Fiche de révision : Droit constitutionnel et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Approches du droit constitutionnel
3. Pouvoir politique et légitimité
4. Fonctions et formes du pouvoir
5. Éléments constitutifs de l’État
6. Personnalité et souveraineté étatiques
7. État unitaire et autonomies territoriales
8. Associations et confédérations d’États
9. État fédéral et principes d’organisation
10. Union européenne et modèles étatiques
11. Notions et formes constitutionnelles
12. Pouvoir constituant originaire
13. Révision constitutionnelle
14. Protection de la Constitution
15. Souveraineté et formes démocratiques
16. Électeur et droit de vote
17. Élection et modes de scrutin

📅 Repères chronologiques

1. 1791La France adopte sa première constitution écrite.
2. 1803L’arrêt Marbury contre Madison de la Cour suprême des États-Unis instaure le contrôle de constitutionnalité américain.
3. 1913La France met en place l’isoloir et l’enveloppe uniforme afin de rendre le vote libre et de limiter les pressions.

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui déterminent l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics dans la société.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel désigne les droits garantis par la Constitution, l’ensemble des règles qui s’y rattachent et la discipline qui les étudie.
• Droit administratif : Branche du droit qui réglemente l’organisation et le fonctionnement des services publics, des administrations, des administrés et des collectivités publiques.

★ À maîtriser

• Le droit public se subdivise notamment en droit constitutionnel, droit administratif, droit public financier, droit pénal, droit national, droit supranational et droit international public.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit constitutionnel remonte au droit romain, où les institutions étaient orientées vers les intérêts publics ou privés.

• En France, l’expression « droit constitutionnel » apparaît au XVIIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Le droit public encadre les pouvoirs publics ; le droit constitutionnel en est une branche.

📖 2. Approches du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 L’approche de science politique privilégie l’analyse sociologique des faits et des mécanismes politiques, tandis que l’approche juridique étudie les règles qui encadrent ces phénomènes.

• Le droit constitutionnel classique étudie principalement les institutions politiques et leur organisation à partir des textes constitutionnels.

• Le droit constitutionnel contemporain couvre : les institutions politiques, les normes juridiques, les libertés fondamentales reconnues par la Constitution

Compléments

• Les grands concepts élaborés comprennent : la séparation des pouvoirs, le système représentatif, la distinction entre État fédéral et État unitaire

• La justice constitutionnelle protège la Constitution contre les débordements de la loi et contribue à protéger les individus contre l’État et les législateurs liberticides.

💡 Astuce mémo

Institutions → faits politiques → retour aux normes et aux droits.

📖 3. Pouvoir politique et légitimité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Relation de commandement et d’obéissance qui s’exerce au sein d’une collectivité politique.
• Légitimité : Acceptation morale et politique d’une autorité parce qu’elle est considérée comme juste.

📝 Points essentiels

• L’obéissance au pouvoir politique peut être consentie ou subie, et la menace d’une sanction peut suffire à la maintenir.

• Le pouvoir politique a vocation à s’appliquer à tous les membres de la collectivité, sur tout le territoire et à tous les objets concernés.

💡 Astuce mémo

La reconnaissance d’une domination comme juste transforme la contrainte en autorité légitime.

📖 4. Fonctions et formes du pouvoir

★ À maîtriser

📌 Dans le pouvoir individualisé, l’autorité repose sur la personne du gouvernant et peut disparaître avec elle, tandis que le pouvoir institutionnalisé sépare la fonction de son titulaire.

• Le pouvoir politique organise et dirige la collectivité en définissant des finalités supérieures et communes, notamment l’intérêt général.

• Les deux grandes finalités du pouvoir politique sont le service public et l’ordre public.

Compléments

• L’État est la forme classique du pouvoir institutionnalisé et continue d’exister malgré le remplacement de ses gouvernants.

💡 Astuce mémo

Le pouvoir personnel disparaît avec son détenteur ; le pouvoir institutionnalisé survit au changement de gouvernant.

