Fiche de révision : Les cadres d’enquête pénale

📋 Plan du Cours

1. Enquête de flagrant délit
2. Enquête préliminaire
3. Commission rogatoire
4. Mort ou blessures suspectes
5. Disparitions inquiétantes

📖 1. Enquête de flagrant délit

🔑 Notions clés & Définitions

• Flagrance : Situation qui entraîne le policier à intervenir immédiatement.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 53, alinéa 1, du CPP, est flagrant le crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre, ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, le suspect est poursuivi par la clameur publique, trouvé en possession d’objets, ou porte des traces et indices laissant penser qu’il a participé à l’infraction.

• L’état de flagrance dure environ 24 heures et, une fois constaté, permet à l’OPJ de déclencher l’enquête de flagrant délit.

📌 L’enquête de flagrant délit, prévue par les articles 53 à 73 du CPP, ne s’applique qu’aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement et permet la coercition.

📌 L’enquête de flagrant délit peut durer 8 jours sans discontinuer et être prolongée de 8 jours par le procureur de la République si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement et si les investigations nécessaires ne peuvent être différées.

Compléments

📌 À l’issue des délais de 8 ou 16 jours, l’enquête se poursuit en enquête préliminaire.

💡 Astuce mémo

Constatée, la flagrance déclenche l’enquête

📖 2. Enquête préliminaire

📝 Points essentiels

• L’enquête préliminaire s’applique :

  • lorsque les délais de flagrance sont dépassés
  • aux crimes et délits non flagrants
  • aux délits non punis d’emprisonnement
  • aux contraventions

• L’enquête préliminaire est diligentée par les OPJ et les APJ sous le contrôle de l’OPJ, soit à leur initiative, soit à la demande du parquet.

📌 Dans l’enquête préliminaire, il est impossible de faire usage de la coercition.

💡 Astuce mémo

Préliminaire : pas de coercition ; flagrance : coercition possible

📖 3. Commission rogatoire

★ À maîtriser

• Le procureur de la République saisit le juge d’instruction afin qu’il ouvre une information, et le juge peut aussi être saisi après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

• Dans le cadre de la commission rogatoire, prévu par les articles 81 et 151 à 154-2 du CPP, le juge d’instruction délègue une partie de ses pouvoirs à un OPJ.

📌 La commission rogatoire est obligatoire en matière de crime et relève du domaine exclusif de l’OPJ, auquel l’APJ peut apporter son assistance.

Compléments

📌 La commission rogatoire constitue un cadre d’enquête distinct de l’enquête de flagrant délit et de l’enquête préliminaire.

📖 4. Mort ou blessures suspectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cadre spécifique : Ce cadre vise à rechercher la cause de la mort par le recueil d’éléments permettant de déterminer l’existence ou non d’une infraction.

★ À maîtriser

📌 Le cadre des articles 74 et 80-4 du CPP suppose soit la découverte d’un cadavre ou un mystère entourant la mort, soit la découverte d’une personne grièvement blessée avec un mystère entourant ses blessures.

📌 Ce cadre est temporaire pendant 8 jours ; au-delà, si un doute subsiste, les investigations peuvent se poursuivre en enquête préliminaire.

• L’OPJ peut : effectuer des constatations, effectuer des perquisitions, effectuer des saisies, auditionner des témoins, empêcher toute personne de s’éloigner des lieux de la découverte

Compléments

• Sous le contrôle de l’OPJ, les APJ peuvent se transporter sur les lieux, procéder aux premières constatations et aux premiers actes d’enquête, puis aviser le procureur de la République.

📖 5. Disparitions inquiétantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition inquiétante : Le cadre des articles 74-1 et 80-4 du CPP est spécifique, temporaire et transitoire ; il vise la recherche d’une personne et non la recherche d’une infraction.

📝 Points essentiels

• La disparition inquiétante relève de la compétence de l’OPJ ; l’APJ agit sous son contrôle et sur instructions du procureur de la République.

📌 Les investigations dans le cadre d’une disparition inquiétante durent 8 jours ; au-delà, elles peuvent se poursuivre en enquête préliminaire.

• L’enquête peut basculer :
  • en enquête de flagrant délit
  • en enquête préliminaire
  • en commission rogatoire

💡 Astuce mémo

La disparition vise une personne, non la recherche d’une infraction