Fiche de révision : Droit processuel et modes amiables

📋 Plan du Cours

1. Procès et matières gracieuse et contentieuse
2. Sources internationales et internes
3. Délai raisonnable et publicité judiciaire
4. Accès au juge, indépendance et impartialité
5. Continuité et égalité du service judiciaire
6. Frais et financement du procès civil
7. Aide juridique et aide juridictionnelle
8. Modes de résolution amiable
9. Promotion de la résolution amiable
10. Articulation avec le procès civil

📅 Repères chronologiques

1. 1806Le code de procédure civile prévoyait un préalable amiable obligatoire à la saisine des tribunaux, organisé devant le juge de paix.
2. 8 février 1995La loi comporte une partie consacrée à la médiation judiciaire qui n’a pas été codifiée.
3. 18 novembre 2016La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit à son article 4 un préalable amiable obligatoire avant certaines saisines du tribunal judiciaire.
4. 22 décembre 2021La loi a élargi les possibilités de captation des audiences pour des motifs d’intérêt public, pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
5. 20 novembre 2023La loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi Dupont-Moretti, crée une expérimentation du tribunal des activités économiques.

📖 1. Procès et matières gracieuse et contentieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit processuel : Étude scientifique du procès ou de l’ensemble des procès.
• Procès : Ensemble des formalités nécessaires à l’aboutissement d’une demande par laquelle une personne fait valoir un droit en justice afin qu’une décision le reconnaisse.
• Matière gracieuse : Une demande relève de la matière gracieuse lorsqu’elle ne comporte aucune contestation et porte sur un acte juridique dont la perfection exige le contrôle et l’approbation du juge.

★ À maîtriser

📌 La procédure constitue l’aspect formel du procès, tandis que le litige en constitue l’aspect matériel, correspondant à l’affaire, à sa cause et à son objet.

Compléments

• L’article 25 du CPC distingue la matière gracieuse de la matière contentieuse, cette dernière étant caractérisée par une contestation.

• La matière gracieuse comprend notamment :

  • l’adoption
  • la protection des majeurs et des mineurs
  • les actes d’état civil

💡 Astuce mémo

Gracieux sans contestation, contentieux avec contestation

📖 2. Sources internationales et internes

★ À maîtriser

• L’article 6 § 1 de la CESDHLF consacre le droit à un procès équitable, et la Cour européenne des droits de l’homme est notamment saisie de griefs relatifs à la durée excessive des procédures.

• Selon l’article 46 § 1 de la CEDH, les États parties s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties.

• L’article 64 de la Constitution garantit l’inamovibilité des magistrats du siège, qui contribue à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif.

• En droit français, le procès civil relève principalement du domaine réglementaire et est régi pour l’essentiel par des décrets, contrairement au procès pénal qui relève du domaine de la loi.

Compléments

• Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 prévoit à son article 14 des garanties relatives au procès.

• L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

• Le premier code de procédure civile date de 1806, puis un nouveau code est adopté en 1975 sans abroger immédiatement toutes les dispositions de 1806.

📖 3. Délai raisonnable et publicité judiciaire

★ À maîtriser

📌 L’article L. 111-3 du COJ dispose que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

• L’appréciation du délai raisonnable examine : la durée globale entre l’introduction de la demande et l’exécution de la décision, le comportement du requérant, le comportement des autorités compétentes, la complexité de l’affaire, l’enjeu et la nature du litige pour l’intéressé

• L’article 6 § 1 de la CESDH garantit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et que le jugement soit rendu en audience publique.

Compléments

📌 En droit interne, un délai excessif peut constituer une faute lourde du service public de la justice.

• Le juge peut ordonner la chambre du conseil pour :
  • protéger l’intimité de la vie privée
  • préserver la sérénité de la justice
  • répondre à la demande de toutes les parties

📌 L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit dès l’ouverture de l’audience l’emploi d’appareils permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image.

📌 L’article 451 du CPC prévoit le prononcé public des décisions contentieuses et le prononcé hors la présence du public des décisions gracieuses, sous réserve des règles particulières.

💡 Astuce mémo

Délai excessif → justice tardive et potentiellement inefficace

📖 4. Accès au juge, indépendance et impartialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès au juge : Permet à l’auteur d’une prétention d’être entendu sur son bien-fondé et au défendeur de discuter cette prétention.
• Indépendance : Statut qui protège le juge de toute pression et est garanti notamment par la séparation des pouvoirs prévue à l’article 16 de la DDHC.
• Impartialité : Absence de parti pris, de préjugés, de préférences et d’idées préconçues.

★ À maîtriser

📌 L’impartialité objective exclut les situations où les tiers pourraient raisonnablement douter de la neutralité du juge, tandis que l’impartialité subjective concerne sa capacité personnelle à décider sans préjugé ni préférence.

Compléments

• L’arrêt Golder contre Royaume-Uni du 21 février 1975 est cité comme référence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit d’accès au juge. - Golder contre RU

• L’indépendance est reconnue aux magistrats du siège, tandis que les magistrats du parquet ne sont pas des juges au sens présenté dans le cours.

• L’arrêt Piersack contre Belgique est cité comme fondement de la distinction entre impartialité objective et impartialité subjective.