📖 5. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne juridique et morale souveraine constituée d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique effective.
• Nation : Groupe humain dont les membres se sentent unis et partagent un lien juridique appelé nationalité.

★ À maîtriser

📌 La conception objective de la nation s’appuie sur des éléments communs tels que la langue, la religion et les valeurs, tandis que la conception subjective repose sur un vouloir-vivre collectif.

📌 L’État et la nation ne coïncident pas nécessairement : l’État peut précéder la nation, une nation peut être répartie entre plusieurs États et un État peut regrouper plusieurs nations.

Compléments

• Le territoire de l’État est délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes.

• Dans la mer territoriale, l’État exerce des compétences destinées notamment à empêcher les infractions douanières, sanitaires, fiscales et liées à l’immigration.

💡 Astuce mémo

TPO : territoire, population, organisation politique.

📖 6. Personnalité et souveraineté étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale est la qualité d’une entité juridique à laquelle peuvent être imputés des effets de droit, indépendamment de la personne physique des gouvernants.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne s’exerce sur les personnes morales internes, tandis que la souveraineté externe concerne les relations avec les autres États souverains.

• Jean Bodin définit la souveraineté comme le droit de faire les lois et la possibilité de casser la loi dans Les six livres de la République (1576). - Les 6 livres de la république

• Selon Jean Bodin, la souveraineté est une puissance de commandement public, perpétuelle, absolue et inconditionnelle. - Les 6 livres de la république, 1576

Compléments

• L’institutionnalisation du pouvoir politique permet à l’État d’avoir une existence propre, détachée de la personnalité physique des gouvernants.

• La souveraineté interne se traduit notamment par l’obéissance à la loi, le principe de légalité, le principe hiérarchique et le principe de tutelle.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne : autorité sur les personnes morales internes ; externe : relations avec les autres États.

📖 7. État unitaire et autonomies territoriales

★ À maîtriser

• L’État unitaire possède un seul centre de pouvoir compétent sur l’ensemble du territoire, tandis que l’État composé comprend plusieurs centres de pouvoir.

• Dans la concentration administrative, les administrations centrales prennent les décisions que les services locaux exécutent, tandis que la déconcentration attribue aux fonctionnaires locaux un pouvoir de décision limité.

• L’État régionalisé reconnaît aux régions un pouvoir normatif autonome pouvant inclure l’adoption de lois, tandis que l’État décentralisé organise l’autonomie locale sans ce pouvoir législatif régional.

• Les modalités de l’État unitaire sont :

  • l’État centralisé
  • l’État décentralisé
  • l’État régionalisé ou autonomique

• La décentralisation confie des affaires locales à des collectivités territoriales distinctes de l’État, contrairement à la déconcentration, qui reste interne à l’État.

Compléments

• Les conditions de la décentralisation comprennent : des organes locaux élus au suffrage universel direct, un pouvoir de décision sur des questions locales importantes, des ressources financières propres

💡 Astuce mémo

Déconcentration : décisions dans la même personne morale ; décentralisation : collectivités distinctes autonomes.

📖 8. Associations et confédérations d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Association d’États souverains fondée sur un pacte de droit international et visant une action commune.

★ À maîtriser

📌 Dans une union personnelle, plusieurs États indépendants partagent un même monarque, tandis que dans une union réelle ils partagent aussi certaines institutions.

📌 Les décisions confédérales sont prises à l’unanimité, chaque État membre disposant d’un droit de veto.

Compléments

📌 Un État membre d’une confédération peut la quitter librement et unilatéralement parce qu’il demeure souverain.

• L’union personnelle des Pays-Bas et du Luxembourg a duré de 1815 à 1890.

• L’union austro-hongroise a duré de 1867 à 1916 sous François-Joseph.

💡 Astuce mémo

Union réelle : institutions communes ; confédération : États souverains liés par un pacte.

📖 9. État fédéral et principes d’organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Subsidiarité : La subsidiarité signifie que la compétence de l’échelon supérieur n’intervient que lorsque l’échelon inférieur ne peut pas agir efficacement.

