QCM : Droit constitutionnel et formes de l’État (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet général du droit public ?

Déterminer les règles d’organisation, de fonctionnement et d’action des pouvoirs publics dans la société
Étudier les pratiques sociales sans examiner l’organisation des autorités publiques
Définir les droits individuels issus des contrats conclus entre personnes privées
Fixer les règles applicables aux relations diplomatiques entre États étrangers

Déterminer les règles d’organisation, de fonctionnement et d’action des pouvoirs publics dans la société

Explication

Le droit public encadre l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics au sein de la société. L’étude des contrats entre personnes privées relève plutôt du droit privé.

2. Quelle matière figure parmi les subdivisions du droit public ?

Le droit commercial, qui régit les activités des entreprises privées
Le droit des obligations civiles, consacré aux engagements entre particuliers
Le droit administratif, qui fait partie des branches du droit public
Le droit des assurances, centré sur les contrats de couverture des risques

Le droit administratif, qui fait partie des branches du droit public

Explication

Le droit administratif est l’une des subdivisions du droit public, aux côtés notamment du droit constitutionnel et du droit public financier. Le droit des obligations civiles concerne plutôt les relations juridiques entre personnes privées.

3. Quelle proposition décrit correctement le droit constitutionnel par rapport aux droits constitutionnels ?

Il désigne les règles de procédure administrative appliquées par les collectivités territoriales
Il comprend les droits garantis par la Constitution, les règles qui s’y rattachent et leur étude
Il concerne les décisions des tribunaux civils portant sur les libertés contractuelles
Il désigne les seules prérogatives garanties par la Constitution, sans inclure leur étude

Il comprend les droits garantis par la Constitution, les règles qui s’y rattachent et leur étude

Explication

Le droit constitutionnel englobe les droits garantis, les règles constitutionnelles qui s’y rattachent et la discipline qui les étudie. Le réduire aux seules prérogatives garanties confond le domaine général avec les droits constitutionnels.

4. Sur quoi le droit constitutionnel classique fonde-t-il principalement l’étude des institutions politiques ?

Sur les textes constitutionnels et l’organisation des institutions politiques
Sur les libertés fondamentales considérées indépendamment des institutions
Sur les décisions administratives prises par les autorités locales
Sur les comportements électoraux observés par les enquêtes sociologiques

Sur les textes constitutionnels et l’organisation des institutions politiques

Explication

L’approche classique s’intéresse surtout aux institutions politiques et à leur organisation à partir des textes constitutionnels. L’analyse des comportements électoraux relève davantage d’une démarche sociologique.

5. Une chercheuse observe les pratiques et les mécanismes politiques d’un groupe, tandis qu’un juriste examine les règles qui les encadrent : quelle distinction illustre cette démarche ?

La démarche juridique étudie les institutions historiques, tandis que la démarche sociologique interprète les textes constitutionnels
La démarche sociologique étudie les libertés constitutionnelles, tandis que la démarche juridique observe les comportements électoraux
La démarche sociologique analyse les faits politiques, tandis que la démarche juridique étudie les règles de droit
La démarche juridique analyse les faits politiques, tandis que la démarche sociologique étudie les règles de droit

La démarche sociologique analyse les faits politiques, tandis que la démarche juridique étudie les règles de droit

Explication

L’approche de science politique privilégie l’analyse sociologique des faits et des mécanismes politiques, tandis que l’approche juridique examine les règles qui les encadrent. Inverser ces objets attribue à chaque approche le rôle de l’autre.

6. Quel champ caractérise le droit constitutionnel contemporain ?

L’observation sociologique des comportements politiques sans examen des normes juridiques
L’analyse des institutions politiques, des normes juridiques et des libertés fondamentales reconnues par la Constitution
L’étude des relations administratives entre collectivités, sans considération des libertés constitutionnelles
L’étude des institutions politiques et de leur organisation à partir des seuls textes constitutionnels

L’analyse des institutions politiques, des normes juridiques et des libertés fondamentales reconnues par la Constitution

Explication

Le droit constitutionnel contemporain étudie conjointement les institutions politiques, les normes juridiques et les libertés fondamentales reconnues par la Constitution. Le seul examen de l’organisation institutionnelle correspond à une approche plus classique.

7. Quelle définition correspond au pouvoir politique ?

Une relation d’échange économique entre des acteurs du marché
Une autorité morale reposant sur l’accord personnel entre deux individus
Une relation de commandement et d’obéissance exercée au sein d’une collectivité politique
Un ensemble de règles techniques organisant les services administratifs

Une relation de commandement et d’obéissance exercée au sein d’une collectivité politique

Explication

Le pouvoir politique se définit par une relation de commandement et d’obéissance au sein d’une collectivité politique. Un échange économique entre acteurs ne constitue pas, à lui seul, une telle relation de pouvoir.

8. Pourquoi une autorité est-elle considérée comme légitime ?

Parce qu’elle est acceptée moralement et politiquement comme étant juste
Parce que ses décisions sont appliquées par les services de l’administration publique
Parce qu’elle exerce son autorité sur tous les membres d’une collectivité
Parce qu’elle dispose des moyens matériels d’imposer ses décisions à la population

Parce qu’elle est acceptée moralement et politiquement comme étant juste

Explication

La légitimité correspond à l’acceptation morale et politique d’une autorité parce qu’elle est jugée juste. La capacité matérielle d’imposer des décisions décrit une forme de pouvoir, mais ne suffit pas à établir sa légitimité.

