QCM : Sources des libertés fondamentales (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise les droits fondamentaux par rapport aux droits de l’homme et aux libertés publiques ?

Ils sont garantis contre le législateur lui-même, tandis que les droits de l’homme renvoient à la DDHC de 1789 et les libertés publiques à l’article 34 de la Constitution de 1958.
Ils sont définis par l’article 34 de la Constitution de 1958, tandis que les droits de l’homme renvoient à la DDHC de 1789 et les libertés publiques à la jurisprudence constitutionnelle.
Ils désignent les droits de la DDHC de 1789, tandis que les libertés publiques sont garanties contre le législateur et les droits de l’homme relèvent de l’article 34.
Ils s’opposent à l’exécutif, tandis que les libertés publiques peuvent être invoquées contre le Parlement et les droits de l’homme découlent de la DDHC de 1789.

Ils sont garantis contre le législateur lui-même, tandis que les droits de l’homme renvoient à la DDHC de 1789 et les libertés publiques à l’article 34 de la Constitution de 1958.

Explication

Les droits fondamentaux se distinguent par la garantie qu’ils offrent contre l’action du législateur, alors que les deux autres catégories sont rattachées à des références constitutionnelles précises. La dernière réponse inverse la distinction : c’est la garantie contre le législateur qui caractérise les droits fondamentaux.

2. Quelle décision a donné à la DDHC de 1789 une pleine valeur constitutionnelle contraignante ?

La décision Liberté d’association de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue en 1971 et confirmée en 1973.
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel de 1971, confirmée en 1973.
La décision du Conseil constitutionnel de 1973, confirmée par la décision Liberté d’association de 1971.
La décision du Conseil d’État sur les lois anciennes, prise en 1971 et confirmée en 1974.

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel de 1971, confirmée en 1973.

Explication

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel, en 1971, a conféré à la DDHC sa pleine valeur constitutionnelle contraignante, et cette valeur a été confirmée en 1973. La réponse qui inverse les dates attribue à tort le rôle initial à la décision de 1973.

3. Avant l’entrée en vigueur de la loi organique sur la QPC en 2010, quelle limite caractérisait le contrôle des lois en France ?

Les lois déjà en vigueur n’étaient pas contrôlées, hormis quelques mises à l’écart très marginales de lois anciennes par le Conseil d’État.
Les lois déjà en vigueur étaient contrôlées par la Cour européenne des droits de l’homme, sauf lorsque le Conseil constitutionnel les avait examinées.
Les lois déjà en vigueur faisaient l’objet d’un contrôle préalable du Parlement, tandis que le Conseil d’État vérifiait les lois avant leur adoption.
Les lois déjà en vigueur étaient contrôlées par le Conseil constitutionnel, mais les lois anciennes échappaient au contrôle du Conseil d’État.

Les lois déjà en vigueur n’étaient pas contrôlées, hormis quelques mises à l’écart très marginales de lois anciennes par le Conseil d’État.

Explication

Avant la QPC, la France ne contrôlait pas les lois déjà en vigueur, à l’exception de rares mises à l’écart de lois anciennes par le Conseil d’État. L’idée d’un contrôle de ces lois par le Conseil constitutionnel décrit précisément la situation que la QPC a ensuite modifiée.

4. Quelle distinction la classification doctrinale établit-elle entre les droits de première et de deuxième génération ?

Les premiers sont associés aux libertés de la DDHC de 1789, les seconds aux droits sociaux du Préambule de 1946 et à une intervention positive de l’État.
Les premiers sont associés aux droits sociaux du Préambule de 1946, les seconds aux libertés de la DDHC de 1789 et à l’abstention de l’État.
Les premiers relèvent des droits environnementaux, les seconds des droits liés au genre et à une intervention positive de l’État.
Les premiers sont associés aux libertés de la DDHC de 1789 et à une intervention positive de l’État, les seconds aux droits sociaux du Préambule de 1946.

Les premiers sont associés aux libertés de la DDHC de 1789, les seconds aux droits sociaux du Préambule de 1946 et à une intervention positive de l’État.

Explication

La classification associe les libertés de la DDHC aux droits de première génération et les droits sociaux du Préambule de 1946 à ceux de deuxième génération, qui supposent une intervention positive de l’État. La dernière réponse conserve les références, mais attribue à tort l’intervention positive à la première génération.

5. Pourquoi Catherine Teitgen-Colly conteste-t-elle la lecture chronologique des générations de droits ?

La Constitution de 1793 a été proposée sans être adoptée, alors que les libertés de la DDHC datent de 1789.
Des droits sociaux figuraient déjà dans la Constitution de 1793, adoptée mais jamais appliquée.
Les droits sociaux n’apparaissent qu’avec le Préambule de 1946, ce qui rend leur classement chronologique incontestable.
La Constitution de 1793, appliquée pendant plusieurs années, a créé les premiers droits sociaux après le Préambule de 1946.

