Fiche de révision : Organisation des juridictions judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Droit au juge et procès équitable
2. Ordres juridictionnels et organisation française
3. Organisation du Tribunal des conflits
4. Compétences du Tribunal des conflits
5. Tribunal judiciaire et proximité
6. Organisation et compétences du tribunal judiciaire
7. Tribunal de commerce et réforme économique
8. Conseil de prud’hommes
9. Cour d’appel et double degré
10. Juridictions de l’instruction pénale
11. Juridictions pénales de jugement
12. Juridictions pénales du premier degré
13. Recours pénaux en appel
14. Rôle juridictionnel de la cassation
15. Missions non juridictionnelles
16. Organisation de la Cour de cassation

📖 1. Droit au juge et procès équitable

★ À maîtriser

📌 Le conflit désigne un affrontement entre personnes ou groupes, tandis que le litige est un conflit confié au droit pour être réglé par un tiers impartial.

• Dans un État de droit, le droit au juge implique que l’État mette en place des organes chargés de trancher les litiges et assure au justiciable la possibilité d’obtenir un jugement.

📌 Le procès équitable exige notamment un juge indépendant et impartial ainsi qu’une procédure publique et rendue dans un délai raisonnable.

Compléments

• Le droit au procès équitable est notamment consacré par l’article 16 de la DDHC et l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

📌 Les audiences sont en principe publiques, mais l’accès du public peut être interdit notamment lorsque l’affaire est jugée à huis clos au pénal ou en chambre du conseil au civil.

📌 La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 permet la captation et la diffusion télévisée ultérieure d’audiences par une société habilitée lorsqu’un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique le justifie.

💡 Astuce mémo

Le conflit oppose des personnes ; le litige est confié au juge.

📖 2. Ordres juridictionnels et organisation française

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle française comprend deux ordres, judiciaire et administratif, qui sont indépendants et hermétiques l’un à l’autre.

📌 La justice française est déconcentrée, car ses juridictions sont réparties sur le territoire, mais elle n’est pas décentralisée, car il n’existe pas de juridictions dépendant des régions ou des départements.

• Les juridictions judiciaires comprennent les juridictions civiles, pénales et commerciales, placées sous le contrôle de la Cour de cassation.

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent principalement :

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• L’ensemble des juridictions françaises rend chaque année plus de 3,7 millions de décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Justice déconcentrée sur le territoire, mais non décentralisée par régions.

📖 3. Organisation du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction non rattachée aux ordres judiciaire et administratif, chargée de trancher leurs conflits d’attribution.

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits a été définitivement créé en 1872 pour trancher les conflits entre les ordres judiciaire et administratif.

📌 Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend en nombre égal des juges issus du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Compléments

• Le Tribunal des conflits siège à Paris, au Palais Royal, et constitue l’unique juridiction compétente pour trancher les conflits de compétence entre les deux ordres.

📌 En cas de partage persistant des voix après une seconde délibération, quatre juges supplémentaires, deux du Conseil d’État et deux de la Cour de cassation, interviennent pour débloquer le délibéré.

• Depuis 2015, la présidence du Tribunal des conflits alterne entre un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour de cassation pour une mission de trois ans.

📖 4. Compétences du Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit négatif : Le conflit négatif survient lorsqu’un justiciable saisit successivement les deux ordres de juridiction et que chacun se déclare incompétent au profit de l’autre.

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure du conflit positif se déroule ainsi :

  1. Le représentant de l’État adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire.
  2. Si le juge refuse de se dessaisir, le représentant prend un arrêté de conflit.
  3. L’arrêté saisit le Tribunal des conflits.

• En 1960, une procédure de renvoi préventif a été instituée afin que, si le second ordre envisage de se déclarer incompétent, il sursoie à statuer et saisisse le Tribunal des conflits.

• La loi du 20 avril 1932 a permis au Tribunal des conflits de statuer au fond lorsqu’une juridiction judiciaire et une juridiction administrative ont rendu des décisions définitives contradictoires dans une même affaire.

