Que distingue le conflit du litige ?
Le litige est un conflit soumis au droit pour être tranché par un tiers impartial.
Quelles garanties concrètes le droit au juge impose-t-il à l’État ?
L’État doit créer des organes de règlement des litiges et permettre au justiciable d’obtenir un jugement.
Quels sont les deux ordres juridictionnels indépendants en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Pourquoi la justice française est-elle déconcentrée, mais non décentralisée ?
Ses juridictions sont réparties sur le territoire, sans dépendre des régions ou des départements.
Quelle juridiction tranche les conflits d’attribution entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été définitivement créé ?
En 1872.
En cas de conflit positif, quelle démarche précède l’arrêté de conflit ?
Le représentant de l’État adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
Quelle procédure permet au Tribunal des conflits de résoudre préventivement une difficulté de compétence ?
Le renvoi préventif, institué en 1960.
Quelles affaires les juridictions civiles règlent-elles pour l’État ?
Les différends privés hors matière pénale.
Sur quelles décisions les juridictions du second degré statuent-elles ?
Les jugements du premier degré frappés d’appel.
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1. Quelle distinction permet de différencier un conflit d’un litige ?
2. Une procédure se déroule publiquement, mais le juge dépend d’une partie et manque d’impartialité. Quelle exigence du procès équitable n’est pas respectée ?
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