📝 Points essentiels

📌 Le fédéralisme par association regroupe des États qui délèguent certaines compétences à une structure fédérale, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire sous la pression de demandes d’autonomie.

📌 Les États fédérés possèdent des attributs étatiques et une autonomie interne, mais l’État fédéral détient la souveraineté totale sur le plan international.

• L’État fédéral superpose un ordre fédéral et des ordres propres aux États fédérés, chacun disposant notamment de ses institutions politiques et juridictionnelles.

• Le principe d’autonomie comprend l’autonomie constitutionnelle des États fédérés et leur autonomie législative dans les compétences garanties par la constitution fédérale.

• Les catégories de compétences fédérales sont :

  • les compétences exclusives
  • les compétences concurrentes
  • les compétences complémentaires

💡 Astuce mémo

SPA : superposition, participation, autonomie.

📖 10. Union européenne et modèles étatiques

★ À maîtriser

• L’Union européenne est présentée comme intermédiaire entre la confédération et l’État fédéral, car elle associe des décisions parfois prises à l’unanimité à des effets directs du droit européen et à une représentation directe des citoyens au Parlement européen.

Compléments

• L’Union européenne dispose de compétences exclusives et de compétences concurrentes avec les États membres, notamment dans le domaine du marché unique.

💡 Astuce mémo

L’Union européenne dépasse la confédération par l’effet direct du droit et la représentation des citoyens.

📖 11. Notions et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles écrites ou coutumières qui régissent l’accès au pouvoir politique et l’exercice de ce pouvoir.
• Constitution formelle : Ensemble des règles produites par un pouvoir constituant spécial selon une forme ou une procédure qui les distingue des autres règles.
• Coutume constitutionnelle : La coutume constitutionnelle est une pratique répétée, constante et claire, comprise comme une règle de droit.

★ À maîtriser

📌 La coutume contra legem contredit une règle constitutionnelle écrite, tandis que la coutume praeter legem complète le texte lorsqu’il ne prévoit rien.

Compléments

• La constitution écrite est privilégiée parce qu’elle est considérée comme plus accessible et plus précise, et parce qu’elle peut renforcer la clarté et la sécurité des citoyens.

💡 Astuce mémo

Matériel : contenu des règles ; formel : organe et procédure de production.

📖 12. Pouvoir constituant originaire

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire établit une constitution et fonde un nouvel ordre juridique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante.

• Les modes démocratiques d’établissement comprennent : la ratification populaire d’un texte rédigé par les gouvernants, l’élaboration par une assemblée constituante sans ratification, l’élaboration par une assemblée constituante suivie d’une ratification référendaire

📌 Les modes non démocratiques comprennent l’octroi d’une constitution par le titulaire du pouvoir et le pacte constituant, compromis entre les forces politiques, une assemblée et un gouvernant.

• Une constitution peut être soumise au référendum après avoir été élaborée par des gouvernants, le peuple pouvant alors l’approuver ou la rejeter.

• L’établissement d’une constitution nouvelle intervient notamment après une révolution, lors de la création ou de l’agrégation d’États, ou lorsqu’un État que l’on croyait disparu ressuscite.

Compléments

📌 Lorsqu’un État ressuscite, deux solutions sont envisagées : adopter une nouvelle constitution pour marquer la rupture ou remettre en vigueur l’ancienne pour souligner la continuité de l’État.

📌 Les nouvelles constitutions reprennent souvent des éléments des anciennes, ce qui impose de distinguer la continuité constitutionnelle de la rupture avec l’ordre précédent.

• Le pouvoir constituant originaire intervient notamment après une révolution, lors de la création d’un nouvel État ou lorsqu’un État réapparaît après avoir été considéré comme disparu.

• Un référendum constitutionnel peut se transformer en plébiscite lorsque le vote porte davantage sur l’auteur du texte que sur son contenu.

• Une autre modalité démocratique d’établissement de la constitution est son élaboration par une assemblée.

