QCM : Droit pénal général (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit pénal ?

L’ensemble des règles qui organisent les juridictions et répartissent les compétences entre les tribunaux.
L’ensemble des règles qui définissent les actes antisociaux et fixent les peines applicables lorsqu’ils sont commis.
L’ensemble des règles qui encadrent la réparation des dommages causés entre particuliers.
L’ensemble des règles qui déterminent les droits et obligations des personnes dans leurs relations privées.

L’ensemble des règles qui définissent les actes antisociaux et fixent les peines applicables lorsqu’ils sont commis.

Explication

Le droit pénal définit les actes antisociaux et prévoit les peines applicables à leur commission. Les règles relatives à la réparation des dommages relèvent plutôt de la responsabilité civile.

2. Un conducteur cause un dommage par imprudence sans avoir voulu ce résultat : comment caractériser l’infraction sur le plan de l’intention ?

Elle est volontaire, car la réalisation d’un dommage suffit à établir la volonté de le provoquer.
Elle est involontaire, car le dommage peut résulter d’une faute sans que son résultat ait été voulu.
Elle est involontaire, car toute infraction commise par imprudence échappe à une sanction pénale.
Elle est volontaire, car le conducteur a nécessairement voulu toutes les conséquences de son comportement.

Elle est involontaire, car le dommage peut résulter d’une faute sans que son résultat ait été voulu.

Explication

Une infraction involontaire peut découler d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence sans volonté du résultat. La réalisation d’un dommage ne prouve pas que son auteur a voulu le provoquer.

3. Que signifie la relativité du droit pénal dans le temps et dans l’espace ?

Les règles pénales varient entre territoires, mais demeurent stables au fil des transformations sociales.
Les règles pénales peuvent varier selon les époques, les territoires et les transformations de la société.
Les règles pénales sont fixées par les juridictions et restent indépendantes des changements sociaux.
Les règles pénales dépendent principalement de la situation personnelle de chaque personne poursuivie.

Les règles pénales peuvent varier selon les époques, les territoires et les transformations de la société.

Explication

Le droit pénal évolue selon les époques, les territoires et les transformations de la société. L’idée qu’il reste stable face aux changements sociaux ne rend pas compte de cette relativité.

4. Quel effet l’essor d’Internet a-t-il eu sur les formes de délinquance ?

Il a favorisé des formes nouvelles, comme les fraudes informatiques et certaines infractions de cybercriminalité.
Il a réduit les infractions commises à distance en concentrant la délinquance dans des lieux physiques.
Il a transformé les infractions informatiques en simples différends civils sans dimension pénale.
Il a principalement rendu possibles des infractions liées à la propriété matérielle et aux échanges en espèces.

Il a favorisé des formes nouvelles, comme les fraudes informatiques et certaines infractions de cybercriminalité.

Explication

Internet a favorisé de nouvelles formes de délinquance, notamment les fraudes informatiques et les infractions liées à la cybercriminalité. Il n’a pas supprimé la dimension pénale de ces comportements en les transformant en simples différends civils.

5. Que représente approximativement le coût quotidien d’une place de prison par détenu ?

Environ 500 euros par jour et par détenu
Environ 1 000 euros par semaine et par détenu
Environ 1 900 euros par mois et par détenu
Environ 300 euros par jour et par détenu

Environ 500 euros par jour et par détenu

Explication

Cette estimation correspond au coût d’environ 500 euros par jour pour une place de prison occupée par un détenu. Le chiffre de 300 000 concerne les affaires de contentieux administratif traitées, et non le coût de l’incarcération.

6. Quels éléments peuvent contribuer à la fonction symbolique d’une audience pénale ?

La collecte des statistiques, le classement des plaintes et le calcul des peines
La recherche des infractions, la garde à vue et l’exécution de la peine
La rédaction des incriminations, la codification des règles et leur publication
La disposition de la salle, les robes et la solennité de la décision

La disposition de la salle, les robes et la solennité de la décision

Explication

La mise en scène de l’audience, notamment la disposition de la salle, les robes et la solennité de la décision, donne au procès une portée symbolique pour la société. La recherche des infractions et l’exécution des peines relèvent plutôt du fonctionnement de la justice pénale que des éléments de théâtralisation cités.

