QCM : Libertés de circulation européennes (50 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractérisation rend compte de la double portée de l’intégration européenne ?

Elle désigne une coopération économique entre États et constitue une compétence exclusive de l’Union européenne.
Elle désigne l’harmonisation des règles nationales et constitue un objectif limité aux échanges commerciaux.
Elle désigne la suppression des frontières intérieures et constitue une règle propre à l’union douanière.
Elle désigne un processus dépassant une approche uniquement économique et constitue un principe de l’Union européenne.

Elle désigne un processus dépassant une approche uniquement économique et constitue un principe de l’Union européenne.

Explication

L’intégration européenne renvoie à la fois à un processus qui dépasse la seule approche économique et à un principe de l’Union. La réduction de l’intégration à une coopération économique ne rend pas compte de cette double portée.

2. À partir de quels mois la CECA a-t-elle instauré un marché commun du charbon et de l’acier ?

À partir de février 1953 pour le charbon et de mai 1953 pour l’acier.
À partir de février 1952 pour le charbon et de mai 1953 pour l’acier.
À partir de mai 1953 pour le charbon et de février 1953 pour l’acier.
À partir de février 1953 pour le charbon et de mai 1954 pour l’acier.

À partir de février 1953 pour le charbon et de mai 1953 pour l’acier.

Explication

Le marché commun de la CECA a commencé en février 1953 pour le charbon, puis en mai 1953 pour l’acier. L’option qui inverse ces deux dates attribue à chaque secteur le calendrier de l’autre.

3. Quelle étape a suivi le rapport Spaak du 21 avril 1956 pour faire du marché commun un objectif communautaire ?

La signature du traité de Rome, qui établit la CEE et fait du marché commun un objectif communautaire.
La création de la CEE, qui précède le rapport Spaak et fait du marché commun un objectif communautaire.
La signature du traité de Rome, qui établit la CECA et fait de l’union douanière un objectif communautaire.
La réalisation de l’union douanière, qui établit la CECA et fait du marché commun un objectif communautaire.

La signature du traité de Rome, qui établit la CEE et fait du marché commun un objectif communautaire.

Explication

Après le rapport Spaak, le traité de Rome a établi la CEE et inscrit le marché commun parmi les objectifs communautaires. La confusion avec la CECA est plausible, mais ce traité est associé à l’établissement de la CEE.

4. Un programme européen retire des obstacles aux échanges, puis rapproche les règles nationales par harmonisation : comment distinguer ces deux démarches ?

Le retrait des obstacles relève de l’intégration positive, tandis que l’harmonisation relève de l’intégration négative.
Les deux démarches relèvent de l’intégration négative, car elles facilitent les échanges entre États.
Les deux démarches relèvent de l’intégration positive, car elles modifient les règles applicables aux échanges.
Le retrait des obstacles relève de l’intégration négative, tandis que l’harmonisation relève de l’intégration positive.

Le retrait des obstacles relève de l’intégration négative, tandis que l’harmonisation relève de l’intégration positive.

Explication

L’intégration négative consiste à supprimer les obstacles aux échanges, tandis que l’intégration positive rapproche les règles nationales par harmonisation. L’option qui inverse ces catégories confond suppression des entraves et rapprochement normatif.

5. Quelle proposition décrit correctement la situation du marché unique européen au 1er janvier 1993 ?

Il est achevé à cette date, même si sa reconnaissance juridique reste à établir.
Il est acté juridiquement à cette date, mais son achèvement demeure incomplet.
Il est acté juridiquement à cette date, et son achèvement devient complet immédiatement.
Il est proposé à cette date, mais son adoption juridique intervient après son achèvement.

Il est acté juridiquement à cette date, mais son achèvement demeure incomplet.

Explication

Le marché unique est acté juridiquement le 1er janvier 1993, mais son achèvement reste incomplet. Le fait qu’il soit reconnu juridiquement ne signifie donc pas que toutes les étapes de sa réalisation soient achevées.

6. Une entreprise veut vendre des biens, fournir des services, transférer des capitaux et recruter des personnes dans un espace européen commun. Quelle notion décrit cet espace ?

Le marché intérieur, où marchandises, services, capitaux et personnes circulent librement.
La zone de libre-échange, où marchandises, services, capitaux et personnes suivent des règles nationales harmonisées.
La politique de concurrence, où marchandises, services, capitaux et personnes circulent sous contrôle des États.
L’union douanière, où marchandises, services, capitaux et personnes relèvent d’un tarif extérieur commun.

Le marché intérieur, où marchandises, services, capitaux et personnes circulent librement.

Explication

Le marché intérieur est défini comme un espace unique assurant la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. L’union douanière concerne notamment les droits de douane et le tarif extérieur commun, et ne définit pas ces quatre libertés.

7. Comment qualifier le marché intérieur au regard des traités de l’Union européenne ?

Il est un objectif de l’Union au titre de l’article 3 du TUE et une compétence partagée au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE.
Il est une compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 du TUE et une politique nationale au titre de l’article 4 du TFUE.
Il est un objectif de l’Union au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE et une compétence partagée au titre de l’article 3 du TUE.
Il est une compétence de l’Union au titre de l’article 3 du TUE et un objectif partagé au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE.

