QCM : Régimes d’exception et libertés fondamentales (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors d’une crise, comment le juge apprécie-t-il une mesure de police qui restreint une liberté ?

Il vérifie que la mesure est adaptée aux circonstances et proportionnée au niveau de risque
Il vérifie que la mesure est identique à celles adoptées lors de crises antérieures
Il vérifie que la mesure est fondée sur une règle générale, sans apprécier le niveau de risque
Il vérifie que la mesure répond à l’urgence, sans examiner son adaptation aux circonstances

Il vérifie que la mesure est adaptée aux circonstances et proportionnée au niveau de risque

Explication

Même en période de crise, une mesure de police doit être adaptée aux circonstances et au risque, et le juge en contrôle la proportionnalité. Le seul fait qu’une mesure réponde à une urgence ne dispense pas d’examiner si elle est adaptée.

2. Quel est l’objectif d’un régime d’exception ?

Remplacer durablement le droit commun afin de réorganiser les institutions après une crise
Suspendre le fonctionnement des institutions jusqu’à l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel
Permettre de répondre temporairement à une crise, puis de rétablir l’ordre et le fonctionnement normal des institutions
Transférer la conduite de la crise aux juridictions pour qu’elles rétablissent l’ordre public

Permettre de répondre temporairement à une crise, puis de rétablir l’ordre et le fonctionnement normal des institutions

Explication

Un régime d’exception déroge temporairement au droit commun pour faire face à une crise et permettre le retour au fonctionnement normal des institutions. Le remplacement durable du droit commun ne correspond pas à cette finalité temporaire.

3. Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre l’article 16 ?

Une menace grave pour l’ordre public et une difficulté passagère à réunir les assemblées parlementaires
Une menace grave et immédiate visant certains intérêts fondamentaux et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels
Une menace contre les engagements internationaux et une demande préalable d’autorisation du Parlement
Une menace immédiate contre le gouvernement et l’impossibilité d’adopter des lois par la procédure ordinaire

Une menace grave et immédiate visant certains intérêts fondamentaux et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels

Explication

L’article 16 exige à la fois une menace grave et immédiate contre les intérêts qu’il énumère et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Une difficulté parlementaire ne suffit pas à elle seule à remplir ces conditions.

4. Quelle distinction l’arrêt Rubin de Servens établit-il entre la décision de recourir à l’article 16 et les mesures prises sous ce régime ?

La décision de recours et les mesures prises sont toutes soustraites au contrôle du juge administratif
La décision de recours peut être annulée par le juge administratif, tandis que toutes les mesures échappent à son contrôle
La décision de recours relève du juge administratif, tandis que les mesures prises relèvent toutes du juge constitutionnel
La décision de recours échappe au contrôle de légalité du juge administratif, tandis que certaines mesures peuvent être contrôlées selon leur nature

La décision de recours échappe au contrôle de légalité du juge administratif, tandis que certaines mesures peuvent être contrôlées selon leur nature

Explication

Dans l’arrêt Rubin de Servens, la décision de recourir à l’article 16 est qualifiée d’acte de gouvernement et échappe au contrôle de sa légalité et de sa durée. Contrairement à cette décision initiale, certaines mesures peuvent être contrôlées par le juge administratif selon leur nature.

5. Que désigne la théorie des circonstances exceptionnelles en droit administratif ?

Le transfert automatique aux juridictions du pouvoir de prendre des mesures de police en période de crise.
La faculté pour le Parlement de suspendre temporairement l’application de la Constitution pendant une crise.
La compétence de l’autorité militaire pour remplacer l’administration civile lors de toute situation anormale.
La possibilité pour l’administration de prendre temporairement des mesures normalement illégales lorsque la crise les rend indispensables.

La possibilité pour l’administration de prendre temporairement des mesures normalement illégales lorsque la crise les rend indispensables.

Explication

Cette théorie permet une dérogation temporaire au droit commun lorsque les circonstances rendent les mesures nécessaires à la gestion de la crise. Le transfert de compétences à l’autorité militaire relève plutôt de l’état de siège.

