Fiche de révision : Recouvrement fiscal

📋 Plan du Cours

1. Cadre et acteurs du recouvrement fiscal
2. Titres et conditions de la créance
3. Recouvrement amiable et compensation
4. Organisation des poursuites forcées
5. Saisies mobilières et ventes
6. Mesures coercitives fiscales spécifiques
7. Mesures administratives de recouvrement
8. Actions juridictionnelles du Trésor
9. Solidarité fiscale et responsabilités
10. Privilège et hypothèque du Trésor
11. Assainissement des restes à recouvrer
12. Facilités de paiement et sursis

📖 1. Cadre et acteurs du recouvrement fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement fiscal : Ensemble des opérations et procédures qui transfèrent aux caisses du Trésor public la valeur de la dette fiscale du contribuable, depuis la détermination de l’impôt jusqu’au versement effectif.

★ À maîtriser

📌 La séparation entre ordonnateur et comptable, consacrée par la loi n° 23-07 du 21 juin 2023, confie à l’ordonnateur la constatation et la liquidation des recettes et au comptable public la prise en charge de leur recouvrement.

• Les receveurs des impôts sont des comptables secondaires chargés du recouvrement des impôts directs et indirects, de la TVA, de l’enregistrement, du timbre et des autres créances du Trésor non prises en charge par un autre poste comptable.

Compléments

• Le comptable public est un agent nommé ou agréé par le ministre chargé des finances, chargé notamment du recouvrement des recettes, de la garde et du maniement des fonds, de la tenue des comptabilités et de la production des états financiers et du compte de gestion.

• Les quatre catégories de comptables publics principaux énumérées sont :

  • l’agent comptable central du Trésor
  • le trésorier central
  • le trésorier principal
  • les trésoriers de wilayas

💡 Astuce mémo

L’ordonnateur établit la recette ; le comptable la recouvre.

📖 2. Titres et conditions de la créance

★ À maîtriser

📌 Les titres de recette fiscaux comprennent les droits payables au comptant, dont les droits du régime réel, simplifié et forfaitaire ainsi que les droits d’enregistrement et de timbre, et les droits constatés par rôles généraux ou individuels.

📌 Le recouvrement d’une créance suppose son existence, son exigibilité et l’absence de prescription.

• Le titre de recette doit comporter : l’identité du redevable, la nature de la créance, le montant à payer, les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité, les références de la recette, un original et une ampliation exécutoire identiques

📌 Une poursuite engagée avant l’exigibilité de l’imposition est irrégulière ; en cas d’exigibilité immédiate, l’impôt devient réclamable dès la mise en recouvrement du rôle.

• Pour les impôts et taxes perçus par voie de rôles, le retard entraîne une pénalité de 10 %, puis une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois après 30 jours, dans la limite cumulée de 25 %.

• L’action en recouvrement se prescrit après quatre ans consécutifs à compter de l’exigibilité des droits si aucune poursuite n’a été engagée ; un sursis légal suspend ce délai et la signification d’un acte de poursuite l’interrompt.

Compléments

• Les autres administrations publiques émettent notamment des titres de perception relatifs aux taxes écologiques, aux droits et taxes miniers et d’autres titres de perception du Trésor public.

📖 3. Recouvrement amiable et compensation

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement par compensation : Affectation des excédents de versement détenus par le comptable public aux dettes fiscales du contribuable arrivant à échéance.

★ À maîtriser

• Le recouvrement amiable commence par l’envoi au contribuable inscrit au rôle d’un avertissement indiquant les sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité et la date de mise en recouvrement, avant toute poursuite.

📌 Le délai amiable court de la mise en recouvrement du rôle jusqu’à la date d’exigibilité et permet au contribuable de payer sans pénalité de retard ni mesure coercitive.

📌 Le contribuable peut demander un calendrier de paiement d’une durée maximale de 60 mois, avec un versement initial d’au moins 5 %.

Compléments

📌 Depuis la création de l’article 144 ter du CPF par la loi de finances pour 2017, le comptable doit informer le débiteur de la nature et du montant des sommes affectées par compensation ainsi que des voies de recours disponibles.