Des droits sociaux figuraient déjà dans la Constitution de 1793, adoptée mais jamais appliquée.

Explication

Catherine Teitgen-Colly souligne que des droits sociaux existaient déjà dans la Constitution de 1793, même si celle-ci n’a jamais été appliquée. La réponse qui affirme qu’elle a été appliquée inverse le fait central qui permet de contester la chronologie.

6. Quel exemple montre que la distinction entre droits exigeant l’abstention de l’État et droits exigeant son intervention est contestable ?

La liberté de la presse ne peut être garantie qu’en limitant l’exercice des autres libertés fondamentales.
La liberté religieuse se réalise pleinement lorsque les pouvoirs publics s’abstiennent de toute action.
La liberté religieuse nécessite aussi une action publique pour être pleinement garantie.
La liberté de la presse relève des droits sociaux et suppose une redistribution publique des ressources.

La liberté religieuse nécessite aussi une action publique pour être pleinement garantie.

Explication

La liberté religieuse, comme la liberté de la presse, peut nécessiter une action publique pour être pleinement garantie, ce qui nuance l’opposition entre abstention et intervention. La réponse qui réduit sa protection à l’abstention de l’État reprend précisément la distinction contestée.

7. Qu’est-ce qui fonde l’obligation d’un État à l’égard d’un traité international ?

La supériorité générale du droit international, qui rend tout traité obligatoire dès sa rédaction.
La signature d’un autre État, qui suffit à engager toutes les puissances souveraines concernées.
La décision d’une organisation internationale, qui peut imposer le traité à un État sans son accord.
Le consentement de l’État, puisque le traité est un accord entre puissances souveraines.

Le consentement de l’État, puisque le traité est un accord entre puissances souveraines.

Explication

Un traité est un accord entre puissances souveraines et repose sur le consentement des États, auxquels une règle internationale ne peut être imposée sans cet accord. La réponse qui invoque une décision d’organisation internationale confond le traité consensuel avec une règle imposée sans consentement.

8. Quel enchaînement décrit la construction du consentement de l’État à un traité visé à l’article 53 de la Constitution ?

Autorisation parlementaire préalable, signature, puis ratification par décret du président de la République.
Signature, autorisation parlementaire préalable, puis ratification par décret du président de la République.
Signature, ratification par décret du président de la République, puis autorisation parlementaire préalable.
Signature, autorisation du président de la République, puis ratification par une loi adoptée par le Parlement.

Signature, autorisation parlementaire préalable, puis ratification par décret du président de la République.

Explication

Pour les traités visés à l’article 53, le consentement se construit par la signature, suivie d’une autorisation parlementaire préalable, puis d’une ratification par décret présidentiel. La réponse qui place l’autorisation parlementaire avant la signature inverse l’ordre décrit.

9. Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés en droit interne français ?

Une autorité supérieure à la Constitution, dès lors que le traité a été ratifié par décret.
Une autorité supérieure à la loi, tandis que la Constitution demeure supérieure au traité.
Une autorité égale à la loi, tandis que la Constitution et le traité ont le même rang.
Une autorité inférieure à la loi, mais supérieure aux règlements administratifs.

Une autorité supérieure à la loi, tandis que la Constitution demeure supérieure au traité.

Explication

L’article 55 donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à la loi en droit interne. La réponse qui place le traité au-dessus de la Constitution confond sa supériorité sur la loi avec une primauté sur la norme constitutionnelle.

10. Quelle distinction oppose la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 aux Pactes de 1966 ?

La DUDH porte sur les droits civils et politiques, tandis que les Pactes ne concernent que les droits économiques et sociaux.
La DUDH est un traité contraignant, tandis que les Pactes sont des résolutions symboliques de l’Assemblée générale des Nations unies.
La DUDH est une résolution de portée symbolique, tandis que les Pactes visent à donner une force contraignante aux droits consacrés.
La DUDH est une convention spécialisée de l’ONU, tandis que les Pactes sont des déclarations sans portée juridique.

La DUDH est une résolution de portée symbolique, tandis que les Pactes visent à donner une force contraignante aux droits consacrés.

Explication

La DUDH de 1948 est une résolution de l’Assemblée générale à portée symbolique, tandis que les Pactes de 1966 visent à conférer une force contraignante aux droits qu’ils énoncent. La réponse qui attribue cette force contraignante à la DUDH inverse la distinction entre les instruments.