9. Quelle est la fonction générale du pouvoir politique au sein d’une collectivité ?

Défendre les intérêts des gouvernants en les distinguant de ceux de la collectivité
Garantir l’autonomie de chaque groupe en limitant la définition de finalités collectives
Répartir les compétences entre les gouvernants sans orienter l’action de la collectivité
Organiser et diriger la collectivité en définissant des finalités communes, notamment l’intérêt général

Organiser et diriger la collectivité en définissant des finalités communes, notamment l’intérêt général

Explication

Le pouvoir politique organise et dirige la collectivité en fixant des finalités supérieures et communes, dont l’intérêt général. La répartition des compétences peut accompagner cette action, mais elle ne résume pas sa fonction générale.

10. Quelles sont les deux grandes finalités du pouvoir politique ?

La souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs
La représentation nationale et la sécurité extérieure
Le service public et l’ordre public
La justice sociale et la croissance économique

Le service public et l’ordre public

Explication

Les deux grandes finalités sont le service public et l’ordre public. La sécurité extérieure peut relever de l’action politique, mais elle ne remplace pas cette double finalité.

11. Un gouvernant quitte ses fonctions, mais l’autorité attachée à la fonction demeure et passe à son successeur : quel type de pouvoir cette situation illustre-t-elle ?

Un pouvoir provisoire, qui dépend du maintien du même dirigeant
Un pouvoir individualisé, qui tire son autorité de la personnalité du gouvernant
Un pouvoir personnel, qui s’éteint avec le départ de son détenteur
Un pouvoir institutionnalisé, qui distingue la fonction de la personne qui l’occupe

Un pouvoir institutionnalisé, qui distingue la fonction de la personne qui l’occupe

Explication

Dans un pouvoir institutionnalisé, la fonction est séparée de son titulaire et demeure lorsque le gouvernant change. Le pouvoir individualisé dépend plutôt de la personne du détenteur et peut disparaître avec elle.

12. Quels éléments constituent l’État comme personne juridique et morale souveraine ?

Une population, une autorité religieuse et un gouvernement élu
Une nation unifiée, une langue commune et une organisation politique effective
Un territoire, une population et une reconnaissance diplomatique universelle
Un territoire, une population et une organisation politique effective

Un territoire, une population et une organisation politique effective

Explication

L’État est constitué d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique effective, et possède une personnalité juridique et morale souveraine. Une langue commune n’est pas un élément constitutif nécessaire de cette définition.

13. Qu’est-ce qui caractérise une nation au sens du lien qui unit ses membres ?

Le partage d’une même langue et d’une religion commune, sans lien juridique entre les membres
La citoyenneté accordée par un État et l’existence d’institutions politiques communes
Le sentiment d’appartenir à un même groupe humain et un lien juridique appelé nationalité
La résidence sur un territoire délimité et l’obéissance à une organisation politique effective

Le sentiment d’appartenir à un même groupe humain et un lien juridique appelé nationalité

Explication

La nation est un groupe humain dont les membres se sentent unis et partagent un lien juridique appelé nationalité. La résidence sur un territoire et l’obéissance à une organisation politique décrivent plutôt des éléments associés à l’État.

14. Quelle distinction oppose les conceptions objective et subjective de la nation ?

La conception objective définit la nation par sa nationalité juridique, tandis que la conception subjective la définit par ses institutions
La conception objective repose sur un vouloir-vivre collectif, tandis que la conception subjective s’appuie sur des éléments communs
La conception objective définit la nation par ses frontières, tandis que la conception subjective la définit par sa souveraineté
La conception objective s’appuie sur des éléments communs, tandis que la conception subjective repose sur un vouloir-vivre collectif

La conception objective s’appuie sur des éléments communs, tandis que la conception subjective repose sur un vouloir-vivre collectif

Explication

La conception objective prend en compte des caractéristiques communes comme la langue, la religion ou les valeurs, tandis que la conception subjective met l’accent sur la volonté de faire nation. Inverser ces critères constitue la confusion la plus fréquente entre les deux conceptions.

15. Quel exemple montre que l’État et la nation ne coïncident pas nécessairement ?

Chaque État correspond à une nation, mais une nation peut être répartie entre plusieurs États
Un État peut réunir plusieurs nations, tandis qu’une nation peut être répartie entre plusieurs États
Une nation peut précéder un État, mais un État ne peut réunir plusieurs nations
Un État peut précéder une nation, mais une nation demeure nécessairement dans un seul État

Un État peut réunir plusieurs nations, tandis qu’une nation peut être répartie entre plusieurs États

Explication

L’État et la nation ne coïncident pas nécessairement : un État peut regrouper plusieurs nations et une nation peut être répartie entre plusieurs États. L’idée qu’un État correspond toujours à une seule nation ne rend pas compte de cette possibilité.

16. Que signifie la personnalité morale de l’État ?

Les effets de droit sont imputés aux gouvernants, qui représentent personnellement l’État
L’État possède une personnalité juridique identique à celle de chaque citoyen
Des effets de droit peuvent être imputés à l’État indépendamment de la personne physique de ses gouvernants
Les gouvernants peuvent exercer leurs fonctions sans être soumis aux effets du droit

Des effets de droit peuvent être imputés à l’État indépendamment de la personne physique de ses gouvernants

Explication

La personnalité morale permet d’imputer des effets de droit à une entité juridique indépendamment des personnes physiques qui la gouvernent. L’État ne se confond donc pas juridiquement avec les gouvernants qui agissent en son nom.

