Fiche de révision : Droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et place du droit pénal
2. Relativité du droit pénal
3. Statistiques et coûts de la délinquance
4. Symboles et technicité pénale
5. Droit pénal général et spécial
6. Fondements et finalités de la peine
7. Repères historiques du droit pénal
8. Procédure pénale et systèmes de preuve
9. Principes du procès pénal
10. Action publique et poursuites
11. Extinction et prescription pénales
12. Action civile et réparation

📅 Repères chronologiques

1. 1750 av. J.-C.Le Code d’Hammourabi contient déjà des règles pénales.
2. XIIIe siècleLa papauté considère les ordalies trop aléatoires et l’Inquisition recourt à la torture pour faire parler les personnes.
3. 1er mars 1994Le nouveau Code pénal entre en vigueur après une réforme engagée sous la présidence de François Mitterrand et avec Robert Badinter comme ministre de la Justice.
4. 27 février 2017La loi réforme les règles de prescription, notamment celles des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale.

📖 1. Fonctions et place du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Ensemble des règles qui définissent les actes antisociaux et fixent les peines applicables lorsqu’ils sont commis.

★ À maîtriser

• Le droit pénal identifie les comportements interdits et prévoit les sanctions applicables à leur violation, ce qui lui confère une fonction préventive de dissuasion.

📌 Dans une infraction volontaire, l’auteur adopte volontairement le comportement interdit, tandis que dans une infraction involontaire, il peut avoir causé un dommage par faute, imprudence ou négligence sans avoir voulu le résultat.

Compléments

• Chacun peut être concerné par le droit pénal en tant que :

  • victime
  • auteur d’une infraction
  • témoin
  • proche d’une victime ou d’un auteur

• Jean Carbonnier présente le droit pénal comme l’une des branches du droit les plus essentielles et fondamentales.

💡 Astuce mémo

Interdit défini → sanction prévue → dissuasion recherchée

📖 2. Relativité du droit pénal

★ À maîtriser

• Le droit pénal varie selon les époques, les territoires et les transformations de la société.

• L’essor d’Internet a favorisé notamment :

  • les fraudes informatiques
  • les infractions liées à la cybercriminalité
  • la diffusion d’images pédopornographiques

Compléments

• L’homosexualité a fait l’objet de dispositions répressives à certaines périodes de l’histoire française avant de ne plus être pénalement réprimée.

• Les comportements interdits et les sanctions peuvent varier entre États, même si certains droits pénaux se ressemblent en raison de l’histoire, de la proximité ou de la coopération internationale.

💡 Astuce mémo

TET : temps, espace, technologie

📖 3. Statistiques et coûts de la délinquance

★ À maîtriser

• Selon les chiffres relevés dans le cours de l’année 2024, plus de 1,9 million d’affaires pénales ont été traitées et environ 4,3 millions de nouvelles affaires pénales ont été recensées.

• Environ 3 100 crimes ont entraîné une condamnation, dont environ 1 900 condamnations pour viol, et la France compte 300 à 400 meurtres par an.

• Environ 526 000 délits ont entraîné une condamnation, dont environ la moitié concernait des délits routiers ; les atteintes aux personnes représentaient environ 120 000 affaires et les infractions liées aux stupéfiants figuraient également parmi les catégories relevées.

• Selon les statistiques présentées, les délinquants sont environ 89 % d’hommes et 11 % de femmes, environ 82 % sont français, et la délinquance est principalement commise entre 20 et 40 ans.

Compléments

• En 2024, environ 1,9 million d’affaires civiles et commerciales et 300 000 affaires de contentieux administratif ont été traitées.

• Une place de prison représente un coût d’environ 500 euros par jour et par détenu.

📖 4. Symboles et technicité pénale

★ À maîtriser

• Le procès pénal ne se limite pas à établir la culpabilité et à prononcer une sanction ; il possède aussi une fonction symbolique pour la société.

• La détermination de la culpabilité exige de vérifier que l’infraction est prévue par la loi, que ses éléments sont réunis, que la personne en est l’auteur ou le participant, que l’intention ou la faute exigée est caractérisée et qu’aucune cause n’écarte ou ne limite la responsabilité pénale.

Compléments

• La théâtralisation de l’audience pénale se manifeste notamment par :
  • le lieu du tribunal
  • la disposition de la salle
  • les robes
  • les prises de parole
  • la présence du juge
  • la solennité de la décision

📖 5. Droit pénal général et spécial

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal général fixe le régime commun applicable à toutes ou certaines catégories d’infractions, tandis que le droit pénal spécial définit les infractions particulières et leurs peines.

• Le droit pénal général répond principalement à la question du traitement juridique d’une infraction commise, tandis que le droit pénal spécial répond à la question de ce qui est interdit.