📖 4. Organisation des poursuites forcées

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de poursuite : Voie d’exécution engagée par l’administration fiscale sur le fondement d’un titre exécutoire contre un redevable défaillant afin de le contraindre à payer sa dette fiscale.

★ À maîtriser

📌 Toute mesure de poursuite doit être précédée d’un commandement à payer et engagée avant l’expiration du délai de prescription quadriennale.

• Les poursuites sont exercées par des agents assermentés ou par des huissiers de justice ; le receveur conserve la maîtrise de leur opportunité et du choix des procédures d’exécution.

• Le commandement à payer peut être signifié à personne ou à domicile un jour franc après l’exigibilité de l’impôt ; en cas d’exigibilité immédiate, le délai applicable après signification est réduit à un jour franc.

Compléments

• Les mesures de droit commun comprennent : le commandement à payer, les saisies, le dépôt de plainte pour organisation d’insolvabilité, l’action paulienne, l’action oblique

• Les actes de poursuite de nature fiscale comprennent : l’avis à tiers détenteur, la fermeture temporaire des locaux professionnels, la vente globale du fonds de commerce, la mise en cause des dirigeants, la contrainte extérieure, la mise en cause des associés

💡 Astuce mémo

Commandement, puis saisie : la poursuite commence par l’ordre de payer.

📖 5. Saisies mobilières et ventes

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisie mobilière : Placement sous scellés ou sous gardiennage, par procès-verbal, des biens meubles du débiteur qui refuse de payer les sommes dues ; elle rend ces biens indisponibles.

★ À maîtriser

• 🔄 La saisie mobilière est précédée des étapes suivantes : l’agent réitère verbalement la demande de paiement, en cas de refus, il inventorie précisément les biens, il consigne leur désignation au procès-verbal de saisie

• Le procès-verbal de saisie mentionne notamment le titre fondant la saisie, la désignation détaillée des biens, leur indisponibilité et leur placement sous garde, ainsi que, le cas échéant, l’identité des témoins et du gardien.

📌 La vente des meubles saisis requiert leur estimation par l’administration de l’enregistrement et, en principe, l’autorisation du wali ; à défaut d’autorisation dans les 30 jours suivant la demande, le directeur des impôts peut autoriser la vente.

Compléments

• Les biens meubles insaisissables comprennent les immeubles par destination, le coucher et les vêtements nécessaires, les livres professionnels jusqu’à 1 500 DA, les instruments d’enseignement ou d’exercice des sciences et des arts jusqu’à 1 500 DA, les équipements militaires, les outils nécessaires des artisans, les denrées nécessaires pendant un mois et, au choix du saisi, une vache ou trois brebis ou deux chèvres avec leur nourriture pendant un mois.

• La vente aux enchères doit être annoncée au moins 10 jours à l’avance par quatre affiches placées au lieu de la saisie, à la mairie, au marché et à la porte de l’auditoire du tribunal.

📖 6. Mesures coercitives fiscales spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis à tiers détenteur : Procédure permettant au comptable public de saisir, auprès d’un tiers, les sommes dues au contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées exigibles garantis par le privilège du Trésor.

★ À maîtriser

📌 La fermeture temporaire des locaux professionnels est décidée par le directeur des impôts sur la base du compte rendu du receveur, ne peut dépasser six mois et ne peut être exécutée qu’après un délai de dix jours suivant sa notification.

• Un avis à tiers détenteur non entièrement exécuté reste valable un an lorsque le redevable est une personne physique et quatre ans lorsqu’il est une personne morale ; le tiers saisi dispose de huit jours pour informer le comptable de la situation des avoirs.

📌 Le tiers détenteur doit payer l’impôt dans la limite des sommes détenues pour le contribuable et peut être poursuivi solidairement sur ses biens s’il s’abstient sans raison valable.

Compléments

• L’inscription au fichier national des fraudeurs auteurs d’infractions graves aux législations et réglementations fiscale, commerciale et douanière peut entraîner le blocage de formalités administratives douanières, commerciales et bancaires.

📌 Pour délivrer les attestations de domiciliation bancaire, le receveur dispose de huit jours pour vérifier la régularité fiscale du contribuable ; il peut également demander le report d’attestations de transfert de fonds à l’étranger jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale.

