QCM : Les cadres d’enquête pénale (18 questions)

Explication

La flagrance correspond à une situation qui appelle une intervention policière immédiate. L’ouverture d’une information judiciaire relève d’une démarche distincte et n’est pas l’effet direct de la flagrance.

Explication

La flagrance couvre l’infraction en cours ou venant de se commettre, ainsi que certaines circonstances très proches de l’action, comme la poursuite par la clameur publique ou la possession d’indices. Une reconnaissance portant sur une infraction ancienne ne suffit pas, à elle seule, à établir ces circonstances de proximité.

Explication

L’état de flagrance dure environ 24 heures et, une fois constaté, permet à l’OPJ de déclencher l’enquête de flagrant délit. Les délais de huit ou seize jours concernent la durée possible de cette enquête, et non celle de l’état de flagrance.

Explication

L’enquête de flagrant délit permet la coercition et s’applique aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. L’exclusion de la coercition caractérise l’enquête préliminaire, ce qui explique pourquoi cette distinction ne doit pas être inversée.

Explication

L’enquête préliminaire s’applique notamment lorsque les délais de flagrance sont dépassés, aux infractions non flagrantes, aux délits non punis d’emprisonnement et aux contraventions. Les crimes et délits punis d’emprisonnement commis en flagrance relèvent plutôt de l’enquête de flagrant délit.

Explication

L’enquête préliminaire est diligentée par les OPJ et les APJ sous le contrôle de l’OPJ, soit de leur propre initiative, soit à la demande du parquet. Le juge d’instruction intervient dans un cadre d’instruction distinct de cette enquête.

Explication

L’enquête préliminaire exclut l’usage de la coercition. La demande du parquet peut conduire à diligenter l’enquête, mais elle ne supprime pas cette règle.

Explication

Le procureur de la République saisit le juge d’instruction afin qu’il ouvre une information, et une plainte avec constitution de partie civile peut également conduire à la saisine du juge. L’OPJ ne remplace pas le procureur dans cette démarche de saisine décrite ici.

Explication

Dans le cadre d’une commission rogatoire, le juge d’instruction délègue une partie de ses pouvoirs à un OPJ. Il ne s’agit pas d’une délégation du procureur à un APJ.

Explication

La commission rogatoire est obligatoire en matière de crime et relève du domaine de l’OPJ, que l’APJ peut assister. L’APJ ne se substitue donc pas à l’OPJ pour l’exercer.

Explication

Ce cadre s’applique à la découverte d’un cadavre ou d’une personne grièvement blessée lorsque les circonstances de la mort ou des blessures sont mystérieuses. Une simple disparition sans découverte de cadavre ni blessure grave relève d’un cadre distinct.

Explication

Les recherches visent à déterminer la cause de la mort et à recueillir des éléments permettant de savoir si une infraction a été commise. Retrouver une personne disparue correspond à un objectif différent de celui de ce cadre.

Explication

Ce cadre est temporaire pendant huit jours et les investigations peuvent se poursuivre en enquête préliminaire si un doute demeure. Le passage en flagrant délit n’est pas prévu automatiquement par cette règle.

Explication

Sur pouvoir du procureur, l’OPJ peut notamment empêcher une personne de s’éloigner des lieux de la découverte, en plus d’effectuer divers actes d’enquête. La durée du cadre ne peut pas être prolongée de sa propre initiative par l’OPJ selon cette règle.

Explication

La disparition inquiétante vise la recherche d’une personne dans un cadre spécifique, temporaire et transitoire. La recherche d’une infraction constitue une confusion avec un autre objectif d’enquête.

Explication

La disparition inquiétante relève de la compétence de l’OPJ, et l’APJ intervient sous son contrôle et sur instructions du procureur de la République. L’APJ ne dirige donc pas l’enquête à la place de l’OPJ.

Explication

Les investigations dans ce cadre durent huit jours et peuvent ensuite se poursuivre en enquête préliminaire. Le passage en flagrant délit n’est pas automatique à l’expiration de ce délai.

Explication

Lorsque la disparition inquiétante fait suite à un crime ou à un délit, l’enquête peut basculer vers le flagrant délit, l’enquête préliminaire ou la commission rogatoire, selon le cas. La disparition vise d’abord la recherche d’une personne, et le changement de cadre dépend du lien avec une infraction.