💡 Astuce mémo

Indépendance protège le juge des pressions ; impartialité protège les parties du parti pris

📖 5. Continuité et égalité du service judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la justice : Principe selon lequel les personnes placées dans une même situation sont jugées par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles, indépendamment de leur origine sociale ou de leurs ressources.

★ À maîtriser

📌 Le principe de continuité impose que la justice soit assurée en tout temps et en tout lieu, malgré le fonctionnement au ralenti de certains tribunaux pendant les vacances judiciaires.

Compléments

📌 L’article 10 de l’ordonnance statutaire de 1958 interdit toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions, ce qui exclut le droit de grève des magistrats selon le cours.

📌 L’article L. 111-2 du COJ dispose que le service public de la justice concourt à l’accès au droit, assure un égal accès à la justice et garantit sa gratuité selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

💡 Astuce mémo

Continuité : justice partout et toujours ; égalité : mêmes règles pour les situations comparables

📖 6. Frais et financement du procès civil

★ À maîtriser

📌 Les dépens sont les frais indispensables au déroulement du procès, tandis que les frais irrépétibles sont les autres frais non indispensables, tels que les honoraires d’avocat visés à l’article 700 du CPC.

📌 En procédure civile, les dépens sont en principe supportés par la partie perdante, mais le juge peut décider par une décision motivée d’en mettre tout ou partie à la charge de la partie gagnante, conformément à l’article 696 du CPC.

Compléments

• Le cours indique que la délivrance d’une assignation coûte 18,28 €, et que sa délivrance dans les 24 heures coûte 90,18 €.

• Le droit de plaidoirie est fixé à 13 € et est reversé à la Caisse nationale des barreaux français pour financer le régime de vieillesse des avocats, même lorsqu’un avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

• Selon le cours, depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € pour l’aide juridictionnelle est due par la partie qui introduit une instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, sauf bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

📌 Le cours indique que devant certains tribunaux des activités économiques, une contribution pour la justice économique est due depuis le 1er janvier 2025 lorsque la demande dépasse 50 000 € ; son taux varie de 1 à 5 % et son plafond est de 50 000 € pour les personnes physiques et de 100 000 € pour les personnes morales.

💡 Astuce mémo

Dépens indispensables ; frais irrépétibles non indispensables

📖 7. Aide juridique et aide juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : L’aide juridictionnelle, prévue par la loi du 10 juillet 1991, prend en charge tout ou partie des frais de justice du bénéficiaire.

★ À maîtriser

• L’aide juridictionnelle est soumise aux conditions suivantes : être de nationalité française ou européenne, ou résider habituellement en France, ne pas disposer d’une assurance de protection juridique, ne pas engager une action manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive, avoir des ressources insuffisantes

Compléments

• L’aide juridique comprend : l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit, l’aide à l’intervention d’un avocat dans les procédures non juridictionnelles

• Le cours indique qu’une personne physique seule ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de 12 958 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, selon les montants fixés par la circulaire du 16 janvier 2026.

• La demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle, présidé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire et composé également de fonctionnaires et d’auxiliaires de justice.

📖 8. Modes de résolution amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Mode de résolution amiable : Mode qui met fin à un différend grâce à une solution consensuelle trouvée par les parties.
• Médiation et conciliation : Processus structurés par lesquels plusieurs personnes tentent, avec l’aide d’un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend.
• Procédure participative : Démarche dans laquelle les parties, obligatoirement assistées de leurs avocats, recherchent une solution amiable à leur différend.

📝 Points essentiels

📌 Les modes de résolution tranchés comprennent les décisions juridictionnelles et les sentences arbitrales, qui imposent une solution au litige.

📌 Dans la distinction présentée par le cours, le médiateur est rémunéré, tandis que le conciliateur de justice exerce bénévolement.

• Le conciliateur et le médiateur accomplissent leur mission avec :
  • impartialité
  • diligence
  • compétence

💡 Astuce mémo

Accord consensuel en amiable ; solution imposée en mode tranché

📖 9. Promotion de la résolution amiable

★ À maîtriser

• Les modes de résolution amiable sont présentés comme confidentiels, plus rapides et moins coûteux, et comme favorisant l’acceptation et l’exécution de la solution par les parties.

Compléments

• Le cours souligne que la pratique reste réticente à la médiation et que les avocats demeurent souvent dans une logique de confrontation.

📖 10. Articulation avec le procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable : Audience décidée par le juge saisi du litige ou chargé de l’instruction, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties, et tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

★ À maîtriser

• L’article 21 du nouveau code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige le plus adapté, et permet aux parties de choisir une résolution amiable à tout moment.

• Le préalable amiable obligatoire concerne notamment :

  • les litiges inférieurs à 5 000 €
  • les conflits de voisinage
  • les troubles anormaux du voisinage

Compléments

• Selon l’article 1534 du CPC, après avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige.

• Selon l’article 1533 du CPC, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la démarche.

• À l’issue d’une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal peuvent être délivrés aux parties sur demande et valent titre exécutoire, conformément à l’article 1542 du CPC.

💡 Astuce mémo

PAO avant le juge, orientation pendant l’instance, accord exécutoire à l’issue