Quand le droit des personnes s’est-il développé par rapport à l’organisation en groupes ?
Tardivement, après une longue période d’organisation en groupes familiaux ou communautaires.
De quelle branche du droit relève le droit des personnes ?
Du droit privé.
Que fait le Code civil pour la vie de l’individu ?
Il l’organise et la protège.
Qu’est-ce que le droit des personnes, au-delà de l’existence biologique humaine ?
Une construction juridique et historique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles applicables à tous les sujets de droit sans considération de leur situation individuelle.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Un droit attribué à une personne considérée individuellement.
Que distingue la summa divisio ?
La personne, sujet de droit, de la chose, objet de droit.
Quel statut la summa divisio attribue-t-elle à la personne ?
La personne est sujet de droit et titulaire de droits.
Quel statut la summa divisio attribue-t-elle à la chose ?
La chose est objet de droit et peut faire l’objet d’une propriété.
Quand commence en principe la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?
Il doit naître vivant et viable.
À quels articles du Code civil se rattache notamment la règle de naissance vivante et viable ?
Aux articles 79-1 et 725.
Que permet la capacité de jouissance ?
Être titulaire de droits et d’obligations.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer soi-même ses droits.
Selon l’article 725 du Code civil, quelle condition permet à l’enfant conçu d’hériter ?
Il doit naître viable.
Que signifie le principe *Infans conceptus* ?
L’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige.
Quelles conditions permettent l’application de la règle de l’enfant conçu ?
L’enfant doit être conçu, la mesure lui être favorable et il doit naître viable.
Pourquoi l’embryon et le fœtus n’ont-ils pas la personnalité juridique ?
Ils ne sont pas nés vivants et viables.
À quoi l’embryon et le fœtus ne sont-ils pas assimilés ?
À des choses ordinaires.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie humaine ?
Le respect de l’être humain.
Qu’interdit l’article 16 du Code civil concernant la dignité humaine ?
Les atteintes à la dignité de la personne.
De quels droits l’embryon et le fœtus ne disposent-ils pas ?
De droits subjectifs propres.
Comment l’embryon et le fœtus sont-ils protégés sans personnalité juridique ?
Par une protection juridique, notamment par les règles de bioéthique.
Depuis quelle loi l’IVG est-elle organisée légalement en France ?
Depuis la loi de 1975.
Jusqu’à quelle semaine une femme enceinte peut-elle demander une IVG selon l’article 2212-1 ?
Jusqu’à la 14e semaine.
Dans quels cas l’article 2213-1 autorise-t-il une IVG à tout moment ?
Si la grossesse met en péril la santé de la femme ou si l’enfant risque une affection particulièrement grave et incurable.
Quel principe l’arrêt du 30 juin 1999 applique-t-il à la loi pénale ?
L’interprétation stricte de la loi pénale.
Comment l’arrêt du 30 juin 1999 traite-t-il l’enfant à naître pour l’homicide involontaire ?
Il refuse de l’assimiler à autrui au sens de l’article 221-6 du Code pénal.
Que prévoit l’article 79-1 du Code civil pour l’enfant né vivant et viable décédé avant sa déclaration ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Quel acte est établi si l’enfant ne peut être déclaré né vivant et viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
À quelle fin mémorielle l’acte d’enfant sans vie individualise-t-il l’enfant ?
À des fins mémorielles, sans lui conférer la personnalité juridique.
Pourquoi l’état civil individualise-t-il juridiquement les personnes ?
Le droit ne peut fonctionner avec des personnes anonymes.
Quelle est la fonction du nom de famille ?
Il individualise une personne et manifeste son rattachement familial ou social.
Comment le nom de famille est-il reçu ?
Par filiation.
Comment le prénom distingue-t-il les membres d’une même famille ?
Il est choisi par les parents et permet notamment de distinguer les membres d’une même famille.
Quelle fonction civile le nom remplit-il pour identifier une personne ?
Il stabilise l’identification de la personne et figure à l’état civil.
Quelles protections caractérisent le nom en principe ?
Le nom est immuable, inaliénable et imprescriptible.
Quel arrêt de 1985 reconnaît une propriété incorporelle liée au patronyme ?
L’arrêt Bordas, rendu par la chambre commerciale.
En quelle année l’arrêt Bordas reconnaît-il cette propriété incorporelle ?
1985.
Quel arrêt précise qu’utiliser un patronyme en dénomination sociale n’autorise pas son usage comme marque ?
L’arrêt Ducas.
Quelle année est associée à l’arrêt Ducas ?
2003.
Quand l’usage du nom réel pour un personnage peut-il être limité ?
Lorsqu’une forte confusion cause un préjudice, le juge met en balance création et protection de la personnalité.
Qu’est-ce que le domicile d’une personne ?
Le lieu auquel elle est juridiquement rattachée de manière principale.
Qu’est-ce que la résidence d’une personne ?
