À quoi sert un régime d’exception et quel est son caractère temporel ?
Il est temporaire et permet aux autorités de faire face à une crise, de rétablir l’ordre et de revenir au fonctionnement normal des institutions.
Quelle définition de la situation d’urgence la CEDH donne-t-elle dans l’arrêt Lawless contre Irlande du 1er juillet 1961 ?
Une crise ou un danger exceptionnel et imminent affectant toute la population et menaçant la vie organisée de la communauté.
Quelles conditions permettent la mise en œuvre de l’article 16 ?
Une menace grave et immédiate contre certains intérêts fondamentaux, accompagnée de l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Qui le Conseil d’État a-t-il rendu l’arrêt Rubin de Servens, et à quelle date ?
Le Conseil d’État, le 2 mars 1962.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles à l’administration ?
Prendre temporairement des mesures normalement illégales lorsque la crise les rend indispensables.
Que contrôle le juge en matière de circonstances exceptionnelles ?
La réalité de la crise, la nécessité, l’adaptation, la proportionnalité et la durée des mesures dérogatoires.
Quelle autorité déclare l’état de siège ?
Le Conseil des ministres.
Quelle loi a créé l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie ?
La loi du 3 avril 1955.
Quel article de la Constitution prévoit l’état de siège ?
L’article 36.
Quelle autorité peut assigner une personne à résidence sous l’état d’urgence ?
Le ministre de l’Intérieur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Régimes d’exception et libertés fondamentales.
1. Lors d’une crise, comment le juge apprécie-t-il une mesure de police qui restreint une liberté ?
2. Quel est l’objectif d’un régime d’exception ?
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