Compléments

📌 Lorsqu’un arrêté de conflit est pris, le juge judiciaire doit s’abstenir de statuer jusqu’à la décision du Tribunal des conflits, qui dispose d’un délai de trois mois.

• Depuis 2015, toute juridiction confrontée à une difficulté sérieuse de compétence peut saisir le Tribunal des conflits en cours d’instance et surseoir à statuer dans l’attente de sa décision.

💡 Astuce mémo

Compétence d’abord, fond ensuite.

📖 5. Tribunal judiciaire et proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction civile : Juridictions auxquelles l’État confie le règlement des différends privés, notamment civils, commerciaux, sociaux, ruraux ou prud’homaux, hors matière pénale.
• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun du premier degré, compétente pour les matières de droit privé qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions du premier degré sont saisies du litige pour la première fois, tandis que les juridictions du second degré statuent sur les appels formés contre les jugements du premier degré.

📌 Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, sauf notamment en matière familiale ou pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros jugés selon une procédure orale.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux judiciaires ont remplacé les tribunaux de grande instance et intégré les anciens tribunaux d’instance situés dans la même ville.

• Les anciens tribunaux d’instance situés dans une autre ville que le tribunal de grande instance sont devenus des chambres détachées appelées tribunaux de proximité.

📖 6. Organisation et compétences du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre de proximité : Formation du tribunal judiciaire, composée de ses magistrats, qui traite notamment les petits litiges civils de la vie quotidienne.

★ À maîtriser

• Les chambres de proximité connaissent essentiellement des actions civiles dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et leur procédure est orale sans représentation obligatoire par avocat.

📌 Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun du premier degré : il connaît des litiges civils que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.

📌 Pour les juridictions civiles, un litige dont la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros est jugé en premier et dernier ressort, sans appel, mais le pourvoi en cassation demeure possible en cas d’erreur de droit.

Compléments

• Le tribunal judiciaire peut siéger en chambre du conseil, à huis clos, pour protéger la vie privée, le secret professionnel ou la sérénité de la justice.

• Les audiences foraines sont des audiences du tribunal judiciaire tenues dans une commune de son ressort où la juridiction n’a pas son siège, afin d’y déplacer les juges et le greffe.

💡 Astuce mémo

Droit commun pour le TJ, petits litiges pour la proximité

📖 7. Tribunal de commerce et réforme économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction d’exception : Juridiction dont la compétence est limitée aux matières que la loi lui attribue.
• Tribunal de commerce : Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré compétente pour les affaires commerciales, notamment les actes de commerce, les engagements entre commerçants et les litiges concernant les sociétés commerciales.

★ À maîtriser

• Les tribunaux de commerce sont principalement composés de juges consulaires élus par leurs pairs, qui peuvent être commerçants, artisans ou dirigeants de sociétés commerciales et ne sont pas des magistrats professionnels.

• La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit une expérimentation de tribunaux des activités économiques pendant quatre ans.

• Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce deviennent des tribunaux des activités économiques, compétents dans leurs territoires pour les procédures de traitement des difficultés de tous les professionnels, quels que soient leur statut et leur activité.

Compléments

• Les juges consulaires exercent bénévolement, doivent suivre une formation continue et ont pour missions de trancher le litige en droit et de favoriser la conciliation.

• Les professions réglementées du droit concernées sont :

  • les avocats
  • les notaires
  • les commissaires de justice
  • les greffiers de tribunal de commerce
  • les administrateurs judiciaires
  • les mandataires judiciaires

📖 8. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction d’exception du premier degré qui concilie et, à défaut, juge les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage.

★ À maîtriser

📌 Les litiges collectifs du travail ne relèvent pas du conseil de prud’hommes, et les litiges des fonctionnaires avec leur employeur relèvent des tribunaux administratifs car les fonctionnaires sont soumis à un statut plutôt qu’à un contrat de travail.