Il est un objectif de l’Union au titre de l’article 3 du TUE et une compétence partagée au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE.

Explication

L’article 3 du TUE présente le marché intérieur comme un objectif de l’Union, tandis que l’article 4, paragraphe 2, du TFUE le classe parmi les compétences partagées. L’option qui inverse les rôles des deux articles constitue la confusion la plus plausible.

8. Quels éléments structurent notamment le droit du marché intérieur dans une économie de marché organisée par des règles ?

Les politiques agricoles et la protection commune des frontières extérieures.
Les libertés de circulation et le droit de la concurrence.
Les politiques monétaires et la coordination des budgets nationaux.
Les compétences institutionnelles et la répartition des sièges au Parlement.

Les libertés de circulation et le droit de la concurrence.

Explication

Le droit du marché intérieur repose notamment sur les libertés de circulation et le droit de la concurrence, dans une économie de marché encadrée par des règles. La coordination budgétaire peut relever d’autres enjeux européens, mais ne remplace pas ces fondements.

9. Une mesure nationale impose un plafond au volume de biens importés : quelle catégorie d’interdiction du droit primaire du marché intérieur est principalement concernée ?

L’interdiction des restrictions quantitatives aux importations prévue à l’article 34 TFUE.
L’interdiction des restrictions portant sur les mouvements de capitaux prévue à l’article 63 TFUE.
L’interdiction des restrictions à la prestation des services prévue à l’article 56 TFUE.
L’interdiction des droits de douane et taxes d’effet équivalent prévue à l’article 30 TFUE.

L’interdiction des restrictions quantitatives aux importations prévue à l’article 34 TFUE.

Explication

Un plafond portant sur le volume de biens importés constitue une restriction quantitative à l’importation, visée à l’article 34 TFUE. L’article 30 concerne les droits de douane et taxes d’effet équivalent, et non une limite quantitative.

10. Quel rôle le droit dérivé peut-il jouer dans l’organisation du marché intérieur ?

Il établit les institutions de l’Union et définit leur organisation constitutionnelle.
Il remplace les libertés de circulation par des règles nationales adoptées par chaque État membre.
Il supprime directement les droits de douane internes sans nécessiter de fondement dans les traités.
Il permet d’harmoniser les règles nationales, notamment sur le fondement de plusieurs articles du TFUE.

Il permet d’harmoniser les règles nationales, notamment sur le fondement de plusieurs articles du TFUE.

Explication

Le droit dérivé permet d’harmoniser les règles nationales, en s’appuyant notamment sur plusieurs dispositions du TFUE. La suppression des droits de douane internes relève d’une autre règle du droit du marché intérieur, plutôt que du rôle général d’harmonisation visé ici.

11. À quel espace correspond en principe le champ territorial des libertés de circulation de l’Union ?

Aux territoires des États membres et de tous les États tiers voisins
Aux seuls territoires où les règles nationales sont harmonisées
Au territoire des États membres auquel les traités s’appliquent
Au territoire douanier de l’Union, y compris tous les territoires associés

Au territoire des États membres auquel les traités s’appliquent

Explication

En principe, les libertés de circulation s’appliquent au territoire des États membres auquel les traités s’appliquent. Le territoire douanier peut avoir une délimitation particulière, mais il ne définit pas le principe général du champ territorial de ces libertés.

12. Quelle distinction les traités établissent-ils entre le territoire des États membres et les pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II ?

Les États membres relèvent de l’application des traités, tandis que les territoires visés à l’annexe II relèvent d’un régime spécial d’association
Les deux catégories relèvent de l’application intégrale des traités, mais avec des règles douanières distinctes
Les territoires visés à l’annexe II sont exclus de tout régime prévu par les traités
Les États membres relèvent d’un régime d’association, tandis que les territoires visés à l’annexe II sont soumis aux traités

Les États membres relèvent de l’application des traités, tandis que les territoires visés à l’annexe II relèvent d’un régime spécial d’association

Explication

L’article 52, paragraphe 1, TUE rend les traités applicables au territoire des 27 États membres, alors que l’article 355 TFUE prévoit notamment un régime spécial d’association pour les pays et territoires d’outre-mer concernés. Leur attribuer l’application intégrale ordinaire des traités confond ce régime spécial avec le principe territorial.

13. Une activité exercée hors de l’Union produit des effets dans la Communauté : quel raisonnement territorial la Cour a-t-elle retenu dans les arrêts Walrave et Boukhalfa ?

Elle peut rattacher l’activité au territoire de l’Union en raison de ses effets dans la Communauté
Elle la rattache à l’Union si l’activité est exercée par un ressortissant d’un État membre
Elle la rattache à l’Union si l’activité concerne des marchandises en libre pratique
Elle la rattache à l’Union lorsque les parties ont choisi le droit d’un État membre

Elle peut rattacher l’activité au territoire de l’Union en raison de ses effets dans la Communauté

Explication

Dans Walrave et Boukhalfa, la Cour rattache au territoire de l’Union des activités menées hors de celui-ci lorsqu’elles produisent des effets dans la Communauté. La nationalité d’un acteur ne constitue pas le critère territorial indiqué dans ces arrêts.

