la magistrature forme un corps séparé dans le royaume. Il ne reconnaît donc pas aux magistrats une représentation politique autonome de la Nation.

10. Quel rôle les chartes emportées par les colons britanniques d’Amérique du Nord ont-elles joué dans la formation constitutionnelle américaine ?

Elles ont organisé les relations entre les colonies et le Parlement britannique sans influencer les constitutions américaines
Elles ont servi de base aux constitutions des États confédérés, puis à la Constitution fédérale de 1787
Elles ont surtout inspiré les lois fondamentales monarchiques des royaumes européens
Elles ont été élaborées après l’adoption de la Constitution fédérale afin d’en appliquer les principes

Elles ont servi de base aux constitutions des États confédérés, puis à la Constitution fédérale de 1787

Explication

Les colons ont emporté des chartes constitutionnelles depuis leur pays d’origine, et celles-ci ont servi de base aux constitutions des États confédérés puis à la Constitution fédérale américaine de 1787. Elles n’ont donc pas été rédigées après cette Constitution fédérale.

11. Quel principe l’article III de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme-t-il le 17 août 1789 ?

La souveraineté se partage entre la Nation et les parlements du royaume.
La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.
La souveraineté appartient au roi, qui peut la déléguer aux représentants élus.
La souveraineté réside dans les assemblées locales, qui autorisent l’action nationale.

La souveraineté réside essentiellement dans la Nation, et toute autorité doit en émaner expressément.

Explication

L’article III fait de la Nation la source essentielle de toute souveraineté et exige que toute autorité procède expressément d’elle. L’idée d’un partage de souveraineté avec les parlements n’est pas le principe énoncé.

12. Quel effet la représentation politique produit-elle sur une multitude dispersée ?

Elle la transforme en corps politique unifié et rend la Nation présente par ses représentants.
Elle la divise en corps locaux distincts et rend chaque groupe politiquement autonome.
Elle la transforme en assemblée de citoyens qui délibèrent directement sur chaque loi.
Elle la subordonne à l’exécutif et fait des représentants les agents du roi.

Elle la transforme en corps politique unifié et rend la Nation présente par ses représentants.

Explication

La représentation unifie politiquement une multitude et rend présente une Nation abstraite grâce à ses représentants. La délibération directe de chaque citoyen relève d’un autre mode de participation, non de cet effet représentatif.

13. Un chef consulte directement le peuple pour renforcer la légitimité de son pouvoir : quel mécanisme utilise-t-il ?

Le système électif, qui assure la libre compétition entre les candidats.
Le plébiscite, qui sollicite directement l’approbation populaire.
Le suffrage indirect, qui transmet la décision par des grands électeurs.
La délibération parlementaire, qui confie le choix aux représentants élus.

Le plébiscite, qui sollicite directement l’approbation populaire.

Explication

Le plébiscite est une consultation directe du peuple organisée par le chef afin d’obtenir une légitimité populaire. Il se distingue du système électif, que le régime bonapartiste décrit comme neutralisé.

14. Quel changement politique le référendum de novembre 1852 instaure-t-il ?

Les citoyens élisent directement un nouveau chef de l’exécutif républicain.
L’Assemblée proclame une république dirigée par un président irresponsable.
Louis-Napoléon Bonaparte obtient un second mandat de président de la République.
Louis-Napoléon Bonaparte devient empereur héréditaire sous le nom de Napoléon III.

Louis-Napoléon Bonaparte devient empereur héréditaire sous le nom de Napoléon III.

Explication

Le référendum de novembre 1852 transforme Louis-Napoléon Bonaparte en empereur héréditaire sous le nom de Napoléon III. Il ne lui accorde pas un second mandat présidentiel, mais marque le passage à l’Empire.

15. Comment la logique de la vertu jacobine contribue-t-elle à justifier la Terreur mise à l’ordre du jour le 5 septembre 1793 ?

