Fiche de révision : Relations collectives du travail

📋 Plan du Cours

1. Acteurs des relations collectives
2. Liberté et objet syndical
3. Représentativité des syndicats
4. Actions en justice des syndicats
5. Section syndicale et moyens
6. Délégué syndical et RSS
7. Mise en place et seuil du CSE
8. Effectif et élections professionnelles
9. Composition du CSE
10. Réunions et commissions du CSE
11. Moyens et protection du CSE
12. Attributions du CSE selon l’effectif

📖 1. Acteurs des relations collectives

★ À maîtriser

📌 L’entreprise désigne la structure qui accueille les salariés et ne se confond pas avec l’employeur.

• Les relations collectives mettent en relation employeur et salariés, notamment par l’intermédiaire des partenaires sociaux.

📌 Les représentants syndicaux portent des revendications pour solliciter de nouveaux droits, tandis que les représentants élus au CSE présentent des réclamations visant l’application du droit existant.

Compléments

• Les relations collectives peuvent se déployer dans l’entreprise, dans une branche d’activité parfois locale, ou au niveau interprofessionnel et national par des accords nationaux interprofessionnels (ANI).

💡 Astuce mémo

Le syndicat revendique des droits nouveaux ; le CSE réclame l’application du droit existant.

📖 2. Liberté et objet syndical

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat professionnel : Personne morale régie par la loi de 1884, dont l’objet spécifique est la défense et la représentation des intérêts professionnels des salariés.

★ À maîtriser

• La liberté syndicale est garantie par l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et par divers textes internationaux.

• La liberté syndicale comprend l’action syndicale, l’adhésion au syndicat de son choix et la possibilité de se retirer librement d’un syndicat.

• Le Code du travail interdit l’entrave à l’action syndicale, qui consiste à empêcher cette action et est pénalement punie, et protège contre la discrimination syndicale.

• Selon l’article L. 2131-1 du Code du travail, le syndicat défend les intérêts des personnes mentionnées dans ses statuts, et l’article L. 2131-2 prévoit qu’il regroupe des personnes exerçant la même profession ou des professions similaires.

• Un syndicat doit avoir un objet licite, ne pas appeler à la discrimination et adhérer aux valeurs de la République ; un objet illicite peut entraîner sa dissolution.

Compléments

• Écarter un syndicat d’une réunion de négociation à laquelle les autres syndicats sont conviés constitue un exemple d’entrave syndicale.

📖 3. Représentativité des syndicats

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 20 août 2008, un syndicat doit satisfaire aux sept critères de représentativité pour être reconnu représentatif.

• Les sept critères de représentativité sont :
  • le respect des valeurs républicaines
  • l’indépendance
  • la transparence financière
  • l’ancienneté minimale
  • l’audience minimale
  • l’influence
  • les effectifs d’adhérents et les cotisations

📌 Les critères permanents de légalité minimale sont le respect des valeurs républicaines, l’indépendance et la transparence financière ; l’ancienneté et l’audience sont également autonomes, tandis que l’influence et les effectifs sont cumulatifs.

• Le critère d’audience exige au moins 10 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles.

Compléments

• Avant la loi du 20 août 2008, l’affiliation à une confédération nationale conférait irréfragablement la représentativité syndicale.

• Le critère d’ancienneté exige au moins deux ans d’existence dans le champ professionnel et géographique concerné.

📌 La représentativité s’apprécie dans un périmètre donné, notamment une entreprise, un établissement ou une branche, et se maintient pendant toute la durée du cycle électoral.

📖 4. Actions en justice des syndicats

🔑 Notions clés & Définitions

• Action de groupe : Action permettant à plusieurs salariés de lutter contre une discrimination, de protéger des données personnelles, d’obtenir la cessation d’un manquement ou de demander réparation d’un préjudice.

★ À maîtriser

• Un syndicat peut agir en justice pour défendre ses intérêts propres ou l’intérêt collectif de la profession, sans devoir être représentatif.