14. Quelle particularité territoriale l’article 63 TFUE confère-t-il à la libre circulation des capitaux ?

Il étend aux États tiers toutes les libertés de circulation prévues par les traités
Il vise les mouvements avec les États tiers lorsque ceux-ci concernent des produits en libre pratique
Il applique aux capitaux avec les États tiers le régime d’association prévu pour les territoires d’outre-mer
Il interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers

Il interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers

Explication

L’article 63 TFUE interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre États membres ainsi qu’entre États membres et États tiers, étendant ainsi le champ territorial de cette liberté au-delà de l’Union. Cette portée ne signifie pas que toutes les libertés de circulation s’étendent aux États tiers.

15. Quelle distinction permet de différencier le champ matériel du champ personnel d’une liberté de circulation ?

Le champ matériel précise les conditions de nationalité, tandis que le champ personnel délimite les activités visées
Le champ matériel détermine le territoire d’application, tandis que le champ personnel fixe les règles applicables
Le champ matériel vise l’objet ou l’activité, tandis que le champ personnel identifie les bénéficiaires et les débiteurs
Le champ matériel identifie les bénéficiaires et les débiteurs, tandis que le champ personnel vise l’objet ou l’activité

Le champ matériel vise l’objet ou l’activité, tandis que le champ personnel identifie les bénéficiaires et les débiteurs

Explication

Le champ matériel porte sur l’objet ou l’activité visée par une liberté, alors que le champ personnel concerne les sujets qui en bénéficient ou qui en sont débiteurs. Inverser ces deux catégories revient précisément à confondre ce qu’une liberté couvre avec les personnes concernées.

16. Une mesure visant le membre de famille d’un citoyen de l’Union risque de dissuader celui-ci d’exercer sa liberté de circulation : quel effet peut-elle avoir ?

Le membre de famille peut bénéficier indirectement de la liberté afin de protéger son exercice par le citoyen
Le citoyen perd le bénéfice de la liberté si la mesure concerne un membre de sa famille
Le membre de famille devient automatiquement un bénéficiaire direct de toutes les libertés de circulation
La mesure reste hors du champ des libertés dès lors qu’elle vise une personne autre que le citoyen

Le membre de famille peut bénéficier indirectement de la liberté afin de protéger son exercice par le citoyen

Explication

Les membres de famille peuvent bénéficier indirectement des libertés lorsque les mesures les visant risquent de dissuader le citoyen de l’Union d’exercer sa liberté, comme l’illustrent Singh et Zambrano. Cela ne leur confère pas automatiquement un statut de bénéficiaire direct de toutes les libertés.

17. Quand une situation est-elle qualifiée de purement interne au regard des libertés de circulation ?

Lorsqu’elle ne présente pas de rattachement suffisant avec un autre État membre
Lorsqu’elle implique une mesure nationale susceptible d’affecter plusieurs personnes
Lorsqu’elle se déroule sur le territoire d’un seul État membre, même avec un élément transfrontalier
Lorsqu’elle concerne un citoyen de l’Union qui n’a pas exercé d’activité économique

Lorsqu’elle ne présente pas de rattachement suffisant avec un autre État membre

Explication

Une situation purement interne ne comporte pas de rattachement suffisant avec un autre État membre et échappe en principe aux libertés de circulation. Le fait qu’une situation se déroule principalement dans un seul État ne suffit pas à la qualifier ainsi si un élément transfrontalier pertinent existe.

18. Une personne invoque une qualification professionnelle acquise dans un autre État membre pour exercer une activité dans son propre État : quel effet cet élément peut-il avoir ?

Il constitue un élément d’extranéité permettant l’application de la libre circulation
Il transforme la qualification en droit à l’établissement dans tous les États membres
Il rend la situation purement interne, puisque l’activité s’exerce dans le pays d’origine
Il permet l’application de la libre circulation uniquement si l’activité est exercée à distance

Il constitue un élément d’extranéité permettant l’application de la libre circulation

Explication

Dans l’arrêt Knoors, la Cour considère qu’une qualification professionnelle obtenue dans un autre État membre constitue un élément d’extranéité qui permet d’invoquer la libre circulation. Le retour dans le pays d’origine ne supprime donc pas, à lui seul, la pertinence de cet élément transfrontalier.

19. Une mesure nationale paraît interne, mais pourrait entraver les échanges de marchandises entre États membres : quel raisonnement découle de l’arrêt Pistre ?

La mesure ne relève de la libre circulation qu’après la preuve d’une baisse effective des importations
La mesure peut relever de la libre circulation des marchandises en raison de son effet potentiel sur les échanges
La mesure échappe à la libre circulation dès lors qu’elle vise des produits fabriqués dans l’État concerné
La mesure relève du droit de l’Union si elle discrimine directement un importateur étranger identifié

La mesure peut relever de la libre circulation des marchandises en raison de son effet potentiel sur les échanges

Explication

Dans Pistre, la Cour admet qu’une mesure apparemment interne relève de la libre circulation des marchandises si elle est susceptible d’entraver les échanges intracommunautaires. Exiger la preuve d’une baisse effective des importations écarterait à tort le rôle de l’entrave potentielle.

