Qu'est-ce qu'une personne juridique en droit ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes en droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Que sont les personnes physiques en droit ?
Des individus.
Quelle distinction existe entre sujets et objets de droit ?
Les sujets sont des personnes, les objets sont des choses.
Quels types de biens distingue-t-on parmi les objets de droit ?
Les biens meubles et les biens immeubles.
Quelle est la qualification juridique des animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?
Des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous quel régime juridique restent les animaux selon la loi de 2015 ?
Le régime des biens, sauf lois protectrices spécifiques.
Quelle est la relation entre personnalité juridique et capacité ?
La personnalité juridique est indépendante de la capacité.
Quels sujets restent titulaires de droits malgré une incapacité ?
Les mineurs et les majeurs protégés restent titulaires de droits.
Que limite l’incapacité chez les mineurs et majeurs protégés ?
L’incapacité limite l’exercice de certains droits.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Une personne née vivante et viable.
Quelles conditions doivent être remplies pour établir la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit avoir respiré et être capable de survivre physiologiquement.
Quel est le statut juridique de l’enfant mort-né ?
Il n’est pas une personne juridique.
Que peut-on établir pour un enfant mort-né ?
Un acte d’enfant sans vie sur production d’un certificat médical.
Que signifie l'adage infans conceptus en droit ?
L'enfant est réputé né si cela va dans son intérêt, s'il naît vivant et viable.
Que ne fait pas l'application de l'adage infans conceptus ?
Elle ne fait pas de l'enfant à naître une personne juridique.
Quel statut juridique a l'embryon ou le fœtus selon leur appartenance à l'espèce humaine?
Ils ont un statut particulier, ni personne juridique ni chose ordinaire.
Comment la jurisprudence analyse l'interruption accidentelle d'une grossesse?
Au regard des blessures subies par la mère.
Quelle qualification la jurisprudence refuse-t-elle pour l'interruption accidentelle d'une grossesse?
L'homicide involontaire.
Quelles conditions accompagnent l'arrêt cardiaque pour constater la mort cérébrale ?
Absence totale de conscience, activité motrice spontanée, réflexes du tronc cérébral et ventilation spontanée.
Que doit-on au corps humain après la mort selon la loi ?
Le corps doit être traité avec respect, dignité et décence.
Dans quelles conditions le prélèvement d’organes est-il autorisé ?
Si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant.
Depuis quand tous les individus ont-ils la personnalité juridique ?
Depuis 1848 après l’abolition de l’esclavage et 1854 avec la suppression de la mort civile.
Que doit-on faire après la naissance concernant l'état civil ?
Déclarer la naissance à l’état civil du lieu de naissance dans les jours suivant l’accouchement.
Que fait l’officier d’état civil après la déclaration de naissance ?
Il établit un acte de naissance.
Quelles informations l’acte de naissance doit-il contenir ?
Le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, l’identité des parents et du déclarant si différent.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 24 avril 1929 ?
Elle a reconnu le droit d'un enfant conçu à percevoir une rente après la mort de son père.
Quelle chambre a admis le 14 décembre 2017 la demande de réparation d'un enfant conçu ?
La deuxième chambre civile.
Quel droit un enfant conçu peut-il demander dès sa naissance selon la décision du 14 décembre 2017 ?
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père.
Quelle décision la cour d'appel de Pau a-t-elle prise le 5 février 2015 concernant l'enfant à naître?
Elle a refusé d'étendre l'homicide involontaire à l'enfant à naître.
Sur quel principe la cour d'appel de Pau s'est-elle appuyée en 2015 pour sa décision sur l'enfant à naître?
Le principe de légalité des délits et des peines.
Quelles conditions doivent être remplies pour la recherche sur l'embryon humain?
Autorisation, pertinence scientifique, finalité médicale, nécessité scientifique, respect éthique.
Quelle autorisation est nécessaire pour la recherche sur l'embryon humain?
Une autorisation de l'Agence de la biomédecine.
Dans quel délai l'acte de décès doit-il être dressé ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Qui dresse l'acte de décès ?
L'officier d'état civil de la commune du décès.
Quel document doit être présenté pour dresser l'acte de décès ?
Le certificat médical.
Que doit faire le médecin depuis la loi du 26 janvier 2016 avant un prélèvement d’organes ?
Informer les proches de la nature et de la finalité du prélèvement.
Le médecin doit-il recueillir la volonté des proches pour un prélèvement d’organes selon la loi de 2016 ?
Non, il n’a pas à recueillir la volonté des proches.
Quelle autorisation est nécessaire pour un prélèvement d’organes sur un mineur ou majeur sous tutelle ?
L’autorisation expresse de tous les titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur.
Le prélèvement d’organes sur un mineur ou majeur sous tutelle repose-t-il sur une présomption de consentement ?
Non, il ne repose sur aucune présomption de consentement.
Quand une autopsie médicale peut-elle être pratiquée malgré l’opposition du défunt ?
En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et sans autre procédé fiable.
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1. Quel effet juridique l’application de l’adage « infans conceptus » produit-elle à l’égard de l’enfant à naître ?
2. Comment définit-on une personne juridique ?
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