★ À maîtriser
📌 L’action administrative repose classiquement sur l’acte unilatéral, mais se développe aussi par contractualisation.
Compléments
1. Quels principes fondamentaux encadrent la commande publique ?
2. Que désigne le privilège du préalable dont dispose l’administration ?
3. Quelle distinction caractérise l’acte unilatéral et la contractualisation dans l’action administrative ?
Sur quels deux modes repose l’action administrative ?
L’acte unilatéral et la contractualisation.
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
La prérogative permettant à l’administration de prendre des décisions obligatoires pour les administrés.
Quels sont les trois principes fondamentaux de la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Qu’est-ce qu’un contrat de la commande publique ?
Un contrat onéreux conclu par un acheteur ou une autorité concédante avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services.
Quelles formes peut prendre un contrat de la commande publique ?
Un marché public ou une concession.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou son équivalent.
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Voir toutes les 35 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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