• La procédure prud’homale est orale et la représentation par avocat n’est pas obligatoire ; les parties peuvent aussi être assistées ou représentées par un défenseur syndical, qui exerce gratuitement.

• En principe, une affaire prud’homale passe d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation puis, si la conciliation échoue et qu’un procès-verbal de non-conciliation est établi, devant le bureau de jugement.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée à nombre égal de représentants des employeurs et des salariés ; en cas de partage égal des voix, un juge professionnel du tribunal judiciaire intervient comme juge départiteur.

Compléments

• Les conseillers prud’hommes sont désignés pour quatre ans par le gouvernement sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, et bénéficient d’une formation initiale et continue organisée par l’État.

💡 Astuce mémo

Conciliation, puis jugement ; en cas de partage, départage

📖 9. Cour d’appel et double degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine les affaires jugées en premier ressort par les juridictions de son ressort.

★ À maîtriser

• La cour d’appel peut infirmer un jugement lorsque le premier juge a mal appliqué ou interprété la loi, ou mal apprécié les faits.

📌 Une décision est susceptible d’appel lorsque le litige dépasse le taux du ressort de 5 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée et n’est pas chiffrable en argent.

Compléments

• Le recours à un avocat est en principe obligatoire devant les cours d’appel, et les échanges entre avocats et avec la juridiction s’effectuent par voie électronique sur un réseau sécurisé.

• La France compte trente-six cours d’appel, dont le ressort territorial couvre généralement deux à quatre départements, avec parfois cinq ou six départements.

• Les cours d’appel sont organisées en chambres thématiques, par exemple une chambre sociale pour les litiges du travail et de la sécurité sociale, et leurs audiences sont en principe publiques.

📖 10. Juridictions de l’instruction pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Magistrat professionnel du siège chargé de rassembler les preuves à charge et à décharge et d’accomplir les actes d’information utiles à la manifestation de la vérité.
• Juge des libertés et de la détention : Le juge des libertés et de la détention dispose notamment de pouvoirs en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire et peut ordonner une mise en liberté.

★ À maîtriser

• Les infractions pénales sont classées par gravité en :
  • crimes
  • délits
  • contraventions

📌 Le principe de séparation de l’instruction et du jugement interdit à un magistrat ayant instruit une affaire de participer à son jugement.

• L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits et les contraventions.

Compléments

• La chambre de l’instruction est une formation de plusieurs magistrats de la cour d’appel qui juge notamment les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

💡 Astuce mémo

Le juge d’instruction recherche les preuves ; le JLD décide des mesures de liberté

📖 11. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution des juridictions pénales dépend en principe de la nature de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes.

• Le tribunal de police est le tribunal judiciaire statuant en matière pénale sur les contraventions, et il est tenu par un juge unique issu du tribunal judiciaire.

📌 Les magistrats du parquet représentent l’intérêt de la société et présentent des réquisitions, tandis que les juges du siège tranchent l’affaire et sont indépendants du pouvoir exécutif.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et les contraventions qui forment avec eux un tout indivisible ; il siège en principe en formation collégiale et le ministère public y est représenté par le procureur de la République.

Compléments

• Pour les contraventions les moins graves, un commissaire de police peut exceptionnellement exercer à l’audience les fonctions du ministère public.

• Depuis une loi de 2013, les magistrats du parquet ne peuvent recevoir du ministre de la Justice que des instructions générales de politique pénale, et non des instructions dans des affaires individuelles.

💡 Astuce mémo

Contravention : police ; délit : correctionnel ; crime : assises

📖 12. Juridictions pénales du premier degré

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet sont hiérarchiquement organisés et subordonnés à l’exécutif, tandis que les juges du siège sont indépendants du pouvoir exécutif.

• Le tribunal correctionnel juge tous les délits ainsi que les contraventions indivisibles avec les délits, en principe de manière collégiale, avec le procureur de la République représentant le ministère public à l’audience.