6. Au-delà de quelle durée l’état de siège doit-il être prorogé par le Parlement ?

Au-delà de 12 jours
Au-delà de 15 jours
Au-delà de 8 jours
Au-delà de 30 jours

Au-delà de 12 jours

Explication

La déclaration de l’état de siège relève du Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de 12 jours exige l’intervention du Parlement. Le délai de 12 jours n’est pas la durée maximale absolue du régime, puisqu’une prorogation parlementaire est possible.

7. Quelle fonction les pouvoirs renforcés des autorités administratives de police remplissent-ils sous l’état d’urgence ?

Autoriser le Parlement à suspendre les libertés publiques jusqu’au retour à la normale
Permettre de prévenir les menaces à l’ordre public au moyen de mesures de police adaptées à la crise
Remplacer le contrôle juridictionnel par une appréciation de l’exécutif sur les mesures prises
Transférer à l’armée l’exercice des compétences des autorités civiles pendant la crise

Permettre de prévenir les menaces à l’ordre public au moyen de mesures de police adaptées à la crise

Explication

Ces pouvoirs permettent aux autorités administratives de police de prendre des mesures comme des couvre-feux ou des assignations à résidence face à un péril imminent ou à une calamité publique. Le transfert de compétences à l’armée caractérise plutôt l’état de siège.

8. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé que le législateur doit concilier la prévention des atteintes à l’ordre public avec le respect des droits et libertés ?

Le 14 novembre 2005, dans l’ordonnance Rolin
Le 28 juin 1918, dans l’arrêt Heyriès
Le 3 avril 1955, lors de la création de l’état d’urgence
Le 22 décembre 2015, dans sa décision n° 2015-527 QPC

Le 22 décembre 2015, dans sa décision n° 2015-527 QPC

Explication

Cette exigence de conciliation a été rappelée dans la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015. L’ordonnance Rolin de 2005 portait sur le contrôle du maintien de l’état d’urgence, et non sur ce rappel du Conseil constitutionnel.

9. Comment les régimes d’exception sont-ils établis par rapport au droit commun ?

Ils relèvent des autorités locales et suspendent le fonctionnement des institutions.
Ils sont prévus par la Constitution ou par la loi et y dérogent temporairement.
Ils sont déclenchés par l’administration et écartent tout contrôle juridictionnel.
Ils sont créés par les juridictions et remplacent durablement les règles ordinaires.

Ils sont prévus par la Constitution ou par la loi et y dérogent temporairement.

Explication

Les régimes d’exception sont prévus directement par la Constitution ou par la loi et permettent une dérogation temporaire au droit commun. Contrairement à un remplacement durable des règles ordinaires, ils visent un retour au fonctionnement normal après la crise.

10. Quelle conséquence institutionnelle découle de l’application de l’article 16 pour le Parlement et l’Assemblée nationale ?

Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.
Le Parlement suspend ses travaux et l’Assemblée nationale peut être dissoute par décret.
Le Parlement doit autoriser chaque mesure et l’Assemblée nationale est automatiquement renouvelée.
Le Parlement transfère ses pouvoirs au Conseil constitutionnel et l’Assemblée nationale reste en fonction.

Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.

Explication

L’article 16 prévoit que le Parlement se réunit de plein droit pendant son application et interdit la dissolution de l’Assemblée nationale. La possibilité de dissoudre l’Assemblée n’est donc pas un effet de ce régime, même si certaines mesures peuvent relever du pouvoir réglementaire ou législatif.

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À quoi sert un régime d’exception et quel est son caractère temporel ?

Il est temporaire et permet aux autorités de faire face à une crise, de rétablir l’ordre et de revenir au fonctionnement normal des institutions.

Quelle définition de la situation d’urgence la CEDH donne-t-elle dans l’arrêt Lawless contre Irlande du 1er juillet 1961 ?

Une crise ou un danger exceptionnel et imminent affectant toute la population et menaçant la vie organisée de la communauté.

Quelles conditions permettent la mise en œuvre de l’article 16 ?

Une menace grave et immédiate contre certains intérêts fondamentaux, accompagnée de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.

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