À quelles références renvoient les droits de l’homme et les libertés publiques ?
À la DDHC de 1789 et à l’article 34 de la Constitution de 1958, respectivement.
Qu’est-ce qui caractérise les droits fondamentaux ?
Ils sont garantis contre le législateur lui-même.
Quelle décision de 1971 a conféré une valeur constitutionnelle contraignante à la DDHC ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Jusqu’à quand la France ne contrôlait-elle pas les lois déjà en vigueur ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative à la QPC en 2010.
Quel rôle le Conseil d’État jouait-il concernant certaines lois anciennes avant 2010 ?
Il en écartait très marginalement certaines.
Quels droits la classification doctrinale associe-t-elle à la première génération ?
Les libertés de la DDHC de 1789.
À quel texte et à quelle action étatique la classification associe-t-elle les droits sociaux de deuxième génération ?
Au Préambule de 1946 et à une intervention positive de l’État.
Quelle juriste conteste la lecture chronologique des générations de droits ?
Catherine Teitgen-Colly.
Dans quel texte adopté mais jamais appliqué existaient déjà des droits sociaux ?
Dans la Constitution de 1793.
Pourquoi la séparation entre droits d’abstention et droits d’intervention de l’État est-elle contestable ?
Même les libertés de la presse et de religion nécessitent une action publique pour être pleinement garanties.
Qu’est-ce qu’un traité ?
Un accord entre puissances souveraines fondé sur le consentement des États.
Quelles étapes forment le consentement de l’État à un traité ?
La signature, l’autorisation parlementaire préalable si elle est requise, puis la ratification par décret présidentiel.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution française confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ?
Une autorité supérieure à la loi.
Quel est le statut de la DUDH de 1948 ?
Une résolution symbolique de l’Assemblée générale des Nations unies.
Quel objectif les Pactes de 1966 poursuivent-ils pour les droits qu’ils consacrent ?
Leur conférer une force contraignante.
Sur quels éléments repose la coutume internationale ?
La répétition d’un précédent et l’opinio juris.
Que désigne le jus cogens ?
Des normes impératives qui invalident toute règle conventionnelle contraire.
Dans quel texte et en quelle année apparaît la notion de jus cogens ?
Dans la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Quelles garanties l’Acte final d’Helsinki consacre-t-il ?
L’inviolabilité des frontières et le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté de conscience et de religion.
Quel est le statut des conventions préparées par le Conseil de l’Europe ?
Les États restent libres de les ratifier.
Quelle est la plus ancienne convention du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne des droits de l’homme.
Par combien d’États membres la CEDH avait-elle été ratifiée avant le départ de la Russie ?
Par ses 46 États membres.
Quelle juridiction la CEDH institue-t-elle ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quels recours peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Un recours interétatique ou un recours individuel.
Quel catalogue les traités fondateurs des Communautés européennes comportaient-ils ?
Aucun catalogue de droits fondamentaux.
Sur quelles sources la Cour de justice a-t-elle construit le catalogue européen des droits fondamentaux ?
Les traditions constitutionnelles communes et la CEDH.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
En 2000.
À quel texte la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est-elle devenue équivalente en valeur juridique ?
Aux traités, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Quelle sanction politique l’article 7 TUE permet-il contre un État membre ?
La suspension de son droit de vote au Conseil.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.
À quelle date le Conseil d’État s’est-il référé aux PFRLR dans une affaire de liberté d’association outre-mer ?
Dès 1956.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il consacré les PFRLR ?
En 1971.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la liberté de l’enseignement comme PFRLR ?
En 1977.
Quelles matières relatives aux droits fondamentaux relèvent notamment des lois organiques ?
L’institution du Défenseur des droits et le statut de la magistrature.
Quel rôle les principes généraux du droit et la jurisprudence conservent-ils face à l’administration ?
Un rôle central dans la protection des droits fondamentaux.
En quelles années la France a-t-elle ratifié la CEDH et admis la saisine individuelle directe ?
En 1974 et en 1981, respectivement.
Quel recours la Loi fondamentale allemande de 1949 prévoit-elle pour les citoyens ?
Un recours direct devant la Cour constitutionnelle fédérale.
Par quelles voies la Cour constitutionnelle italienne peut-elle être saisie ?
Par question préjudicielle ou par recours direct.
À quelles générations la classification rattache-t-elle les droits environnementaux, ceux liés au genre et ceux relatifs à l’intelligence artificielle ?
Aux troisième, quatrième et cinquième générations, respectivement.
Quels droits les deux Pactes de 1966 couvrent-ils respectivement ?
Les droits civils et politiques, puis les droits économiques, sociaux et culturels.
Quelle convention spécialisée de l’ONU est présentée comme la plus importante ?
La Convention contre la torture de 1984.
Pourquoi la Convention contre la torture de 1984 est-elle présentée comme la plus importante ?
Pour sa large ratification, son contrôle efficace et son champ étendu.
Quel est le rang de la coutume par rapport au traité en droit international ?
La coutume n’est pas hiérarchiquement inférieure au traité.
Que peut faire la coutume internationale à un traité ?
Elle peut l’amender ou l’abroger.
Pourquoi la France n’a-t-elle jamais ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités ?
Elle estimait que des normes supérieures aux traités, au contenu imprécis, portaient atteinte à sa souveraineté.
Quelle juridiction a affirmé des normes impératives dans Barcelona Traction ?
La Cour internationale de justice.
Quelle instance onusienne, créée en 2006, s’appuie sur l’Examen périodique universel ?
Le Conseil des droits de l’homme.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme intervient-elle subsidiairement ?
Lorsque la protection interne fait défaut.
Qui suit l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le Comité des ministres.
Quels arrêts ont contribué à construire le catalogue européen des droits fondamentaux ?
Stauder (1969) et Internationale Handelsgesellschaft (1970).
Quel article de la Charte délimite son champ d’application ?
L’article 51.
Quel est l’état des procédures de l’article 7 TUE contre la Pologne et la Hongrie ?
La procédure contre la Pologne s’est close en 2024, tandis que celle contre la Hongrie est toujours en cours.
En quelle année l’IVG a-t-elle été explicitement constitutionnalisée en France ?
En 2024.
Depuis quand la jurisprudence garantissait-elle déjà l’accès à l’IVG au titre des libertés personnelles ?
Avant sa constitutionnalisation explicite en 2024.
Pourquoi la liberté de l’enseignement n’a-t-elle pas été explicitement inscrite dans le Préambule de 1946 ?
En raison de désaccords liés notamment à l’enseignement catholique.
À quel titre la liberté de l’enseignement a-t-elle été reconnue ?
Au titre des PFRLR.
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1. Quelle distinction caractérise les droits fondamentaux par rapport aux droits de l’homme et aux libertés publiques ?
2. Quelle décision a donné à la DDHC de 1789 une pleine valeur constitutionnelle contraignante ?
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