• La cour d’assises comprend des magistrats professionnels et un jury de citoyens tirés au sort sur les listes électorales.

📌 En première instance, la cour d’assises juge principalement les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité, ainsi que les crimes commis en état de récidive légale, sous réserve de la compétence de la cour criminelle départementale.

• La cour criminelle départementale, généralisée au territoire français le 1er janvier 2023, est composée de cinq magistrats et juge les crimes commis par des majeurs, sans récidive, punis de quinze à vingt ans de réclusion.

Compléments

📌 Depuis la loi du 23 juillet 2026, les cours criminelles départementales sont également compétentes pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis en état de récidive.

💡 Astuce mémo

Assises avec jury, cour criminelle sans jury

📖 13. Recours pénaux en appel

📝 Points essentiels

📌 Pour les délits, l’appel est toujours ouvert et la chambre des appels correctionnels statue collégialement ; pour les contraventions, l’appel est principalement ouvert pour une amende encourue de cinquième classe et la chambre statue alors à juge unique.

• L’appel d’une décision criminelle entraîne un nouvel examen intégral de l’affaire sur le fond par une cour d’assises d’appel.

• En appel criminel, le jury compte neuf jurés, contre six en première instance, et toute décision défavorable à l’accusé exige au moins huit voix, contre sept en première instance.

📖 14. Rôle juridictionnel de la cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Recours extraordinaire formé contre une décision de justice rendue en dernier ressort.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation est en principe juge du droit : elle contrôle l’application du droit et les règles d’élaboration du jugement, mais ne réexamine pas les faits souverainement appréciés par les juges du fond.

• Après examen d’un pourvoi, la Cour de cassation peut : rejeter le pourvoi, casser la décision et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit rejugée en fait et en droit, casser sans renvoi lorsqu’un nouvel examen des faits n’est pas nécessaire

📌 Le pourvoi en cassation suppose notamment une décision rendue en dernier ressort et un moyen fondé sur la violation d’une règle de droit.

• La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle statue en principe en droit et non au fond.

Compléments

📌 Les interprétations de la Cour de cassation n’ont pas d’autorité de droit obligatoire sur les juges du fond, mais exercent une autorité de fait généralement suivie.

💡 Astuce mémo

Pourvoi : rejet, cassation avec renvoi ou cassation sans renvoi

📖 15. Missions non juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, la conformité d’une disposition législative en vigueur aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation filtre les QPC qui lui sont transmises par une juridiction du fond ou soulevées à l’occasion d’un pourvoi, puis décide de leur transmission au Conseil constitutionnel.

📌 Une juridiction de l’ordre judiciaire peut demander l’avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ; cet avis ne lie pas juridiquement le juge qui l’a sollicité.

Compléments

• La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé l’article 61-1 de la Constitution, et le mécanisme de la QPC est entré en vigueur le 1er mars 2010.

📖 16. Organisation de la Cour de cassation

★ À maîtriser

• Il existe une seule Cour de cassation pour toute la République, dont le siège est à Paris, au Palais de justice de l’île de la Cité.

• La Cour de cassation comprend six chambres spécialisées :

  • première chambre civile
  • deuxième chambre civile
  • troisième chambre civile
  • chambre commerciale
  • chambre sociale
  • chambre criminelle

📌 L’assemblée plénière traite notamment les questions juridiques de principe et doit statuer après une seconde contestation en cassation fondée sur les mêmes arguments ; la chambre mixte traite les questions relevant de plusieurs chambres, les risques de solutions divergentes ou les partages de voix.

Compléments

📌 La décision de l’assemblée plénière s’impose à la juridiction de renvoi, tandis que l’avis consultatif de la Cour de cassation ne lie pas juridiquement le juge qui l’a demandé.

• La Cour de cassation est présidée par un premier président, ses chambres par des présidents de chambre, et ses magistrats du siège sont appelés conseillers.

• Le parquet général près la Cour de cassation porte la parole au nom de la loi et rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun.

📊 Tableaux de synthèse

Formations criminelles