Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Personnes et objets de droit
2. Personnalité et capacité juridiques
3. Naissance vivante et viable
4. Enfant conçu et adage romain
5. Statut de l’embryon et du fœtus
6. Constatation de la mort
7. Respect et devenir du cadavre

📖 1. Personnes et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• Les personnes se divisent en personnes physiques, qui sont les individus, et personnes morales, qui sont des groupements dotés de la personnalité juridique.

• Les sujets de droit s’opposent aux objets de droit, qui sont des choses parmi lesquelles on distingue les biens meubles et les biens immeubles.

• Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité et restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

• Depuis l’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises en 1848 et la suppression de la mort civile par la loi du 31 mai 1854, tous les individus sont dotés de la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personnes = titulaires de droits ; objets = choses soumises aux droits

📖 2. Personnalité et capacité juridiques

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique est indépendante de la capacité : les mineurs et les majeurs protégés restent titulaires de droits et d’obligations, même si l’incapacité limite l’exercice de certains droits.

💡 Astuce mémo

Jouissance des droits ≠ exercice des droits

📖 3. Naissance vivante et viable

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Personne née vivante et viable.

★ À maîtriser

📌 La naissance ne suffit à établir la personnalité juridique : l’enfant doit avoir respiré et être physiologiquement capable de survivre grâce à ses organes nécessaires à la survie.

📌 L’enfant mort-né n’est pas une personne juridique, mais un acte d’enfant sans vie peut être établi sur production d’un certificat médical.

Compléments

• La naissance doit être déclarée à l’état civil du lieu de naissance dans les jours suivant l’accouchement, puis l’officier d’état civil établit un acte de naissance.

• L’acte de naissance mentionne notamment: le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de famille de l’enfant, les prénoms, le nom, l’âge, la profession et le domicile des parents, les informations relatives au déclarant lorsqu’il n’est pas le père ou la mère

💡 Astuce mémo

Naître → vivre → être viable → devenir personne juridique

📖 4. Enfant conçu et adage romain

★ À maîtriser

📌 Selon l’adage infans conceptus, l’enfant est réputé né chaque fois que cela va dans son intérêt, à condition qu’il soit ensuite né vivant et viable.

📌 L’application de l’adage infans conceptus ne fait pas de l’enfant à naître une personne juridique.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu le 24 avril 1929 le droit d’un enfant seulement conçu à percevoir une rente après l’accident du travail ayant causé la mort de son père.

• Le 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile a admis qu’un enfant puisse demander, dès sa naissance, réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant conçu → effet juridique reporté à sa naissance viable

📖 5. Statut de l’embryon et du fœtus

★ À maîtriser

📌 L’embryon ou le fœtus n’est ni une personne juridique ni une chose ordinaire, car son appartenance à l’espèce humaine lui confère un statut particulier.

📌 La jurisprudence refuse de qualifier d’homicide involontaire l’interruption accidentelle d’une grossesse, qui est analysée au regard des blessures subies par la mère.

Compléments

• Le 5 février 2015, la cour d’appel de Pau a refusé d’étendre l’homicide involontaire d’autrui à l’enfant à naître, en application du principe de légalité des délits et des peines.

📌 La recherche sur l’embryon humain nécessite une autorisation de l’Agence de la biomédecine et doit présenter une pertinence scientifique, une finalité médicale, une nécessité scientifique et un respect des principes éthiques.

💡 Astuce mémo

Ni personne juridique, ni chose ordinaire

📖 6. Constatation de la mort

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort cérébrale : État caractérisé par un arrêt cardiaque et respiratoire persistant accompagné simultanément d’une absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, d’une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et d’une absence de ventilation spontanée.

📝 Points essentiels

• L’acte de décès est dressé dans les 24 heures par l’officier d’état civil de la commune du décès sur présentation du certificat médical.

💡 Astuce mémo

Conscience, réflexes du tronc, ventilation : les trois critères de la mort cérébrale

📖 7. Respect et devenir du cadavre

★ À maîtriser

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

📌 Le prélèvement d’organes à des fins scientifiques ou thérapeutiques est autorisé si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant.

Compléments

• Depuis la loi du 26 janvier 2016, le médecin doit informer les proches de la nature et de la finalité du prélèvement, sans devoir recueillir auprès d’eux la volonté du défunt.

• Lorsque le défunt était mineur ou majeur sous tutelle, le prélèvement d’organes exige l’autorisation expresse de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur et ne repose sur aucune présomption de consentement.

• Une autopsie médicale peut être pratiquée malgré l’opposition de la personne décédée uniquement en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autre procédé permettant d’établir avec certitude les causes du décès.

💡 Astuce mémo

Mort de la personne → respect du corps, encadrement des prélèvements

📊 Tableaux de synthèse

Personnes, objets et animaux

Situations de l’enfant