Fiche de révision : Droit des personnes et identification

📋 Plan du Cours

1. Construction historique du droit des personnes
2. Personnes, choses et droits
3. Naissance et personnalité juridique
4. Enfant conçu et intérêt juridique
5. Embryon et protection juridique
6. IVG, accident et procréation
7. Enfant né sans vie
8. Identification et attribution du nom
9. Nature et protection du nom
10. Domicile, résidence et habitation
11. Régimes et caractères du domicile

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le premier Code civil napoléonien identifie notamment la personne par son nom et son domicile.
2. 1985L’arrêt Bordas de la chambre commerciale admet que l’usage du patronyme détaché de la personne physique pour désigner une société constitue une propriété incorporelle.
3. 10 décembre 1985Un arrêt de principe énonce que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
4. 2003L’arrêt Ducas précise que l’autorisation d’utiliser un patronyme dans une dénomination sociale ne vaut pas autorisation de l’utiliser comme marque, laquelle exige le consentement du titulaire du nom.
5. 6 février 2008La Cour de cassation a annulé des décisions refusant un acte d’enfant sans vie en raison du poids ou de la durée de grossesse, notamment des seuils de 500 g et 22 semaines.
6. 14 décembre 2017La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné l’action d’un enfant conçu au décès de son père, puis né, contre la personne responsable du décès pour obtenir réparation d’un préjudice moral.
7. 8 mars 2024Une loi a modifié l’article 34 de la Constitution pour y intégrer le recours à l’IVG comme règle constitutionnelle.

📖 1. Construction historique du droit des personnes

★ À maîtriser

• Le droit des personnes s’est développé tardivement, après une longue période où l’être humain était principalement rattaché à un groupe familial ou communautaire.

• Le droit des personnes relève du droit privé et le Code civil organise et protège la vie de l’individu.

📌 Le droit des personnes est une construction juridique et historique, et non la simple traduction juridique de l’existence biologique humaine.

Compléments

• Le cours présente le droit français des personnes comme évoluant rapidement sous l’effet des transformations sociales et médicales, tandis que certaines possibilités médicales demeurent juridiquement refusées au nom de l’intégrité humaine.

💡 Astuce mémo

L’individu sort du groupe → le droit le considère davantage comme une personne

📖 2. Personnes, choses et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui s’appliquent à tous les sujets de droit sans tenir compte de leur situation individuelle, comme les règles relatives à la majorité ou au droit de vote.
• Droit subjectif : Droit attribué à une personne considérée individuellement, comme le droit à l’image ou le respect de la vie privée.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue la personne, sujet de droit et titulaire de droits, de la chose, objet de droit et susceptible d’être objet de propriété.

Compléments

• La personnalité juridique s’éteint à la mort, mais des règles continuent de protéger le cadavre au nom de la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; la chose est objet de droit

📖 3. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : Séparation de l’enfant du corps maternel, même si l’enfant est décédé au moment de cette séparation.
• Viabilité : Aptitude physiologique de l’enfant à poursuivre sa vie.

★ À maîtriser

• L’existence biologique de l’être humain et l’existence juridique de la personne ne commencent pas au même moment : le développement humain précède la naissance, qui marque en principe l’acquisition de la personnalité juridique en droit français.

• En droit français, l’enfant acquiert la personnalité juridique à condition de naître vivant et viable, principe qui résulte notamment des articles 79-1 et 725 du Code civil.

• La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits.

Compléments

📌 La déclaration de naissance prévue à l’article 55 du Code civil doit être faite dans les 5 jours suivant la naissance, délai porté à 8 jours en cas de complication, faute de quoi un jugement est nécessaire.

📖 4. Enfant conçu et intérêt juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Infans conceptus signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse viable.

★ À maîtriser

📌 L’article 725 du Code civil permet à l’enfant déjà conçu lors de l’ouverture d’une succession d’hériter à condition de naître viable.

• L’application de la règle de l’enfant conçu exige que l’enfant soit conçu, que la mesure lui soit favorable et qu’il naisse viable.

Compléments

📌 L’article 311 du Code civil présume la conception entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, période légale retenue notamment dans l’intérêt de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Conçu → avantage → naissance viable

📖 5. Embryon et protection juridique

★ À maîtriser

📌 L’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique, faute d’être nés vivants et viables, mais ne sont pas assimilés à des choses ordinaires.

• L’article 16 du Code civil affirme trois principes :
  • La primauté de la personne
  • L’interdiction des atteintes à sa dignité
  • La garantie du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie

📌 L’embryon et le fœtus ne disposent pas de droits subjectifs propres, mais bénéficient d’une protection juridique sans personnalité juridique, notamment par les règles de bioéthique.

Compléments

• Les règles de bioéthique encadrent la conception, la conservation et la recherche sur l’embryon et interdisent le clonage reproductif.

📌 L’article 16-4 du Code civil interdit le clonage, présenté dans le cours comme une atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.

💡 Astuce mémo

Sans personnalité juridique, mais pas une chose ordinaire

📖 6. IVG, accident et procréation

★ À maîtriser

• Depuis la loi de 1975, l’IVG est organisée légalement en France et l’article 2212-1 du Code de la santé publique permet à une femme enceinte de la demander jusqu’à la 14e semaine.

• L’article 2213-1 du Code de la santé publique permet une IVG à tout moment si la grossesse met en péril la santé de la femme ou s’il existe une forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable de l’enfant.