Elle réserve aux assemblées locales le contrôle des décisions prises par la Convention.
Elle fonde la séparation des pouvoirs pour protéger les opposants politiques.
Elle défend la légalité constitutionnelle contre les mesures d’exception du gouvernement.
Elle légitime l’épuration politique et l’arbitraire au nom de l’intérêt général.

Elle légitime l’épuration politique et l’arbitraire au nom de l’intérêt général.

Explication

La vertu jacobine permet de présenter l’épuration politique et l’arbitraire comme des moyens de servir l’intérêt général. La défense de la légalité constitutionnelle caractérise plutôt la position des modérés.

16. Dans une monarchie parlementaire, que doit-il se passer lorsque les ministres perdent le soutien de la majorité parlementaire ?

Ils se retirent, car leur maintien dépend de la confiance de cette majorité.
Ils restent en fonction jusqu’à ce que le roi choisisse de les remplacer.
Ils provoquent la dissolution de la majorité afin de conserver leur charge.
Ils transfèrent leurs responsabilités à la Chambre des pairs.

Ils se retirent, car leur maintien dépend de la confiance de cette majorité.

Explication

Dans une monarchie parlementaire, les ministres sont choisis dans la majorité et doivent se retirer lorsque celle-ci ne soutient plus leur action. Leur maintien dépend donc de la confiance parlementaire, et non du seul choix discrétionnaire du roi.

17. Comment la Charte révisée du 14 août 1830 présente-t-elle le fondement de l’accord politique ?

Comme un pacte contracté entre le roi et la Nation.
Comme une décision souveraine de la Nation écartant le roi.
Comme une loi constitutionnelle octroyée par le roi à ses sujets.
Comme un accord conclu entre les deux chambres sans participation du roi.

Comme un pacte contracté entre le roi et la Nation.

Explication

La Charte révisée est présentée comme un pacte conclu entre le roi et la Nation, et non comme une concession unilatérale du monarque. La qualifier de loi octroyée reprend précisément la conception à laquelle cette présentation s’oppose.

18. Quel lien la théorie des constitutions écrites établit-elle avec le contrat social ?

Elle présente la Constitution écrite comme un renouvellement du pacte social
Elle considère la Constitution écrite comme une renonciation au pacte social
Elle voit dans la Constitution écrite un moyen de remplacer le contrat social par la coutume
Elle fait de la Constitution écrite une simple codification des décisions royales

Elle présente la Constitution écrite comme un renouvellement du pacte social

Explication

Développée au XVIIIe siècle, la théorie des constitutions écrites présente celles-ci comme une conséquence de l’idée du contrat social et comme un renouvellement écrit du pacte. L’idée n’est donc pas de remplacer ce pacte par la coutume.

19. Comment la Constitution du 3 septembre 1791 répartit-elle les trois pouvoirs ?

Le législatif revient au roi, l’exécutif à l’Assemblée nationale et le judiciaire à des juges élus.
Le législatif revient à l’Assemblée nationale, l’exécutif au roi et le judiciaire à des juges élus.
Le législatif revient à l’Assemblée nationale, l’exécutif à des juges élus et le judiciaire au roi.
Le législatif revient aux juges élus, l’exécutif au roi et le judiciaire à l’Assemblée nationale.

Le législatif revient à l’Assemblée nationale, l’exécutif au roi et le judiciaire à des juges élus.

Explication

La Constitution confie le législatif à l’Assemblée, l’exécutif au roi et le judiciaire à des juges élus. La répartition qui attribue l’exécutif à l’Assemblée et le législatif au roi inverse les compétences principales.

20. Quel est l’effet du veto royal retenu par la Constitution de 1791 ?

Il permet au roi de rédiger une loi et de la soumettre à l’Assemblée.
Il suspend l’adoption d’une loi et en retarde l’entrée en vigueur.
Il transfère aux juges élus le pouvoir de trancher l’adoption d’une loi.
Il bloque définitivement l’adoption d’une loi et en interdit toute reprise.