📌 Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, un syndicat peut défendre l’intérêt collectif de la profession lorsque des faits portent atteinte, directement ou indirectement, à cet intérêt.

• Dans l’action de substitution, le syndicat agit pour un salarié, l’en informe et peut poursuivre l’action si le salarié ne s’y oppose pas.

Compléments

• L’action de substitution et l’action de groupe nécessitent la représentativité du syndicat selon le tableau présenté dans le cours.

📖 5. Section syndicale et moyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Section syndicale : Antenne d’un syndicat dans une entreprise ou un établissement, sans personnalité morale.

★ À maîtriser

📌 La constitution d’une section syndicale exige au moins deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement et, en outre, soit la représentativité ou l’affiliation à un syndicat représentatif, soit le respect des valeurs républicaines, la transparence financière, l’indépendance, le champ professionnel et l’ancienneté.

Compléments

• La section syndicale peut collecter les cotisations syndicales, mais l’employeur ne peut pas les collecter pour les reverser au syndicat.

• À partir de 200 salariés, la section syndicale dispose d’un local ; à partir de 1 000 salariés, chaque section a son propre local.

• Les syndicats peuvent diffuser de l’information par affichage, tracts et publications, ainsi que par internet, intranet et messageries électroniques, selon les règles applicables.

📌 Le contenu de l’information syndicale est libre sous réserve du droit de la presse, qui interdit notamment l’injure, la diffamation publique et la provocation.

📖 6. Délégué syndical et RSS

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Désigné par un syndicat représentatif pour le représenter dans l’entreprise et négocier les accords collectifs.
• Représentant de la section syndicale : Désigné par un syndicat non représentatif doté d’une section syndicale et dispensé de condition d’audience personnelle.

★ À maîtriser

• Pour être désigné DS, il faut notamment avoir 18 ans révolus, au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, jouir de ses droits civiques et ne pas être assimilé à l’employeur.

• En principe, le DS doit avoir obtenu personnellement au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, sous réserve des exceptions prévues lorsque les candidats qualifiés manquent ou renoncent.

• Le DS dispose de 12 à 24 heures de délégation par mois et peut négocier les accords collectifs, tandis que le RSS dispose de 4 heures par mois et ne peut ni négocier ni être consulté.

Compléments

• Dans une entreprise de moins de 50 salariés, seul un membre élu du CSE peut être désigné DS ou RSS.

💡 Astuce mémo

Le DS négocie ; le RSS informe et revendique, mais ne négocie pas.

📖 7. Mise en place et seuil du CSE

★ À maîtriser

• Depuis 2017, le CSE est l’unique instance représentative du personnel élue dans l’entreprise, remplaçant notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

📌 Selon l’article L. 2311-2 du Code du travail, le CSE doit être mis en place lorsque l’entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Compléments

• Les missions du CSE sont considérablement élargies à partir de 50 salariés.

📌 À l’échéance du mandat, si l’entreprise a compté moins de 11 salariés pendant les 12 mois précédents, le CSE n’est pas renouvelé ; si l’effectif atteint le seuil, une nouvelle élection est organisée.

• Le mandat des élus du CSE dure en principe quatre ans, et certaines conventions collectives peuvent prévoir un seuil de mise en place inférieur à 11 salariés.

📖 8. Effectif et élections professionnelles

★ À maîtriser

• Les salariés en CDI à temps plein et les salariés au forfait jours sont comptés intégralement dans l’effectif, y compris lorsqu’ils sont absents.

📐 Formule - Les salariés en CDD et les salariés temporaires sont comptés au prorata de leur présence sur les 12 derniers mois : $\text{effectif retenu} = \frac{\text{durée totale de présence}}{12}$.

📐 Formule - Les salariés à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail : $\text{ETP} = \frac{\text{total des heures travaillées}}{35}$.

📌 Les CDD et salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ne sont pas comptés, tandis que le salarié absent remplacé est comptabilisé.