20. Quelle caractéristique permet de qualifier un produit de marchandise au sens de la libre circulation ?

Il est vendu par une entreprise exerçant une activité dans plusieurs États.
Il est fabriqué dans un État membre et destiné à la consommation locale.
Il est appréciable en argent et susceptible de faire l’objet de transactions commerciales.
Il peut être transporté d’un État membre à un autre sans transformation.

Il est appréciable en argent et susceptible de faire l’objet de transactions commerciales.

Explication

La notion vise un produit appréciable en argent et susceptible, comme tel, de transactions commerciales. Le fait qu’il soit fabriqué dans un État membre ne suffit pas à définir une marchandise.

21. Quelle distinction s’applique entre le cannabis concerné par l’affaire Josemans et l’héroïne à usage médical visée dans Evans Medical ?

Les deux produits sont exclus des règles de circulation en raison de leur nature illicite.
Le cannabis ne bénéficie pas de la libre circulation, tandis que l’héroïne à usage médical relève des règles de circulation.
Les deux produits relèvent des règles de circulation dès lors qu’ils sont vendus dans un État membre.
Le cannabis relève des règles de circulation, tandis que l’héroïne à usage médical en est exclue.

Le cannabis ne bénéficie pas de la libre circulation, tandis que l’héroïne à usage médical relève des règles de circulation.

Explication

Le cannabis concerné par Josemans ne bénéficie pas de la libre circulation, alors que l’héroïne à usage médical visée dans Evans Medical relève des règles de circulation. L’idée que les deux produits seraient exclus confond leurs traitements distincts.

22. Comment distinguer une entrave pécuniaire d’une entrave non pécuniaire à la circulation des marchandises ?

La première concerne les produits étrangers, tandis que la seconde concerne les produits nationaux.
La première découle d’une règle européenne, tandis que la seconde découle d’une règle nationale.
La première limite les quantités échangées, tandis que la seconde fixe le prix des marchandises.
La première impose le versement d’une somme, tandis que la seconde constitue un obstacle sans dimension financière.

La première impose le versement d’une somme, tandis que la seconde constitue un obstacle sans dimension financière.

Explication

Une entrave pécuniaire impose un versement, alors qu’une entrave non pécuniaire est un obstacle dépourvu de dimension financière. La distinction ne repose pas sur l’origine nationale ou étrangère des produits.

23. Une mesure impose une somme au passage d’une frontière et gêne aussi l’importation : peut-elle être qualifiée à la fois d’entrave tarifaire et non tarifaire ?

Oui, dès lors qu’elle produit à la fois un coût et une restriction commerciale.
Non, une même mesure ne peut recevoir ces deux qualifications, qui relèvent de régimes distincts.
Oui, si la somme est faible et l’obstacle non financier demeure important.
Non, car toute mesure affectant les échanges relève de la catégorie non tarifaire.

Non, une même mesure ne peut recevoir ces deux qualifications, qui relèvent de régimes distincts.

Explication

Une mesure ne reçoit pas simultanément les qualifications d’entrave tarifaire et non tarifaire, lesquelles relèvent de régimes distincts. Le fait qu’elle gêne aussi l’importation ne permet pas de cumuler ces deux qualifications.

24. À quelle condition un produit peut-il être considéré comme une marchandise au regard des transactions commerciales ?

Il est produit en série par une entreprise poursuivant un but lucratif.
Il existe un marché lié à ce produit, de sorte qu’il peut faire l’objet de transactions commerciales.
Il a déjà été importé depuis un autre État membre au cours d’une période récente.
Il est légalement vendu dans tous les États membres où il est proposé.

Il existe un marché lié à ce produit, de sorte qu’il peut faire l’objet de transactions commerciales.

Explication

Un produit peut être une marchandise dès lors qu’il existe un marché lié à ce produit. Une vente légale dans tous les États membres n’est pas une condition de cette définition.

25. Un produit est librement commercialisé dans un État membre, mais sa vente est illégale dans un autre : bénéficie-t-il de la libre circulation dans ce dernier ?

Non, car tout produit soumis à une réglementation nationale est exclu de la libre circulation.
Non, l’illégalité de sa vente dans cet État exclut le bénéfice de la libre circulation des marchandises.
Oui, dès lors qu’un marché existe dans au moins un État membre.
Oui, sa commercialisation légale dans un autre État membre lui confère ce bénéfice.

Non, l’illégalité de sa vente dans cet État exclut le bénéfice de la libre circulation des marchandises.

Explication

Un produit dont la vente est illégale dans un État ne bénéficie pas de la libre circulation dans cet État, même s’il est vendu librement ailleurs. L’existence d’un marché dans un autre État ne neutralise pas cette illégalité.

26. Une mesure impose le paiement d’une somme à l’importation et rend aussi l’accès au marché plus difficile : comment classer cette mesure au regard des entraves ?

Comme une mesure fiscale intérieure, car elle modifie le coût de la marchandise importée.
Comme une entrave pécuniaire, car elle impose un versement, sans la qualifier aussi de non pécuniaire.
Comme une entrave pécuniaire et non pécuniaire, puisque ses conséquences sont de deux natures.
Comme une entrave non pécuniaire, car son effet principal est de rendre l’accès au marché plus difficile.