Il suspend l’adoption d’une loi et en retarde l’entrée en vigueur.

Explication

Le veto suspensif retarde l’adoption d’une loi sans l’empêcher définitivement. Le blocage définitif décrit le veto absolu, que la Constitution de 1791 n’a pas retenu.

21. Quelle idée centrale l’Adresse des 221 défend-elle en 1830 au sujet de la délibération des intérêts publics ?

Elle subordonne les vœux du peuple aux décisions prises par la Chambre des pairs.
Elle demande que le gouvernement soit désigné directement par les électeurs.
Elle réserve la délibération des intérêts publics au roi et à ses ministres.
Elle exige un concours permanent entre les vues du gouvernement et les vœux du peuple.

Elle exige un concours permanent entre les vues du gouvernement et les vœux du peuple.

Explication

L’Adresse affirme que la participation du pays à la délibération des intérêts publics suppose une collaboration permanente entre le gouvernement et les vœux du peuple. Elle ne demande pas que le gouvernement soit désigné directement par les électeurs.

22. Quelle revendication politique la monarchie de Juillet ne parvient-elle notamment pas à satisfaire ?

L’initiative des lois par les chambres, qui reste attribuée au gouvernement.
Le droit d’amendement des chambres, qui demeure réservé au roi.
L’élection des pairs au suffrage censitaire, les pairs restant nommés.
L’instauration du suffrage universel, le suffrage restant censitaire.

L’instauration du suffrage universel, le suffrage restant censitaire.

Explication

La monarchie de Juillet ne répond pas à la revendication du suffrage universel et maintient un suffrage censitaire. L’élection des pairs ne correspond pas à cette revendication et concerne plutôt la composition des chambres.

23. Comment les parlements d’Ancien Régime se présentent-ils à partir du milieu du XVIIIe siècle ?

Comme un corps uni représentant le royaume ou la Nation française et affirmant ainsi l’unité nationale
Comme des juridictions distinctes représentant chacune une province sans prétendre incarner la Nation
Comme des assemblées élues chargées de partager le pouvoir législatif avec le roi
Comme des institutions royales qui récusent toute représentation du royaume ou de la Nation

Comme un corps uni représentant le royaume ou la Nation française et affirmant ainsi l’unité nationale

Explication

À partir du milieu du XVIIIe siècle, les parlements se présentent comme un corps uni représentant le royaume ou la Nation française, ce qui postule l’unité nationale. Ils ne se définissent donc pas comme des représentants élus des provinces.

24. Quelle conséquence politique entraîne la journée insurrectionnelle du 10 août 1792 ?

Elle réunit les États généraux et reporte l’application de la Constitution de 1791.
Elle rétablit la Constitution de 1791 et consolide la légalité monarchique.
Elle instaure le veto absolu et maintient le fonctionnement de la monarchie constitutionnelle.
Elle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une rupture de la légalité constitutionnelle.

Elle met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une rupture de la légalité constitutionnelle.

Explication

La journée du 10 août 1792 met fin à la Constitution de 1791 et ouvre une période de rupture de la légalité constitutionnelle. Elle ne consolide donc pas le régime constitutionnel existant.

25. Après avoir été empêché d’exercer un second mandat, quelle décision Louis-Napoléon Bonaparte prend-il le 2 décembre 1851 ?

Il réalise un coup d’État.
Il remet le pouvoir exécutif à l’Assemblée.
Il convoque un référendum pour devenir empereur.
Il démissionne de la présidence de la République.

Il réalise un coup d’État.

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État le 2 décembre 1851 après avoir été empêché d’exercer un second mandat. Le référendum qui le fait empereur a lieu plus tard, en novembre 1852.

26. Quelle conséquence le coup d’État du 18 Brumaire, en novembre 1799, a-t-il pour Bonaparte ?

Il conquiert le pouvoir et instaure le Consulat.
Il fait abolir la royauté et proclamer la République par la Convention.
Il obtient le titre de consul à vie et établit l’hérédité impériale.
Il devient chef du Comité de salut public durant la Terreur.