11. Quels éléments réunis fondent le caractère obligatoire d’une coutume internationale ?

La signature d’un traité et sa ratification par les États concernés
La répétition d’un précédent et la conviction que ce comportement relève du droit
La décision d’une juridiction et son approbation par les États concernés
La répétition d’un comportement et son inscription dans une résolution internationale

La répétition d’un précédent et la conviction que ce comportement relève du droit

Explication

Une coutume internationale repose à la fois sur une pratique répétée et sur l’opinio juris, c’est-à-dire la conviction que cette pratique est juridiquement obligatoire. La répétition seule ne suffit pas, contrairement à ce que suggère l’idée d’une pratique inscrite dans une résolution.

12. Quelle conséquence découle de la nature impérative du jus cogens pour un traité qui lui est contraire ?

La règle conventionnelle contraire est suspendue jusqu’à une décision d’une juridiction internationale
La règle conventionnelle contraire est invalide, même si les auteurs du traité y ont consenti
La règle conventionnelle contraire prévaut si tous les États signataires l’acceptent
La règle conventionnelle contraire s’applique jusqu’à ce que les États la dénoncent

La règle conventionnelle contraire est invalide, même si les auteurs du traité y ont consenti

Explication

Les normes de jus cogens s’imposent aux auteurs des traités et rendent invalide toute règle conventionnelle incompatible. Le consentement unanime des signataires ne peut donc pas faire prévaloir une règle contraire.

13. Quel enjeu relatif aux droits fondamentaux l’Acte final d’Helsinki mettait-il notamment en avant pour les minorités religieuses persécutées par les régimes staliniens ?

La reconnaissance d’un droit collectif à l’autonomie territoriale
La protection de la liberté de circulation entre les États participants
Le respect de la liberté de conscience et de religion
La garantie d’un accès égal aux fonctions politiques nationales

Le respect de la liberté de conscience et de religion

Explication

L’Acte final d’Helsinki consacrait le respect des droits fondamentaux, dont la liberté de conscience et de religion, particulièrement importante pour les minorités persécutées. La protection de l’autonomie territoriale ne correspond pas à l’enjeu précisé ici.

14. Un État refuse de ratifier une convention préparée par le Conseil de l’Europe : quelle conséquence institutionnelle s’applique ?

Le Comité des ministres peut imposer à l’État une ratification sous peine d’exclusion
L’État reste libre de ne pas ratifier, car le Conseil de l’Europe ne peut pas l’y contraindre
L’État doit ratifier après l’adoption de la convention par les organes du Conseil de l’Europe
La convention entre en vigueur pour l’État dès qu’une majorité d’États membres l’a ratifiée

L’État reste libre de ne pas ratifier, car le Conseil de l’Europe ne peut pas l’y contraindre

Explication

Le Conseil de l’Europe peut préparer des conventions, mais les États restent libres de les ratifier. Leur adoption par les organes de l’organisation ne rend donc pas la ratification obligatoire.

15. Quels types de recours peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Un recours individuel ou un recours interétatique
Un recours individuel ou un recours présenté par une juridiction nationale au nom d’un État
Un recours interétatique ou une demande déposée par le Comité des ministres
Un recours individuel ou une demande déposée par le Conseil de l’Europe

Un recours individuel ou un recours interétatique

Explication

La CEDH institue une Cour qui peut être saisie par des recours individuels ou interétatiques. Le Comité des ministres suit l’exécution des arrêts, mais ne constitue pas l’une des deux voies de recours mentionnées.

16. Quel organe suit l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui peuvent prévoir une satisfaction équitable pécuniaire ?

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
La Commission européenne pour la démocratie par le droit
Le Comité des ministres
Le Parlement européen

Le Comité des ministres

Explication

Le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relève du Comité des ministres, et ces arrêts peuvent accorder une satisfaction équitable sous forme pécuniaire. La Cour rend les arrêts, mais le suivi de leur exécution incombe à cet organe du Conseil de l’Europe.

17. Comment un catalogue de droits fondamentaux s’est-il développé dans les Communautés européennes malgré son absence des traités fondateurs ?

La Commission l’a établi dans des directives contraignantes avant sa reprise par les traités
La Cour européenne des droits de l’homme l’a créé en interprétant les traités communautaires
La Cour de justice l’a construit par sa jurisprudence en s’appuyant sur les traditions constitutionnelles communes et la CEDH
Le Conseil européen l’a adopté par une déclaration fondée sur les législations nationales

La Cour de justice l’a construit par sa jurisprudence en s’appuyant sur les traditions constitutionnelles communes et la CEDH

Explication

Les traités fondateurs ne comportaient pas de catalogue de droits fondamentaux ; la Cour de justice l’a construit par sa jurisprudence à partir des traditions constitutionnelles communes et de la CEDH. La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention européenne, et non les traités communautaires pour créer ce catalogue.

18. Quelle évolution juridique la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle connue avec le traité de Lisbonne ?