Comme une entrave pécuniaire, car elle impose un versement, sans la qualifier aussi de non pécuniaire.

Explication

L’imposition d’un versement caractérise une entrave pécuniaire, et une même mesure ne reçoit pas les deux qualifications. L’obstacle à l’accès au marché ne transforme pas la mesure en entrave non pécuniaire cumulée.

27. Quelle interdiction découle de l’article 30 du TFUE pour les échanges entre États membres ?

Il interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent.
Il interdit les droits de douane à l’importation ou à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent.
Il interdit les aides publiques accordées aux entreprises qui exportent des marchandises.
Il interdit les impositions intérieures discriminatoires visant les produits étrangers similaires.

Il interdit les droits de douane à l’importation ou à l’exportation ainsi que les taxes d’effet équivalent.

Explication

L’article 30 interdit entre États membres les droits de douane à l’importation ou à l’exportation et les taxes d’effet équivalent. Les impositions intérieures discriminatoires relèvent de l’article 110, et non de l’article 30.

28. Une somme imposée unilatéralement par un État frappe une marchandise parce qu’elle franchit une frontière, sans être appelée droit de douane : quelle qualification peut-elle recevoir ?

Une redevance pour service rendu, dès lors que la somme finance une dépense publique.
Un droit de douane proprement dit, car tout prélèvement frontalier porte cette qualification.
Une taxe d’effet équivalent, quelle que soit son appellation ou sa technique de perception.
Une imposition intérieure, puisque l’État détermine lui-même les modalités de son prélèvement.

Une taxe d’effet équivalent, quelle que soit son appellation ou sa technique de perception.

Explication

Une charge pécuniaire imposée unilatéralement en raison du franchissement d’une frontière peut être une taxe d’effet équivalent, indépendamment de son nom ou de sa technique. Une imposition intérieure relève plutôt du système fiscal général et n’est pas définie par le passage d’une frontière.

29. Dans quelles conditions une redevance pour service rendu échappe-t-elle à la qualification de taxe d’effet équivalent ?

Le service est effectif, facultatif et individuel, et son coût est proportionné au service rendu.
Le service est facultatif et général, et son montant est fixé en fonction de l’origine des produits.
Le service est individuel, mais son coût dépasse celui du contrôle réalisé pour chaque marchandise.
Le service est obligatoire pour les importateurs, collectif et financé selon la valeur des marchandises.

Le service est effectif, facultatif et individuel, et son coût est proportionné au service rendu.

Explication

La redevance échappe à la qualification de taxe d’effet équivalent si le service est effectif, facultatif et individuel, et si son coût est proportionné. Un prélèvement finançant un service obligatoire et collectif ne répond pas à ces critères.

30. Quel recours permet à un opérateur économique de récupérer une TEE ou une taxe discriminatoire indûment perçue par l’État ?

L’action en responsabilité, qui accorde une indemnisation pour toute entrave commerciale
La restitution douanière, qui concerne les droits dus lors d’une importation régulière
La répétition de l’indu, qui ouvre droit au remboursement des sommes versées à tort
Le recours en annulation, qui supprime automatiquement les taxes déjà acquittées

La répétition de l’indu, qui ouvre droit au remboursement des sommes versées à tort

Explication

La répétition de l’indu permet de demander le remboursement d’une TEE ou d’une taxe discriminatoire perçue à tort, principe développé pour les TEE dans l’arrêt Denkavit Italiana. L’action en responsabilité vise une indemnisation et ne désigne pas ce mécanisme de restitution.

31. Qui fixe la procédure de remboursement des taxes indûment perçues, et dans quel cadre ?

La Commission européenne, selon une procédure uniforme applicable dans chaque État
Les juridictions nationales, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité
Les autorités fiscales nationales, sans contrôle des principes du droit de l’Union
La Cour de justice, en déterminant directement les formalités de chaque demande

Les juridictions nationales, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité

Explication

Les juridictions nationales déterminent la procédure en vertu de l’autonomie procédurale, sous réserve des principes d’équivalence et d’effectivité. La Commission européenne ne fixe pas une procédure uniforme pour chaque demande nationale.

32. Une procédure nationale rend difficile l’exercice d’un droit tiré du droit de l’Union, mais traite comme les recours internes similaires les demandes fondées sur ce droit : quel principe est en cause ?

Le principe d’effectivité, car la difficulté excessive d’exercer le droit est déterminante
L’autonomie procédurale, car elle écarte les limites posées aux règles nationales
Le principe de non-discrimination, car il impose des modalités identiques pour toute demande
Le principe d’équivalence, car toute difficulté procédurale distingue les recours européens

Le principe d’effectivité, car la difficulté excessive d’exercer le droit est déterminante

Explication

L’effectivité interdit que l’exercice des droits issus du droit de l’Union soit impossible ou excessivement difficile. L’équivalence compare les modalités applicables aux recours européens à celles des recours internes similaires, et non le degré de difficulté en tant que tel.