Il conquiert le pouvoir et instaure le Consulat.

Explication

Le coup d’État du 18 Brumaire permet à Bonaparte de prendre le pouvoir et d’instaurer le Consulat. Le titre de consul à vie intervient en 1802, après la mise en place de ce régime.

27. Quel est l’objet du droit constitutionnel ?

Les principes qui définissent les relations économiques entre l’État et les acteurs privés
Les règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État
Les règles qui déterminent les compétences des tribunaux judiciaires et organisent le déroulement des procès
Les règles qui encadrent les rapports diplomatiques entre les États et les organisations internationales

Les règles relatives aux institutions par lesquelles l’autorité politique s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’État

Explication

Le droit constitutionnel porte sur les règles juridiques relatives aux institutions qui établissent, transmettent ou exercent l’autorité politique dans l’État. Les règles de procédure judiciaire concernent un autre domaine, même si elles encadrent aussi l’activité des institutions.

28. Quelle combinaison caractérise le césarisme démocratique sous Napoléon ?

La légitimité dynastique remplace la consultation populaire et exclut le recours au vote.
La consultation populaire légitime un pouvoir autoritaire sans garantir un vote libre et sincère.
Le Parlement choisit le chef et contrôle pleinement l’exercice de son pouvoir.
Le suffrage libre limite le pouvoir exécutif et garantit une compétition politique ouverte.

La consultation populaire légitime un pouvoir autoritaire sans garantir un vote libre et sincère.

Explication

Le césarisme démocratique associe la légitimation par consultation populaire à un pouvoir autoritaire, avec des conditions de suffrage qui ne garantissent pas un vote libre et sincère. La consultation populaire ne signifie donc pas que le pouvoir exécutif est pleinement contrôlé par un Parlement.

29. Quelle caractérisation décrit l’État napoléonien et le rôle de son administration ?

Un État limité et fédéral, dont les institutions assurent surtout la représentation des provinces.
Un État dynastique et faiblement organisé, dont l’administration intervient peu dans la société.
Un État décentralisé et religieux, dont l’administration délègue la protection aux pouvoirs locaux.
Un État moderne, puissant, centralisé et sécularisé, dont l’administration gouverne et protège la population.

Un État moderne, puissant, centralisé et sécularisé, dont l’administration gouverne et protège la population.

Explication

L’État napoléonien est moderne, puissant, centralisé et sécularisé, et sa machine administrative gouverne et protège la population. Un modèle décentralisé et religieux contredit ces caractéristiques.

30. Que désigne la justice constitutionnelle ?

Les décisions rendues par les cours suprêmes en matière de litiges entre personnes privées
La jurisprudence produite par les cours constitutionnelles, dont le Conseil constitutionnel en France
Le contrôle administratif exercé par le gouvernement sur les décisions des tribunaux
L’ensemble des lois votées par le Parlement pour organiser les juridictions judiciaires

La jurisprudence produite par les cours constitutionnelles, dont le Conseil constitutionnel en France

Explication

La justice constitutionnelle désigne l’ensemble de la jurisprudence élaborée par les cours constitutionnelles, notamment le Conseil constitutionnel français. Les décisions des juridictions judiciaires portant sur des litiges privés ne définissent pas cette notion.

31. En 1789, en quoi la Constitution écrite se distingue-t-elle des lois fondamentales monarchiques et de la Constitution anglaise ?

