Fiche de révision : Formes de l’État et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Les formes de l’État
2. Le fédéralisme allemand
3. Le fédéralisme belge
4. L’État régional et la Catalogne
5. Les régionalismes italien et britannique
6. La souveraineté interne de l’État
7. Les limites juridiques de l’État
8. L’érosion de la souveraineté étatique
9. La souveraineté royale et populaire
10. La souveraineté nationale et représentative

📅 Repères chronologiques

1. 1964La Cour de justice affirme la primauté du droit de l’Union européenne dans l’arrêt Costa c/ ENEL.
2. 2010Le Tribunal constitutionnel espagnol censure plusieurs articles du statut catalan de 2006 et juge que le mot « nation » n’a pas de valeur juridique.
3. décembre 2016Le référendum italien rejette la réforme de Matteo Renzi visant à transformer le Sénat en chambre des régions.
4. 1er octobre 2017Le référendum d’autodétermination organisé par Carles Puigdemont obtient une large majorité de « oui » avec une participation d’environ 43 %.

📖 1. Les formes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État qui partage le pouvoir entre l’État fédéral et des États fédérés possédant chacun leur propre constitution et une souveraineté interne.
• État régional : État unitaire très décentralisé dont les régions disposent d’une autonomie financière, administrative et législative, sans être souveraines.

★ À maîtriser

📌 Dans un État unitaire, les collectivités ne sont pas souveraines et exercent les pouvoirs que l’État leur attribue.

Compléments

📌 L’État fédéral possède une chambre parlementaire représentant les États fédérés et chaque entité fédérée a sa constitution, tandis que l’État régional n’a ni constitution régionale ni chambre représentant spécifiquement les régions.

💡 Astuce mémo

Dans l’État fédéral, les entités sont souveraines ; dans l’État régional, elles sont autonomes sans l’être.

📖 2. Le fédéralisme allemand

★ À maîtriser

• L’Allemagne est un État fédéral composé de 16 Länder, chacun doté de son gouvernement et de son parlement.

• Avant la réforme de 2006, l’accord du Bundesrat était nécessaire pour environ 60 % des lois fédérales, ce qui favorisait la codécision entre la Fédération et les Länder.

• La réforme du fédéralisme allemand est entrée en vigueur le 1er septembre 2006 et a réduit l’intervention des Länder dans l’élaboration des lois fédérales en leur restituant des compétences.

Compléments

• Après la réforme allemande, l’accord du Bundesrat est requis pour environ 35 à 40 % des lois fédérales et demeure surtout nécessaire pour certaines lois touchant au budget et à l’administration des Länder.

• La réforme allemande a rendu la répartition des compétences plus lisible, mais l’autonomie accrue des Länder peut produire des disparités, notamment de rémunération des fonctionnaires.

💡 Astuce mémo

Moins de codécision fédérale → plus de compétences aux Länder, mais davantage de disparités.

📖 3. Le fédéralisme belge

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement en affaires courantes : Gouvernement qui reste temporairement en place pour assurer la continuité de l’État lors d’un changement politique et qui ne prend pas de grandes décisions nouvelles.

★ À maîtriser

• La Belgique, indépendante depuis 1830, est passée d’un État unitaire à un État fédéral par dissociation, au moyen de réformes successives entre 1970 et 1993.

📌 La Belgique compte trois communautés fondées sur la langue et la culture — flamande, française et germanophone — et trois régions fondées sur le territoire — flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale.

Compléments

• Une région belge ne correspond pas nécessairement à une seule communauté : la région de Bruxelles-Capitale accueille les communautés flamande et française.

• La Belgique a connu environ 541 jours de gouvernement en affaires courantes en 2010-2011, et environ 16 mois après les élections de 2019-2020 avant la formation du gouvernement suivant.

💡 Astuce mémo

La communauté renvoie à la langue et à la culture ; la région renvoie au territoire.

📖 4. L’État régional et la Catalogne

★ À maîtriser

• En Espagne, la Constitution affirme l’indissoluble unité de la Nation espagnole, ce qui fonde l’opposition de l’État à une revendication régionale de souveraineté.

• En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a rappelé que la souveraineté réside uniquement dans la nation espagnole après que le Parlement catalan eut reconnu au peuple catalan le caractère de sujet politique et juridique souverain en 2013.

• Après la proclamation de l’indépendance catalane le 27 octobre 2017, l’État espagnol a appliqué l’article 155, placé la Catalogne sous tutelle, dissous son Parlement et organisé de nouvelles élections le 21 décembre 2017.

Compléments

📌 En 1991, le Conseil constitutionnel français a censuré la reconnaissance du « peuple corse » comme composante du peuple français, car la Constitution française ne reconnaît qu’un seul peuple français.

💡 Astuce mémo

Autonomie, revendication de souveraineté, réponse constitutionnelle espagnole.

📖 5. Les régionalismes italien et britannique

★ À maîtriser

• Les cinq régions italiennes à statut particulier sont :

  • le Val d’Aoste
  • le Trentin-Haut-Adige
  • le Frioul-Vénétie Julienne
  • la Sardaigne
  • la Sicile

• Depuis la réforme de 2001, les régions italiennes détiennent la compétence législative de droit commun et peuvent légiférer dans les domaines qui ne sont pas réservés à l’État.

• Depuis les lois de dévolution de 1998, l’Écosse dispose de pouvoirs autonomes accordés par le Parlement de Londres, mais ne peut organiser seule un nouveau référendum d’indépendance sans son accord.

Compléments

• La loi italienne sur le fédéralisme fiscal de 2009 a délégué directement aux régions une partie des recettes fiscales, auparavant centralisées au niveau de l’État, et prévoit une péréquation des ressources entre régions riches et pauvres.