33. Comment la Cour a-t-elle défini une restriction quantitative dans l’arrêt Geddo ?

Comme une taxe imposée aux marchandises étrangères sans être appliquée aux produits nationaux
Comme toute règle nationale susceptible d’entraver indirectement les échanges entre États membres
Comme une mesure ayant le caractère d’une prohibition totale ou partielle des importations, exportations ou transits
Comme une règle de vente qui modifie les conditions commerciales des produits importés

Comme une mesure ayant le caractère d’une prohibition totale ou partielle des importations, exportations ou transits

Explication

Dans Geddo, la restriction quantitative est définie par son caractère de prohibition totale ou partielle des importations, des exportations ou des transits. La définition fondée sur une entrave directe ou indirecte au commerce intracommunautaire correspond aux mesures d’effet équivalent dans Dassonville.

34. Quel article du TFUE vise les restrictions quantitatives à l’importation, par opposition à celles à l’exportation ?

L’article 34 vise les importations, tandis que l’article 35 vise les exportations
L’article 35 vise les deux types d’échanges, tandis que l’article 34 concerne les transits
L’article 35 vise les importations, tandis que l’article 34 vise les exportations
L’article 34 vise les deux types d’échanges, tandis que l’article 35 concerne les transits

L’article 34 vise les importations, tandis que l’article 35 vise les exportations

Explication

L’article 34 interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent, tandis que l’article 35 concerne les exportations. Inverser ces deux articles confond les domaines qu’ils réglementent.

35. Selon la définition de Dassonville, quel critère caractérise une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative ?

L’application d’une règle de vente qui affecte davantage les opérateurs étrangers que les opérateurs nationaux
La présence d’une différence explicite de traitement entre produits nationaux et produits importés
La preuve qu’une réglementation nationale interdit effectivement toutes les importations d’un produit
La capacité d’une réglementation commerciale nationale à entraver le commerce intracommunautaire, même potentiellement ou indirectement

La capacité d’une réglementation commerciale nationale à entraver le commerce intracommunautaire, même potentiellement ou indirectement

Explication

Dassonville vise toute réglementation commerciale susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. La définition ne requiert donc pas une interdiction effective de toutes les importations.

36. Un État impose une exigence identique aux produits nationaux et importés, mais celle-ci gêne l’accès au marché de produits légalement commercialisés dans un autre État membre : quel raisonnement s’applique ?

La définition de Groenveld, qui examine l’avantage accordé aux produits destinés à l’exportation
L’approche de Cassis de Dijon, qui reconnaît qu’une règle indistincte peut entraver l’accès au marché
La définition de Geddo, qui assimile toute exigence uniforme à une prohibition des importations
L’approche de Keck, qui exclut toute règle identique applicable aux produits nationaux et importés

L’approche de Cassis de Dijon, qui reconnaît qu’une règle indistincte peut entraver l’accès au marché

Explication

Cassis de Dijon a étendu l’analyse aux règles indistinctement applicables qui entravent l’accès au marché de produits légalement commercialisés dans un autre État membre. Keck porte sur certaines modalités de vente et ne soustrait pas automatiquement toute règle uniforme à l’examen.

37. Dans l’approche de Groenveld, quelle caractéristique permet de qualifier une mesure nationale de mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation ?

Elle limite l’accès au marché intérieur de produits légalement commercialisés dans un autre État membre
Elle établit des normes identiques pour les marchandises vendues sur le marché national et à l’étranger
Elle entrave les échanges de produits importés sans distinguer leur origine
Elle restreint spécifiquement les exportations et favorise la production ou le marché intérieur

Elle restreint spécifiquement les exportations et favorise la production ou le marché intérieur

Explication

Groenveld porte sur une mesure qui restreint spécifiquement les courants d’exportation et crée un avantage pour la production ou le marché intérieur. L’entrave aux échanges à l’importation relève d’un autre examen et ne suffit pas à caractériser cette mesure à l’exportation.

38. Dans l’affaire Jongeneel Kaas, pourquoi les normes minimales de production du fromage n’ont-elles pas été qualifiées de mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’exportation ?

Elles favorisaient les produits destinés à l’exportation par rapport aux ventes nationales
Elles imposaient la mise en bouteille du fromage dans sa région de production
Elles s’appliquaient sans distinction aux ventes nationales et aux exportations
Elles réservaient les normes de production aux marchandises commercialisées à l’étranger

Elles s’appliquaient sans distinction aux ventes nationales et aux exportations

Explication

Les normes minimales s’appliquaient de la même manière aux ventes nationales et aux exportations, sans établir la différence de traitement requise dans l’analyse de Groenveld. L’obligation de mise en bouteille dans la région de production est associée à une autre affaire, celle de Delhaize.

39. Quelle distinction s’applique entre les entraves pécuniaires et certaines mesures d’effet équivalent ?

Les deux catégories sont interdites sans justification, même lorsqu’un motif reconnu peut être invoqué.
Les entraves pécuniaires peuvent être justifiées par des motifs reconnus, contrairement aux mesures d’effet équivalent.
Les deux catégories peuvent être justifiées dès qu’un État invoque un objectif économique.
Les entraves pécuniaires sont interdites sans justification, tandis que certaines mesures d’effet équivalent peuvent être justifiées par des motifs reconnus.

Les entraves pécuniaires sont interdites sans justification, tandis que certaines mesures d’effet équivalent peuvent être justifiées par des motifs reconnus.