Elle organise et limite par écrit le pouvoir de l’État, tandis que les deux autres sont présentées comme coutumières
Elle fixe les règles de succession royale, tandis que les deux autres organisent et limitent le pouvoir de l’État
Elle repose sur des coutumes établies, tandis que les deux autres sont présentées comme des textes écrits
Elle organise le pouvoir législatif sans le limiter, tandis que les deux autres encadrent l’ensemble des pouvoirs

Elle organise et limite par écrit le pouvoir de l’État, tandis que les deux autres sont présentées comme coutumières

Explication

En 1789, la Constitution désigne des règles écrites qui organisent et limitent le pouvoir de l’État, contrairement aux lois fondamentales monarchiques et à la Constitution anglaise, présentées comme coutumières. La distinction porte donc sur leur caractère écrit et leur fonction d’encadrement du pouvoir.

32. Dans la Constitution de 1791, qui incarne la fonction législative et qui exerce la fonction exécutive ?

Les représentants élus exercent la fonction législative, et le roi la fonction exécutive.
Le roi exerce la fonction législative, et les représentants élus la fonction exécutive.
Les juges élus exercent la fonction législative, et le roi la fonction exécutive.
Les représentants élus exercent les deux fonctions, tandis que le roi arbitre les débats.

Les représentants élus exercent la fonction législative, et le roi la fonction exécutive.

Explication

La Constitution attribue la fonction législative aux représentants élus et la fonction exécutive au roi. L’attribution du pouvoir législatif au roi confond les rôles constitutionnels.

33. Que font les députés du tiers état le 17 juin 1789, sur une motion de l’abbé Sieyès ?

Ils se proclament Assemblée nationale et transfèrent de fait la souveraineté à la représentation nationale.
Ils instituent une assemblée judiciaire chargée de contrôler les parlements.
Ils déclarent les États généraux permanents et confient la souveraineté au roi.
Ils proclament une constitution monarchique négociée avec les trois ordres.

Ils se proclament Assemblée nationale et transfèrent de fait la souveraineté à la représentation nationale.

Explication

En se proclamant Assemblée nationale, les députés du tiers état affirment représenter la Nation et déplacent de fait la souveraineté. La création d’une assemblée judiciaire ne correspond pas à cette décision politique.

34. Lorsqu’il souhaite agir sur une loi ou mettre fin à une législature, quels pouvoirs la Charte de 1814 confère-t-elle au roi ?

Différer les lois, et révoquer les députés individuellement.
Sanctionner ou différer les lois, et dissoudre la Chambre des députés.
Sanctionner les lois, et convoquer de nouvelles élections sans dissoudre la Chambre.
Modifier les lois votées, et dissoudre la Chambre des pairs.

Sanctionner ou différer les lois, et dissoudre la Chambre des députés.

Explication

Le roi peut sanctionner les lois ou en différer l’application, et il dispose aussi du pouvoir de dissoudre la Chambre des députés. Dissoudre la Chambre des pairs attribue au roi un pouvoir qui ne figure pas parmi ceux établis ici.

35. Quels organismes font partie de l’héritage institutionnel napoléonien ?

Les préfets, le Conseil d’État, le Sénat, la Cour des comptes et la Banque de France.
Les préfets, les communes élues, les états provinciaux, la Cour de cassation et la Banque de France.
Le Sénat, les parlements provinciaux, les conseils municipaux, la Cour de cassation et la Banque de France.
Le Conseil d’État, les assemblées régionales, les guildes, la Cour des comptes et la Banque de France.

Les préfets, le Conseil d’État, le Sénat, la Cour des comptes et la Banque de France.

Explication

L’héritage institutionnel comprend les préfets, le Conseil d’État, le Sénat, la Cour des comptes et la Banque de France. Les assemblées régionales et les états provinciaux ne figurent pas dans cette liste.

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Que désigne le droit constitutionnel ?

L’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions qui établissent, transmettent ou exercent l’autorité politique dans l’État.

À la fin du XVIIIe siècle, que définit la Constitution ?

Un ensemble de normes juridiques obligatoires organisant le pouvoir politique et prescrivant ce qu’il peut, doit ou ne doit pas faire.

Que désigne la justice constitutionnelle ?

L’ensemble de la jurisprudence produite par les cours constitutionnelles.

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