💡 Astuce mémo

L’autonomie écossaise vient d’une dévolution accordée par Londres ; les régions italiennes disposent de compétences législatives propres.

📖 6. La souveraineté interne de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité suprême de l’État, qui commande sur son territoire et est indépendant vis-à-vis des autres États.
• Autolimitation : Fait pour l’État de décider lui-même de limiter ou de déléguer certaines de ses compétences.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur son territoire et sa population, tandis que la souveraineté externe désigne l’indépendance des États les uns vis-à-vis des autres.

Compléments

• L’expression « pas d’État sans souveraineté », employée notamment par Olivier Beaud, signifie que la souveraineté est une caractéristique nécessaire de l’État.

• Les concepts d’État et de souveraineté sont apparus ensemble au XVIe siècle.

• Selon Georg Jellinek, l’État possède « la compétence de sa compétence », car il détermine lui-même les domaines dans lesquels il exerce ses compétences.

💡 Astuce mémo

L’État dans sa maison : il décide de ses compétences et détient le monopole de la contrainte légitime.

📖 7. Les limites juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État soumis au droit et soumis notamment au contrôle de constitutionnalité des lois et au contrôle de légalité des actes administratifs.

★ À maîtriser

• Selon Max Weber, l’État souverain détient le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire le droit exclusif d’utiliser la contrainte physique sur sa population.

• La hiérarchie des normes va du sommet à la base dans l’ordre suivant : la Constitution, les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, les lois, les principes généraux du droit, les règlements

Compléments

• Dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 et l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont jugé que la Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre juridique français.

💡 Astuce mémo

Constitution, traités, lois, principes généraux, règlements : du sommet à la base.

📖 8. L’érosion de la souveraineté étatique

★ À maîtriser

• Selon Philippe Ardant, la souveraineté étatique connaît une érosion, c’est-à-dire une dégradation progressive de l’autorité de l’État.

• Les acteurs qui contribuent à l’érosion de la souveraineté comprennent : les collectivités territoriales, les organisations internationales comme l’Union européenne, l’ONU, l’OTAN et le Conseil de l’Europe, les ONG, les associations, les GAFAM, les agences de notation

Compléments

📌 La décentralisation territoriale attribue des pouvoirs à des collectivités situées sur un territoire, comme les communes, les départements et les régions, tandis que la décentralisation fonctionnelle délègue des compétences à des organismes dotés d’une personnalité juridique distincte, comme les universités et les hôpitaux.

📌 L’Union européenne est une organisation politique et économique de 27 États, tandis que le Conseil de l’Europe rassemble 46 États autour des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme.

• Le projet de monnaie virtuelle Libra lancé par Facebook en 2019 a été abandonné en 2022, illustrant l’intervention d’un acteur privé dans un domaine monétaire régalien.

• Le 12 septembre 2025, Fitch a abaissé la note de la France de AA- à A+, ce qui peut influencer les banques et les investisseurs qui évaluent sa solvabilité.

• Selon Florence Chaltiel, des institutions européennes disposant d’un pouvoir législatif et coercitif indiqueraient l’émergence d’une souveraineté européenne, mais cette thèse est contestée car l’Union européenne n’a pas de constitution et n’est pas un État. - La souveraineté de l’État et l’Union européenne

• Jacques Chevallier décrit l’État post-moderne comme concurrencé, encadré et englobé, et souligne le développement d’une intervention indirecte fondée sur le partenariat avec d’autres acteurs.

💡 Astuce mémo

Multiplication des acteurs et des flux transfrontaliers → contrôle étatique plus difficile.

📖 9. La souveraineté royale et populaire

★ À maîtriser

• Jean Bodin théorise la souveraineté royale dans Les Six Livres de la République (1576) : le roi détient la souveraineté par légitimité divine, tout en restant soumis à la loi de Dieu et à la loi naturelle.

• Dans Du contrat social (1762), Rousseau défend la souveraineté populaire : le peuple, corps social tout entier, est titulaire de la souveraineté et doit prendre lui-même ses décisions.

📌 L’idéal de démocratie directe associé à Rousseau peut être adapté en démocratie semi-directe, où les citoyens confient l’exercice de la souveraineté à des délégués liés par un mandat impératif révocable.

Compléments

• Les Constitutions françaises de 1793 et de 1795 sont citées comme des exemples de mise en œuvre de la souveraineté populaire.

💡 Astuce mémo

Chez Bodin, le roi détient la souveraineté ; chez Rousseau, elle appartient au peuple.

📖 10. La souveraineté nationale et représentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Personne morale fictive, abstraite et collective, dotée d’une volonté propre et distincte des individus qui la composent.

★ À maîtriser

• Sieyès défend la souveraineté nationale dans Qu’est-ce que le Tiers État ? (1789) : la Nation est titulaire de la souveraineté, laquelle est exercée par des représentants dans une démocratie représentative.

📌 Dans la souveraineté nationale, les représentants détiennent un mandat représentatif non révocable, tandis que les délégués d’une démocratie semi-directe peuvent être liés par un mandat impératif révocable.

📌 Dans la souveraineté nationale, le vote relève de l’électorat-fonction et le suffrage peut être universel ou restreint, tandis que la souveraineté populaire associe le vote à un droit individuel et au suffrage universel.

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, combinant ainsi des éléments des souverainetés nationale et populaire.

Compléments

• Le suffrage restreint peut être censitaire, réservé aux personnes qui paient un impôt, ou capacitaire, réservé aux personnes possédant certaines capacités ou compétences.

• Sous la Constitution de 1791, les citoyens actifs pouvaient voter parce qu’ils payaient une contribution directe équivalant à environ trois journées de travail.

💡 Astuce mémo

Le mandat impératif peut être révoqué ; le mandat représentatif ne le peut pas.

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté populaire et nationale