17. Quelle conception de la souveraineté Jean Bodin expose-t-il dans Les six livres de la République ?

Le droit de faire les lois et la possibilité de casser la loi
Le droit de conclure des traités et le pouvoir de juger les gouvernants
Le droit d’appliquer les lois et l’impossibilité de les modifier
Le droit de commander l’armée et le pouvoir de créer des administrations

Le droit de faire les lois et la possibilité de casser la loi

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme le droit de faire les lois et la possibilité de casser la loi. L’application des lois relève de l’exercice du pouvoir, mais ne correspond pas à cette définition précise.

18. Selon Jean Bodin, quelles caractéristiques définissent la souveraineté comme puissance de commandement public ?

Elle est représentative, partagée et soumise à des conditions contractuelles
Elle est perpétuelle, absolue et inconditionnelle
Elle est collective, révocable et limitée aux affaires extérieures
Elle est temporaire, déléguée et subordonnée aux gouvernants

Elle est perpétuelle, absolue et inconditionnelle

Explication

Jean Bodin présente la souveraineté comme une puissance de commandement public perpétuelle, absolue et inconditionnelle. Une puissance temporaire et déléguée ne correspond pas à ces caractéristiques.

19. Un État règle les rapports avec d’autres États souverains et exerce son autorité sur des personnes morales situées en son sein : comment distinguer ces deux dimensions de la souveraineté ?

Les rapports entre États relèvent de la souveraineté externe, et l’autorité sur les personnes morales internes de la souveraineté interne
Les rapports entre États relèvent de la souveraineté interne, et l’autorité sur les personnes morales internes de la souveraineté externe
Les deux dimensions relèvent de la souveraineté externe, puisqu’elles mettent en jeu l’autorité de l’État
Les deux dimensions relèvent de la souveraineté interne, puisqu’elles sont exercées par les institutions de l’État

Les rapports entre États relèvent de la souveraineté externe, et l’autorité sur les personnes morales internes de la souveraineté interne

Explication

La souveraineté externe concerne les relations avec les autres États souverains, tandis que la souveraineté interne porte sur les personnes morales internes. La confusion entre les deux consiste à inverser ces domaines.

20. Quelle distinction fondamentale oppose un État unitaire à un État composé ?

L’État unitaire confie le pouvoir aux collectivités élues, tandis que l’État composé le délègue aux administrations locales.
L’État unitaire repose sur un centre de pouvoir compétent sur tout le territoire, tandis que l’État composé en organise plusieurs.
L’État unitaire répartit la souveraineté entre les régions, tandis que l’État composé la réserve au pouvoir central.
L’État unitaire dispose de plusieurs centres de pouvoir, tandis que l’État composé en possède un seul pour tout le territoire.

L’État unitaire repose sur un centre de pouvoir compétent sur tout le territoire, tandis que l’État composé en organise plusieurs.

Explication

L’État unitaire se caractérise par un centre de pouvoir compétent sur l’ensemble du territoire, contrairement à l’État composé, qui en comprend plusieurs. Confondre ces deux formes revient à inverser leur nombre de centres de pouvoir.

21. Quelles sont les trois modalités d’organisation de l’État unitaire distinguées ?

L’État centralisé, l’État fédéralisé et l’État régionalisé.
L’État décentralisé, l’État fédéral et l’État autonomique.
L’État concentré, l’État confédéré et l’État autonomique.
L’État centralisé, l’État décentralisé et l’État régionalisé ou autonomique.

L’État centralisé, l’État décentralisé et l’État régionalisé ou autonomique.

Explication

Les trois modalités sont l’État centralisé, l’État décentralisé et l’État régionalisé ou autonomique. L’État fédéral relève d’une autre forme d’organisation et ne remplace pas l’une de ces modalités.

22. Dans une administration locale, des fonctionnaires de l’État peuvent prendre certaines décisions limitées au lieu de les recevoir toutes du centre : quel mécanisme est illustré ?

La déconcentration, car des agents locaux de l’État reçoivent un pouvoir de décision limité.
La concentration administrative, car les services locaux appliquent les décisions centrales.
La décentralisation, car les collectivités locales décident des affaires relevant de l’État.
La régionalisation, car les régions adoptent des lois dans leurs domaines de compétence.

La déconcentration, car des agents locaux de l’État reçoivent un pouvoir de décision limité.

Explication

La déconcentration attribue aux fonctionnaires locaux un pouvoir de décision limité, tout en maintenant ces agents dans l’administration de l’État. La concentration correspond plutôt à une décision prise au centre puis exécutée localement.

23. Une région dispose d’un pouvoir normatif autonome qui peut comprendre l’adoption de lois : quelle forme d’État unitaire cela caractérise-t-il ?

Un État déconcentré, où les fonctionnaires locaux adoptent des lois au nom de l’État.
Un État centralisé, où les décisions locales sont prises par les administrations centrales.
Un État régionalisé, où l’autonomie des régions peut comprendre un pouvoir législatif.
Un État décentralisé, où les collectivités exercent une autonomie locale sans pouvoir législatif régional.

Un État régionalisé, où l’autonomie des régions peut comprendre un pouvoir législatif.

Explication

L’État régionalisé peut reconnaître aux régions un pouvoir normatif autonome comprenant l’adoption de lois. Dans l’État décentralisé, l’autonomie locale n’inclut pas ce pouvoir législatif régional.

