★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.2111-1 du code de la commande publique, l’acheteur détermine avec précision la nature et l’étendue des besoins avant la consultation en tenant compte des objectifs de développement durable économique, social et environnemental.
Pour préparer un marché, l’acheteur peut consulter des opérateurs, réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs de son projet et de ses exigences ; il peut utiliser ces résultats si cela ne fausse pas la concurrence et ne méconnaît pas les principes de l’article L. 3 du code de la commande publique.
La définition du besoin doit déterminer sa nature, ses caractéristiques techniques et qualitatives, sa quantité et sa durée.
Compléments
1. Avant de lancer une consultation, que doit faire l’acheteur conformément à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique ?
2. Lors de la préparation d’un marché, dans quelle condition l’acheteur peut-il utiliser les résultats d’études de marché ou d’avis recueillis auprès d’opérateurs ?
3. Quel est l’objectif d’une spécification technique dans un marché public ?
Selon l’article L.2111-1, que doit déterminer précisément l’acheteur avant la consultation ?
La nature et l’étendue des besoins, en tenant compte des objectifs de développement durable économique, social et environnemental.
Quelles informations la définition du besoin doit-elle préciser ?
Sa nature, ses caractéristiques techniques et qualitatives, sa quantité et sa durée.
Que définit une spécification technique pour un matériau, un produit, une fourniture ou un service ?
Les caractéristiques requises pour répondre à l’usage prévu.
Quelles options s’offrent à l’acheteur pour définir le besoin ?
Se référer à des normes ou indiquer des exigences fonctionnelles.
Quelles exigences s’appliquent à la définition du besoin ?
Elle doit être objective, neutre, non discriminatoire et ne pas restreindre la concurrence.
Quand une référence restrictive est-elle admise dans un marché public ?
Si elle est justifiée par l’objet du marché ou nécessaire à une description précise et intelligible, avec la mention « ou équivalent ».
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Définition des besoins et marchés publics. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Définition des besoins et marchés publics. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.