QCM : Politique du handicap (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif général de la politique du handicap menée par l’État ?

Définir les règles de scolarisation et les obligations éducatives des enfants handicapés
Financer les établissements spécialisés et encadrer l’accès aux soins des personnes handicapées
Garantir l’autonomie, l’inclusion et l’égalité des droits des personnes en situation de handicap
Organiser le reclassement professionnel et fixer des quotas d’emploi dans les entreprises

Garantir l’autonomie, l’inclusion et l’égalité des droits des personnes en situation de handicap

Explication

La politique du handicap rassemble des mesures, des actions et des lois visant à garantir l’autonomie, l’inclusion et l’égalité des droits. Le reclassement professionnel et les quotas d’emploi sont des mesures liées à des dispositifs particuliers, et non la définition générale de cette politique.

2. Quelle évolution juridique a lieu le 23 novembre 1957 concernant l’emploi des personnes handicapées ?

Une loi sur l’accessibilité impose un quota d’emploi dans les entreprises de plus de 20 salariés
Une loi sur l’assistance aux infirmes crée une allocation destinée aux adultes handicapés
Une loi sur le reclassement professionnel introduit l’expression « travailleur handicapé »
Une loi sur la scolarisation introduit l’expression « enfant handicapé » dans les textes officiels

Une loi sur le reclassement professionnel introduit l’expression « travailleur handicapé »

Explication

La loi du 23 novembre 1957 porte sur le reclassement professionnel et introduit l’expression « travailleur handicapé ». La création de l’allocation aux adultes handicapés relève de la loi d’orientation de 1975.

3. Quel rôle la loi d’orientation du 30 juin 1975 joue-t-elle dans l’organisation de l’action publique en faveur des personnes handicapées ?

Elle unifie et rationalise les dispositifs antérieurs et pose les principes généraux de l’action publique
Elle introduit l’expression « travailleur handicapé » et encadre le reclassement professionnel
Elle crée un quota d’emploi en entreprise et confie sa gestion à un fonds spécialisé
Elle organise la scolarisation en milieu ordinaire et définit les obligations éducatives des établissements

Elle unifie et rationalise les dispositifs antérieurs et pose les principes généraux de l’action publique

Explication

La loi du 30 juin 1975 unifie et rationalise les dispositifs antérieurs tout en posant les principes généraux de l’action publique. Le quota d’emploi en entreprise est instauré par une loi de 1987, et non par cette loi d’orientation.

4. Quels principes concernant les enfants et adolescents handicapés sont affirmés par la loi d’orientation de 1975 ?

La prévention et le dépistage des handicaps, ainsi que l’obligation éducative
L’accès aux institutions ordinaires et le maintien en milieu ordinaire de travail et de vie
L’assistance financière aux adultes et la gestion d’un fonds d’insertion professionnelle
Le reclassement professionnel et l’obligation d’emploi dans les entreprises concernées

La prévention et le dépistage des handicaps, ainsi que l’obligation éducative

Explication

La loi de 1975 affirme l’importance de la prévention et du dépistage, ainsi que l’obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés. L’accès aux institutions ordinaires et le maintien en milieu ordinaire relèvent d’un autre principe établi par cette même loi.

5. Une personne handicapée peut-elle, selon la loi de 1975, accéder aux institutions fréquentées par l’ensemble de la population ?

Non, car la loi privilégie les institutions séparées pour les personnes handicapées
Oui, mais la loi réserve le travail et la vie quotidienne à des établissements spécialisés
Oui, mais seulement si elle relève d’un programme de scolarisation en milieu ordinaire
Oui, et la loi prévoit aussi son maintien, dès que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie

Oui, et la loi prévoit aussi son maintien, dès que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie

Explication

La loi de 1975 prévoit l’accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et le maintien, dès que possible, dans un cadre ordinaire de travail et de vie. L’obligation éducative concerne les enfants et les adolescents, mais ne conditionne pas cet accès général.