24. Quelle caractéristique distingue une union réelle d’une union personnelle entre États ?

Dans une union réelle, les États transfèrent leur souveraineté à une fédération, tandis que l’union personnelle conserve leurs institutions.
Dans une union réelle, les États partagent un pacte de droit international, tandis que l’union personnelle exige l’unanimité.
Dans une union réelle, les États partagent un monarque et certaines institutions, tandis que l’union personnelle partage le monarque.
Dans une union réelle, les États partagent uniquement un monarque, tandis que l’union personnelle partage aussi des institutions.

Dans une union réelle, les États partagent un monarque et certaines institutions, tandis que l’union personnelle partage le monarque.

Explication

L’union personnelle repose sur le partage d’un même monarque, alors que l’union réelle ajoute le partage de certaines institutions. Le transfert de souveraineté à une fédération ne définit pas cette distinction.

25. Quelle définition correspond à une confédération d’États ?

Une structure fédérale qui réunit des collectivités territoriales au sein d’un État souverain.
Une union d’États partageant un monarque et intégrant leurs institutions politiques nationales.
Une association d’États souverains fondée sur un pacte de droit international et visant une action commune.
Une organisation administrative qui délègue aux agents locaux des décisions prises au niveau central.

Une association d’États souverains fondée sur un pacte de droit international et visant une action commune.

Explication

Une confédération est une association d’États souverains, fondée sur un pacte de droit international pour mener une action commune. Le partage d’un monarque relève plutôt de la notion d’union personnelle ou réelle.

26. Un membre d’une confédération refuse une décision proposée par les autres États : quelle règle permet de comprendre l’effet de son opposition ?

La décision est transmise aux fonctionnaires locaux, qui disposent d’un pouvoir d’arbitrage.
La décision s’applique dès lors qu’une majorité des États membres l’approuve.
La décision est prise à l’unanimité, de sorte que chaque État membre peut y opposer son veto.
La décision relève des institutions fédérales et s’impose aux membres après un vote majoritaire.

La décision est prise à l’unanimité, de sorte que chaque État membre peut y opposer son veto.

Explication

Les décisions confédérales exigent l’unanimité, ce qui donne à chaque État membre un droit de veto. Une règle de majorité ne rendrait pas compte de ce pouvoir d’opposition individuel.

27. Quel exemple illustre le fédéralisme par dissociation plutôt que le fédéralisme par association ?

Un État unitaire se transforme en fédération sous la pression de demandes d’autonomie.
Des États indépendants délèguent certaines compétences à une structure commune afin de s’unir.
Des collectivités locales reçoivent des affaires propres tout en restant intégrées à un État unitaire.
Des États souverains créent une confédération pour conduire une action commune.

Un État unitaire se transforme en fédération sous la pression de demandes d’autonomie.

Explication

Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire sous la pression de demandes d’autonomie, selon une logique centrifuge. La délégation de compétences par des États qui s’unissent correspond au fédéralisme par association.

28. Comment s’organise l’ordre institutionnel d’un État fédéral ?

Un ordre fédéral remplace les ordres des États fédérés, qui conservent des administrations locales sans institutions propres.
Les institutions politiques relèvent de l’ordre fédéral, tandis que les juridictions relèvent exclusivement des États fédérés.
Un ordre fédéral se superpose aux ordres des États fédérés, qui possèdent notamment leurs institutions politiques et juridictionnelles.
Les États fédérés coordonnent leurs institutions dans un ordre confédéral dépourvu d’un ordre fédéral distinct.

Un ordre fédéral se superpose aux ordres des États fédérés, qui possèdent notamment leurs institutions politiques et juridictionnelles.

Explication

L’État fédéral superpose un ordre fédéral aux ordres propres des États fédérés, qui disposent notamment d’institutions politiques et juridictionnelles. Il ne supprime donc pas les ordres institutionnels propres aux entités fédérées.

29. Quelle répartition de la souveraineté distingue l’État fédéral des États fédérés ?

L’État fédéral et les États fédérés partagent une souveraineté internationale complète selon leurs domaines de compétence.
L’État fédéral détient la souveraineté totale sur le plan international, tandis que les États fédérés disposent d’une autonomie interne.
Les États fédérés possèdent une souveraineté internationale complète, tandis que l’État fédéral coordonne leurs relations.
Les États fédérés détiennent la souveraineté internationale, tandis que l’État fédéral exerce une autonomie interne.

L’État fédéral détient la souveraineté totale sur le plan international, tandis que les États fédérés disposent d’une autonomie interne.

Explication

Les États fédérés disposent d’attributs étatiques et d’une autonomie interne, mais l’État fédéral détient la souveraineté totale sur le plan international. Des institutions propres aux États fédérés ne leur confèrent donc pas une souveraineté internationale complète.

30. Une loi fédérale fixe un cadre que les États fédérés mettent en œuvre par leurs propres actes : à quelle catégorie de compétences cette situation correspond-elle ?

À une compétence exclusive, attribuée à un seul ordre de gouvernement.
À une compétence complémentaire, exercée par les États fédérés en application des lois fédérales.
À une compétence concurrente, exercée par les deux ordres de gouvernement dans leurs domaines respectifs.
À une compétence subsidiaire, exercée par l’échelon supérieur lorsque l’échelon inférieur ne peut agir.

À une compétence complémentaire, exercée par les États fédérés en application des lois fédérales.

Explication

Les compétences complémentaires sont exercées par les États fédérés en application des lois fédérales. Une compétence exclusive revient à un seul ordre de gouvernement, sans décrire cette mise en œuvre fédérée.