Le lieu où elle séjourne effectivement pendant un certain temps.
À quoi sert notamment le domicile en droit ?
À déterminer le traitement d’une succession et le tribunal compétent.
Quels effets la résidence peut-elle exceptionnellement produire ?
Des effets prévus par la loi.
Quels éléments caractérisent le domicile volontaire selon l’article 103 du Code civil ?
Un élément matériel de présence et un élément intentionnel.
Quels sont les trois caractères du domicile ?
L’unité, la nécessité et l’inviolabilité.
Quel principe l’article 102 du Code civil pose-t-il pour le domicile civil ?
Le principe d’un domicile civil principal unique.
En quelle année le premier Code civil napoléonien identifie-t-il la personne par son nom et son domicile ?
En 1804.
Quels éléments le premier Code civil napoléonien utilise-t-il pour identifier la personne ?
Son nom et son domicile.
Sous l’effet de quoi le droit français des personnes évolue-t-il rapidement ?
Des transformations sociales et médicales.
Pourquoi certaines possibilités médicales restent-elles juridiquement refusées ?
Au nom de l’intégrité humaine.
Quand la personnalité juridique s’éteint-elle ?
À la mort.
Pourquoi le cadavre reste-t-il protégé après la mort ?
Au nom de la dignité humaine.
Qu’est-ce que la naissance en droit, même si l’enfant est déjà décédé ?
La séparation de l’enfant du corps maternel.
Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant ?
L’aptitude physiologique à poursuivre sa vie.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être faite, sauf complication ?
Dans les cinq jours suivant la naissance.
Entre quels jours l’article 311 du Code civil présume-t-il la conception ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Dans quel intérêt la période légale de conception de l’article 311 est-elle notamment retenue ?
Dans l’intérêt de l’enfant.
À quelle date un arrêt de principe a-t-il consacré la règle de l’enfant conçu ?
Le 10 décembre 1985.
À quelle date la deuxième chambre civile a-t-elle examiné l’action de l’enfant conçu au décès de son père ?
Le 14 décembre 2017.
Quelles étapes concernant l’embryon les règles de bioéthique encadrent-elles ?
La conception, la conservation et la recherche.
Qu’interdit l’article 16-4 du Code civil concernant le clonage ?
Le clonage, considéré comme une atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
Quand la loi intégrant le recours à l’IVG à l’article 34 a-t-elle été adoptée ?
Le 8 mars 2024.
Quel article encadre l’assistance médicale à la procréation ?
L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique.
Quelles personnes l’article L. 2141-2 inclut-il dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation ?
Les couples de femmes et les femmes non mariées.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle annulé des refus d’acte fondés sur le poids ou la durée de grossesse ?
Le 6 février 2008.
Quels seuils de poids et de grossesse étaient notamment invoqués pour refuser un acte d’enfant sans vie ?
500 g et 22 semaines.
Depuis quelle loi l’acte d’enfant sans vie permet-il d’attribuer un nom à l’enfant ?
Depuis la loi de 2021.
Quelle inscription familiale l’acte d’enfant sans vie permet-il ?
L’inscription au livret de famille.
Que permet l’acte d’enfant sans vie aux parents concernant les obsèques ?
D’organiser ses obsèques.
Quels éléments contribuent à l’individualisation juridique de la personne ?
Le sexe, le nom et le domicile.
Quel identifiant juridique demeure malgré l’usage d’un surnom ou d’un pseudonyme ?
Le nom.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant selon l’article 311-1 du Code civil ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms.
Quel nom reçoit l’enfant reconnu successivement par ses parents ?
Le nom du parent qui l’a reconnu en premier.
Que peut faire le titulaire d’un nom usurpé publiquement avec une apparence de lien familial ?
Agir pour éviter la confusion et protéger la valeur personnelle et familiale du nom.
Qu’est-ce que l’habitation d’une personne ?
Le lieu où elle se trouve matériellement, parfois pour une courte durée.
Quel lieu détermine le règlement d’une succession selon l’article 720 du Code civil ?
Le domicile du défunt.
Quel tribunal est en principe compétent selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile ?
Celui du domicile du défendeur.
Quel tribunal est compétent si le domicile du défendeur est inconnu ?
Celui de sa résidence.
Que permet l’article 108 du Code civil aux époux ?
Avoir des domiciles distincts.
Quel domicile la résidence de chaque époux devient-elle lors d’un divorce ou d’une séparation de corps ?
Son domicile de plein droit.
Chez qui l’article 108-2 du Code civil domicilie-t-il le mineur non émancipé ?
Chez ses parents.
Qu’est-ce que le domicile apparent ?
Le lieu où une personne semble domiciliée, même si son domicile réel est ailleurs.
Qu’est-ce que le domicile élu selon l’article 111 du Code civil ?
Le lieu choisi dans un acte pour une opération déterminée.
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