Qu’est-ce que la flagrance pour le policier ?
Une situation qui entraîne une intervention immédiate.
Selon l’article 53, alinéa 1, du CPP, quand un crime ou délit est-il flagrant ?
Lorsqu’il se commet ou vient de se commettre, ou si des indices proches de l’action relient un suspect à l’infraction.
Combien de temps dure environ l’état de flagrance ?
Environ 24 heures.
Que permet à l’OPJ l’état de flagrance constaté ?
De déclencher l’enquête de flagrant délit.
À quelles infractions l’enquête de flagrant délit s’applique-t-elle ?
Aux crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Quelle durée maximale initiale peut avoir l’enquête de flagrant délit ?
Huit jours sans discontinuer.
À quelles conditions le procureur peut-il prolonger l’enquête de flagrant délit de huit jours ?
Si l’infraction est punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement et que les investigations nécessaires ne peuvent être différées.
Quels articles du CPP régissent l’enquête préliminaire ?
Les articles 75 à 78 du CPP.
Dans quelles situations l’enquête préliminaire s’applique-t-elle ?
Lorsque les délais de flagrance sont dépassés ou pour les infractions non flagrantes, les délits non punis d’emprisonnement et les contraventions.
Qui diligente l’enquête préliminaire et sous quel contrôle ?
Les OPJ et les APJ, sous le contrôle de l’OPJ.
À l’initiative de qui l’enquête préliminaire peut-elle être diligentée ?
Des enquêteurs ou à la demande du parquet.
Quel usage est impossible dans l’enquête préliminaire ?
L’usage de la coercition.
Qui saisit le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information ?
Le procureur de la République.
Après quel dépôt le juge d’instruction peut-il aussi être saisi ?
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Que délègue le juge d’instruction à un OPJ dans une commission rogatoire ?
Une partie de ses pouvoirs.
Quels articles du CPP encadrent la commission rogatoire ?
Les articles 81 et 151 à 154-2 du CPP.
Dans quelle matière la commission rogatoire est-elle obligatoire ?
En matière de crime.
À qui revient le domaine exclusif de la commission rogatoire ?
À l’OPJ, avec l’assistance possible de l’APJ.
Quelles situations déclenchent le cadre des articles 74 et 80-4 du CPP ?
La découverte d’un cadavre ou d’une personne grièvement blessée, dans les deux cas avec un mystère entourant la mort ou les blessures.
Quel est l’objectif du cadre spécifique en cas de mort ou de blessures suspectes ?
Rechercher la cause de la mort en recueillant des éléments permettant d’établir l’existence ou non d’une infraction.
Combien de temps dure le cadre spécifique avant une éventuelle enquête préliminaire ?
Huit jours ; si un doute subsiste au-delà, les investigations peuvent se poursuivre en enquête préliminaire.
Quels pouvoirs l’OPJ peut-il exercer sur autorisation du procureur de la République ?
Effectuer des constatations, des perquisitions, des saisies et des auditions de témoins.
Que peut interdire l’OPJ aux personnes présentes sur les lieux de la découverte ?
S’éloigner des lieux de la découverte.
Quel est l’objet du cadre des articles 74-1 et 80-4 du CPP ?
La recherche d’une personne.
Quel est le caractère du cadre des articles 74-1 et 80-4 du CPP ?
Il est spécifique, temporaire et transitoire.
Quelle autorité est compétente pour une disparition inquiétante ?
L’officier de police judiciaire.
Sous quelle autorité l’APJ agit-il lors d’une disparition inquiétante ?
Sous le contrôle de l’OPJ et sur instructions du procureur de la République.
Quelle est la durée initiale des investigations pour une disparition inquiétante ?
Huit jours.
Quelles procédures peuvent suivre une disparition inquiétante consécutive à un crime ou délit ?
Une enquête de flagrant délit, une enquête préliminaire ou une commission rogatoire.
En quelle enquête se poursuit l’enquête de flagrant délit après huit ou seize jours ?
En enquête préliminaire.
De quelles enquêtes la commission rogatoire se distingue-t-elle ?
De l’enquête de flagrant délit et de l’enquête préliminaire.
Quels actes les APJ peuvent-ils accomplir sur les lieux sous le contrôle de l’OPJ ?
Se transporter sur les lieux et procéder aux premières constatations ainsi qu’aux premiers actes d’enquête.
Qui les APJ doivent-ils aviser après leurs premiers actes d’enquête ?
Le procureur de la République.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Les cadres d’enquête pénale.
1. Que désigne la flagrance dans son effet immédiat sur l’intervention policière ?
2. Dans quelle situation un crime ou un délit peut-il être qualifié de flagrant au sens de l’article 53, alinéa 1, du CPP ?
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