31. Pourquoi l’Union européenne est-elle considérée comme intermédiaire entre une confédération et un État fédéral ?

Elle confie toutes les décisions à des institutions fédérales et représente les États sans représentation directe des citoyens.
Elle combine des décisions parfois unanimes, des effets directs du droit européen et une représentation directe des citoyens.
Elle coordonne les gouvernements sans produire de droit ayant des effets directs sur les citoyens européens.
Elle laisse les États décider à l’unanimité et transmet toutes les décisions aux citoyens par leurs gouvernements.

Elle combine des décisions parfois unanimes, des effets directs du droit européen et une représentation directe des citoyens.

Explication

L’Union européenne associe des mécanismes proches de la confédération, comme certaines décisions prises à l’unanimité, à des éléments fédéraux, notamment les effets directs du droit européen et la représentation des citoyens au Parlement européen. À la différence de la confédération, ses rapports avec les citoyens ne passent pas exclusivement par les États.

32. Quelle caractéristique des compétences de l’Union européenne illustre le partage de domaines d’action avec les États membres ?

Elle exerce des compétences exclusives et des compétences concurrentes avec les États, notamment pour le marché unique.
Elle intervient dans le marché unique par des compétences déléguées, sans disposer de compétences exclusives.
Elle exerce des compétences concurrentes dans tous les domaines, tandis que les États conservent seuls les compétences exclusives.
Elle partage avec les États des compétences exclusives, mais ne dispose pas de compétences concurrentes.

Elle exerce des compétences exclusives et des compétences concurrentes avec les États, notamment pour le marché unique.

Explication

L’Union européenne dispose à la fois de compétences exclusives et de compétences concurrentes avec les États membres, notamment dans le domaine du marché unique. L’idée que toutes ses compétences seraient concurrentes ne rend pas compte de l’existence de compétences exclusives.

33. Qu’est-ce qui définit une constitution matérielle ?

L’ensemble des règles adoptées par une procédure spéciale qui les distingue des autres normes juridiques.
L’ensemble des règles écrites ou coutumières qui organisent l’accès au pouvoir politique et son exercice.
Les pratiques politiques répétées qui sont suivies par les gouvernants sans être tenues pour des règles de droit.
Les seuls textes écrits qui fixent la composition des institutions et les modalités de leur révision.

L’ensemble des règles écrites ou coutumières qui organisent l’accès au pouvoir politique et son exercice.

Explication

La constitution matérielle se définit par le contenu des règles qui régissent l’accès au pouvoir politique et son exercice, qu’elles soient écrites ou coutumières. Une procédure spéciale de production caractérise plutôt la constitution formelle.

34. Une règle est adoptée par un pouvoir constituant spécial selon une procédure qui la distingue des autres règles : quel critère en fait une règle de constitution formelle ?

Son contenu relatif à l’accès au pouvoir et à son exercice.
Son adoption sous forme écrite plutôt que sous forme coutumière.
Sa production selon une forme ou une procédure particulière.
Son application répétée et constante par les institutions politiques.

Sa production selon une forme ou une procédure particulière.

Explication

La constitution formelle se reconnaît à la manière dont ses règles sont produites, au moyen d’un pouvoir constituant spécial et d’une procédure distinctive. Le contenu des règles, plutôt que leur procédure d’adoption, sert à définir la constitution matérielle.

35. À quelles conditions une pratique politique constitue-t-elle une coutume constitutionnelle ?

Elle est constante et reconnue par une institution, même si elle ne se traduit pas par une pratique répétée.
Elle est écrite dans un texte constitutionnel et appliquée selon une procédure de révision spéciale.
Elle est répétée, constante et claire, et elle est comprise comme une règle de droit.
Elle est répétée et claire, même si elle est considérée comme une simple convenance politique.

Elle est répétée, constante et claire, et elle est comprise comme une règle de droit.

Explication

Une coutume constitutionnelle repose sur une pratique répétée, constante et claire, tenue pour une règle de droit. Une pratique politique répétée mais comprise comme une simple convenance ne remplit pas cette dernière condition.

36. Une pratique constitutionnelle contredit une règle écrite, tandis qu’une autre répond à un silence du texte en le complétant : comment les qualifier respectivement ?

La première est une révision constitutionnelle et la seconde une règle de procédure.
La première est contra legem et la seconde est praeter legem.
La première est praeter legem et la seconde est contra legem.
La première est une coutume formelle et la seconde une constitution matérielle.

La première est contra legem et la seconde est praeter legem.

Explication

La coutume contra legem contredit une règle constitutionnelle écrite, tandis que la coutume praeter legem complète le texte lorsque celui-ci ne prévoit rien. Inverser ces catégories confond la contradiction avec la réponse à un silence du texte.

37. Quelle distinction sépare le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir originaire révise une constitution en vigueur, tandis que le pouvoir dérivé fonde un nouvel ordre juridique.
Le pouvoir originaire ratifie une constitution rédigée par les gouvernants, tandis que le pouvoir dérivé l’élabore en assemblée.
Le pouvoir originaire établit une constitution et fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir dérivé révise une constitution existante.
Le pouvoir originaire complète les règles constitutionnelles, tandis que le pouvoir dérivé les remplace par des coutumes.

Le pouvoir originaire établit une constitution et fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir dérivé révise une constitution existante.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une constitution et fonde un nouvel ordre juridique, alors que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution déjà en vigueur. Le pouvoir de révision ne correspond donc pas à la fonction originaire.

38. Des gouvernants rédigent un projet de constitution, puis le soumettent au peuple, qui peut l’approuver ou le rejeter : quel rôle le peuple exerce-t-il ?