• L’arrêt du 30 juin 1999 applique l’interprétation stricte de la loi pénale et refuse d’assimiler l’enfant à naître à autrui pour l’application de l’infraction d’homicide involontaire prévue à l’article 221-6 du Code pénal.

Compléments

• L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique encadre l’assistance médicale à la procréation, notamment pour des couples de femmes ou des femmes non mariées selon le cours.

📖 7. Enfant né sans vie

★ À maîtriser

📌 L’article 79-1 du Code civil prévoit un acte de naissance et un acte de décès pour l’enfant né vivant et viable qui décède avant d’avoir été déclaré, tandis qu’un acte d’enfant sans vie est établi lorsqu’il ne peut être déclaré né vivant et viable.

• L’acte d’enfant sans vie individualise l’enfant à des fins mémorielles, sans lui conférer la personnalité juridique.

Compléments

• L’acte d’enfant sans vie permet aux parents de donner un prénom et, depuis la loi de 2021, un nom à l’enfant, de l’inscrire au livret de famille et d’organiser ses obsèques.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable : personnalité ; acte d’enfant sans vie : pas de personnalité

📖 8. Identification et attribution du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Individualise une personne et manifeste son rattachement familial ou social.

★ À maîtriser

• L’état civil individualise juridiquement les personnes, car le droit ne peut fonctionner avec des personnes anonymes.

📌 Le nom de famille est reçu par filiation, tandis que le prénom est choisi par les parents et permet notamment de distinguer les membres d’une même famille.

Compléments

• Le sexe et le nom sont directement rattachés à l’état de la personne, tandis que le domicile constitue une localisation juridique ; ces éléments contribuent à l’individualisation juridique.

• Le surnom et le pseudonyme peuvent identifier socialement une personne, mais le surnom ne remplace pas le prénom inscrit à l’état civil et le nom demeure son identifiant juridique.

📌 Selon le cours, l’article 311-1 du Code civil permet aux parents de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms pour l’enfant.

📌 Lorsque les parents reconnaissent successivement l’enfant, celui-ci prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier ; si seule la mère le reconnaît, il prend son nom.

💡 Astuce mémo

Le nom vient de la filiation ; le prénom relève du choix parental

📖 9. Nature et protection du nom

★ À maîtriser

• Le nom est présenté comme une institution de police civile qui stabilise l’identification de la personne et apparaît à l’état civil.

📌 Le nom est immuable en principe, inaliénable et imprescriptible : il ne peut être librement remplacé, vendu ou transféré et ne se perd pas par l’usage d’un autre nom.

📌 L’usage du nom d’une personne réelle pour un personnage relève de la liberté de création, sauf si une forte confusion avec cette personne lui cause un préjudice, auquel cas le juge met en balance la liberté de création et la protection de la personnalité.

Compléments

📌 En cas d’usurpation publique du nom laissant croire à un lien familial, son titulaire peut agir pour éviter la confusion et protéger la valeur personnelle et familiale du nom.

💡 Astuce mémo

Nom dans une dénomination sociale ≠ nom utilisé comme marque

📖 10. Domicile, résidence et habitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu auquel une personne est juridiquement rattachée de manière principale.
• Résidence : Lieu où une personne séjourne effectivement pendant un certain temps.
• Habitation : Lieu où une personne se trouve matériellement, éventuellement pour une courte durée.

★ À maîtriser

• Le domicile sert notamment à déterminer le traitement d’une succession et le tribunal compétent, tandis que la résidence peut exceptionnellement produire des effets prévus par la loi.

Compléments

📌 L’article 720 du Code civil rattache le règlement de la succession au domicile du défunt plutôt qu’au lieu de son décès.

📌 Selon les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur et, à défaut de domicile connu, celui de sa résidence.

💡 Astuce mémo

Domicile juridique, résidence de fait, habitation matérielle

📖 11. Régimes et caractères du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile apparent : Lieu où une personne donne l’impression d’être domiciliée, même si son domicile réel se trouve ailleurs.
• Domicile élu : Lieu choisi dans un acte pour une opération déterminée, qui peut différer du domicile réel, selon l’article 111 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le domicile volontaire repose sur un élément matériel de présence et un élément intentionnel, conformément à l’article 103 du Code civil, tandis que le domicile légal est déterminé par la loi et les circonstances prévues aux articles 104 et 105.

• Le domicile présente trois caractères :
  • L’unité, qui rattache principalement une personne à un domicile civil
  • La nécessité, qui évite qu’elle soit juridiquement introuvable
  • L’inviolabilité, qui protège sa vie privée

📌 L’article 102 du Code civil pose le principe d’un domicile civil principal unique, tandis que l’article 111 permet d’élire un domicile distinct pour un acte déterminé.

📌 L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège notamment la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance.

Compléments

• L’article 108 du Code civil permet aux époux d’avoir des domiciles distincts.

• L’article 108-1 du Code civil prévoit qu’en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, la résidence de chacun des époux devient son domicile de plein droit.

• L’article 108-2 du Code civil domicilie le mineur non émancipé chez ses parents, et le majeur en tutelle chez son tuteur selon le cours.

• L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction dans le domicile d’autrui par menace, manœuvre ou contrainte de trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros d’amende.

• La protection pénale du domicile porte sur le lieu de vie rattaché à la personne et non sur la seule propriété immobilière, sous réserve notamment des perquisitions légalement encadrées.

📊 Tableaux de synthèse

Domicile, résidence et habitation