📖 7. Mesures administratives de recouvrement

★ À maîtriser

• Pour délivrer les attestations de domiciliation bancaire, le comptable dispose de huit jours pour vérifier que le contribuable est en situation régulière vis-à-vis du Trésor.

• La contrainte extérieure permet au receveur détenteur du titre de recette de mandater un autre receveur pour poursuivre le recouvrement hors de son ressort territorial, conformément à l’article 152bis du CPF.

Compléments

📌 Le receveur des impôts peut demander le report de délivrance des attestations fiscales de transfert de fonds à l’étranger pour tout débiteur, jusqu’à la régularisation de sa situation fiscale.

• Les transferts de fonds, à quelque titre que ce soit, au profit de personnes non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents.

📌 En cas de recouvrement total par le receveur destinataire, le principal est transféré après apurement des frais de poursuites et les pénalités de retard restent acquises à la recette ayant engagé les poursuites.

• En cas de recouvrement partiel, le receveur destinataire transfère les droits en principal recouvrés après apurement des frais de poursuites et émarge le montant encaissé pour mémoire.

📖 8. Actions juridictionnelles du Trésor

★ À maîtriser

📌 L’action pénale vise à sanctionner le contribuable qui emploie des manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’impôt, tandis que l’action civile vise notamment à appréhender ses biens ou à reconstituer son patrimoine.

📌 La plainte pénale est déposée après avis de la commission régionale des infractions fiscales et nécessite l’accord préalable de la hiérarchie, sauf pour les infractions relatives aux droits de garantie et de timbre.

• L’administration peut retirer sa plainte si le contribuable paie 50 % des droits simples et pénalités poursuivis et souscrit un échéancier de six mois pour une dette inférieure à 20 000 000 DA, de douze mois pour une dette supérieure à 20 000 000 DA et inférieure à 30 000 000 DA, ou de dix-huit mois pour une dette excédant 30 000 000 DA.

• Les procédures civiles de recouvrement citées sont :

  • la saisie immobilière
  • la saisie conservatoire
  • la saisie-arrêt
  • l’action paulienne
  • l’action oblique
  • la saisie foraine

Compléments

• La mise en œuvre de l’action pénale suppose l’établissement préalable de l’imposition par rôle de régularisation assorti des pénalités pour manœuvres frauduleuses, prévues entre 50 % et 100 % par l’article 193 du CIDTA et à 100 % par l’article 130 du CTCA.

📌 L’organisation de l’insolvabilité ou les manœuvres faisant obstacle au recouvrement de l’impôt sont considérées comme des manœuvres frauduleuses passibles de poursuites pénales selon l’article 407 du CIDTA.

💡 Astuce mémo

L’action pénale sanctionne la fraude ; l’action civile reconstitue ou protège le patrimoine.

📖 9. Solidarité fiscale et responsabilités

★ À maîtriser

• La solidarité personnelle ajoute d’autres débiteurs au débiteur principal, tandis que la solidarité réelle affecte un bien mobilier ou immobilier en gage ou hypothèque pour couvrir sa responsabilité.

• Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession répondent de son actif et de son passif, ceux qui y renoncent ne répondent pas du passif, et ceux qui acceptent sous bénéfice d’inventaire ne répondent des dettes qu’à concurrence de l’actif recueilli.

• Dans une société en nom collectif, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels, tandis que dans une SARL leur responsabilité est limitée à la valeur de leurs apports.

Compléments

• La solidarité fiscale personnelle peut notamment concerner les époux vivant sous le même toit pour l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation, les héritiers pour les impôts du défunt, ainsi que les propriétaires et locataires pour les impôts locaux.

📌 Le cessionnaire d’un fonds de commerce peut être solidaire du cédant pour l’impôt sur le revenu ou le bénéfice dû au titre de l’exercice de cession et des périodes non prescrites, dans la limite du prix ou de la valeur retenue pour les droits d’enregistrement et pendant un an à compter de la déclaration de cession.

📌 Dans une société en commandite simple, les commandités répondent solidairement de toutes les dettes sociales, tandis que les commanditaires ne répondent qu’à concurrence de leurs apports.