Il négocie un pacte constituant avec les forces politiques.
Il rédige le texte au sein d’une assemblée constituante.
Il ratifie ou rejette un texte élaboré par les gouvernants.
Il révise une constitution existante par une procédure parlementaire.

Il ratifie ou rejette un texte élaboré par les gouvernants.

Explication

Dans ce cas, le peuple se prononce par référendum sur un texte élaboré par les gouvernants et peut l’approuver ou le rejeter. La participation à la rédaction en assemblée constituante correspond à un autre mode d’élaboration.

39. Dans quelle situation l’établissement d’une constitution nouvelle peut-il être nécessaire ?

Après une révision ordinaire, lors d’un changement de gouvernement, ou à la suite d’une élection législative.
Après une décision de justice, lors d’une modification administrative, ou à la suite d’un changement de majorité.
Après une réforme institutionnelle, lors d’une alternance politique, ou à la suite d’une ratification internationale.
Après une révolution, lors de la création ou de l’agrégation d’États, ou à la résurrection d’un État réputé disparu.

Après une révolution, lors de la création ou de l’agrégation d’États, ou à la résurrection d’un État réputé disparu.

Explication

L’établissement d’une constitution nouvelle peut accompagner une révolution, la création ou l’agrégation d’États, ou la réapparition d’un État considéré comme disparu. Un changement de gouvernement ou une alternance politique ne constitue pas en soi l’une des situations indiquées.

40. Quelle séquence décrit un mode démocratique d’établissement d’une constitution ?

Une assemblée constituante élabore le texte, puis celui-ci est soumis à la ratification référendaire.
Une assemblée constituante élabore le texte sans ratification, puis le peuple le rejette par référendum.
Un gouvernant accorde une constitution, puis une assemblée politique négocie ses modalités d’application.
Les gouvernants rédigent le texte, puis une assemblée constituante le révise sans consulter le peuple.

Une assemblée constituante élabore le texte, puis celui-ci est soumis à la ratification référendaire.

Explication

Un des modes démocratiques consiste à faire élaborer la constitution par une assemblée constituante, puis à soumettre le texte à une ratification référendaire. L’octroi par un gouvernant relève plutôt d’un mode non démocratique.

41. Comment définit-on le pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir d’adopter des lois ordinaires selon la procédure parlementaire
Le pouvoir de réviser une constitution existante selon les procédures qu’elle prévoit
Le pouvoir souverain d’établir une constitution sans être lié par un texte antérieur
Le pouvoir juridictionnel d’interpréter la constitution en vigueur

Le pouvoir de réviser une constitution existante selon les procédures qu’elle prévoit

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de réviser une constitution existante en respectant les formes et mécanismes qu’elle établit. Le pouvoir fondateur souverain correspond plutôt au pouvoir constituant originaire.

42. Quelle distinction oppose le pouvoir constituant originaire au pouvoir de révision ?

Le pouvoir originaire appartient aux juridictions, tandis que le pouvoir de révision appartient aux autorités administratives
Le pouvoir originaire modifie les lois ordinaires, tandis que le pouvoir de révision interprète les dispositions constitutionnelles
Le pouvoir originaire applique les procédures de révision, tandis que le pouvoir de révision fonde un ordre constitutionnel nouveau
Le pouvoir originaire fonde la constitution et est présenté comme souverain, tandis que le pouvoir de révision est institué et lié par elle

Le pouvoir originaire fonde la constitution et est présenté comme souverain, tandis que le pouvoir de révision est institué et lié par elle

Explication

Le pouvoir constituant originaire est présenté comme souverain et fondateur, alors que le pouvoir de révision est créé par la constitution et soumis à ses règles. Confondre le pouvoir de révision avec un pouvoir souverain efface précisément cette différence de statut.

43. Une atteinte à l’intégrité du territoire survient pendant qu’une procédure de révision est envisagée : quelle règle s’applique au titre de l’article 89 ?

La procédure est suspendue jusqu’à ce que le Parlement adopte une loi ordinaire
La procédure peut être engagée, mais son adoption doit être reportée à la fin de la crise
Il est interdit d’engager ou de poursuivre la procédure de révision
La procédure peut continuer si elle porte sur une disposition sans lien avec le territoire

Il est interdit d’engager ou de poursuivre la procédure de révision

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Cette règle est distincte des limites temporelles, qui peuvent suspendre la révision de certaines dispositions pendant une durée déterminée.

44. Un pays permet de modifier sa constitution par la même procédure que celle d’une loi ordinaire : comment caractériser cette constitution ?

Elle est souple, puisque sa modification suit la procédure législative ordinaire
Elle est rigide, puisque la constitution demeure supérieure aux lois ordinaires
Elle est intangible, puisque sa procédure de modification est prévue par le droit
Elle est coutumière, puisque son contenu peut évoluer par des décisions politiques

Elle est souple, puisque sa modification suit la procédure législative ordinaire

Explication

Une constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire, ce qui correspond à la situation décrite. Une constitution rigide exige au contraire une procédure déterminée plus exigeante que celle d’une loi ordinaire.

45. Des citoyens réagissent à l’oppression par une insurrection, sans intervention préalable d’un organe politique institué : de quel type de protection s’agit-il ?

D’une protection politique spontanée, fondée sur la résistance à l’oppression ou l’insurrection
D’un contrôle juridictionnel abstrait, engagé par voie d’action devant une cour
D’une protection administrative, exercée par les autorités chargées d’appliquer les lois
D’une protection politique organisée, exercée par des organes politiques constitués

D’une protection politique spontanée, fondée sur la résistance à l’oppression ou l’insurrection

Explication

La résistance à l’oppression et l’insurrection relèvent de la protection politique spontanée de la constitution. La protection organisée se distingue par l’intervention d’organes politiques.

