Fiche de révision : Régimes d’exception et libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Fondements des régimes d’exception
2. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16
3. Circonstances exceptionnelles et contrôle
4. État de siège et autorité militaire
5. État d’urgence et pouvoirs administratifs
6. Contrôle juridictionnel et sortie de crise

📖 1. Fondements des régimes d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d’exception : Régime temporaire qui déroge au droit commun pour permettre aux autorités de faire face à une crise, rétablir l’ordre et revenir au fonctionnement normal des institutions.
• Situation d’urgence : Dans l’arrêt Lawless contre Irlande du 1er juillet 1961, la CEDH définit la situation d’urgence comme une crise ou un danger exceptionnel et imminent affectant l’ensemble de la population et menaçant la vie organisée de la communauté.

★ À maîtriser

📌 Même en période de crise, les mesures de police doivent rester adaptées aux circonstances et au niveau de risque, et le juge exerce un contrôle de proportionnalité. - Conseil d’État

Compléments

📌 Les régimes d’exception sont prévus soit directement par la Constitution, soit par la loi ; plus les textes sont imprécis, plus le juge doit déterminer ce qui est acceptable.

💡 Astuce mémo

Crise → dérogation temporaire → retour au droit commun

📖 2. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16

★ À maîtriser

📌 L’article 16 peut être mis en œuvre si une menace grave et immédiate vise les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux, et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

📌 Pendant l’exercice de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.

• L’article 16 permet au Président de prendre certaines mesures relevant normalement du domaine de la loi ou du pouvoir réglementaire.

📌 Dans l’arrêt CE, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens, le Conseil d’État qualifie la décision de recourir à l’article 16 d’acte de gouvernement, insusceptible de contrôle quant à sa légalité et à sa durée, tandis que les mesures prises peuvent relever du contrôle du juge administratif selon leur nature.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel peut examiner après 30 jours si les conditions de l’article 16 demeurent réunies ; après 60 jours, il procède de plein droit à cet examen et peut ensuite réexaminer la situation à tout moment.

Compléments

• Le Président consulte officiellement :
  • le Premier ministre
  • les présidents des deux assemblées
  • le Conseil constitutionnel

📖 3. Circonstances exceptionnelles et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : Théorie permettant à l’administration de prendre temporairement des mesures normalement illégales lorsque la crise rend leur adoption indispensable.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, rendu pendant la Première Guerre mondiale, le Conseil d’État admet la suspension temporaire d’une règle de communication du dossier d’un fonctionnaire afin d’assurer la continuité du service public, tout en maintenant le contrôle du juge.

• La situation anormale peut résulter de (Conseil d’État, 16 avril 1948) : l’absence d’une autorité régulière, l’impossibilité pour les pouvoirs publics d’exercer normalement leurs compétences, la survenance brutale d’un ou plusieurs événements graves ou imprévus

📌 Le recours aux circonstances exceptionnelles exige que l’administration soit dans l’impossibilité d’agir légalement, que le droit commun ne permette pas de résoudre la crise et que les effets dérogatoires soient limités à la période de crise.

📌 Le juge contrôle la réalité des circonstances exceptionnelles, la nécessité de s’écarter du droit commun, l’adaptation et la proportionnalité des mesures ainsi que leur limitation dans le temps.

Compléments

• Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État admet des pouvoirs de police plus rigoureux en période de guerre lorsque les nécessités de la défense nationale le justifient.

💡 Astuce mémo

Anormalité → nécessité → adaptation et proportionnalité → limitation dans le temps

📖 4. État de siège et autorité militaire

★ À maîtriser

📌 L’état de siège est déclaré en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours que par le Parlement.

• L’armée peut notamment :
  • interdire certaines réunions
  • procéder à des réquisitions
  • rechercher et remettre certaines armes

Compléments

• L’état de siège est prévu par l’article 36 de la Constitution et trouve son origine dans la loi du 9 août 1849, sous la IIe République.

💡 Astuce mémo

État de siège : l’armée peut remplacer les autorités civiles

📖 5. État d’urgence et pouvoirs administratifs

★ À maîtriser

• La loi du 3 avril 1955 crée l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie.

📌 L’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

📌 L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie du territoire et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours que par une loi qui en fixe la durée.

• Les autorités administratives de police peuvent notamment imposer : des restrictions de circulation, des couvre-feux, des interdictions de manifestations ou de réunions, des mesures concernant certains lieux, des assignations à résidence

Compléments

📌 Le ministre de l’Intérieur peut assigner une personne à résidence lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

📖 6. Contrôle juridictionnel et sortie de crise

★ À maîtriser

• Dans sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur doit concilier la prévention des atteintes à l’ordre public avec le respect des droits et libertés.

• L’assignation à résidence porte atteinte à la liberté d’aller et venir et l’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation ne peut dépasser 12 heures par 24 heures sans devenir une privation de liberté soumise aux exigences de l’article 66 de la Constitution. - Conseil constitutionnel, décision n° 2015-527 QPC, 22 décembre 2015

• Le juge administratif vérifie que les mesures prises pendant l’état d’urgence sont adaptées, nécessaires et proportionnées à leur objectif.

Compléments

• Le régime a été utilisé :

  • en 1955
  • lors du coup d’État d’Alger en 1958
  • en Nouvelle-Calédonie en 1984
  • lors des violences urbaines de 2005
  • après les attentats terroristes de 2015

• Dans l’ordonnance Rolin du 14 novembre 2005, le Conseil d’État a contrôlé les mesures prises pendant l’état d’urgence et a considéré que les conditions permettant son maintien étaient encore réunies à ce moment-là.

• La sortie de l’état d’urgence a permis d’intégrer dans le droit commun certaines mesures qui existaient auparavant dans ce régime.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs renforcés → contrôle du juge → retour au droit commun

📊 Tableaux de synthèse

État de siège et état d’urgence