• La Charte de 1814 fut octroyée par Louis XVIII après la chute du Premier Empire, tandis que la Charte française de 1830 résulta d’une négociation entre Louis-Philippe d’Orléans et l’assemblée après la révolution.

💡 Astuce mémo

Rupture d’ordre → nouvelle constitution ; création d’État → fondation d’un ordre juridique.

📖 13. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser une constitution existante selon les formes et les mécanismes prévus par cette constitution.

★ À maîtriser

• Le pouvoir de révision est institué et juridiquement lié par la constitution, alors que le pouvoir constituant originaire est présenté comme souverain et fondateur de la constitution.

• Une constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure déterminée, plus exigeante que celle d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée comme une loi ordinaire.

• L’article 89 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, ce qui constitue une limite matérielle à la révision constitutionnelle.

• Les limites temporelles peuvent suspendre la révision de certaines dispositions pendant une durée déterminée, et l’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• Les procédures de révision peuvent régler :

  • le délai
  • l’autorité disposant de l’initiative
  • l’autorité qui décide de réviser
  • l’organe qui élabore la révision
  • les modalités de son adoption

Compléments

📌 Le pouvoir de révision ne se confond ni avec l’abrogation coutumière de la constitution, sauf si celle-ci autorise la coutume à la modifier, ni avec le pouvoir d’interprétation exercé par les juges constitutionnels.

📌 Une révision totale transforme globalement la constitution et peut, selon la procédure prévue, produire un nouveau texte qui se substitue à l’ancien, tandis qu’une révision partielle ne porte que sur une partie du texte.

• Le Royaume-Uni et la Charte française de 1814 sont cités comme exemples de constitutions souples.

• Dans un État fédéral, l’initiative de révision peut aussi appartenir aux États fédérés ou à un nombre minimal d’entre eux si la constitution le prévoit.

• L’adoption d’une révision peut être confiée à un organe distinct du législateur ordinaire, comme une assemblée constituante ou un congrès réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, et peut être soumise à référendum.

💡 Astuce mémo

Pouvoir institué par la Constitution, mais présenté comme constituant

📖 14. Protection de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de constitutionnalité : Exigence que les normes et autorités respectent la constitution, telle qu’elle est interprétée par le juge.

★ À maîtriser

📌 La protection politique de la constitution peut être spontanée, par la résistance à l’oppression ou l’insurrection, ou organisée par des organes politiques.

📌 Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, concret et a posteriori par voie d’exception, tandis que le modèle européen repose principalement sur un contrôle concentré, abstrait et a priori par voie d’action.

• La constitution à respecter peut comprendre plusieurs textes, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, formant un bloc que les autorités infraconstitutionnelles doivent respecter.

• Dans le modèle américain, la décision rendue dans un litige a une autorité relative : l’acte déclaré inconstitutionnel n’est pas annulé, mais ne s’applique pas aux parties concernées par l’affaire.

• La destitution politique peut mettre en accusation des membres de l’exécutif, puis les faire juger par une haute cour de justice, qui peut être une chambre parlementaire, un organe spécialement créé ou la juridiction suprême de l’État.

Compléments

• La Constitution de 1791 appelle à la vigilance des pères de famille, des épouses et des mères, à l’affection des jeunes citoyens et au courage de tous les Français.

• L’article 35 de la Constitution de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.

• La justice constitutionnelle s’est développée au XXe siècle, surtout après la Seconde Guerre mondiale, et elle apparaît en France après l’instauration de la Ve République.

• Les Pays-Bas sont cités comme exemple d’État demeuré attaché au principe de légalité plutôt qu’au principe de constitutionnalité.

• Le modèle européen, d’abord pratiqué en Autriche en 1920 et théorisé par Kelsen, confie le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée, distincte des juridictions ordinaires.

• Dans le modèle européen, la juridiction constitutionnelle confronte la constitution à une norme législative et sa décision de conformité ou de non-conformité s’impose à tous.