7. Quelle fonction le procès pénal remplit-il au-delà de l’établissement de la culpabilité et du prononcé d’une sanction ?

Déterminer le montant des dommages-intérêts dus à la victime
Exprimer symboliquement les valeurs et la réponse de la société face à l’infraction
Fixer les règles communes applicables aux différentes catégories d’infractions
Organiser la recherche des preuves par les enquêteurs

Exprimer symboliquement les valeurs et la réponse de la société face à l’infraction

Explication

Le procès pénal a aussi une fonction symbolique : il manifeste publiquement la réponse de la société à l’infraction. La détermination des dommages-intérêts relève plutôt de la réparation du préjudice dans le cadre de l’action civile.

8. À quel moment le nouveau Code pénal français est-il entré en vigueur ?

En 1804, lors de l’adoption du Code civil.
En 1810, lors de son adoption sous Napoléon.
Le 27 février 2017, à l’occasion de la réforme des règles de prescription.
Le 1er mars 1994, après une réforme engagée sous la présidence de François Mitterrand.

Le 1er mars 1994, après une réforme engagée sous la présidence de François Mitterrand.

Explication

Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994, après une réforme engagée sous la présidence de François Mitterrand. L’année 1810 correspond à l’adoption d’un Code pénal antérieur sous Napoléon, et non à l’entrée en vigueur du nouveau code.

9. En quoi l’ordalie bilatérale se distinguait-elle des ordalies unilatérales au Moyen Âge ?

Elle reposait sur une confession sous la torture, tandis que l’autre exigeait une épreuve physique.
Elle opposait deux personnes dans un duel, tandis que l’autre soumettait une personne à une épreuve.
Elle imposait une épreuve au juge, tandis que l’autre confrontait deux témoins devant lui.
Elle faisait intervenir deux juges dans une épreuve, tandis que l’autre confiait le verdict à un duel.

Elle opposait deux personnes dans un duel, tandis que l’autre soumettait une personne à une épreuve.

Explication

L’ordalie bilatérale reposait notamment sur un duel entre deux personnes, et le vainqueur était réputé obtenir le jugement de Dieu. À la différence de celle-ci, l’ordalie unilatérale soumettait une seule personne à une épreuve, comme celle du fer rouge ou de l’eau.

10. Qui joue principalement le rôle d’arbitre dans une procédure accusatoire ?

Le ministère public, qui détermine seul la valeur des preuves
Le juge, qui conduit activement la recherche de la vérité
Le juge, qui tranche le débat mené par les parties
Les parties, qui fixent ensemble la décision juridictionnelle

Le juge, qui tranche le débat mené par les parties

Explication

Dans la procédure accusatoire, les parties s’affrontent et le juge intervient principalement comme arbitre de leur débat. À la différence de la procédure inquisitoire, il ne prend pas activement en charge la recherche de la vérité.

11. Quelle conséquence découle du principe du contradictoire dans un procès pénal ?

Les policiers peuvent provoquer une infraction afin d’en obtenir la preuve.
Le juge fixe à l’avance la valeur juridique de chaque preuve présentée.
La défense doit établir l’innocence de la personne mise en cause.
Les parties peuvent prendre connaissance des éléments utilisés et les discuter.

Les parties peuvent prendre connaissance des éléments utilisés et les discuter.

Explication

Le contradictoire permet à chaque partie de connaître les éléments de la procédure et de les contester ou de les discuter. La fixation légale de la valeur des preuves relève du système de la preuve légale, et non du principe du contradictoire.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit pénal général.

Que définit et prévoit le droit pénal ?

Il définit les actes antisociaux et fixe les peines applicables.

Quels facteurs font varier le droit pénal ?

Les époques, les territoires et les transformations de la société.

Comment Jean Carbonnier qualifie-t-il le droit pénal ?

Comme l’une des branches du droit les plus essentielles et fondamentales.

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