• Les infractions sont traditionnellement réparties en :

  • crimes
  • délits
  • contraventions

📌 En droit français, un crime ne peut en principe être constitué sans l’intention exigée par l’incrimination.

📌 L’incrimination décrit précisément le comportement interdit par la loi pénale, tandis que la peine fixe la conséquence pénale applicable à sa réalisation.

💡 Astuce mémo

Le droit pénal spécial dit ce qui est interdit ; le droit pénal général explique comment traiter l’infraction.

📖 6. Fondements et finalités de la peine

📝 Points essentiels

• Le droit pénal est rattaché au droit public parce que l’infraction porte atteinte à l’ordre de la société et que la société, par l’État, entend punir son auteur.

• La justice punit à la place de la victime afin d’éviter que celle-ci se fasse justice elle-même par vengeance.

• L’expiation conçoit la peine comme une souffrance imposée à l’auteur, qui doit dissuader le condamné de recommencer et les autres membres de la société de commettre la même infraction.

• La resocialisation vise à aider la personne condamnée à comprendre son erreur et à ne pas recommencer afin de la réinsérer dans la société.

📖 7. Repères historiques du droit pénal

📝 Points essentiels

• La loi du Talion exprime une idée de proportionnalité selon laquelle la sanction doit être proportionnée au mal commis.

📌 Les ordalies unilatérales soumettaient une seule personne à une épreuve, comme le fer rouge, la marmite ou l’épreuve de l’eau, tandis que l’ordalie bilatérale reposait notamment sur le duel, dont le vainqueur était réputé obtenir le jugement de Dieu.

• La codification pénale française comprend un premier Code pénal dont l’année est indiquée dans le cours sous la forme « 179 », le Code civil adopté en 1804 et un nouveau Code pénal adopté par Napoléon en 1810.

💡 Astuce mémo

Ordalies et torture → codification → réforme de 1994

📖 8. Procédure pénale et systèmes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de la justice pénale, de la recherche des infractions jusqu’à l’exécution de la peine.

★ À maîtriser

📌 Conformément à l’article 34 de la Constitution, la procédure pénale est définie par la loi, notamment parce que des mesures comme la garde à vue, la perquisition et la détention provisoire peuvent porter atteinte aux libertés.

📌 Dans la procédure accusatoire, les parties s’affrontent et le juge joue principalement un rôle d’arbitre, tandis que dans la procédure inquisitoire, le juge participe activement à la recherche de la vérité.

• Le système français, historiquement inquisitoire, est aujourd’hui mixte parce qu’il comporte aussi des éléments accusatoires, notamment la possibilité pour la victime de se constituer partie civile et de prendre la parole.

Compléments

• La procédure pénale concerne :
  • la recherche des infractions
  • leur constatation
  • la poursuite des auteurs
  • l’organisation des juridictions
  • leur compétence
  • le déroulement du procès pénal

📌 La preuve sert à démontrer une affirmation, tandis que l’indice est un élément qui éclaire une idée ou fait apparaître une hypothèse.

💡 Astuce mémo

Accusatoire : les parties débattent, le juge arbitre ; inquisitoire : le juge recherche activement la vérité.

📖 9. Principes du procès pénal

★ À maîtriser

📌 Dans le système de la preuve légale, la loi fixe la valeur de la preuve et le juge doit la respecter, tandis que dans le système de l’intime conviction utilisé en France, le juge se forge sa conviction à partir des éléments du dossier et doit justifier sa décision.

📌 Les policiers et les gendarmes doivent rechercher les preuves loyalement et ne peuvent pas provoquer artificiellement une personne à commettre une infraction, sous réserve de dérogations notamment pour les réseaux pédopornographiques et le trafic de stupéfiants.

• Le principe du contradictoire exige que les éléments utilisés dans la procédure soient communiqués aux parties afin qu’elles puissent les connaître et les discuter.

📌 La présomption d’innocence signifie qu’une personne est considérée comme innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée et que l’accusation doit établir sa culpabilité.

• Les fonctions de justice pénale sont :

  • la poursuite
  • l’instruction
  • le jugement

• Le droit de se taire interdit de contraindre une personne accusée à parler ou à avouer et protège son droit de ne pas contribuer elle-même à sa condamnation.

Compléments

• L’article 353 du Code de procédure pénale reprend le principe de l’intime conviction pour la Cour d’assises.

• La loyauté imposée aux policiers et aux gendarmes ne s’impose pas de la même manière à la victime, et la Cour de cassation admet sous certaines conditions des enregistrements réalisés par des personnes privées.

• L’égalité des armes exige que l’accusation et la défense bénéficient d’un traitement équitable sans avantage procédural injustifié de l’une sur l’autre.

