★ À maîtriser
📌 Les droits de l’homme renvoient à la DDHC de 1789, les libertés publiques à l’article 34 de la Constitution de 1958, et les droits fondamentaux à des droits garantis contre le législateur lui-même.
La DDHC acquiert pleinement une valeur constitutionnelle contraignante avec la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel de 1971, confirmée en 1973.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative à la QPC en 2010, la France ne contrôlait pas les lois déjà en vigueur, sauf écartement très marginal de lois anciennes par le Conseil d’État.
Compléments
1. Quelle distinction caractérise les droits fondamentaux par rapport aux droits de l’homme et aux libertés publiques ?
2. Quelle décision a donné à la DDHC de 1789 une pleine valeur constitutionnelle contraignante ?
3. Avant l’entrée en vigueur de la loi organique sur la QPC en 2010, quelle limite caractérisait le contrôle des lois en France ?
À quelles références renvoient les droits de l’homme et les libertés publiques ?
À la DDHC de 1789 et à l’article 34 de la Constitution de 1958, respectivement.
Qu’est-ce qui caractérise les droits fondamentaux ?
Ils sont garantis contre le législateur lui-même.
Quelle décision de 1971 a conféré une valeur constitutionnelle contraignante à la DDHC ?
La décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel.
Jusqu’à quand la France ne contrôlait-elle pas les lois déjà en vigueur ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi organique relative à la QPC en 2010.
Quel rôle le Conseil d’État jouait-il concernant certaines lois anciennes avant 2010 ?
Il en écartait très marginalement certaines.
Quels droits la classification doctrinale associe-t-elle à la première génération ?
Les libertés de la DDHC de 1789.
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