6. Une entreprise compte 100 salariés en 1987 : quelle obligation d’emploi la loi de cette année lui impose-t-elle envers les travailleurs handicapés ?

Employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, uniquement à temps plein
Employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, à temps plein ou partiel
Financer la scolarisation en milieu ordinaire de 6 % des enfants de ses salariés
Réserver 20 % de son effectif aux travailleurs handicapés, à temps plein ou partiel

Employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif, à temps plein ou partiel

Explication

La loi de 1987 impose aux entreprises de plus de 20 salariés un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6 %, que le travail soit à temps plein ou partiel. La règle ne limite pas le calcul aux personnes travaillant à temps plein.

7. Quel objectif poursuit le programme Handiscol mis en place en 1999 ?

Favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés
Rendre les lieux publics et privés plus accessibles aux personnes handicapées
Imposer aux entreprises un quota d’emploi de travailleurs handicapés
Gérer un fonds destiné à l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés

Explication

En 1999, Handiscol met en place des mesures visant à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés. L’accessibilité des lieux publics et privés était au cœur d’une manifestation organisée à Paris en 1982.

8. Quelle réforme la loi du 11 février 2005 a-t-elle apportée au cadre législatif antérieur sur le handicap ?

Elle a remplacé la loi sur l’obligation d’emploi de 1987.
Elle a réformé la loi d’orientation du 30 juin 1975.
Elle a instauré le droit de vote sous tutelle.
Elle a créé la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement.

Elle a réformé la loi d’orientation du 30 juin 1975.

Explication

La loi du 11 février 2005 réforme la loi d’orientation du 30 juin 1975. Les autres réponses renvoient à des mesures ou stratégies distinctes, postérieures ou antérieures à cette réforme.

9. Une personne doit financer une aide humaine et du matériel liés à son handicap ; quel dispositif correspond au droit à compensation instauré par la réforme de 2005 ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, financée par l’employeur.
L’allocation aux adultes handicapés, calculée selon les revenus du foyer.
La maison départementale des personnes handicapées, qui rembourse les dépenses.
La prestation de compensation du handicap, prise en charge par la collectivité.

La prestation de compensation du handicap, prise en charge par la collectivité.

Explication

Le droit à compensation organise la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap, notamment au moyen de la PCH pour les aides humaines et techniques. La MDPH est un guichet d’accès aux démarches, et non le dispositif de remboursement décrit.

10. Quel principe scolaire la loi de 2005 établit-elle pour un enfant en situation de handicap ?

Il est scolarisé dans l’établissement le plus proche, mais les aménagements dépendent de ses résultats scolaires.
Il est scolarisé dans l’établissement le plus proche, avec les aménagements nécessaires et une évaluation régulière de ses besoins.
Il est orienté vers un établissement spécialisé, avec une évaluation effectuée à l’entrée puis à la sortie.
Il rejoint l’établissement de son choix, avec des aménagements décidés par l’équipe pédagogique sans suivi régulier.

Il est scolarisé dans l’établissement le plus proche, avec les aménagements nécessaires et une évaluation régulière de ses besoins.

Explication

La loi pose comme principe la scolarisation dans l’établissement le plus proche et prévoit des aménagements ainsi qu’une évaluation régulière des compétences et des besoins. L’orientation automatique vers un établissement spécialisé ne correspond pas à ce principe.

11. Quelle obligation d’emploi la loi de 2005 renforce-t-elle dans les secteurs public et privé concernés ?

Un taux variable selon le secteur, assorti de sanctions remplacées par des mesures d’accompagnement.
Un taux de 6 % de personnes handicapées, calculé uniquement sur les recrutements de l’année.
Un taux de 6 % de personnes handicapées, assorti d’incitations et de sanctions renforcées.
Un taux de 5 % de personnes handicapées, assorti d’incitations financières sans sanctions accrues.

Un taux de 6 % de personnes handicapées, assorti d’incitations et de sanctions renforcées.

