Fiche de révision : Droit Le contrat et sa formation

📋 Plan du Cours

1. Obligations et phases du contrat
2. Négociations précontractuelles
3. Conditions de formation du contrat
4. Vices et sanctions du contrat

📖 1. Obligations et phases du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté destiné à créer des obligations entre les parties.
• Contrat synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsque les parties ont des obligations réciproques.

★ À maîtriser

• Les obligations contractuelles peuvent être :
  • faire
  • ne pas faire
  • donner

Compléments

• Le contrat passe par trois phases :
  • sa naissance, correspondant à sa formation
  • sa vie, correspondant à son exécution
  • sa mort, correspondant à son extinction

💡 Astuce mémo

Le contrat traverse la naissance, la vie puis la mort.

📖 2. Négociations précontractuelles

★ À maîtriser

📌 Les pourparlers sont libres, mais ils doivent être menés de bonne foi.

📌 La rupture abusive des pourparlers peut être sanctionnée par une action en responsabilité civile visant à obtenir des dommages et intérêts.

Compléments

• En 2003, l’arrêt Manoukian est cité comme exemple de jurisprudence concernant les pourparlers.

💡 Astuce mémo

Pourparlers libres, mais conduite de bonne foi.

📖 3. Conditions de formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité : La capacité consiste à pouvoir prendre des décisions et à être majeur.

📝 Points essentiels

📌 Le consentement doit être libre et éclairé.

• La formation du contrat suppose trois conditions :

  • la capacité
  • le consentement
  • le contenu

• Le contenu du contrat doit être licite et certain.

💡 Astuce mémo

CCC : capacité, consentement, contenu.

📖 4. Vices et sanctions du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Réticence dolosive : La réticence dolosive consiste à garder une information essentielle, ce qui constitue un mensonge par omission.

📝 Points essentiels

📌 La sanction du défaut d’une condition de formation est la nullité du contrat, prononcée par le juge.

📌 Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte du vice de formation.

• Les vices du consentement cités sont : l’erreur, la violence physique, la violence mentale, la violence économique, le dol, qui consiste à provoquer l’erreur par un mensonge actif

• La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif des obligations et la remise en l’état des parties.

💡 Astuce mémo

Un vice de formation peut entraîner la nullité.