• Le principe de collégialité prévoit normalement qu’une affaire pénale soit jugée par au moins trois magistrats plutôt que par une seule personne.

📖 10. Action publique et poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit de saisir un juge afin qu’il tranche une prétention.
• Action publique : Action pénale exercée au nom de la société pour faire condamner l’auteur d’une infraction et lui appliquer une peine.

★ À maîtriser

• L’exercice de l’action publique appartient principalement au ministère public, ou parquet, qui représente la société et comprend notamment le procureur de la République.

📌 En vertu de l’article 40 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément à l’article 40-1.

• Le procureur peut classer une affaire sans suite, choisir une alternative aux poursuites ou engager l’action publique ; le classement sans suite est une décision administrative provisoire sur laquelle il peut revenir dans les délais prévus.

• Les modes de saisine directe comprennent :

  • la citation directe
  • la convocation en justice
  • la comparution volontaire
  • la convocation par procès-verbal
  • la comparution immédiate

Compléments

📌 Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte aux personnes ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sauf lorsque la loi réserve le droit d’agir à certaines personnes.

• Le ministère public est présenté comme : hiérarchisé, indivisible, indépendant par rapport aux autres magistrats, irrécusable, irresponsable pour les décisions prises dans ce cadre

• Les alternatives aux poursuites peuvent notamment prendre la forme d’un rappel à la loi ou d’une mesure d’indemnisation de la victime, afin d’apporter une réponse pénale sans procès classique immédiat.

• En CRPC, la personne reconnaît les faits, le procureur peut lui proposer une peine, le président du tribunal doit homologuer la procédure si elle est acceptée et, en cas de refus d’homologation, la personne est convoquée devant le tribunal correctionnel.

• Pour les crimes ou les délits graves, le procureur peut adresser un réquisitoire introductif au juge d’instruction afin de demander l’ouverture d’une information judiciaire.

📖 11. Extinction et prescription pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription de l’action publique : Délai pendant lequel la société peut poursuivre l’auteur d’une infraction ; à son expiration, l’action publique est en principe éteinte.
• Amnistie : Loi qui efface le caractère pénal de certains faits commis avant son adoption et fait obstacle à l’action publique pour ces faits.

★ À maîtriser

📌 Le retrait d’une plainte ne bloque l’action publique que pour les infractions où la plainte de la victime est une condition nécessaire aux poursuites ; en principe, il ne suffit pas à arrêter une procédure pénale.

📌 La prescription de l’action publique concerne le délai pour poursuivre, tandis que la prescription de la peine concerne le délai pour exécuter une peine déjà prononcée.

• Les délais de prescription de la peine sont de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 3 ans pour une contravention.

• Les délais de droit commun de prescription de l’action publique sont de 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention.

• En matière de presse, la diffamation et l’injure sont en principe prescrites après 3 mois, tandis que certains crimes peuvent l’être après 30 ans et que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

📌 L’interruption de la prescription remet le délai à zéro, tandis que la suspension arrête temporairement le délai, qui reprend ensuite là où il s’était arrêté.

Compléments

📌 Le décès de l’auteur de l’infraction éteint l’action publique, car une personne décédée ne peut pas être jugée ; la disparition d’une personne morale peut également mettre fin aux poursuites.

📌 Lorsque le législateur abroge une infraction, celle-ci disparaît de l’ordre juridique et il n’est plus possible de poursuivre un comportement qui n’est plus une infraction, sous réserve des règles d’application de la loi pénale dans le temps.

• Pour certaines infractions commises contre des mineurs, le délai de prescription peut commencer à courir à partir de la majorité de la victime afin de tenir compte d’une révélation tardive des faits.

📌 Une infraction occulte est difficile à découvrir par sa nature, tandis qu’une infraction dissimulée est cachée par des manœuvres volontaires de son auteur ; le point de départ de leur prescription est adapté.

💡 Astuce mémo

Interruption : le délai repart à zéro ; suspension : le délai reprend après une pause.

📖 12. Action civile et réparation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Action qui permet à la victime d’obtenir réparation du dommage directement causé par l’infraction.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

📌 Pour agir civilement devant le juge pénal, la victime doit démontrer un préjudice personnel et directement causé par l’infraction ; une personne morale peut aussi être victime si elle établit ces conditions, et certaines peuvent défendre un intérêt collectif dans les cas prévus par la loi.

Compléments

📌 L’action civile peut être exercée devant le juge civil, son juge naturel, ou devant le juge pénal en même temps que l’action publique.

💡 Astuce mémo

Action publique : punir pour la société ; action civile : réparer le préjudice de la victime.

📊 Tableaux de synthèse

Action publique et action civile