46. Dans un mécanisme de destitution politique, quelle séquence peut conduire à la mise en cause de membres de l’exécutif ?

Un contrôle abstrait suivi d’une abrogation par une juridiction ordinaire
Un vote de défiance suivi d’un jugement par une autorité administrative
Une pétition citoyenne suivie d’une décision de la juridiction constitutionnelle
Une mise en accusation suivie d’un jugement par une haute cour de justice

Une mise en accusation suivie d’un jugement par une haute cour de justice

Explication

La destitution politique peut commencer par la mise en accusation de membres de l’exécutif, puis se poursuivre par leur jugement devant une haute cour de justice. Cette cour peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une chambre parlementaire ou d’un organe spécialement créé.

47. Quelle exigence exprime le principe de constitutionnalité ?

Les juridictions doivent vérifier que les lois respectent les actes administratifs en vigueur
Les normes constitutionnelles doivent se conformer aux décisions prises par les autorités politiques
Les autorités doivent respecter la loi, considérée comme la norme centrale de l’ordre juridique
Les normes et les autorités doivent respecter la constitution telle que l’interprète le juge

Les normes et les autorités doivent respecter la constitution telle que l’interprète le juge

Explication

Le principe de constitutionnalité exige le respect de la constitution par les normes et les autorités, en tenant compte de l’interprétation du juge. Le principe de légalité place plutôt la loi au centre de l’exigence de conformité.

48. Quelle comparaison distingue correctement les modèles américain et européen de contrôle de constitutionnalité ?

Le modèle américain est diffus, abstrait et a priori par action, tandis que le modèle européen est concentré, concret et a posteriori par exception
Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori par exception, tandis que le modèle européen est principalement concentré, abstrait et a priori par action
Le modèle américain est concentré, abstrait et a priori par action, tandis que le modèle européen est diffus, concret et a posteriori par exception
Le modèle américain est concentré, concret et a posteriori par exception, tandis que le modèle européen est diffus, abstrait et a priori par action

Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori par exception, tandis que le modèle européen est principalement concentré, abstrait et a priori par action

Explication

Le modèle américain associe contrôle diffus, concret et a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle européen est principalement concentré, abstrait et a priori par voie d’action. L’inversion de ces caractéristiques entre les deux modèles constitue une confusion fréquente.

49. Quelle conception de la souveraineté attribue celle-ci à une entité abstraite représentée par des organes constitutionnels ?

La souveraineté parlementaire, attribuée aux élus en raison de leur mandat
La souveraineté populaire, répartie entre les citoyens pris individuellement
La souveraineté juridictionnelle, attribuée aux juges chargés d’appliquer la constitution
La souveraineté nationale, attribuée à la nation comme entité abstraite

La souveraineté nationale, attribuée à la nation comme entité abstraite

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation, conçue comme une entité abstraite représentée par des organes désignés selon la constitution. La souveraineté populaire attribue plutôt la souveraineté à l’ensemble concret des citoyens.

50. Quel auteur défend la souveraineté nationale dans un ouvrage publié en 1789 ?

Montesquieu, dans De l’esprit des lois
Rousseau, dans Du contrat social
Sieyès, dans Qu’est-ce que le tiers état
Locke, dans le Second traité du gouvernement

Sieyès, dans Qu’est-ce que le tiers état

Explication

Sieyès défend la souveraineté nationale dans Qu’est-ce que le tiers état, publié en 1789. Rousseau est un penseur pertinent pour la théorie politique, mais l’attribution indiquée ici est celle de Sieyès.

51. Des électeurs peuvent donner des consignes à leur élu et le révoquer s’il ne les respecte pas : quel type de mandat cela caractérise-t-il ?

Le mandat impératif, associé à la souveraineté populaire
Le mandat législatif, associé à la hiérarchie des normes
Le mandat représentatif, associé à la souveraineté nationale
Le mandat présidentiel, associé à la séparation des pouvoirs

Le mandat impératif, associé à la souveraineté populaire

Explication

Le mandat impératif permet aux électeurs de donner des consignes et de révoquer l’élu qui ne les respecte pas, conformément à la logique de souveraineté populaire. Dans le mandat représentatif, les élus ne sont pas juridiquement tenus de suivre les électeurs.

52. Un régime conserve des représentants élus, tout en permettant aux citoyens d’intervenir directement dans certaines décisions : quelle forme de démocratie combine-t-il ?

La démocratie semi-directe, qui associe représentation et interventions populaires directes
La démocratie directe, où les citoyens prennent eux-mêmes les décisions
La démocratie parlementaire, où les chambres exercent le pouvoir législatif
La démocratie représentative, où les élus décident au nom du peuple

La démocratie semi-directe, qui associe représentation et interventions populaires directes

Explication

La démocratie semi-directe combine le rôle des représentants avec des interventions populaires directes. Dans une démocratie représentative, les élus décident au nom du peuple, tandis que la démocratie directe confie la décision aux citoyens eux-mêmes.

53. Quel principe caractérise le suffrage universel ?

Tous les citoyens ont vocation à voter sans discrimination, selon le principe « une personne = un vote ».
Les citoyens élisent des représentants intermédiaires qui désignent ensuite les élus.
Le vote est réservé aux citoyens ayant démontré des capacités par des examens ou des diplômes.
Le vote est réservé aux citoyens qui acquittent un montant minimal d’impôt.