📖 10. Privilège et hypothèque du Trésor

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du Trésor : Droit général sur les meubles et effets mobiliers du débiteur qui permet au Trésor d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, pour les créances fiscales concernées, tant que la créance n’est pas prescrite.

★ À maîtriser

• L’ordre des privilèges fiscaux place au même rang les impôts directs, les TCA et les taxes recouvrées comme les TCA, puis les taxes des collectivités locales assimilées aux contributions directes, les droits d’enregistrement et enfin les contributions indirectes.

📌 L’hypothèque légale du Trésor porte sur les immeubles des redevables et peut être inscrite dès l’exigibilité du rôle, conformément à l’article 388 du CIDTA.

Compléments

• Le privilège du Trésor garantit notamment les impôts directs et taxes assimilées, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et de timbre, les contributions indirectes ainsi que les majorations, pénalités et frais accessoires correspondants.

• Les privilèges fiscaux sont prioritaires sur les privilèges mobiliers du code civil, sauf le super privilège des salariés, les frais de justice ayant profité au Trésor lors de la liquidation et le privilège du créancier d’aliments.

• Les inscriptions de privilège se prescrivent par quatre ans et doivent être renouvelées à temps par le comptable ; le défaut d’inscription obligatoire entraîne la perte du privilège en cas de procédure collective.

📖 11. Assainissement des restes à recouvrer

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission en surséance : Concerne les impositions définitives impayées depuis dix ans à compter de leur mise en recouvrement, à condition qu’elles ne figurent pas sur un état des cotes admises en non-valeur.

★ À maîtriser

📌 L’admission en non-valeur décharge le receveur de sa responsabilité mais ne libère pas le contribuable, contre lequel les poursuites peuvent reprendre s’il retrouve une meilleure fortune avant la prescription.

📌 L’admission en non-valeur peut être demandée à partir de la cinquième année suivant la mise en recouvrement du rôle, ou plus tôt si l’irrécouvrabilité est établie ; les cotes ne dépassant pas 100 000 DA peuvent être admises à partir de la cinquième année sans justification.

Compléments

• La commission régionale du recours gracieux statue sur les cotes supérieures à 5 000 000 DA, tandis que la commission de wilaya statue sur celles inférieures ou égales à 5 000 000 DA, sous réserve des cotes relevant de la compétence de la direction des grandes entreprises.

💡 Astuce mémo

La non-valeur décharge le receveur sans libérer le contribuable ; la surséance concerne les impositions impayées depuis dix ans.

📖 12. Facilités de paiement et sursis

★ À maîtriser

• La formule instituée par l’article 122 de la loi de finances 2026 prévoit, pour les dettes fiscales relatives aux années 2012 à 2025 payées en une fois ou échelonnées au 31/12/2026, un abattement de 30 % sur les droits et l’annulation des pénalités d’assiette et de recouvrement.

• L’échéancier de paiement prévu par l’article 156 du CPF peut atteindre 60 mois et exige un versement initial d’au moins 5 % de la dette ; le receveur peut demander des garanties suffisantes ou pratiquer une saisie conservatoire si les garanties sont insuffisantes.

• Le rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficulté, institué par l’article 90 de la loi de finances pour 2017, est limité à 36 mois et s’accompagne de l’effacement total des pénalités ; il concerne les impositions définitives et exclut notamment les impositions contestées, les dettes assorties de pénalités pour manœuvres frauduleuses et les entreprises financièrement saines.

• Pour obtenir le sursis légal de paiement d’impositions contestées, le contribuable doit constituer des garanties ou, s’il ne peut en fournir, payer 20 % des impositions litigieuses ; les régularisations relevant d’un dégrèvement d’office suspendent le recouvrement sans garantie ni versement préalable.

Compléments

📌 Depuis la loi de finances pour 2016, les contribuables suivis au réel peuvent déposer leurs déclarations mensuelles sans payer simultanément ; si le paiement intervient après le délai légal, des pénalités de retard sont calculées à partir de la date d’échéance.

📌 Le sursis judiciaire permet de demander au juge administratif la suspension du paiement des droits et pénalités d’assiette contestés, à condition de constituer des garanties ; l’ordonnance peut être signifiée dans les vingt-quatre heures suivant la requête et prend fin lorsque le juge statue au fond.