★ À maîtriser
📌 Même en période de crise, les mesures de police doivent rester adaptées aux circonstances et au niveau de risque, et le juge exerce un contrôle de proportionnalité. - Conseil d’État
Compléments
📌 Les régimes d’exception sont prévus soit directement par la Constitution, soit par la loi ; plus les textes sont imprécis, plus le juge doit déterminer ce qui est acceptable.
1. Lors d’une crise, comment le juge apprécie-t-il une mesure de police qui restreint une liberté ?
2. Quel est l’objectif d’un régime d’exception ?
3. Quelles conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre l’article 16 ?
À quoi sert un régime d’exception et quel est son caractère temporel ?
Il est temporaire et permet aux autorités de faire face à une crise, de rétablir l’ordre et de revenir au fonctionnement normal des institutions.
Quelle définition de la situation d’urgence la CEDH donne-t-elle dans l’arrêt Lawless contre Irlande du 1er juillet 1961 ?
Une crise ou un danger exceptionnel et imminent affectant toute la population et menaçant la vie organisée de la communauté.
Quelles conditions permettent la mise en œuvre de l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate contre certains intérêts fondamentaux, accompagnée de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Qui le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Rubin de Servens, et à quelle date ?
Le Conseil d’État, le 2 mars 1962.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles à l’administration ?
Prendre temporairement des mesures normalement illégales lorsque la crise les rend indispensables.
Que contrôle le juge en matière de circonstances exceptionnelles ?
La réalité de la crise, la nécessité, l’adaptation, la proportionnalité et la durée des mesures dérogatoires.
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