Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté destiné à créer, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?
Il engage réciproquement les parties.
Comment la loi s’applique-t-elle sans consentement ?
Elle s’applique même sans consentement.
Comment se forme un contrat ?
Par la rencontre d’une offre précise et ferme et d’une acceptation pure et simple.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité à contracter et un contenu licite et certain.
Qui peut demander l’annulation au titre de la nullité absolue ?
La nullité absolue annule le contrat dans son intégralité.
Qui peut demander l’annulation au titre de la nullité relative ?
Seule la personne déterminée que la nullité relative protège.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, la violence et le dol.
Quelle intention le dol suppose-t-il ?
L’intention d’induire en erreur.
Quel est l’effet d’une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
Elle est réputée non écrite et ne produit aucun effet juridique.
Que doit faire le débiteur selon l’obligation de moyens ?
Mettre tout en œuvre pour atteindre un résultat.
Qu’impose l’obligation de résultat au débiteur ?
Atteindre un objectif précis.
Qu’est-ce que l’inexécution d’un contrat ?
Le fait de ne pas respecter une obligation contractuelle.
Quels recours sont mentionnés en cas d’inexécution contractuelle ?
L’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et les dommages et intérêts.
Quelles conditions cumulatives exige la responsabilité civile ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité direct entre les deux.
Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ?
L’obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors d’un contrat.
De quoi le producteur répond-il lorsqu’un défaut de son produit cause un dommage ?
Du dommage causé par le défaut de son produit.
Le contrat entre la victime et le producteur conditionne-t-il cette responsabilité ?
Non, la victime peut être sans contrat avec le producteur.
Quand un produit est-il considéré comme défectueux ?
Lorsqu’il n’offre pas la sécurité légitimement attendue.
Quand l’employeur est-il en principe responsable des dommages causés par ses salariés ?
Lorsque les salariés agissent dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelles conditions peuvent exonérer l’employeur de la responsabilité des actes de son salarié ?
Le salarié doit agir hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne qui exerce habituellement et indépendamment des actes de commerce.
Quelles limites une clause de non-concurrence doit-elle respecter ?
Elle doit protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace, préserver la possibilité de retrouver un emploi et prévoir une contrepartie financière.
Quels biens composent le fonds de commerce ?
Des biens mobiliers corporels et incorporels utilisés pour exercer une activité commerciale.
Quels éléments corporels peuvent appartenir au fonds de commerce ?
Le matériel et les marchandises.
Quels éléments incorporels peuvent appartenir au fonds de commerce ?
La clientèle, le nom commercial et le droit au bail.
Quelle durée minimale s’applique au bail commercial ?
Neuf ans.
Quelle liberté tarifaire les commerçants exercent-ils généralement ?
Ils fixent librement leurs prix, sous réserve des règles applicables.
Quel principe s’applique à la revente à perte ?
Elle est en principe interdite.
Comment définit-on la revente à perte ?
La revente d’un produit dans son état normal à un prix inférieur à son prix effectif.
Que vise une entente interdite entre concurrents ?
La fixation des prix.
Quels droits la propriété intellectuelle comprend-elle notamment ?
Le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Que couvre la propriété industrielle ?
Les marques, les brevets, les dessins et les modèles.
Quand le droit d’auteur protège-t-il une œuvre originale ?
Dès sa création, si elle reflète la personnalité de son auteur.
Qu’est-ce que le droit d’auteur protège dans une œuvre ?
Son expression concrète, et non les idées ou les concepts.
Quel lien le droit moral protège-t-il ?
Le lien de l’auteur avec son œuvre.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Ce à quoi une personne s’engage, à faire ou à ne pas faire.
Sous quelle forme un contrat peut-il être conclu ?
Oralement.
Qu’est-ce qui rend la preuve d’un contrat plus facile ?
Un écrit.
Quelle erreur permet de demander la nullité du contrat ?
Une erreur qu’il n’existait aucun moyen d’éviter.
Que fixent les conditions générales de vente entre vendeur et acheteur ?
Les règles applicables à la vente.
Quels éléments les conditions générales de vente précisent-elles concernant le prix ?
Le prix de vente.
Quels éléments les conditions générales de vente précisent-elles concernant l’exécution de la vente ?
Le paiement et la livraison.
Quels éléments les conditions générales de vente précisent-elles après la vente ?
Le retour et les garanties.
Quelle démarche précède l’activation des sanctions liées à l’inexécution ?
La mise en demeure de l’autre partie.
Que désigne le terme prévu d’un contrat ?
Sa fin naturelle prévue.
Comment la résiliation met-elle fin à un contrat ?
De manière non prévue.
Quels caractères définit la force majeure en responsabilité civile ?
Un événement imprévisible et irrésistible qui empêche d’éviter le dommage.
Quel effet la force majeure peut-elle avoir sur la responsabilité civile ?
Elle peut écarter la responsabilité.
Quel effet la faute de la victime peut-elle avoir sur son indemnisation ?
Elle peut réduire ou supprimer son indemnisation.
Quel principe s’applique à la réparation des préjudices causés par l’auteur ?
L’auteur doit en principe réparer intégralement les préjudices causés.
Quels types de préjudices sont notamment concernés par la réparation intégrale ?
Les préjudices corporels ou moraux.
Qu’est-ce qu’un préjudice moral ?
Une atteinte aux sentiments ou au bien-être psychologique.
Pour quels dommages les parents peuvent-ils être concernés par la responsabilité du fait d’autrui ?
Pour les dommages causés par leur enfant mineur.
En quoi consiste le dénigrement commercial ?
En la diffusion publique de propos dévalorisant les produits ou services d’une entreprise.
Que peut provoquer l’imitation du logo d’une marque quant à l’origine des produits ou services ?
Une confusion sur leur origine.
Sous quelle réserve la liberté du commerce permet-elle de créer une activité ?
Sous réserve des règles propres aux professions réglementées.
Quel rôle joue la clientèle dans le fonds de commerce ?
Elle en est un élément essentiel.
Quel prix doit figurer dans une annonce de réduction ?
Le prix le plus bas pratiqué au cours des dix derniers jours.
Que caractérise une rupture brutale commerciale ?
L’arrêt d’une relation commerciale sans prévenir les autres parties commerciales.
Combien de temps dure la protection d’une marque avant renouvellement ?
Dix ans.
À quelle condition des marques identiques peuvent-elles coexister pour des produits ou services différents ?
En l’absence de risque de confusion, sous réserve notamment des marques renommées.
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1. Quelle caractéristique définit un contrat ?
2. Quelle différence distingue le contrat de la loi quant à leur origine ?
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