Explication

La loi renforce l’obligation d’emploi de 6 % dans les secteurs public et privé concernés, avec des incitations et des sanctions alourdies en cas de non-respect. La réforme ne remplace pas cette obligation par un taux variable selon le secteur.

12. Quand la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés issue de la loi du 5 septembre 2018 est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er janvier 2020.
Le 1er janvier 2019.
Le 1er juillet 2024.
Le 1er octobre 2023.

Le 1er janvier 2020.

Explication

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée le 5 septembre 2018 et sa réforme de l’obligation d’emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le 1er octobre 2023 correspond à une évolution concernant le calcul de l’AAH.

13. Depuis le 1er janvier 2020, quelle évolution concerne le taux d’emploi des personnes handicapées dans l’entreprise ?

Le taux reste fixé à 6 %, tandis que l’effectif de référence est supprimé.
Le taux passe à 5 %, tandis que ses modalités de calcul restent identiques.
Le taux est désormais variable, tandis que ses modalités de calcul sont uniformisées.
Le taux reste fixé à 6 %, tandis que ses modalités de calcul évoluent.

Le taux reste fixé à 6 %, tandis que ses modalités de calcul évoluent.

Explication

Le taux d’emploi demeure fixé à 6 %, mais les modalités de calcul changent à partir du 1er janvier 2020. La confusion consiste à croire que la modification du calcul entraîne aussi une modification du taux.

14. Quel droit l’article 11 de la loi du 23 mars 2019 garantit-il aux personnes en situation de handicap mental ?

Le droit de vote sous tutelle, sauf décision motivée du juge.
Le droit de vote après la fin de la tutelle, sans intervention du juge.
Le droit de vote après autorisation du juge, y compris en cas de tutelle.
Le droit de vote, y compris sous tutelle, que le juge ne peut leur retirer.

Le droit de vote, y compris sous tutelle, que le juge ne peut leur retirer.

Explication

L’article 11 garantit le droit de vote aux personnes en situation de handicap mental, y compris sous tutelle, et interdit au juge de le leur retirer. L’idée qu’une autorisation judiciaire ou une levée de tutelle soit nécessaire contredit cette garantie.

15. Depuis la déconjugalisation de l’AAH entrée en vigueur le 1er octobre 2023, quelles ressources sont prises en compte pour son obtention ?

Les revenus du demandeur et de son conjoint, évalués ensemble selon leur situation familiale.
Les ressources du foyer, sauf lorsque le demandeur est placé sous tutelle.
Les ressources personnelles du demandeur, sans prise en compte des revenus de son conjoint.
Les revenus du conjoint, auxquels s’ajoutent les ressources personnelles du demandeur.

Les ressources personnelles du demandeur, sans prise en compte des revenus de son conjoint.

Explication

Depuis le 1er octobre 2023, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte et seules les ressources personnelles du demandeur sont considérées. Le calcul fondé sur l’ensemble des revenus du foyer correspond à la confusion que la déconjugalisation a précisément écartée.

16. Quels troubles sont concernés par la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement ?

L’autisme, la schizophrénie, le TDAH et les troubles anxieux.
L’autisme, les troubles DYS, le TDAH et le TDI.
L’autisme, les troubles DYS, les troubles du sommeil et les troubles anxieux.
Les troubles DYS, les troubles bipolaires, le TDI et les troubles de la mémoire.

L’autisme, les troubles DYS, le TDAH et le TDI.

Explication

La stratégie couvre l’autisme, les troubles DYS, le TDAH et le TDI, avec l’objectif de proposer des accompagnements de qualité respectant les choix individuels. Les troubles anxieux ou bipolaires ne figurent pas dans cette liste de troubles concernés.

17. Quel ensemble d’actions correspond aux engagements de la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement ?

Concentrer la recherche sur l’autisme, réserver le diagnostic à l’âge adulte et orienter les élèves vers des cursus spécialisés.
Renforcer la formation des familles, limiter les interventions précoces et privilégier l’accompagnement en établissement.
Développer le dépistage scolaire, réduire la formation des professionnels et concentrer l’accompagnement sur l’enfance.
Développer la recherche, améliorer le repérage précoce, adapter la scolarité et accompagner les personnes tout au long de la vie.