Elle a acquis une valeur juridique équivalente à celle des traités
Elle a remplacé les traités européens pour les questions de droits fondamentaux
Elle a acquis une valeur consultative sans effet juridique comparable aux traités
Elle est devenue une convention du Conseil de l’Europe applicable aux États membres

Elle a acquis une valeur juridique équivalente à celle des traités

Explication

Adoptée en 2000, la Charte a acquis une valeur juridique équivalente à celle des traités lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur. Elle n’est pas devenue une convention du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne.

19. Pourquoi le mécanisme de l’article 7 TUE, qui peut notamment suspendre le droit de vote d’un État membre au Conseil, reste-t-il peu opérant ?

La Cour de justice doit d’abord prononcer une condamnation pénale contre l’État
La recherche du consensus rend difficile l’adoption des sanctions politiques
Le Conseil ne peut pas suspendre le droit de vote d’un État membre
La Charte ne s’applique qu’après l’approbation unanime des parlements nationaux

La recherche du consensus rend difficile l’adoption des sanctions politiques

Explication

L’article 7 TUE prévoit des sanctions politiques pour les violations graves des droits fondamentaux, dont la suspension du droit de vote au Conseil, mais la recherche du consensus freine leur mise en œuvre. Le mécanisme permet bien une suspension du droit de vote, contrairement à l’affirmation opposée.

20. Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, les décisions du Conseil d’État, les PFRLR et les lois ordinaires
La Constitution de 1958, le Code civil, le Préambule de 1946, les traités européens et la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement
La DDHC de 1789, les lois organiques, les PFRLR, les règlements parlementaires et la Charte de l’environnement

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement

Explication

Le bloc réunit la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement. Les traités européens peuvent protéger des droits, mais ils ne figurent pas parmi les éléments constitutifs énumérés ici.

21. Quelle évolution caractérise la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de la liberté de l’enseignement ?

Le Conseil d’État s’y réfère dès 1956, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté de l’enseignement en 1971, puis consacre les PFRLR en 1977
Le Conseil constitutionnel s’y réfère dès 1956, le Conseil d’État les consacre en 1971, puis reconnaît la liberté de l’enseignement en 1977
Le Conseil d’État les consacre en 1971, le Conseil constitutionnel s’y réfère en 1956, puis reconnaît la liberté de l’enseignement en 1977
Le Conseil d’État s’y réfère dès 1956, le Conseil constitutionnel les consacre en 1971, puis reconnaît la liberté de l’enseignement en 1977

Le Conseil d’État s’y réfère dès 1956, le Conseil constitutionnel les consacre en 1971, puis reconnaît la liberté de l’enseignement en 1977

Explication

Le Conseil d’État se réfère aux PFRLR dès 1956 dans une affaire de liberté d’association en Outre-mer, puis le Conseil constitutionnel les consacre en 1971 et reconnaît formellement la liberté de l’enseignement en 1977. L’attribution de la référence de 1956 au Conseil constitutionnel inverse le rôle des deux juridictions.

22. Dans quelles matières les lois organiques interviennent-elles notamment en lien avec les droits fondamentaux ?

La procédure civile et le régime des associations déclarées
L’organisation des collectivités territoriales et le statut des fonctionnaires
La composition du Parlement et le fonctionnement des partis politiques
L’institution du Défenseur des droits et le statut de la magistrature

L’institution du Défenseur des droits et le statut de la magistrature

Explication

Les lois organiques concernent notamment l’institution du Défenseur des droits et le statut de la magistrature. L’organisation des collectivités territoriales relève d’un autre domaine et ne correspond pas aux deux matières indiquées.

23. Quel rôle les principes généraux du droit et la jurisprudence jouent-ils face à l’administration dans la protection des droits fondamentaux ?

Ils conservent un rôle central dans la protection de ces droits
Ils déterminent les droits fondamentaux sans intervention du juge
Ils encadrent l’administration sans participer à la protection des droits
Ils remplacent les garanties constitutionnelles dans les litiges administratifs

Ils conservent un rôle central dans la protection de ces droits

Explication

Les principes généraux du droit et la jurisprudence gardent une place centrale pour protéger les droits fondamentaux face à l’administration. Dire qu’ils encadrent l’administration sans protéger les droits minimise précisément leur fonction dans ce domaine.

Révisez avec les flashcards

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À quelles références renvoient les droits de l’homme et les libertés publiques ?

À la DDHC de 1789 et à l’article 34 de la Constitution de 1958, respectivement.

Qu’est-ce qui caractérise les droits fondamentaux ?

Ils sont garantis contre le législateur lui-même.

Quelle décision de 1971 a conféré une valeur constitutionnelle contraignante à la DDHC ?

La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.

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