💡 Astuce mémo

Violation de la Constitution → sanction politique ou contrôle juridictionnel

📖 15. Souveraineté et formes démocratiques

★ À maîtriser

• La souveraineté nationale attribue la souveraineté à la nation, entité abstraite représentée par des organes constitutionnellement désignés, tandis que la souveraineté populaire l’attribue à l’ensemble concret des citoyens.

• La souveraineté populaire repose sur l’ensemble des citoyens, chacun détenant une part égale de souveraineté et un droit propre à participer à son exercice.

• La souveraineté nationale favorise le mandat représentatif, dans lequel les élus ne sont pas juridiquement tenus de suivre les électeurs, tandis que la souveraineté populaire implique le mandat impératif, qui permet aux électeurs de donner des consignes et de révoquer l’élu qui ne les respecte pas.

• La démocratie représentative confie aux élus le soin de décider au nom du peuple, la démocratie directe fait décider les citoyens eux-mêmes, et la démocratie semi-directe combine représentants et interventions populaires directes.

• Sieyès défend la souveraineté nationale dans Qu’est-ce que le tiers état, publié en 1789, et l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

Compléments

• Dans la souveraineté nationale, la nation est une personne morale distincte des individus et ne peut agir que par des organes habilités par la constitution.

• Rousseau expose dans Du contrat social, publié en 1762, une conception où les citoyens forment un corps social et participent à la volonté générale.

• Les mécanismes de démocratie semi-directe comprennent : le référendum, l’initiative populaire, le veto populaire, la révocation anticipée d’un élu, appelée recall

• Abraham Lincoln définit la démocratie dans son discours du 19 novembre 1863 comme le « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ».

💡 Astuce mémo

Nation représentée, peuple participant directement

📖 16. Électeur et droit de vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage universel : Le suffrage universel reconnaît à tous les citoyens vocation à voter sans discrimination et repose sur le principe « une personne = un vote ».

★ À maîtriser

📌 Le suffrage censitaire réserve le vote aux personnes acquittant un montant minimal d’impôt, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes ayant démontré certaines capacités, par exemple par des examens ou des diplômes.

📌 Le suffrage direct permet aux électeurs de désigner eux-mêmes leurs élus, tandis que le suffrage indirect fait désigner les représentants par des élus intermédiaires.

• Les éléments de la citoyenneté retenus pour le droit de vote sont :

  • l’âge
  • la capacité juridique
  • la nationalité

• Le secret du vote protège le choix de l’électeur contre les pressions en empêchant que son vote soit connu d’autrui.

• En 1793, le suffrage universel est consacré pour la première fois dans une constitution française, puis il est établi de manière définitive en 1848 ; les femmes obtiennent le droit de vote en 1944.

Compléments

📌 Le vote facultatif n’impose aucune sanction juridique à l’électeur qui s’abstient, tandis que le vote obligatoire prévoit une sanction en cas d’abstention.

📌 Le vote personnel exige que chaque électeur vote lui-même ; en cas d’empêchement, le cours distingue le vote par correspondance et le vote par procuration, ce dernier reposant sur la confiance accordée à un autre électeur.

• La décision du 18 novembre 1982 admet des limitations du suffrage pour l’âge, l’incapacité, la nationalité ou la préservation de la liberté de l’électeur et de l’indépendance de l’élu.

• Le vote par correspondance est interdit en France depuis 1975, car il peut permettre une fraude.

📖 17. Élection et modes de scrutin

★ À maîtriser

• Lorsque les électeurs ne votent pas dans une circonscription nationale unique, le territoire est divisé en circonscriptions électorales où les électeurs et les élus sont répartis.

• Le découpage électoral ne doit pas être manipulé pour favoriser les gouvernants ou un camp politique déterminé.

• Les modes de scrutin distingués dans le cours sont :

  • le scrutin majoritaire
  • la représentation proportionnelle
  • les modes de scrutin mixtes

Compléments

📌 Le découpage électoral doit répartir les électeurs de manière suffisamment équilibrée entre les circonscriptions et être actualisé lorsque la population ou la géographie évolue.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’association entre États