Explication

Les entraves pécuniaires sont présentées comme interdites sans justification, alors que certaines mesures d’effet équivalent peuvent bénéficier de motifs reconnus. L’option qui permet de justifier les entraves pécuniaires inverse précisément cette distinction.

40. Quel objectif peut justifier une entrave non pécuniaire au titre de l’article 36 du TFUE ?

La sécurité publique, qui figure parmi les objectifs non économiques admis par cet article.
La compétitivité des entreprises nationales, considérée comme un objectif économique de l’article.
La réduction des dépenses publiques, utilisée comme motif général de restriction des échanges.
La préservation de l’emploi national, retenue comme motif autonome de cet article.

La sécurité publique, qui figure parmi les objectifs non économiques admis par cet article.

Explication

L’article 36 permet notamment de justifier certaines entraves par la sécurité publique, un objectif non économique. La compétitivité des entreprises nationales relève d’un objectif économique et ne figure pas parmi les motifs indiqués.

41. Comment les exigences impératives d’intérêt général se distinguent-elles des motifs de l’article 36 ?

Elles s’appliquent aux mesures pécuniaires, tandis que l’article 36 concerne les mesures indistinctes.
Elles concernent les mesures discriminatoires et forment une liste exhaustive, contrairement aux motifs de l’article 36.
Elles visent les mesures indistinctes, mais leur liste est exhaustive alors que celle de l’article 36 peut évoluer.
Elles peuvent justifier des mesures indistinctement applicables et ne forment pas une liste exhaustive, contrairement aux motifs de l’article 36.

Elles peuvent justifier des mesures indistinctement applicables et ne forment pas une liste exhaustive, contrairement aux motifs de l’article 36.

Explication

Les exigences impératives peuvent justifier des mesures indistinctement applicables et ne sont pas enfermées dans une liste exhaustive. L’option qui présente leur liste comme exhaustive leur attribue à tort la caractéristique associée aux motifs de l’article 36.

42. Un État souhaite ajouter une règle nationale dans un domaine déjà harmonisé : quelles démarches et conditions doit-il respecter ?

Notifier la Commission et invoquer un problème préexistant, sans apporter de nouvelles preuves scientifiques ni préciser l’objectif poursuivi.
Consulter les autres États membres et démontrer un avantage économique apparu après l’harmonisation, sans notifier la Commission.
Présenter de nouvelles preuves scientifiques et invoquer la santé publique, sans établir de problème spécifique postérieur à l’harmonisation.
Notifier la Commission, fournir de nouvelles preuves scientifiques et justifier la mesure par l’environnement ou le lieu de travail ainsi que par un problème spécifique apparu après l’harmonisation.

Notifier la Commission, fournir de nouvelles preuves scientifiques et justifier la mesure par l’environnement ou le lieu de travail ainsi que par un problème spécifique apparu après l’harmonisation.

Explication

La dérogation exige une notification à la Commission, de nouvelles preuves scientifiques et une justification liée à l’environnement ou au lieu de travail ainsi qu’à un problème spécifique survenu après l’harmonisation. L’option qui omet ce problème postérieur ne satisfait pas à cette condition.

43. Que s’est-il passé lorsque les Pays-Bas ont demandé une dérogation pour limiter plus strictement les particules fines des voitures diesel ?

La Commission a rejeté la demande de dérogation, y compris après l’avoir réexaminée.
Les Pays-Bas ont retiré leur demande avant que la Commission ne se prononce.
La Commission a accepté la demande après avoir examiné les preuves présentées par les Pays-Bas.
La Cour a imposé une limite nationale plus stricte sans examiner la demande de dérogation.

La Commission a rejeté la demande de dérogation, y compris après l’avoir réexaminée.

Explication

Les Pays-Bas voulaient renforcer la limitation de la pollution aux particules fines des voitures diesel, mais la Commission a rejeté leur demande, même après réexamen. L’acceptation après examen contredit l’issue rapportée de cette demande.

44. Quelle est l’origine juridique de l’exigence impérative d’intérêt général ?

Le traité l’a établie dans une disposition qui énumère les motifs de justification disponibles.
Les États membres l’ont créée dans un accord intergouvernemental postérieur à Cassis de Dijon.
La Cour l’a créée par voie jurisprudentielle dans l’arrêt Cassis de Dijon pour justifier certaines mesures nationales.
La Commission l’a instaurée par une décision sur les échanges de marchandises entre États membres.

La Cour l’a créée par voie jurisprudentielle dans l’arrêt Cassis de Dijon pour justifier certaines mesures nationales.

Explication

L’exigence impérative d’intérêt général est un fondement jurisprudentiel créé par la Cour dans l’arrêt Cassis de Dijon. L’option qui l’attribue à une disposition du traité confond ce fondement avec les motifs expressément énumérés à l’article 36.

45. Un État adopte une mesure indistinctement applicable aux produits nationaux et importés : peut-il invoquer une exigence impérative d’intérêt général ?

Non, car ces exigences sont réservées aux mesures discriminatoires envers les produits importés.
Oui, mais seulement si la mesure distingue les produits selon leur origine nationale.
Non, car ce fondement ne concerne que les règles adoptées au niveau européen.
Oui, car ces exigences peuvent justifier des mesures indistinctement applicables.