Tous les citoyens ont vocation à voter sans discrimination, selon le principe « une personne = un vote ».

Explication

Le suffrage universel reconnaît à tous les citoyens vocation à voter sans discrimination et repose sur l’égalité d’une personne et d’un vote. Le suffrage censitaire, contrairement à cette conception, conditionne le vote au paiement d’un montant minimal d’impôt.

54. Un régime réserve le droit de vote aux personnes qui ont réussi des examens attestant certaines compétences. De quel type de suffrage s’agit-il ?

D’un suffrage indirect, où des élus intermédiaires choisissent les représentants.
D’un suffrage capacitaire, fondé sur des capacités démontrées.
D’un suffrage universel, ouvert à tous les citoyens sans discrimination.
D’un suffrage censitaire, fondé sur le montant d’impôt payé.

D’un suffrage capacitaire, fondé sur des capacités démontrées.

Explication

Le suffrage capacitaire réserve le vote aux personnes ayant démontré certaines capacités, par exemple au moyen d’examens ou de diplômes. Le suffrage censitaire peut sembler proche parce qu’il pose lui aussi une condition, mais celle-ci porte sur l’impôt payé.

55. Quelle chronologie décrit correctement l’établissement du droit de vote en France ?

Le suffrage universel est consacré dans une constitution en 1793, établi définitivement en 1848, puis le droit de vote des femmes est acquis en 1944.
Le suffrage universel est établi définitivement en 1793, consacré dans une constitution en 1848, puis le droit de vote des femmes est acquis en 1944.
Le suffrage universel est consacré dans une constitution en 1848, établi définitivement en 1944, puis le droit de vote des femmes est acquis en 1793.
Le suffrage universel est consacré dans une constitution en 1793, établi définitivement en 1848, puis le droit de vote des femmes est acquis en 1948.

Le suffrage universel est consacré dans une constitution en 1793, établi définitivement en 1848, puis le droit de vote des femmes est acquis en 1944.

Explication

La première consécration du suffrage universel dans une constitution française date de 1793, son établissement définitif de 1848 et l’obtention du droit de vote par les femmes de 1944. La date de 1948 est une confusion avec celle de 1944 pour le droit de vote des femmes.

56. Pourquoi le secret du vote protège-t-il les électeurs ?

Il empêche autrui de connaître leur choix et les protège ainsi contre les pressions.
Il permet aux élus intermédiaires de contrôler la désignation des représentants.
Il garantit que chaque circonscription compte un nombre identique d’électeurs.
Il réserve le vote aux citoyens jouissant de leurs droits civils et politiques.

Il empêche autrui de connaître leur choix et les protège ainsi contre les pressions.

Explication

Le secret empêche que le choix de l’électeur soit connu d’autrui, ce qui le protège contre les pressions. La jouissance des droits civils et politiques concerne les conditions d’accès au vote, et non la confidentialité du choix exprimé.

57. Dans un système où les électeurs ne votent pas dans une circonscription nationale unique, à quoi servent les circonscriptions électorales ?

À répartir les sièges entre les partis selon leur part des suffrages exprimés.
À répartir sur le territoire les électeurs et les élus en différentes zones électorales.
À permettre aux élus intermédiaires de désigner les représentants nationaux.
À réserver le vote aux électeurs résidant dans les grandes agglomérations.

À répartir sur le territoire les électeurs et les élus en différentes zones électorales.

Explication

Les circonscriptions électorales divisent le territoire et servent à y répartir les électeurs et les élus. La répartition des sièges selon la part des suffrages relève plutôt du principe de la représentation proportionnelle.

58. Un gouvernement trace les circonscriptions de façon à avantager son propre camp. Quel principe ce découpage enfreint-il ?

Les modes de scrutin doivent comprendre le scrutin majoritaire, la proportionnelle et des formes mixtes.
Le découpage électoral doit répartir les électeurs de manière suffisamment équilibrée entre les circonscriptions.
Le découpage électoral ne doit pas être manipulé au profit des gouvernants ou d’un camp politique.
Le territoire doit être divisé en circonscriptions lorsque les électeurs ne votent pas dans une zone nationale unique.

Le découpage électoral ne doit pas être manipulé au profit des gouvernants ou d’un camp politique.

Explication

Le découpage électoral ne doit pas être manipulé pour favoriser les gouvernants ou un camp politique déterminé. La recherche d’un équilibre entre les circonscriptions est également un principe pertinent, mais elle ne décrit pas directement l’interdiction de favoriser un camp.

59. Quels grands types de modes de scrutin sont distingués ?

Le scrutin majoritaire, la représentation proportionnelle et les modes de scrutin mixtes.
Le scrutin national, le scrutin local et le découpage électoral équilibré.
Le scrutin direct, le scrutin indirect et le suffrage universel.
Le suffrage censitaire, le suffrage capacitaire et la représentation proportionnelle.

Le scrutin majoritaire, la représentation proportionnelle et les modes de scrutin mixtes.

Explication

Les trois catégories distinguées sont le scrutin majoritaire, la représentation proportionnelle et les modes mixtes. Le scrutin direct et le scrutin indirect désignent plutôt des formes de suffrage selon la manière dont les électeurs désignent les élus.

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Quelles règles regroupe le droit public ?

Les règles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics dans la société.

Quelles branches comprennent notamment le droit public ?

Le droit constitutionnel, administratif, public financier, pénal, national, supranational et international public.

Que désigne le droit constitutionnel ?

Les droits garantis par la Constitution, les règles qui s’y rattachent et la discipline qui les étudie.

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