Sur quels deux modes repose l’action administrative ?
L’acte unilatéral et la contractualisation.
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
La prérogative permettant à l’administration de prendre des décisions obligatoires pour les administrés.
Quels sont les trois principes fondamentaux de la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Qu’est-ce qu’un contrat de la commande publique ?
Un contrat onéreux conclu par un acheteur ou une autorité concédante avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services.
Quelles formes peut prendre un contrat de la commande publique ?
Un marché public ou une concession.
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou son équivalent.
Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?
Un contrat confiant des travaux ou la gestion d’un service à un opérateur qui supporte un risque d’exploitation, en échange du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service, éventuellement assorti d’un prix.
À quoi le concessionnaire doit-il être réellement exposé ?
Aux aléas du marché, avec des pertes potentielles ni théoriques ni négligeables et sans garantie normale d’amortir ses investissements ou ses coûts d’exploitation.
Quelles catégories comprennent les pouvoirs adjudicateurs ?
Les personnes morales de droit public, certaines personnes morales privées et les organismes privés constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour agir en commun.
Quelles conditions permettent à une personne morale privée d’être un pouvoir adjudicateur ?
Elle satisfait des besoins d’intérêt général non industriels ou commerciaux et dépend d’un pouvoir adjudicateur par son financement, sa gestion ou la désignation de ses dirigeants.
Quels critères de dépendance rattachent une personne morale privée aux pouvoirs adjudicateurs ?
Le financement majoritaire, le contrôle de gestion ou la désignation de plus de la moitié des dirigeants par un pouvoir adjudicateur.
Qu’est-ce qu’une entité adjudicatrice ?
Un acheteur qui exerce une activité d’opérateur de réseaux.
Dans quels secteurs une entité adjudicatrice peut-elle exercer une activité d’opérateur de réseaux ?
Le gaz ou la chaleur, l’électricité et l’eau potable.
Qu’est-ce qu’un opérateur économique ?
Une personne ou un groupement qui offre des biens ou des services sur le marché.
Quels coûts le prix d’un établissement public administratif doit-il intégrer selon l’avis JLB Consultants ?
L’ensemble des coûts directs et indirects.
Quel avis du Conseil d’État fixe les règles de prix applicables à un établissement public administratif candidat ?
L’avis JLB Consultants de 2000.
Quel arrêt encadre la candidature d’une collectivité aux besoins d’une autre personne publique ?
CE ass 2014, SNC Armor, 2014.
Quel intérêt une candidature interpublique doit-elle servir selon CE ass 2014, SNC Armor ?
Un intérêt public local.
Quels besoins peuvent faire l’objet d’un marché public ?
Des travaux, des services ou des fournitures.
Quand un marché mixte est-il un marché de travaux ?
Lorsque son objet principal est de réaliser des travaux.
Quand un marché de services et de fournitures est-il un marché de services ?
Lorsque la valeur des services dépasse celle des fournitures achetées.
Selon quelle décision l’abandon de recettes peut-il constituer une contrepartie d’un marché public ?
CE ass., 2005, Jean Claude DECAUX.
Quel est l’effet du niveau du prix sur la qualification d’un marché public ?
Il n’a pas d’incidence sur cette qualification.
À quoi sert le niveau du prix dans la passation d’un marché public ?
À déterminer les procédures applicables.
Autour de quels éléments s’organise le droit de la commande publique ?
Du droit communautaire, du Code de la commande publique et de la jurisprudence.
Quelles directives européennes encadrent notamment la commande publique ?
Les directives 2014/24/UE et 2014/23/UE.
Comment l’opérateur est-il rémunéré dans un marché public ?
Par un prix déterminé en fonction de la prestation.
Comment l’opérateur se rémunère-t-il dans une concession ?
Par l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
À quelles dispositions peut aussi être soumis un service public concédé ?
Aux dispositions pertinentes du CGCT, notamment à l’article L1411-1.
Quels articles du Code de la commande publique précisent le champ des acheteurs soumis à la réglementation ?
Les articles L1210-1 et suivants.
Quel avis du Conseil d’État admet la candidature d’une personne publique à un marché public ?
L’avis JLB Consultants de 2000.
Quelles procédures une personne publique peut-elle intégrer comme candidate ?
Un marché public ou une délégation de service public.
À quelle condition une personne publique peut-elle candidater à un contrat de la commande publique selon CE 2009 Département de l’Aisne ?
Aucun intérêt public préalable n’est requis.
Qu’est-ce qu’un ouvrage ?
Le résultat de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir une fonction économique ou technique par lui-même.
Quels éléments faut-il relever dans un dossier de consultation des entreprises ?
L’acheteur, le besoin, le type de contrat, la procédure et les critères de sélection des offres.
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1. Quels principes fondamentaux encadrent la commande publique ?
2. Que désigne le privilège du préalable dont dispose l’administration ?
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