Développer la recherche, améliorer le repérage précoce, adapter la scolarité et accompagner les personnes tout au long de la vie.

Explication

Les six engagements couvrent notamment la recherche, la formation, le repérage et les interventions précoces, l’adaptation de la scolarité, l’accompagnement à différents âges et le soutien aux familles. Une stratégie limitée à l’enfance ou qui réduit les interventions précoces ne reflète pas cette portée.

18. Quels droits les travailleurs d’ÉSAT obtiennent-ils à compter du 1er janvier 2024 avec la loi pour le plein emploi ?

Le droit de grève, le droit de choisir leur employeur et la prise en charge de leur complémentaire santé.
Le droit de grève, le droit d’adhérer à un syndicat et la prise en charge d’une partie de leurs frais de transport.
Le droit de négocier un accord collectif, le droit de démissionner sans préavis et le remboursement intégral des transports.
Le droit d’adhérer à un syndicat, le droit au télétravail et la prise en charge intégrale des transports.

Le droit de grève, le droit d’adhérer à un syndicat et la prise en charge d’une partie de leurs frais de transport.

Explication

Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs d’ÉSAT bénéficient du droit de grève, du droit d’adhérer à un syndicat et de la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ÉSAT. La complémentaire santé est prévue à partir du 1er juillet 2024, et non parmi ces droits prenant effet en janvier.

19. Quel est l’objectif du plan 50 000 solutions prévu pour 2024-2030 en lien avec les agences régionales de santé ?

Créer des places d’hébergement sans tenir compte des choix de vie des personnes handicapées.
Remplacer les accompagnements individuels par un dispositif national de suivi administratif.
Uniformiser les prestations financières et réduire les orientations vers le secteur médico-social.
Répondre aux difficultés de prise en charge et soutenir les choix de vie dans le secteur médico-social.

Répondre aux difficultés de prise en charge et soutenir les choix de vie dans le secteur médico-social.

Explication

Le plan vise à accompagner les choix de vie des personnes handicapées dans le secteur médico-social et à répondre aux difficultés de prise en charge. La création de places sans considération des choix de vie ne rend pas compte de son objectif.

20. Depuis juin 2025, quelle conséquence peut encourir une administration publique dont le site internet n’est pas accessible aux personnes handicapées ?

Le remboursement des frais de connexion des usagers
Une obligation de fermer son site pendant un mois
Une suspension automatique de ses services en ligne
Une amende pouvant atteindre 50 000 €

Une amende pouvant atteindre 50 000 €

Explication

Les sites internet doivent être accessibles aux personnes handicapées depuis juin 2025, et les administrations publiques s’exposent à des amendes pouvant atteindre 50 000 €. La suspension des services en ligne n’est pas la sanction mentionnée.

21. Une personne achète un fauteuil roulant à compter du 1er décembre 2025 : quelle prise en charge est prévue par l’Assurance maladie ?

Une prise en charge réservée aux fauteuils prescrits en établissement
Une prise en charge à 100 % du fauteuil roulant
Une participation forfaitaire identique à celle d’avant décembre 2025
Un remboursement plafonné au reste à charge moyen antérieur

Une prise en charge à 100 % du fauteuil roulant

Explication

À partir du 1er décembre 2025, l’Assurance maladie prend en charge les fauteuils roulants à 100 %. Le reste à charge moyen de 900 € correspond à la situation antérieure, et non au dispositif prévu à cette date.

22. Quelle répartition des rôles distingue le CIH du CNCPH dans la politique du handicap ?

Le CIH rend des avis sur les textes, tandis que le CNCPH coordonne les ministères et évalue la politique.
Le CIH attribue les droits individuels, tandis que le CNCPH finance les dispositifs d’accompagnement.
Le CIH représente les employeurs, tandis que le CNCPH contrôle l’accessibilité des sites internet.
Le CIH définit et coordonne la politique, tandis que le CNCPH contribue à sa co-construction et rend des avis.