Oui, car ces exigences peuvent justifier des mesures indistinctement applicables.

Explication

Les exigences impératives d’intérêt général peuvent justifier des mesures qui s’appliquent indistinctement. Les mesures discriminatoires ne peuvent pas se prévaloir de ce fondement, contrairement à ce que suggère une option.

46. Quelle différence concerne l’étendue des motifs de justification de l’article 36 et des exigences impératives d’intérêt général ?

Les deux catégories sont des fondements jurisprudentiels dont les motifs peuvent être étendus par la Cour.
Les deux catégories reposent sur des listes exhaustives fixées par le traité.
Les motifs de l’article 36 sont énumérés exhaustivement, tandis que les exigences impératives peuvent être développées par la jurisprudence.
Les motifs de l’article 36 peuvent être développés par la jurisprudence, tandis que les exigences impératives forment une liste fermée.

Les motifs de l’article 36 sont énumérés exhaustivement, tandis que les exigences impératives peuvent être développées par la jurisprudence.

Explication

L’article 36 énumère exhaustivement ses motifs, tandis que les exigences impératives ne constituent pas une liste limitative et peuvent évoluer par la jurisprudence. L’option qui inverse ces deux caractéristiques attribue à tort l’ouverture jurisprudentielle à l’article 36.

47. Sans acte de droit dérivé, un État adopte une mesure discriminatoire et invoque un motif prévu par le traité : que doit-il faire ?

Démontrer que la mesure s’applique indistinctement, sans rattacher le motif à une disposition du traité.
Invoquer le motif expressément prévu par le traité et se référer à l’article 36 s’il figure parmi ses motifs.
Demander à la Commission de reconnaître le motif, sans se référer à l’article 36.
Présenter une exigence impérative d’intérêt général, même si la mesure est discriminatoire.

Invoquer le motif expressément prévu par le traité et se référer à l’article 36 s’il figure parmi ses motifs.

Explication

Pour une mesure discriminatoire sans acte de droit dérivé, l’État doit invoquer un motif expressément prévu par le traité et se référer à l’article 36 lorsque ce motif y figure. Les exigences impératives ne conviennent pas ici, puisqu’elles ne justifient pas les mesures discriminatoires.

48. Quelles sont les deux étapes du contrôle de proportionnalité d’une mesure nationale ?

Évaluer sa nécessité, puis déterminer si elle favorise la libre circulation des marchandises.
Vérifier son caractère non excessif, puis établir l’existence d’une mesure alternative.
Vérifier son aptitude à atteindre l’objectif d’intérêt général, puis sa nécessité.
Déterminer l’objectif d’intérêt général, puis apprécier la marge d’appréciation de l’État.

Vérifier son aptitude à atteindre l’objectif d’intérêt général, puis sa nécessité.

Explication

Le contrôle examine d’abord si la mesure peut atteindre l’objectif d’intérêt général, puis si elle est nécessaire. L’évaluation de l’existence d’une mesure alternative relève de la nécessité, qui constitue la seconde étape.

49. Un État adopte une mesure pour protéger un objectif d’intérêt général. Quel élément doit-il établir au stade de l’aptitude ?

L’absence de toute mesure alternative moins restrictive dans son ordre juridique.
Un lien de cause à effet entre le contenu de la mesure et l’objectif poursuivi.
La marge d’appréciation dont il dispose pour déterminer le niveau de protection souhaité.
La répartition de la charge de la preuve entre l’État et les opérateurs économiques.

Un lien de cause à effet entre le contenu de la mesure et l’objectif poursuivi.

Explication

L’aptitude consiste à vérifier que la mesure est adaptée dans les faits et qu’un lien de cause à effet la relie à l’objectif. La recherche d’une mesure alternative moins restrictive correspond à l’examen de la nécessité.

50. Une mesure nationale contribue à un objectif d’intérêt général, mais une solution moins restrictive pour la libre circulation des marchandises permettrait de l’atteindre. Quelle conclusion s’impose au regard de la nécessité ?

La mesure peut manquer de nécessité, car une solution moins restrictive est disponible.
La mesure est nécessaire dès lors qu’elle contribue effectivement à l’objectif poursuivi.
La mesure échoue au stade de l’aptitude, car toute solution alternative rompt le lien causal.
La mesure demeure nécessaire si l’État dispose d’une marge d’appréciation suffisante.

La mesure peut manquer de nécessité, car une solution moins restrictive est disponible.

Explication

La nécessité suppose qu’il n’existe pas, dans l’État concerné, de solution alternative moins restrictive et que la mesure retenue ne soit pas excessive. Le fait que la mesure contribue à l’objectif concerne son aptitude, mais ne suffit pas à établir sa nécessité.

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Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Libertés de circulation européennes.

Que désigne l’intégration européenne au-delà de son approche économique ?

Un processus de dépassement d’une approche uniquement économique.

Quand la CECA a-t-elle instauré le marché commun du charbon ?

À partir de février 1953.

Quand la CECA a-t-elle instauré le marché commun de l’acier ?

À partir de mai 1953.

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