Que désigne l’entreprise dans les relations collectives ?
La structure qui accueille les salariés.
Qui les relations collectives mettent-elles en relation ?
L’employeur et les salariés.
Quel texte constitutionnel garantit la liberté syndicale en France ?
L’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946.
À quelle condition l’objet d’un syndicat peut-il entraîner sa dissolution ?
Lorsqu’il est illicite.
Depuis la loi du 20 août 2008, quelle condition un syndicat doit-il remplir pour être représentatif ?
Il doit satisfaire aux sept critères de représentativité.
Quels intérêts un syndicat peut-il défendre en justice sans être représentatif ?
Ses intérêts propres ou l’intérêt collectif de la profession.
Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, quand un syndicat peut-il défendre l’intérêt collectif ?
Lorsque des faits y portent atteinte directement ou indirectement.
Qu’est-ce qu’une section syndicale dans une entreprise ou un établissement ?
L’antenne d’un syndicat, sans personnalité morale.
Combien d’adhérents faut-il au minimum pour constituer une section syndicale ?
Deux adhérents.
Avant la loi du 20 août 2008, quel effet avait l’affiliation à une confédération nationale ?
Elle conférait irréfragablement la représentativité syndicale.
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1. Quelle distinction faut-il faire entre l’entreprise et l’employeur dans les relations collectives ?
2. Dans une entreprise, un syndicat demande la création de nouveaux droits, tandis que des élus du CSE demandent que les droits en vigueur soient appliqués : quelle répartition des rôles est correcte ?
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