Compléments

• Sont exclus du décompte : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les mandataires sociaux, les stagiaires, les personnes en service civique

📌 Les salariés mis à disposition sont comptés s’ils sont intégrés de façon étroite et permanente, avec une présence physique et au moins un an de présence à la date du décompte.

📖 9. Composition du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Protocole d’accord préélectoral : Accord négocié avant l’élection pour fixer notamment ses modalités, la répartition des sièges et celle du personnel.

★ À maîtriser

• L’employeur organise les élections professionnelles du CSE, qui ont lieu en principe tous les quatre ans et peuvent être organisées selon un cycle plus court convenu par les partenaires sociaux.

• Avant les élections, l’employeur informe le personnel et invite les syndicats concernés à négocier le protocole d’accord préélectoral et à présenter des candidats.

• Pour voter aux élections du CSE, il faut avoir au moins 16 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins trois mois et ne pas être privé de ses droits civiques ; pour être éligible, il faut avoir au moins 18 ans, un an d’ancienneté et ne pas être assimilé à l’employeur.

Compléments

• L’élection du CSE se déroule par scrutin de liste à deux tours, sauf si tous les sièges sont pourvus au premier tour, et le processus électoral prend au moins deux mois à organiser.

📌 La validité du protocole d’accord préélectoral repose sur une double majorité des syndicats et de l’employeur.

📖 10. Réunions et commissions du CSE

★ À maîtriser

• Le CSE comprend l’employeur, une délégation du personnel composée d’autant de titulaires que de suppléants, des représentants syndicaux selon l’effectif, et un référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• Les réunions du CSE ont lieu au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord prévoit au moins six réunions annuelles, dont quatre portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; à défaut d’accord, les réunions sont mensuelles à partir de 300 salariés et bimestrielles en dessous de 300 salariés.

Compléments

• Les titulaires assistent aux réunions du CSE et les suppléants les remplacent en leur absence ; le nombre d’élus peut être modifié, mais pas le nombre d’heures de délégation.

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de représentant syndical au CSE ; de 50 à 300 salariés, le DS exerce cette fonction ; au-delà de 300 salariés, un représentant distinct du DS siège au CSE.

• Les participants sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

• La CSSCT est obligatoire à partir de 300 salariés, dans certaines entreprises à risques en dessous de ce seuil ou sur décision de l’inspection du travail ; elle prépare les sujets SSCT sans voter à la place du CSE.

📖 11. Moyens et protection du CSE

★ À maîtriser

📌 Le Code du travail distingue les dispositions d’ordre public, les dispositions négociables et les dispositions supplétives qui s’appliquent en l’absence d’accord.

• Le CSE dispose d’un local et de panneaux d’affichage ; ses affichages doivent respecter la confidentialité, la vie privée et l’interdiction des injures, diffamations et fausses informations.

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’une contribution aux activités sociales et culturelles, dont le montant doit rester stable d’une année sur l’autre.

• Les titulaires du CSE disposent d’heures de délégation et le temps passé en réunion est payé comme temps de travail effectif en dehors de ce crédit.

📌 Les représentants du personnel sont protégés contre le licenciement, qui exige l’autorisation de l’inspection du travail ; la protection mentionnée dans le cours couvre également six mois après une candidature et douze mois après le mandat.

Compléments

📌 Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles ne peuvent pas être confondus, mais un transfert entre eux est possible en fin d’exercice selon le cours.

• Les expertises du CSE peuvent notamment être demandées lorsqu’un licenciement économique est envisagé ou qu’un risque grave pour la santé est identifié ; leur financement incombe en principe à l’employeur, avec une participation du CSE de 20 % dans certains cas.

📖 12. Attributions du CSE selon l’effectif

📝 Points essentiels

• Le cours distingue les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions complémentaires à partir de 50 salariés et les attributions en santé-sécurité et en matière de droits d’alerte.

📊 Tableaux de synthèse

Actions judiciaires syndicales