Le CIH définit et coordonne la politique, tandis que le CNCPH contribue à sa co-construction et rend des avis.

Explication

Le CIH définit et impulse la politique du handicap, en assure la coordination interministérielle et participe à son évaluation ; le CNCPH contribue à la co-construction des politiques publiques et rend des avis sur les textes. La coordination interministérielle relève donc du CIH, et non du CNCPH.

23. Une entreprise privée souhaite financer l’insertion professionnelle d’un salarié handicapé et obtenir un accompagnement : quel acteur correspond à ce besoin ?

La MDPH, qui finance les employeurs privés et organise le recrutement
La CDAPH, qui accompagne les entreprises privées dans le maintien en emploi
Le FIPHFP, qui soutient les personnes handicapées et les employeurs du secteur privé
L’AGEFIPH, qui soutient les personnes handicapées et les employeurs du secteur privé

L’AGEFIPH, qui soutient les personnes handicapées et les employeurs du secteur privé

Explication

L’AGEFIPH finance et accompagne l’insertion professionnelle dans le secteur privé, en soutenant notamment les personnes handicapées et les employeurs. Le FIPHFP a un rôle comparable, mais pour l’emploi dans la fonction publique.

24. Quel organisme accompagne le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la fonction publique ?

La MDPH, qui organise le recrutement et le maintien en emploi dans la fonction publique
L’AGEFIPH, qui soutient aussi la formation et la sensibilisation des employeurs publics
Cap Emploi, qui attribue les droits et les prestations aux agents publics
Le FIPHFP, qui soutient aussi la formation et la sensibilisation des employeurs publics

Le FIPHFP, qui soutient aussi la formation et la sensibilisation des employeurs publics

Explication

Le FIPHFP soutient le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, ainsi que la formation, la sensibilisation et l’accompagnement des employeurs. L’AGEFIPH intervient plutôt dans l’insertion professionnelle du secteur privé.

25. Lorsqu’une personne souhaite faire évaluer ses besoins liés au handicap et être informée sur ses droits, quel rôle joue la MDPH ?

Elle accueille et informe la personne, évalue ses besoins et contribue à l’attribution de ses droits.
Elle coordonne le recrutement et le maintien dans l’emploi dans la fonction publique.
Elle décide seule des orientations, des allocations et de la reconnaissance du handicap.
Elle finance l’insertion professionnelle et accompagne les employeurs du secteur privé.

Elle accueille et informe la personne, évalue ses besoins et contribue à l’attribution de ses droits.

Explication

La MDPH accueille et informe les personnes, évalue leurs besoins et contribue à l’attribution de leurs droits. Les décisions d’orientation, de prestations et de reconnaissance du handicap relèvent de la CDAPH.

26. Après l’examen d’un dossier, quel organisme prend les décisions relatives aux prestations, aux orientations et à la reconnaissance du handicap ?

La CDAPH, qui statue aussi sur l’attribution des cartes liées au handicap
Cap Emploi, qui décide des orientations et attribue les allocations
La MDPH, qui statue aussi sur l’attribution des cartes liées au handicap
L’équipe pluridisciplinaire, qui attribue les prestations et reconnaît le handicap

La CDAPH, qui statue aussi sur l’attribution des cartes liées au handicap

Explication

La CDAPH attribue des prestations et allocations, décide des orientations et statue sur la reconnaissance du handicap et les cartes. La MDPH accueille les personnes et évalue leurs besoins, mais les décisions énumérées relèvent de la CDAPH.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 60 flashcards sur Politique du handicap.

Que regroupe la politique du handicap ?

Les mesures, actions et lois de l’État garantissant autonomie, inclusion et égalité des droits aux personnes handicapées.

Quelle expression la loi du 23 novembre 1957 introduit-elle ?

« Travailleur handicapé ».

Quel est l’objet de la loi du 23 novembre 1957 ?

Le reclassement professionnel.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Politique du handicap.

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